Cf. Flammermont, op. cit., t. \U, p

déclare que la France est une monarchie gouvernée par le roi suivant les lois ; que de ces lois plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent:

Le droit de la maison régnante au trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants;

Le droit de la nation d'accorder librement les subsides par l'organe des Etats-Généraux régulièrement convoqués et composés;

Les coutumes et les capitulations des provinces:

L'inamovibilité des magistrats ;

Le droit des Cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province et aux lois constitutives de l'Etat ;

Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune manière devant d'autres juges que ses juges naturels qui sont ceux que la loi lui désigne ;

Et le droit sans lequel tous les autres sont inutiles, celui de n'être arrêté par quelque ordre que ce soit que pour être remis sans délai entre les mains de juges compétents ;

Proteste la dite Cour contre toutes atteintes qui seraient portées aux principes ci-dessus exprimés; déclare unanimement qu'elle ne peut dans aucun cas

APPENDICE 2'l3

s'en écarter, que ces principes également certains obligent tous les membres de la cour et sont compris dans leurs serments;

Déclare la dite Cour qu'elle en remet dès à présent le dépôt inviolable entre les mains du roi, de son auguste famille, des pairs du royaume, des Etats-Généraux et de chacun des ordres réunis ou séparés qui forment la nation.

Ordonne en outre la dite Cour que le présent arrêté sera par le Procureur Général du Roi envoyé incontinent aux baillages et sénéchaussées du ressort pour y être lu, publié et enregistré... »

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