Décret du 19 fructidor an V

qui n'ont jamais quitté la France S ni même leur province, ni même leur commune, et dont on n'a mis le nom sur la liste que pour les dépouiller de leurs biens, ne se trouvent plus protégés par la continuité, ni par la notoriété de leur résidence. Sitôt qu'ils ont lu la nouvelle loi, ils voient d'avance le peloton d'exécution; le sol natal leur brûle les pieds, et ils émigrent*. D'autre part, une fois qu'un nom, à raison ou à tort, est sur la liste, il n'en sort plus; de parti pris, le gouvernement refuse de lefFacer, et, par deux décrets*, s'applique à rendre toute radiation impossible; c'est que chaque nom, maintenu sur la liste de spoliation et de mort, débarrasse la Révolution d'un adversaire probable et met à sa disposition un patrimoine de plus.

Contre le demeurant des propriétaires, le Directoire reprend et aggrave les mesures de la Convention : banqueroute, non plus déguisée, mais déclarée; retranchement à 386 000 rentiers et pensionnaires des deux tiers de leur revenu et de leur capital*; emprunt de 100 mil-

1. Lally-Tolendal, Défense des èmigt^és (Paris, 1797), 2« partie, 49, 62, 74. — Rapport de Portails au Conseil des Cinq-Cents, 18 février 17% :

■ Jetez les yeux sur cette classe innombrable de malheureux qui ne sont

• jamais sortis du sol de la République. • — Discours de Dubreuil, 26 août 1796 : < Dans le département de rAveyron, la liste supplémentaire porte > 1004 ou 1005 noms. Et cependant, sur cette énorme liste de proscrip-

■ lions, je vous atteste qu'on ne peut pas trouver plus de six noms juste- I ment inscrits comme de véritables émigrés. >

2. Ludovic Sciout, IV, 610 (Rapport de Tadministration de P Yonne, frimaire an VI) : ■ La gendarmerie s'est transportée, tant à Sens qu'à Auxerre

• et autres communes, chez plusieurs citoyens inscrits sur la liste des

• émigrés, et qui, notoirement, n'ont jamais quitté leur commune depuis la

■ Révolution. On^ne les a pas trouvés, ce qui porte à croire qu'ils se sont « retirés en Suisse, ou qu'ils sollicitent leur radiation définitive auprès

• de vous. •

3. Décrets du 20 vendémiaire et du 9 frimaire an VI. — Décret do 10 messidor.

4. Dufort de Cheverny, Mémoires. (Il avait 60000 livres de rento avant la Révolution, et il est réduit à àOOO.) — ■ Mme Amelot, réduite de même,

■ loue son hôtel pour vivre ; par une délicatesse semblable à la nôtre et

lions, forcé, progressif et levé tout entier a sur la classe « aisée»; enfin loi des otages, celle-ci atroce, conçue dans Tesprit de septembre 1792, suggérée par les célèbres motions de Collot d'Herbois contre les détenus et de Billaud-Varennes contre le petit Louis XYII, mais élargie, précisée, formulée avec un sang-froid de légiste et une prévoyance d'administrateur, applicable en grand, et appliquée.— Remarquez que, sans compter les nouveaux départements belges où une large insurrection persiste et se propage, plus de la moitié du territoire tombe sous le coup de cette loi; car, sur quatre-vingt-six départements de la France proprement dite, il en est qiuirante^ cinq qui, en ce moment, aux termes mômes du décret', sont « notoirement en état de troubles civils » ; en effet, dans ces départements, selon les rapports officiels, « des « rassemblements de conscrits résistent de toutes parts, « à main armée, aux autorités chargées de les lever; des « bandes de 200300 800 hommes parcourent le pays; ce des troupes de brigands forcent les prisons, assassinent « les gendarmes et mettent les détenus en liberté;

• aussi mal entendue, elle ne s^est pas servie de la facilité qui lui était

• offerte de rembourser (ses créanciers) en assignats. • Une autre dame, également ruinée, cherche dans quelque maison de campagne une place pour son pain et celui de son ûls. — Statistique de la Moselley par Golchen, préfet, an XI : • Beaucoup de rentiers ont péri de misère et de

• désespoir par suite des remboursements en papier -monnaie et de la

• réduction des rentes sur le Trésor. • — Dufort de Cheverny, ib., mars 1799 : I La ci-devant noblesse et même les citoyens un peu aisés ne doivent ■ compter sur aucun adoucissement.... Ils doivent s'attendre à une annula-

• lion totale des corps et des biens.... Les moyens pécuniaires manquent

• de plus en plus.... Les impositions affament le pays. > — Mallet-du-Pan, Mercure britanniqucy 23 janvier 1799 : • Des milfiers d'invalides à jambe

• de bois vont s'établir en garnison chez les contribuables qui ne payent

• pas à la volonté des percepteurs. La proportion des impositions actuelles

• à celles de Tancien Régime est de 32 à 88 pour les villes généralement. • 1. De Tocqueville, Œuvres complètes, \, 65 (Extraits des rapports

secrets sur Tétat de la République, 26 septembre 1799). — Décret du 24 messidor an VIL

<c des percepteurs sont pillés, tués ou mutilés, des « officiers municipaux égorgés, des propriétaires ran- « çonnés, des terres dévastées, des diligences arrêtées ». Or, en tous ces cas, dans tous ces départements, cantons ou communes, trois classes de personnes, d'abord les parents et alliés des émigrés, ensuite les ci-devant nobles et anoblis, enfin les « pères, mères, aïeux et aïeuls a des individus qui, sans être ex-nobles ou parents d'émi* ce grés », font néanmoins partie des bandes ou rassemblements, sont déclarés « personnellement et civilement « responsables » des violences commises. Môme quand ces violences ne sont <c qu'imminentes », l'administration départementale dressera, dans son ressort, la liste de tous les hommes et femmes responsables; elle les prendra pour « otages »; ils seront détenus à leurs frais dans un local commun, et, s'ils s'évadent, assimilés aux émigrés, c'est-à-dire punis de mort; si quelque dégât est commis, ils en payeront le montant; si quelque meurtre ou enlèvement est commis, quatre d'entre eux seront déportés. Notez de plus que les autorités locales sont tenues, sous des peines graves, d'exécuter la loi et à l'instant, qu'à cette date elles sont ultra- jacobines, que, pour inscrire sur la liste des otages, je ne dis pas un noble ou un bourgeois, mais un artisan respectable, un paysan honnête, il suffit aux souverains locaux de désigner son fils ou petitfils, absent, fugitif ou mort, comme « noce toirement » insurgé ou réfractaire, et qu'ainsi la fortune, la liberté, la vie de tout particulier aisé est légalement livrée à l'arbitraire, à l'envie, à l'hostilité des niveleurs en place. — Les contemporains estiment que 200 000 personnes sont atteintes par la loi' ; le Directoire, pendant les trois mois qui lui restent à vivre, l'applique à dix-sept départements; des milliers de femmes et de