V. La Constitution de l'an III

1- L'ère révolutioanaire dit Minier,* n'est qu'une période de transition pour l'histoire du droit français. La réaction contre les anciens privilèges dépassera bientôt les limites du vrai en exagérant les besoins de la société ; aussi, à côté de quelques dispositions justes et équitables, abrogeant une partie de l'ancien droit, une législation de circonstance, basée sur la haine ou l'intérêt du moment plutôt que sur les principes de justice, éclora-t-elle au milieu des délibérations tumultueuses. A ce temps d'orages et de commotions politiques, succédera celui des grandes réformes ; l'organisation gouvernementale et la réunion de tous les Français sous une même loi, — le code Napoléon.

Une même pensée est loin d'avoir présidé aux travaux législatifs pendant les seize années qu'a duré la tourmente révolutionnaire ; il faut diviser cette époque en quatre grandes périodes : La Constituante, — l'Assemblée législative et la Convention,— le Directoire, — le Consulat.

La première période, celle de l'Assemblée Constituante, s'étend de 1789 à 1791. Les États généraux de 1789, convoqués par Louis XVI, pour la première fois depuis bientôt deux

Minier, Hist. du droit français, p. 708.

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siècles, s'ouvrirent sous l'inflaeiice de la fameuse brochure de l'abbé Sieyés : " Qu'est-ce que le tiers-état ? Rien. — Que doit- " il être ? Tout— Que veut-il être ? Quelque chose."

Pendant que In Cour hésitait sur les réformes à accomplir, le tiers-état se constituait dans la nuit du 16 juin 1789, sous le nom d'Assemblée Nationale.

Le 20 juin, le clergé, la noblesse et le tiers prêten e serment solennel '' de ne jamais se séparer jusqu'à ce que la constitution du royaume fut établie et affermie sur des fondements solides."

Malheureusement l'Assemblée se jeta trop vite dans la voie des réformes ; elle ne put bientôt se contenir. Nous passerons brièvement en revue les actes législatifs et les modifications apportées par le nouveau régime dans les institutions politiques, féodales et civiles.

L'un des premiers actes de la Constituante, fut de consacrer le principe de son intervention dans les affaires gouvernementales, de sanctionner la perception des impôts par la durée de sa session, et d'imposer à la royauté la nécessité constitutionnelle de son concours pour les actes législatifs.

Les parlements qui avaient prétendu dominer les Etatsgénéraux furent pratiquement dissous.

La première réforme administrative fut l'abolition de la vénalité des offices de judicature et autres.

Un décret du 16 février 1790, divisa la France en Départements, cantoQB et municipalités. L'unité politique était par là définitivement constituée.

Des assemblées élisaient les représentants de la nation, et l'élection comportait deux degrés.

La milice nationale fut régularisée.

L'égalité des impôts devint aussi un fait accompli et un nouveau système de contribution et de répartition fut établi^

L'on consacra le double principe de l'indépendance de l'administration et de la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif.

En quoi consistait le pouvoir législatif ? L'Assemblée et le

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roi prenaient également part à la confection de la loi ; rAssemblée proposait et décrétait, puis le roi sanctionnait. Le veto du roi s'exprimait par ces mots : '* Le roi examinera.''

Le système de jury fut admis en matières criminelles mais non en matières civiles.

Les juges furent élus par le peuple pour dix ans seulement

Tous les anciens tribunaux furent supprimés et la grande division judiciaire fut celle-ci : la juridiction ordinaire comprenait les tribunaux de district ; la juridiction extraordinaire comprenait les juges de paix chargés de juger les procès de minime importance, et les tribunaux de commerce.

Les appels furent réduits à un ; autrefois ils pouvaient s'élever jusqu'à quatre.

Il y eut aussi des tribunaux de conciliation pour les classes pauvres.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire, l'Assemblée plaça le tribunal de cassation, comme gardien des principes de la loi et de l'uniformité dans la législation. ^

Dans la nuit du 4 août, l'Assemblée proclama l'abolition du servage ; — la faculté de rembourser les droits seigneuriaux ; — l'abolition des juridictions seigneuriales ; — la suppression des droits exclusifs de chasse, de colombiers, de garennes; — le rachat des dîmes; — l'égalité des impôts; — l'admissibilité de tous les citoyens aux emplois civils et militaires ; — l'abolition de la vénalité des offices ; — la destruction des privilèges des villes et provinces ; — la réformation des jurandes ; — la suppression des pensions obtenues sans titre.

L'Assemblée établit toutefois une distinction; elle abolit sans indemnité les privilèges seigneuriaux qui ne reposaient que sur le droit du plus fort et queunt aux droits créés par des contrats intervenus entre les seigneurs et les vassaux, ceux qui étaient purement personnels furent supprimés avec indemnité.

Des réformes radicales s'accomplirent dans l'ordre civil, comme dans l'ordre politique.

^ Minier, p. 716.

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Dans la séance du 9 juillet 1790, la Constituante décide ''que " les lois seraient revues et réformées par les législateurs, et " qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et " appropriées à la constitution."

Un article de la constitution portait encore, " qu'il serait fait " un code de lois civiles commun à toute la France."

Le principe d'égalité devant la loi fut proclamé. Il n'y eut plus ni seigneurs, ni vassaux, ni nobles, ni roturiers. Tous les Français furent égaux devant la loi pénale.

Les religieux — frappés de mort civile — eurent le droit de disposer de leurs biens par donations entrevifs et par testaments, mais ne purent recevoir à titre gratuit que des pensions et rentes viagères.

Les protestants eurent le droit de participer à la vie publique. Près de quatre millions de Français en avaient été exclus.

Les juifs (1791) obtinrent tous les droits attachés à la qualité de citoyens.

Les étrangers purent participer librement aux droits civils. Le 6 août 1790, l'assemblée les plaça sur un pied d'égalité avec les nationaux. '* Le droit d'aubaine, disait-on, était '' contraire au principe de fraternité qui doit lier tous les " hommes . . . . "

Les nègres seuls ne furent point appelés à jouir de la liberté.

L'assemblée se proposa d'affranchir le sol, de le diviser et d'en faciliter la transmission et à cette fin, la distinction féodale des biens fut abolie. Il n'y eut plus de fiefs et de censives, plus d'héritages nobles et roturiers, mais une propriété uniforme.

Les redevances étaient librement stipulées dans les contrats, e, g. les baux à rentes furent respectés. Mais les rentes furent déclarées rachetables et temporaires. C'était le premier pas vers la mobilisation des rentes foncières.

L'on supprima les jurandes et les maîtrises, et les professions furent ouvertes à tous.

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La propriété d'une invention fut assurée à l'inventeur par brevet.

Les communes reçurent la propriété de certains biens sur lesquels les seigneurs prétendaient avoir des droits, e. g., les chemins vicinaux, — mais à charge d'entretien par elles.

Par décret du 22 novembre 1790, la nation se substitua aux seigneurs et à la royauté. Tous les biens vacants et sans midtre appartinrent à l'Etat Les fleuves et les routes devinrent propriété nationale. Le domaine de la Couronne fut déclaré inaliénable, imprescriptible, sacré pour les nations comme pour les roia

Une réforme fondamentale s'opéra dans la transmission des biens dans les familles. Ce fut l'égalitë des partages, admettant par là le morcellement des propriétés. Ces réformes furent inspirées par le discours de Mirabeau, *' sur l'égalité des partages dans les familles."

Ce principe de l'égalité dans les successions, détruisait par réaction le retrait féodal, le retrait lignager, le droit d'aînesse, et le privilège de masculinité.

Deux codes furent publiés à cette époque : le code d'ins^ truction (29 septembre 1791), et le code pénal (6 octobre 1791). Désormais le prévenu ne pouvait plus être arrêté qu'en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt.

Un acte d'accusation est présenté au jury et des procédures dilatoires sont admises dans l'intérêt de l'accusé.

S* Cette première période de l'ère révolutionnaire se termina par la Constitution de 1791, œuvre de l'Assemblée nationale constituante. Elle commence par une " déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ; puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, eta La constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par]la nation ; mais les électeurs

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eux-mêmes sont divisés en deux ela8ses. Le pouvoir royal, l'autorité et la responsabilité de ses ministres, la régence, les relations de l'assemblée législative et du roi, l'administration intérieure et les relations extérieures, tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire. Elle s'occupa aussi de l'organisation de la force publique et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitutionnelle ne survécut pas longtemps à l'Assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.

3* L'assemblée législative succéda à la Constituante. Entre ces deux assemblées, il existe une énorme différence. La Constituante avait voulu des réformes sérieuses, la législative fit une lutte sanguinaire aux personnes. Dès le début, ces idées étroites et haineuses se manifestent. En effet, la législative enlève au roi le titre de Majesté et de Sire; chacun pourra s'asseoir et se couvrir devant lui ; le trône est remplacé par un simple fauteuil.

On le voit, ce n'est plus le même esprit qui inspirait la Constituante. Deux grandes questions s'agitent au début : Couthon réclame des mesures éner ques contre les prêtres non assermentés et les Girondins veulent faire décider ^uc " les émigrés sont des traîtres."

La représentation nationale subit la dangereuse pression des clubs, des sections, de la populr^ce Les masses réunies à l'hôtel de ville prononcent la dissolution du corps municipal, et forment un conseil général de la commune. Paris et l'assemblée législative subissent ce despotisme, et enfin Louis XVI est prisonnier au Temple.

La déchéance du roi fut le prélude d'une longue série de calamités.

L'eissemblée législative ne fut qu'une brève transition de

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la Constituante à la Convention. Les travaux se terminèrent le 21 septembre 1792, au bruit de l'émeute.

L'histoire des violences de la Convention et de la omerre civile que ses rigueurs allumèrent en France, ne peut éclairer les recherches sur la législation. Les Actes Législatifs émanés de la Législative dont l'existence se renferme entre le 1er octobre 1791 et le 20 septembre 1792, sont peu nombreux.

Son grand acte'politique, qui absorbe tous les autres, est la suspension du roi et l'appel fait à la nation pour former la Convention nationale.

En matière civile, elle a été peu active.

Par un décret du 14 septembre 1792, elle abrogea les substitutions fidéicommissaires, mais elle respecta les droits acquis et ne voulut disposer que pour l'avenir.

Une loi du 20 septembre 1792, fixe la majorité à 21 ans. Certaines coutumes la fixaient à 20 ans, d'autres à 25 ans.

Un décret du 28 août 1792, abolit pour les majeurs la puissance paternelle.

La loi du 20 septembre 1792, permit au garçon de 15 ans et à la fille de 13 ans de contracter mariage, avec l'autorisation du père ou de la mère survivants et à leur défaut, du conseil de famille. Cette même loi introduisit en France le divorce.

4. La Convention, qui prononça l'abolition de la royauté, décréta à son tour une constitution ; c'est la constitution de 1793, qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rapporter les différentes dispositions Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple. Tous les pouvoirs émanaient de l'élection populaire. Il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens Les '' assemblées primaires " nommaient à la fois des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue que pour un an. Les "assemblées électorales" composées des électeurs élus par les assemblées primaires, nommaient les candidats au conseil exécutif. L'assemblée législative choisissait entre

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ces candidats, les vingt-quatre membres du pouvoir exécutif qui étaient renouvelés par moitié tous les ans. Les juges,, comme tous les administrateurs, étaient élus. La constitution de 1793, ne devaient être exécutée qu'après la conclusion de la paix.

Le 6 avril 1793, la Convention organise le Comité du salut public, terrible conseil dont les atrocités étonnent l'histoire.

Un décret du 22 prairial avait déjà institué le tribunal révolutionnaire.

Le 2 Thermidor de Tan II, la Convention ordonne d'écrire en langue française, sous peine d'emprisonnement de six mois, tous actes publics ou sous signature privée.

Une loi du 17 juillet 1793, supprima toutes les redevances féodales sans indemnité.

"La constituante avait aboli la confiscation ; la Convention la rétablit contre les émigrés.

La loi du 17 nivôse an II, remplaça le système féodal des successions par un système opposé. A la concentration des biens dans la famille, elle substitua le morcellement et l'égalité absolue ; la distinction des propres et des acquêts, des biens paternels et maternels fut supprimée ; l'institution contractuelle fut abolie ; le douaire disparut ; les filles héritèrent au même titre que leurs frères; l'on prohiba les renonciations coutumières faites par les filles dotées.

Enfin, la Convention osa mettre sur la même ligne les enfants naturels et les enfants légitimes.

Une loi du 11 prairial an III, rendit les églises au culte.

Une loi du 9 messidor an III, intitulée Code Hypothécaire, fut une heureuse innovation qui soumit le droit hypothécaire à des exigences de spécialité et de publicité.

Le 3 brumaire, an III, parut le Code des délits et des pei/nes. C'est une refonte de tous les décrets antérieurs en matière d'instruction criminelle et pénale.

La Convention proclama aussi " qu'à dater du jour de la " paix générale, la peine de mort serait abolie dans toute la " république française."

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^ Avant de se séparer, la Convention vota, le 22 août 1795, une nouvelle constitution qui est désignée sous le nom de Constitution de Tan III. Cette constitution était précédée, comme les autres, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle rétablissait les deux degrés de suffrage. Les assemblées primaires nommaient les électeurs, les juges de paix et leurs assesseurs, les présidents des administrations municipales et les officiers municipaux. Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législatif, les membres du tribunal de cassation, les hauts jurés, les administrateurs de département, le président, Taccusateur public et le greffier du tribunal criminel, enfin les juges des tribunaux civils. Le pouvoir législatif était partagé entre deux conseils, appelés " Conseil des Anciens " et " Conseil des Cinq-Cents," qui ne différaient que par Tâge et le nombre de leurs membres. Le Conseil des Anciens était composé de deux cents cinquante membres âgés d'au moins quarante ans, et le Conseil des Cinq-Cents, de membres âgés d'au moins vingt-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous les ans par tiers. Le Conseil approuvait ou rejetait les résolutions du Conseil de Cinq-Cents. Le pouvoir exécutif était confié à un " Directoire " composé de cinq membres, nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant tous les ans par cinquième Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publique, de l'instruction publique, des finances, des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an III fut appliquée pendant quatra ans (1795-1799) ; elle fut remplacée par la constitution de l'an VIII (13 décembre 1799), ou constitution consulaire.