II. Le Consulat (18 brumaire an YIII, — an XII

m. Codification 239

!• Le Directoire est un régime de transition qui, place entre la Convention et le Consulat, conduit la révolution de l'esprit destructif à Tesprit organisateur. Grâce à Télénient modéré, les idées de modération et d ordre se firent jour. Ces idées eurent pour représentants, Portai is, Pastoret, Tronchet, etc., etc. Les nouveaux directeurs élus furent Rewbell, Larevelliàre-Lépeaux, Letourneur, Barras et Sieyès, (ce dernier remplacé par Camot appelé Vorganiaateur de la metoire.)

Du sein de la corruption qui gangrenait toutes les classes, des voix nobles et généreuses s'élevaient à la tribune pour protester au nom de la morale, de la religion et de l'humanité.

Dans son rapport sur la liberté des cultes, Camille Jordan évoquait dans les termes suivants le souvenir de la religion catholique : " Il n'est pas, disait-il, une religion qui ne reconnaisse l'obéissance aux autorités établies, qui ne la consacre en la rapportant à l'autorité de Dieu même ; c'est le caractère spécial de la religion catholique ; elle se concilie avec toutes les formes de gouvernement, mais elle respecte avant tout le gouvernement établi; elle y attache ses sectateurs par les liens les plus fort^ ; de là leur répugnance à s'en séparer, de là le caractère passif qu'ils conservent d'ordinaire à l'origine des révolutions ; mais lorsqu'elles sont consommées, ils transportent au nouveau gouvernement toute l'obéissance religieuse qu'ils rendaient à l'ancien ; ils n'en ont pas été les plus

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ardents fondateurs, mais ils sen montrent les plus fidèles sujets. Que tous ceux qui connaissent l'esprit du catholicisme attestent la vérité de cette explication ! Qu'elle serve de réponse aux alarmes de quelques uns, qui affectent de la représenter comme incompatible à notre République."

Un autre orateur, Dubruel, eut le courage de dire à la tribune : " Il n'y a point de liberté là où il n'y a point de bonnes mœurs, il n'est point de mœurs sans morale. Nous n'avons pas de morale sans religion, nous n'aurons pas de religion sans culte ; un culte ne peut exister sans ministres."

La France du Directoire fut pauvre et misérable à l'intérieur, et ce fut à Napoléon Bonaparte que les directeurs firent appel pour comprimer l'anarchie.

Le 9 octobre 1799, Bonaparte rentrait en France et la révolution du 18 Brumaire amena la suspension des deux Conseils. Trois consuls furent chargés d'élaborer une nouvelle constitution. La révolution était finie.

L'ensemble de la législation du Directoire est la peinture fidèle de la faiblesse des pouvoirs constituéa Point de réformes importantes, point d'améliorations sociales. L'opinion politique lui dicta quelques actes réparateurs qu'il accomplit au far et à mesure que les exigences se montraient Son action ne fut jamais spontanée.

L'acte législatif qui caractérise le mieux cette époque d'immoralité et de corruption, est l'établissement de la loterie ncUioTiale " cet impôt immoral levé sur la passion du jeu et *' le désir d'une fortune facile."

L'armée française seule, soutenait à l'étranger l'honneur de la France. Une loi (6 Brumaire an V), fut votée au profit des soldats.

Des hommes probes et éclairés devaient les défendre gratuitement devant les tribunaux ; la prescription fut suspendue en leur faveur depuis leur départ jusqu'à leur retour dans leurs foyers. Leurs propriétés furent placées sous la ^rde de l'Etat. Leurs veuves recueillaient des rentes viagères.

Une loi de l'an VII permit, (sage retour au principe de la

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Constituante) aux possesseurs de biens domaniaux de les conserver, à condition de payer le quart de leur valeur.

En matière civile, plusieurs lois réparant les injustice de la Convention rétablirent les principes du droit.

Une loi du 7 fructidor an V, abolit la déportation prononcée contre les prêtres insermentés.

Une loi du 9 brumaire, an VI, rétablit la distinction entre les droits fonciers et les droits féodaux.

Une loi du 24 ventôse an V, fit revivre la contrainte par corps, qui avait été abolie par une loi du 9 mars 1795. '' Il " importait de rendre aux obligations entre citoyens, la sûreté ** et la solidité qui seules pouvaient donner au commerce de ** la république, la splendeur et la supériorité qu'il devait " avoir." *

Une loi du 15 germinal an VI, énuméra les cas de contrainte et força les créanciers à consigner des alimenta

Par un une loi de l'an V, le divorce devint plus difficile à obtenir.

Une loi du 22 prairial an IV, voulait que les tentative» d'incendie et de vol et autres crimes ne fussent point punies. Le Directoire voulut que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs, suivie d'un commencement d'exécution, fut punie comme le crime même.

La loi du 21 ventôse an VII, en organisant la conservation des hypothèques, compléta le système de publicité et posa les bases du crédit foncier. Le registre du conservateur dut présenter l'état exact de la situation hypothécaire du débiteur.

La loi du 22 frimaire, se proposa '' de simplifier les droits- " d'enregistrement, d'en régler le taux et qualité dans de ''justes proportions, d'étendre cette contribution à toutes les " mutations qui en étaient susceptibles, afin d'améliorer lea " revenus publics."

Un arrêté du Directoire (2 germinal an V), exposa avec

^ Ce sont les termes de la résolution adoptée par les Cinq-Cents.

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une grande netteté les principes sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, mais c'était là une vaste entreprise qui ne pouvait être exécutée que par un gouvernement sérieux et énergique, or le Directoire n'était pas à la hauteur d'une œuvre exigeant autant d'énergie et de résolution. Bonaparte s'offrit à la nation et il reçut d'elle un accueil enthousiaste, '

2« La loi du 19 brumaire an VIII, supprima le Directoire pour établir un gouvernement nouveau. Le corps législatif créa provisoirement une commission œnavlaire executive, composée de Sieyès, Koger-Ducos et Bonaparte. Tous trois prirent le nom de consuls de la république, avec investiture de la plénitude du pouvoir dictatorial, et mission d'organiser toutes les branches dé l'administration, de rétablir la tranquillité intérieure et de procurer à la France une paix honorable et solide.

Les Conseils furent ajournés au 1er ventôse suivant, mais avant de se séparer, chacun d'eux nomma dans son sein, une commission composée de vingt-cinq membres chargés de statuer sur la police, les finances et la législation. Â la commission de Cinq-Cents appartenait l'initiative, à celle des Anciens, l'approbation ou le rejet de la proposition.

Les deux commissions furent chargées de préparer un code

Le pouvoir dictatorial était, en réalité, concentré dans les mains de Bonaparte ; ses deux collègues le secondaient mais ne le dirigeaient pas. Il était déjà Premier consul. Moins de deux années lui avaient suffi pour organiser l'autorité administrative et l'autorité militaire, et son attention s'était portée déjà sur la législation civile.

Une loi du 4 germinal an YIII, fixa la quotité disponible dans la proportion du nombre des enfants laissés par le défunt

Une loi du 7 thermidor, régla les conditions de publicité du mariage.

Un arrêté consulaire du 5 ventôse an X, prescrivit la con-

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fection d'un tableau annuel contenant les vices et insuffisances de la législation. Ce tiibleau devait aussi exposer les moyens : 1° de prévenir les crimes, etc., etc.; 2^ de perfectionner les codes ; 3^ de réformer Ic^ abus dans l'exercice de la justice.

C'est de cette époque que date le commencement des travaux législatifs ; les lois qui devaient composer l'ensemble du code civil furent successivement décrétées en l'an XI et en l'an XII et leur réunion en un seul corps fut réalisée le 30 ventôse an XII.

Un mois après la chute du Directoire, un projet de constitution était présenté aux suffrages du peuple. Cette constitution fut acceptée par trois millions de suffrages, et la loi du 3 nivôse an VIII, prescrivit les moyens de la mettre en activité.

La constitution de l'an VIII, séparait entièrement le pouvoir exécutif du pouvoir législatif ; le premier était confié à trois consuls nommé-s^ pour dix ans, le second à trois assemblées, le " Tribunat," le *' Conseil d'état " et le " Corps législatif." Les lois préparées par le Conseil d'état étaient discutées contradictoirement devant le Corps législatif par des commissaires que nommaient le Tribunat et le Conseil d'Etat ; le Corps législatif votait les lois et le Premier consul les promulguait. Au-dessus de ces trois assemblées était le " sénat conservateur " qui devait maintenir la constitution et pouvait cepen- <Iant, dans certaines circonstances, faire un appel au peuple pour la réformer. Dès 1802, la constitution fut modifiée et le Premier consul nommé consul à vie. En 1804, la constitution impériale remplaça le gouvernement consulaire. Un empire hérédit€kire fut substitué à la république qui durait depuis 1792.

Tous les pouvoirs furent en réalité concentrés dans les mains de l'empereur. Napoléon supprima le tribunat, mais le sénat et le Corps législatif furent conservés.

Quant à l'organisation judiciaire, la constitution de l'an VIII, créa un ordre de choses qui, pour les tribunaux est

^ Bonaparte, Cambacèrès, Lebrun.

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resté le même jusqu'aujourd'hui. Chaque arrondissement eut son tribunal civil et correctionnel. Les tribunaux de département ne subsistèrent que pour la justice criminelle. Âudessus des tribunaux de première instance, on institua les tribunaux d'appel.

La cour de cassation planait sur toutes les autres juridictions, afin de maintenir dans la jurisprudence, l'uniformité dans la loi.

Bonaparte se réserva la nomination des juges.

Une loi du 24 ventôse an VIII, organisa l'institution des avoués.

• La révolution étant finie, l'on put s'occuper de législation civile et de préparer, dans le calme et la méditation, les lois que le programme du Premier Consul avait promis d'établir.

La pensée d'uniformité dans la législation avait toujours préoccupé la couronne, les Etats-généraux, les jusrisconsultes, et les grandes ordonnances des XV lie et X Ville siècles étaient autant de matériaux pour la rédaction officielle des codes.

En 1791, la Constituante promettait un code civil commun à la France.

Plus tard, l'Assemblée législative engageait les citoyens à lui communiquer leurs vues sur la formation du nouveau Code. Aucun travail ne fut accompli et la Convention inséra dans son acte constitutionnel, un article portant que le Code des lais civiles et crvminelJiea serait uniforme pour totUe la Republiqtbe.

Un comité reçut instruction de présenter sotus un i^iois un projet de Code civil, mais ce projet ne fut pas discuté.

Un autre projet fut discuté sous le Directoire, mais sans résultat. " Â chaque instant, disait Portalis, les changements naissent des changements, les circonstances des circonstances ; les institutions se succèdent avec rapidité. Ce n'est pas dans un tel moment qu'on se permet de régler les . choses et les

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hommes avec cette sagesse qui préside aux établissements durables, et d'après les principes de cette équité naturelle dont les léji^slations humaines ne doivent être que les respectueux interprètes."

Mais lorsque la révolution fut finie, le Code put alors être rédigé et adopté.

Un arrêté des consuls du 24 thermidor an YIII, nomma MM. Tronchet, président de la Cour de Cassation ; Portalis, commissaire du gouvernement du Conseil des Prises ; Bigot de Préameneu, commissaire près la Cour de Cassation et Malleville, membre de la Cour de Cassation, " pour comparer '' Tordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil " publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qu'il nous paraî- ** trait le plus convenable d'adopter, et discuter ensuite les '' principales bases de la législation en matière civile." ^

Le projet enfanté par ces hommes supérieurs, fut digne de leurs talents. Ils surent respecter les institutions du passé, tout en favorisant des réformes rendues nécessaires par le nouvel état de choses.

Bonaparte soumit le travail de la commission à l'examen du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel qui envoyèrent leurs critiques.

Les matériaux étant prêts. Ton se mit à l'œuvre. Chacune des lois destinées à former l'un des titres du Code civil devait être discutée et décrétée séparément.

Le Tribunat fit une guerre acharnée au projet du Code, par-

^ Voici les noms des conseillers d'Etat qui ont travaillé au Gode Oivil : — Section de législation : — Régnier, Berlier, Emmeri, Real, Thibaudeau: Miraire, Galli, Treillard.

Section de l'Intérieur : — Regnaud, Cretet, Fourcroy, François, Shée, Pelet, Miot, Ségur.

Section des finances : — Defermon, Boulai, Duohatel, Jollivet, Beranger, OoUin, Danahy.

Section de la guerre : — Lacuée, Petiet, Brune, Dumas, Dessoles, Jourdan, Sainte-Suzanne, Gau.

Section de la marine :— Fleurien, Redon, Najac, Traguet, Bruix, Forfait, Dupuy,

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ce que, disait-on, '* il n'était qu'une traduction servile du droit romain et du droit coutumier."

Portalia répondit " qu'il ne s'agissait pas tant d'être original " que d'être clair. On ne voulait pas constituer une nouvelle " société, mais réformer, restaurer. Il fallait remanier les lois " sur le mariage, la puissance paternelle, les successions, pour '* les dépouiller de tout ce qui répugaait au temps présent; les " purger de toute servitude féodale, et<5., etc., rédiger cet " ensemble de prescriptions dans un style net, précis, et mettre " le tout dans un bel ordre."

Afin de hâter la rédaction du Code, Napoléon mit fin à l'obstruction systématique du Tribunat, par un coup d'Etat, (arrêté du 10 Germinal an X). Il divisa ce corps en trois sections.

Les discussions du Code civil, mirent en présence trois hommes représentant trois systèmes juridiques, dont la combinaison a formé la législation nouvelle : ce furent Portalis défenseur du droit romain ; Tronchet, défenseur du droit coutumier, et Bonaparte, conciliant les systèmes opposés en leur faisant subir dans une sage mesure les idées nouvelles.

Les discussions étaient approfondies, lumineuses, et les travaux préparatoires du Code ont conservé un incontestable intérêt Elles reflètent VespHt du Code Napoléon.

La dernière des lois composant le Code civil fut décrétée le 29 ventôse an XII, (20 mars 1804), et le lendemain, les trentesix lois séparément publiées, furent réunies en un seul corps sous le titre de ** Code civil des Français."

A compter de ce jour, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes, etc., cessèrent d'avoir force de loi.

Après avoir posé au frontispice de son œuvre, les règles sur la publication des lois, leurs effets et leur application, le législateur s'occupe : 1® des personnes ; 2*^ des biens et des modifications de la propriété ; 3® des différentes manières d'acquérir la propriété.

Les titres sont divisés en chapitres, les chapitres en sections, les sections en paragraphes et le tout est relié par des numéros. 16

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Par un décret du 3 septembre 1807, le Code civil des Français fut appelé Code Napoléon,

" Nous avons fait, dit Portails, une transaction entre le <' droit écrit et les coutumes, toutes les fois qu'il nous a été " possible de concilier leurs dispositions ou de modifier les unes " par les autres, sans rompre l'unité du système et sans " choquer l'esprit général."

" Le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont '* faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois " qu'elles doivent être adaptées aux caractères, aux habitudes, " à la situation du peuple pour lequel elles sont faites."

L'organisation de la famille, les rapports qui en découlent, le droit des personnes, forment dans le Code Napoléon la partie vraiment originale.

Les principes fondamentaux qui y dominent sont : l'équité dans les rapports de famille, l'égalité civile des Français dans l'Etat. Le système des successions est l'application d'un principe de la Révolution. On peut dire que le Code Napoléon repose sur trois grandes bases : complète sécularisation de l'ordre politique et^civil ; — égalité des citoyens devant la loi, et des enfants dans la famille ; affranchissement des propriétés et le droit d'en user et d'en disposer.

Sans vou1oir*attribuer à Napoléon Bonaparte, la principale part dans la création du Code civil, on doit reconnaître qu'il y intervint souvent avec un suprême bon sens, avec des lumières étonnantes, avec une volonté dégagée de préjugés, surtout avec une ardeur au travail qu'il savait faire partager à ses collaborateurs.

S'intéressant à tout, dit Thiers,^ parce qu'il comprenait tout, il avait demandé au consul Camhacérés quelques livres de droit, et notamment les matériaux préparés, sous la Convention, pour la rédacti<m du nouveau Code civil. Il les avait dévorés .... Bientôt, classant dans sa tête les principes généraux du droit civil, joignant à ces notions rapidement recueil-

^ Hist. du Consulat de TEmpire, t. III, p. 301.

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lies sa profonde connaissance de Thomme, sa parfaite netteté d'esprit, il s'était rendu capable de diriger ce travail important et il avait même fourni à la discussion une large part d'idées justes, neuves, profondes. Quelquefois une connaissance insuffisante de ces matières l'exposait à soutenir des idées étranges • mais il se laissait bientôt ramener au vrai par les savants hommes qui l'entouraient, et il était leur maître à tous, quand il fallait tirer du conflit des opinions contraires, la conduçion la plus naturelle et la plus raisonnable."

Le Code de procédure civile fut promulgué le 1er janvier 1807. Les rédacteurs furent Treillard, Try, Berthereau^ Seguier et Pigeau. Ce code combine avec les idées d'égalité conquises par la Révolution, les formes consacrées par l'ordonnance de 1667, inspirée par le génie de Colbert et de Lamoignon.

Le Code de commerce reproduit, en les appropriant au temps et aux mœurs, les belles ordonnances de 1673 et 1681 ,

Le Code criminel consacrait à jamais le principe de l'instruction orale, de la liberté individuelle, des droits de la défense, de l'égalité des peines et du jury.