VI. Codification

!• Avant d'analyser les diverses réformes civiles ou politiques qui ont été accomplies sous TUnion, nous croyons devoir énumérer succinctement les principales ordonnances émanées de ce Conseil Spécial, qui a laissé dans notre histoire nationale des souvenirs si douloureux.

Comme il est facile de le voir, beaucoup de ces ordonnances sont empreintes de Tesprit tyrannique qui animait les membres du Conseil.^

Le 23 avril 1838, une ordonnance était passée concernant les personnes détenues en prison, sous accusation de haute trahison et de menées séditieuses. Il était statué que telles personnes seraient détenues sous le bénéfice du cautionnement au de la

^ Le Conseil spécial qui a existé de 1838 à 1841, se composait des personnes suivantes :

Jos. Cuthbert, — Toussaint Pothier, — C. E. de Léry, — Geo. MofiQitt, — Dominique Mondelet, — Peter McGill, — M. P. de Salles Laterrière, — Barthëlemi Joliette, — P. de Rocheblave, — John Neilson, — Amable Dionne, — Samuel Gerrard, — Robert U. Harwood, — John WainwriRht, — W. F. Christie,— Jules Quesnel,— C. E. Casgrain, Wm. Walker,— J. E. Faribault, — John Molson, — Thos Austin, — B. Mayrand, — P. H. Knowlton, — Turton Penn, — J. Dionne, — Edward EEale, — Edward Jane, )r., — J. B. Taché.

liberté provisoire, A cette tin, l'ordonnance 24, Geo. III était suspendue.

Le 26 avril 1888, ordonnance autorisant le gouverneur à nommer des commissaires pour s'enquérir des pertes essayées par certains habitants loyaux de cette province, durant la rébellion.

A la même dat^, une ordonnance était passée, ratiâant un acte précédent, autorisant la déportation de certains condamnés de cette province en Angleterre, pour de là, être de nouveau déportés dans la Nouvelle GaUe Méridionale oti la Terre de Diemen.

Le 28 avril 1838, Colborne faisait adopter une autre ordonnance pour indemniser les personnes qui, depuis le 1er octobre 1837, ont participé à V appréhension, Vemprisonnenunt ou la détention des personnes suspectées de haute trahison ou de menées séditieuses, ou à la suppression d'assemblées illégales, et pour d'autres fins y mentionnées." Par cette ordonnance, ces personnes étaient indemnisées, pour les acte€ par elles faits ou conseillés, depuis le 1er octobre 1837, aux fins de supprimer la rébellion '* attendu que quelques uns de leurs actes peuvent n'avoir pas été strictement conformes à la loi et accompagnés de toutes les formalités requisesjpar elle, mais qu'il est cependant juste et nécessaire que les personnes qui les ont faits ou conseillés, soient tenues indemnes et mises à l'abri de toutes actions au autres procédures judiciaires, dont, sans cela, elles pourraient être molestées . . . ."

Le 4 mai 1838, ordonnance autorisant le gouverneur à gracier conditionnellement et dans certains cas, les personnes compromises dans l'insurrection.

Le 4 mai 1838, ordonnance à l'efiTet de soumettre à Yattainder, certaines personnes accusées de haute trahison qui ont échappé à la justice. Sur proclamation dans la Gazette officielle, elles étaient sommées de se constituer prisonnières, dans un délai fixe, entre les mains du Shérif. A défaut de se rendre, ces contumaces étaient considérés atteints et convaincus du crime énoncé dans l'acte d'accusation.

r QUATRIÈME PÉRIODE, 1841-1867 423

Autre ordonnance en date du 4 mai 1838, exigeant des imprinAeurs et éditeurs, des déclarations déposées au greffe de la paix " pour prévenir le mal qui pourrait résulter de Timpression et de la publication de journaux, pamphlets, et autres papiers de cette nature, par des personnes inconnues et pour d'autres fins."

Le 5 mai 1838, autre ordonnance concernant la milice. Tout habitant mâle, âgé de plus de 18 ans et au-dessous de Tâge de 60 ans, étant sujet britannique et ayant résidé plus de six mois dans la province, pouvait être appelé à servir comme milicien, " pour la défense de la province, de Tordre et de la tranquilité publique en icelle, à moins qu'il n en fut spécialement exempté par la loi/'

Le 31 octobre 1838, Durham fait passer une ordonnance créant une pension de retraite à THon. Jonathan Sewell, juge en chef de la province du Bas- Canada, et à l'Hon. Jas. Reed, juge en chef de la Cour du Banc du Roi pour le district de Montréal, en considération de services longs et méritoires.

Le 8 novembre 1838, Col borne lance une ordonnance pour la suppression de la rébellion. Le Gouverneur pouvait donner ordre aux ofBcierd, commandant les forces de Sa Majesté, d'arrêter et punir tous ceux qui, depuis le 1er novembre 1838, ont été engagés dans la rébellion dans le district de Montréal. Suspension de VHabeas Corpus et la loi martiale est déclarée.

Le 20 novembre 1838, nouvelle ordonnance de Colborne, pour donner l'effet de Vattainder aux sentences ou juge7nents qui seront rendus par les Cours martiales, contre les personnes impliquées dans la rébellion. Le juge-avocat transmettra au protonotaire de la Cour du Banc du Roi, à Montréal, copie certiHée des sentences des Cours martiales et il sera donné avis, pour l'information des créanciers etc., de la vente des propriétés des condamnés.

Le 20 nouvembre 1838, une ordonnance est passée pour empêcher la prestation de serments illégaux, et pour mieux prévenir les pratiques séditieu.ses. Celui qui prêtait un serment par lequel il s'obligeait à commettre un acte quelconque de

trahison, était passible d'une 'déportation n'excédant pas sept années.

Par une antre ordonnance, en date da 24 novembre 1838, le Gouverneur était autorisé à faire subir leur procès, aux personnes arrêtées sous accusation de haute trahison, dans un autre district que celui où l'offense avait été commise.

Une autre ordonnance de la même date, autorisait le Gouverneur à transférer les personnes accusées de trahison, de la prison où elles étaient détenues, à toute autre prison dans la province.

Le 21 février 1839, le Conseil spécial passa une ordonnance, pour faciliter la manière dont les registres des baptêmes, mariages et sépultures devaient être, à l'avenir, numérotés et authentiqués dans la province du Bas-Canada.

Tous tels registres devaient être marqués sur le premier feuillet et sur chaque feuillet subséquent du numéro d'iceux. Ils devaient être scellés du sceau de la Cour du Banc du Roi pour le district où ils étaient tenus.

Le registre devait être authentiqué sur lu première page, par une attestation de quelque juge, ayant pouvoir et autorité d'après la loi.

Le 2 mars 1839, ordonnance pour amender l'acte des chemins (36 George III). A l'avenir, les Grands- Voyers des différents districts pouvaient nommer des députés ; ils pouvaient nommer des inspecteurs de chemins et des sous-voyers, pour servir jusqu'à la prochaine élection, d'officiers des chemins. Chaque année, durant le mois d'octobre, les inspecteui*s étaient tenus de faire élire des sous-voyers et de faire rapport des élections.

Le Grand- Voyer était tenu de faire une tournée d'inspection deux fois Tan et de donner avis par écrit, à chaque inspecteur, du temps de sa visite.

D'autres dispositions de l'ordonnance ont rapport aux procès-verbaux, aux répartitions, aux terres abandonnées, aux chemins de front, aux routes, aux fossés, etc.

Le 14 mars 1839, ordonnance concernant les aubains, obli-

géant ceux-ci à faire une déclaration de leur nom, qualité, occupation, du pays où ils ont résidé pendant les six mois précédents, ainsi que le métier ou la profession exercée antérieurement. Cette déclaration étant faite, un passe-port sera remis à Taubain.

Le 23 mars 1839, une ordonnance était passée concernant l'érection des paroisses, et la construction et réparation des églises, presbytères et cimetières, pour le repos et le bonheur des sujets catholiques de Sa Majesté en cette prouince.

Le 23 mars 1839, une ordonnance était passée pour pourvoir à la subsistance des volontaires ou miliciens tués en service pendant la dernière rébellion, ou qui le seront à Tavenir. Il était loisible au gouverneur de payer à la veuve, ou s'il n'y Avait pas de veuve, aux enfants ou à lenfant ; et s'il n'y a ni veuve, ni enfants, au père ou à la mère de tous tels volontaires on miliciens tués, une somme d'argent ()ui ne sera pas moins de 25, ni n'excédera celle de 100 livres courant.

Le 30 mars 1839, ordonnance par laquelle toute personne endommageant ou détériorant des biens immeubles sous saisie, pouvait être condamnée à la contrainte par corps ou à l'emprisonnement.

Le 8 avril 1839, autre ordonnance pour incorporer les Elccléfiiastiques du Séminaire de Montréal ; pour confirmer leurs titres aux fief et seigneurie de l'Ile de Montréal, aux fief et seigneurie du Lac des Deux- Montagnes et aux fief et seigneurie de St-Sulpice en cette Province ; pour pourvoir à l'extinction graduelle des redevances et droits seigneuriaux dans les limites seigneuriales des dits fiefs et seigneuries.

Le 11 avril 1839, autre ordonnance pour établir des cours de circuit et de requêtes dans les districts de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières. Ces cours devaient être présidées par des commissaires choisis parmi les avocats, ayant pratiqué au moins dix ans. Ces cours avaient juridiction dans les matières sommaires ou dans toutes poursuites ou actions au civil d'une nature purement personnelle, dans les-

quelles le montant réclamé, n'excédait pas la valeur de dix livres sterling.

Le 13 mai 1840, une ordonnance est passée donnant aux juges assistants des districts de Québec et de Montréal, les mêmes pouvoirs, juridiction et autorité, que les juges des cours du Banc du Roi.

Le 8 juin 1840, nouvelle ordonnance pour incorporer les ecclsiastiques du séminaires de St-Sulpice et confirmer leurs titres aux fiefs et seigneuries de l'Ile de Montréal, du Lac des Deux-Montagnes et de St-Sulpice.

Le 25 juin 1840, ordonnance pour incorporer les villes de Québec et Montréal.

Le 25 juin 1840, ordonnance pour pourvoir à l'administration facile et expéditive de la justice dans les affaires et matières civiles d'un montantpeu considérable.

Des cours de district sont établies et il est ordonné qu'elle» seront tenues par le shérif ou son député. Ces cours prendront connaissance de toute cause au-dessous de 20 louis steriinor.

Le 26 juin 1840, une ordonnance est passée pour établir les nouvelles divisions territoriales du Bas-Canada, pour changer et amender la judicature et pour voir à une administration plus avantageuse et efficace de la justice, dans la province. La province fut divisée en quatre divisions territoriales, àsavoir : Québec, Montréal, Sherbrooke, et Gaspé.

Une cour de plaidoyers communs fût établie, composée de neuf juges ayant juridiction civile, avec pouvoir et autorité de connaître, entendre, juger suivant le cours de la loi, toutes les causes et matières civiles quelconques. Ces juges devaient être investis de tous les pouvoirs qu'avaient les juges du Banc du Roi en matière civile.

Par cette même ordonnance, une cour du Banc de la Reine était établie et cette cour devait être composée du juge en chef de la province et de deux autres juges puisnés. Cette cour devait avoir juridiction criminelle, posséder et exercer une juridiction suprême d'appel, en matière civile.

Le 31 décembre 1840, était passée une ordonnance établis-

sant les autorités locales et municipales dans la Province du Bas-Canada.

Le 26 janvier 1841, ordonnance concernant les fonctions de shérif.

Le 6 février 1841, ordonnance nommant un commissaire du terme inférieur de la Cour du Banc du Roi à Montréal. Ce commissaire avait tous les pouvoirs d'un juge, dans les affaires de tutelles, curatelles, clôtures d'inventaires, attestations de compte, insinuations, oppositions et levées de scellées et autres actes de semblable nature, qui ne devaient souffrir d'aucun retard. Ce commissaire pouvait également accorder un ^aé pour bref de saisie-gagerie, de saisie-arrêt, de saisie-revendication ou recevoir tout afBdavit, prendre requête, administrer tout serment nécessaire, décider toute question s'élevant à l'enquête sur la compétence d'un témoin ou l'admisibilité d'une preuve, etc.

Le 9 février 1841, une ordonnance est passée " pour prescrire et régler l'enregistrement des titres ou terres, ténements et héritages, biens réels ou immobiliers et des charges et hypothèques sur iceux et pour le changement et l'amélioration sur certains rapports, de la loi concernant l'aliénation et l'hypothèque des biens réels, des droits et des intérêts acquis en iceux."

H» Cette dernière ordonnance relative aux bureaux d'enregistrement, mérite une mention toute spéciale. Elle fut passée le 9 février 1841, c'est-à-dire à l'une des dernières séances du Conseil. Le gouverneur avait le pouvoir de fixer à sa discrétion, le jour où elle devait commencer à prendre effet, au ihoyen d'une proclamation.

Le 18 décembre 1841, une proclamation fixa le 31 décembre 1841, comme étant la date de la mise à exécution de cette ordonnance. Cette même proclamation choisit les districts municipaux alors en existence dans le Bas-Canada, pour en faire des districts d'hypothèques et fixa dans chacun d'eux, le cheflieu où les Registrateurs tiendraient leur bureau.

Certains actes, aDtérieurs à l'époque à laquelle rordonnance fut mise en force et qui sont énoncés dans la quatrième section, devaient être enregistrés dans les douze mois du jour de son opération, c'est-à-dire à compter du 31 décembre 1841. Par un acte du Parlement, passé en 1842 (6 Vict, ch. 15), ce délai fut prolongé jusqu'au 31 décembre 1843. Ce même acte modifiait l'ordonnance, en ce qu'elle dispensait de la formalité de l'enregistrement, les arrérages de droits seigneuriaux. Par un autre acte passé en 1843 (7 Vict, ch. 22), le délai pour l'enregistrement des actes antérieurs à la mise en force de l'ordonnance, fut de nouveau prolongé jusqu'au 1er novembre 1844. Entre autres nouvelles modifications apportées à l'ordonnance, on remarque celle qui à trait à l'établissement des bureaux d'hypothèques dans chacun des comtés, au lieu de l'être dans les districts municipaux choisis par la proclamation du 15 décembre 1841. Divers autres actes du parlement, qu'il serait oiseux d'énumérer ici, vinrent dans la suite, amender et modifier l'ordonnance de 1841.

Sir L. H. Lafontaine, publiait en 1842, une '' Analyse de l'ordonnance du Conseil Spécial," au cours de laquelle il critiquait assez vertement les auteurs de cette loi. *' J'étais, dit-il, " du nombre de ceux qui ont cru que cette ordonnance ne " serait pas mise en vigueur, avant d'être soumise à l'examen "de la nouvelle législature. Le vice de sa rédaction, les " nombreuses lacunes que l'on y remarque, à part plusieurs '* autres défauts, doivent, aux yeux de tout homme impartial, *• justifier ce sentiment. Son opération, avant qu'il s'écoule un " long espace de temps, désabusera même ses plus chauds par- '* tisans, s'il n'y est apporté aucune modification, ou plutôt si *' cette loi n'est pas refaite en entier. Cette ordonnance, telle " qu'elle est, est destinée à faire naître cent procès, contre un " sous l'empire de l'ancien système. Il est dangereux de pres- " erire tant de formalités inutiles pour la perfection d'un acte " ou l'acquisition d'un droit, quand l'inobservation d'une seule " de ces formalités, peut tout réduire à néant.

" Alors, la loi est faite tout à l'avantage du petit nombre,

"et au préjadice du grand nombre, dans Tintérét du riche, et "au préjudice du pauvre, sans néanmoins fouibir au premier, " pour ]e placement de ses capitaux, plus de garantie que ne

'' lui en donnait Taiicien système Ceux qui étudieront

" cette ordonnance, devront se ressouvenir qu'elle n'a été dé- " crétée que la veille de la mort du Conseil Spécial, et ils ver- " ront de suite qu'elle se ressent, à un haut degré, de la préci- " pitation avec laquelle elle a dû être passée " ( ^ )

Une autre loi concernant les bureaux d'enregistrement et les privilèges et hypothèques, fut passée par la Législature du Canada-Uni en 1860. Cette loi, œuvre de Sir Geo. Cartier, consacre le principe de la spécialité et de la publicité des droits réels, par inscription cadastrale.

M. Honoré Gervais, qui a fait sur cette question, des études approfondies, fait remonter à trois sources principales notre régime hypothécaire : premièrement, au droit naturel et au droit romain qui consacrent l'assujettissement des immeubles d'un particulier, en sûreté du paiement de ses dettes ; deuxièmement, à la coutume de Paris qui reconnait l'existence de l'hypothèque sans tradition ; troisièmement, au droit allemand qui y ajoute deux éléments constitutifs ; la spécialité et la publicité cadastrale.

" Telles sont, dit-il, les sources de notre hypothèque. Pour " compléter cette énumération, nous ne dirons pas avec " La Fontaine, qu'elle a tiré sa perfection du droit anglais, '' mais que les lois d'Angleterre nous ont donné l'idée de nos " régistrateurs, de nos bureaux et divisions d'enregistrement, *' en un mot de l'organisation de l'exercice de nos lois d'enre- *• gistrement et de notre hypothèque sous seing privé.

** Le Haut-Canada, en effet, avait déjà en 1795, des bureaux " d'enregistrement régis par des lois semblables k celles que '* l'on trouvait en vigueur dans York, Middlesex et Kingston- *' upon-HuU.

(^) Introduction à *' l'Analyse de TOrdonnance du Conseil Spécial sur les bureaux d'hypothèques," par L. H. Lafontaine, pp. Il et III.

" Ces lois da Haat-Caaada nous furent aussi de grande " Utilité." ' '

S* La grande réforme accomplie souh TUnion, fut TaboHtion de la tenure seigneuriale telle qu'elle avait existé depuis les commencements de la colonie.

La cession du Canada à TAngleterre, n'avait apporté aucun changement au caractère de la tenure. D'après l'art. 37 de la Capitulation de Montréal (8 sept. 1760), les seigneurs et censitaires sont conservés dans " l'entière et paisible propriété et possession de leurs biens seigneuriaux et roturiers."

L'acte de Québec (1774), dit que les sujets canadiens " peuvent tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages et coutumes qui les concernent"

L'acte Constitutionnel de 1791, ne modifia en rien cet état de choses. Le statut impérial, 31 Qeo. I[I. Ch. 31, Art. 43, édicté que toutes terres concédées par la couronne, le seront en franc alleu roturier, comme en Angleterre.

Le statut impérial, 6 Qeo. IV, Gh. 59, déclarait que ces terres, quant à leur disposition, seraient régies par les lois anglaises.

Beaucoup de ces terres tenues en franc-alleu-roturier, ayant été aliénées conformément aux lois françaises, pour éviter toutes difficultés, le parlement du Bëtô-Canada passa le Statut 9 Geo. IV. Ch. 77 (1829), qui validait toutes ces aliénations.

Feu à peu les censitaires commencèrent à s'agiter, pour forcer le gouvernement à abolir les droits seigneuriaux. L'ancienne tenure du régime français avait fait son temps, et on ne la considérait plus que comme un obstacle aux progrès de l'agriculture et de l'industrie. Dès 1842, le gouverneur avait nommé une commission chargée d'étudier les moyens les plus efficaces à prendre, pour faire disparaître les droits seigneuriaux. MM. Vanfelson, McCord, Douce t, Buchanan, Smith et

' H. G«rvai8, I lUvue Légale (nouvelle série) p. 316 et saivantes.

A. Taschereau firent, tour à tour, partie de cette commission. Durant la session de 1850, Sir L. H. Lafontaine se faisant l'interprète du sentiment public, tit adopter par le parlement, les deux résolutions suivantes :

Résolu : Que la tenure seigneuriale dans le Bas-Canada, est un sujet d'ordre public, dont il est du devoir de la Législature provinciale de s'occuper, plus particulièrement depuis que cette question a attiré l'attention publique à un haut degré ; il importe en conséquence d'effectuer à une époque aussi rapprochée que possible, la conversion de cette tenure en une tenure libre, en pratiquant et réglant équitablement tous les intérêts concernés.

Résolu : Que la dite commutation de tenure ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une indemnité suffisante en faveur de tous ceux dont les justes droits seront lésés, en l'effectuant. ^

Le principe de l'abolition posé, il fallait rechercher quels étaient les droits réels des seigneurs, quels étaient ceux que le censitaire pouvait racheter ; quel mode à adopter pour atteindre cet objet.

" Il y a des personnes, disait M. Lafontaine, qui veulent *' l'abolition sans indemniser les seigneurs, mais la Chambre " doit se prononcer, et dire qu'il ne peut y avoir de commuta- *' tion, sans indemnité aux seigneurs, pour toute la valeur de " leur droits, en prenant soin de ne pas imposer de fardeaux " trop lourds aux censitaires ; cela ne peut être effectué sans ^ que la commutation soit obligatoire."

MM. L J. Papineau et Laterrière se déclarèrent hostiles au projet de M. Lafontaine.

D'autre part, ce qui déterminait Sir G. E. Cartier à appuyer la mesure, c'est que la partie de la province s^imise à la tenure seigneuriale, n'avait pas progressé aussi rapidement que les cantons o£i la tenure libre avait été introduite.

** Les lods et ventes, disai^ili empêchent les hommes pru-

26 Juin 1850.

dents d'améliorer leurs propriétés, et mettent des obstacle» aux emprunts, parce que les réclamations des seigneurs ont priorité."

La question fut référée à une commission chargée de lui donner une solution pratique. Cette commission siégea jus* qu'en 1851 et prépara deux projets de loi. L'un, définissait les droits respectifs des seigneurs et des censitaires et faisait disparaître tous les abus ; l'autre, présenté au dernier moment, facilitait le rachat des droits seigneuriaux et convertissait la tenure seigneuriale en tenure libre. De longs débats eurent lieu et bien que ces projets ne fussent pas présentés comme mesures ministérielles, les membres du cabinet se prononcèrent fortement en faveur de la commutation, forcée de la part des seigneurs et volontaire de la part des censitaires, tout en donnant aux premiers, l'indemnité que la justice et l'équité leur devaient Les seigneurs n'ayant pu préparer leur cause à temps, l'on suggéra de remettre la considération de ce projet à l'année suivante. Baldwin et Cartier s'y ojgposèrent, voulant au contraire prolonger la session, pour régler définitivement la question.

Lafontaine, qui voulait non pas réformer et perpétuer le système mais l'abolir entièrement, voulut au contraire attendre à Tannée suivante.

De là, mécontentement chez ses collègues et ses amis. Ce fut l'un des motifs déterminants de sa retraite de la vie politique. *

Le ministère Lafontaine-Baldwin ayant été défait durant la session de 1851, Lord Elgin appela MM. Hinks et Morin à former une admistration nouvelle.

Durant la session de 1853, M. Drummond, procureurgénéral, soumit à la Chambre iin projet de loi qui définissait les droits des seigneurs et des censitaires et qui facilitait le rachat des droits seigneuriaux. MM. Dunkin, Drummond, Chaureau, etc., prirent une part active aux débats.

' Turcotte, Le Canada soub l'Union pp. 169-169.

Une forte majorité appuya le projet de M. Drummond, mais le Conseil Législatif le rejeta.

Ce fut le signal d'une agitation, à Teffet de rendre le Conseil électif, et M. Morin présenta une mesure à cet effet, durant le cours de la session.

En 1854, le Parlement Impérial révoquait les clauses de TActe d'Union qui constituait le Conseil Législatif. Désormais, le Parlement canadien pouvait, proprio motu, décréter le Conseil Législatif électif. C'était, de la part de la métropole, reconnaître notre indépendance législative.

Durant la session de 1854, le ministère McNab-Morin succéda au ministère Hinks-Morin. Le Procureur-général, M. Drumiiiond, présenta au nom du ministère, un nouveau projet de loi pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas -Canada.

Après avoir subi divers amendements, ce projet de loi fut adopté à une majorité de 39 voix. M. Dorion proposa, mais sans succès, que la mesure eût pour base la conversion immédiate de la tenurc seigneuriale en fenure libre, tout en ayant égard aux intérêts des parties. Le Conseil Législatif modifia considérablement la mesure.

La loi révoquait Tacte de la commutation volontaire de 1845, qui n'avait été d'aucune utilité.

Des commissaires furent chargés de préparer le cadastre dans chaque seigneurie, et une cour composée de juges de la Cour d'Appel et de la Cour Supérieure fut chargée de déterminer la valeur des droits de la Couronne, des seigneurs et des censitaires.

La cour seigneuriale s'assembla le 4 septembre 1865 et elle rendit jugement au mois de mai 1856.

Elle était composée comme suit : Sir L. H. Lafontaine, président, et les juges Bowen, Aylwin, Du val, Caron, Day, Smith, Vanfelson, Mondelet, Meredith, Short, Morin et Badgley.

A l'ouverture des séances, M. Drummond, le procureurgénéral, produisit une série de questions qui furent soumises aux juges, de la part de la Couronne. A leur tour, les avocats

des seigneurs, présentèrent une série de contre-questions de la part de leur clients.

MM. Dunkin, Cherrier et Mackay, représentaient les seigneurs ; MM. Drummoud, Loranger, Barnard et Angers représentaient la Couronne et les censitaires.

Le jugement de la cour seigneuriale fut rendu en mai 1856. Il fut décidé que les seigneurs étaient obligés do sous-concéder les terres aux colons, qu'ils ne pouvaient vendre les terres non défrichées, qu'aucune loi n'avait fixé les redevances, et que le taux des cens et rentes fixés dans les contrats était maintenu, de même que les corvées ou servitudes appréciables à prix d'argent. La banalité ayant été rendue légale par Tarrêt de 1686, ils maintinrent aussi ce droit dans sa presqu'intégralité, mais ils décidèrent que les censitaires étaient propriétaires des eaux non navigables qui traversaient leurs terres et que les réserves de bois et autres, devaient être abolies sans compensation.

Les commissaires se basant sur ces décisions, procédèrent à la confection des cadastres, c'est-à-dire à l'estimation de la banalité, des lods et ventes, etc.

Les travaux et les décisions des commissaires étaient sujets au contrôle d'une cour de révision, composée de trois d'entre eux. Les cadastres furent en grande partie terminés en 1859, mais tout le travail ne fut complété que trois ans plus tard. L'acte seigneurial, établissait un fonds évalué à $1,500,000 et destiné à indemniser les seigneurs de la suppression* de leurs droits. Ce fonds provenait de la seigneurie de Lauzon, des licences, du droit de quint et d'une somme de $600,000 prélevée sur les fonds publics. Une somme additionnelle de $2,000,000 fut ajoutée en 1859. Les deux allocations furent destinées au paiement des lods et ventes, de la banalité et des autres charges, à l'exception des cens et rentes, qui restèrent seuls, à la charge des censitaires. Les cens et rentes ne furent pas changés ; le paiement annuel fut capitalisé, et les censitaires furent libres de payer à leur choix, la rente de ce capital à 6''/o ou de se libérer de la rente, en payant le capital an

seigneur ; celui-ci ne pouvait refuser de l'accepter. Beaucoup de censitaires ont préféré continuer à payer leurs rentes.

Les Seigneurs reçurent un intérêt de 6 p. a sur le capital de leurs seigneuries ; l'acte d'amendement de 1859 leur permit de toucher le capital des droits qui leur furent accordés, en déduisant 25 p. c. sur le montant de ces droits.

Les charges abolies furent :

lo Les lods et ventes, impôt très lourd par lequel le seigneur réclamait à chaque mutation de toute propriété, le 12ème de la valeur de cette propriété ;

2o La banalité, droit exclusif que possédait le seigneur de bâtir des moulins et de moudre les grains ;

3o Le droit de retrait, par lequel le seigneur pouvait contraindre l'cusheteur, quarante jours après la vente, à lui céder la propriété qu'il venait d'acquérir, lorsqu'elle avait été achetée à bas prix.

Les seigneurs imposaient encore des procès aux censitaires. Us s'emparaient sans indemnité, des bois de constructions, de la pierre, pour leur usage ou^pour utilité publique ; ils retiraient le droit de possession des rivières et des grèves ; percevaient une dîme sur le poisson pris dans les pêcheries sises sur les grèves de leurs seigneuries, et prétendaient enfin se servir, eux seuls, des cours d'eau pour faire mouvoir les moulins, les usines et les manufactures. Ces réserves furent toutes abolies sans compensation.

*' Par les exigences des seigneurs, dit M. Drummond, la tenure était devenue finalement oppressive, un véritable obstacle au développement des ressources agricoles et à l'établissement des terres incultes. Le droit exclusif de l'usage des cours d'eau par tes seigneurs, empêchait et retardait rétablissement des manufactures et des industries diverses ; il contribua, plus que tout le reste, à retenir le Bas-Canada dans un état un peu arriéré. Les lods et ventes étaient une taxe sur l'industrie et l'activité des habitants ; si ces derniers faisaient des améliorations sur leurs terres, ou construisaient des propriétés et des usines, en les vendant, ils avaient à per-

dre le douzième da montant de ces améliorations. Dans les villes surtout, où le changement de propriété était fréquent, ce droit était derenu trop onéreux.

Si les cultivateurs avaient eu à souffrir de la tenure seigneuriale, les industriels, de leur côté, étaient en droit de s'en plaindre d'avantage; car elle avait complètement paralysé Tindastrie. Les abus de ce système remportaient donc de beaucoup sur ses avantao^es, et le temps était venu de réformer cette institution usée et tout opposée d'ailleurs à notre ère de progrès et de liberté." *

L'abolition de la tenure seigneuriale est une (i^uvre immense qui s'est accomplie avec un calme parfait, au lieu de provoquer une révolution, comme on le prédisait. Les Canadiens-français s'y trouvaient presque les seuls intéressés Le débat a pris ce caractère particulier, qu'il a suivi la marche des choses, à mesure que l'application des premières idées adoptées par les Chambres eut démontré que l'on avait plus ou moins bien saisi la question. Une première loi en 1845, ouvrit la porte à la réforme de quelques vieux abus ; un bill très élaboré en 1854, créa la Cour Spéciale qui devait rendre jugement après avoir examiné certains cas à la lumière d'un principe posé par le législateur ; enfin, en 1859, un troisième acte compléta It^s deux premiers et les travaux de la commission furent poursuivis jusqu'à 1862 avec un plein succès. C'est donc graduellement, que s'est opéré le rachat des droits seigneuriaux. Trois classes de privilèges existaient. Les uns, tels que ceux des cours d'eau non navigables, furent abolis sans indemnités, comme étantdes abus dont souffraient sans raison les habitants. D'autres, les lods et ventes et la banalité par exemple, furent évalués en argent, d'après le rendement annuel et on dit à chaque seigneur : "Voilà la proportion qui vous revient à titre de capital : consentez à en recevoir la rente du gouvernement à b°/^, ou si mieux vous aimez, nous vous donnerons la somme totale en paiement définitif." Ce i*achat coûta au

^ Turcotte, Le Canada bous l'Union, p. 233-244.

trésor dix millions de piastres. Alors, les habitants n'eurent plus d'autres obligations à rencontrer vis-à-vis de leurs seigneurs que les cens et rentes, regardés de tout temps comme légitimes, puisque le colon avait pris sa terre sans la payer. Un cadastre fut établi, constatant le chiffre que représentait chaque rente capitalisée, et on dit aux habitants : '* Payez selon la coutume la petite somme annuelle, ou si mieux vous aimez, vèrsezauseigneur telle somme qu'il sera obligé d'accepter et qui vous libérera à jamais." En règle presque générale, les cultivateurs n'ont pas voulu s'acquitter du capital, de sorte qu'ils continuent à payer la rente d'ailleurs très minime, imposée par les anciennes lois françaises. Q)

4. Sous la domination française, l'organisation municipale avait été toute rudimentaire. Les pouvoirs publics étaient concentrés dans quelques mains et le peuple prenait une part presqu'aussi effacée à l'adminjstration municipale qu'à l'administration politique.

Dès 1766 (27 mars), le général Murray avait lancé une ordonnance au sujet des chemins, où l'on trouve le bailli et le sous-bailli de la paroisse, donnant des avis publics à la porte de l'église paroissiale, de réparer les chemins. En l'année 1777 (17 Geo., ch. II), autre ordonnance du Gouverneur et du Conseil Législatif, où l'on retrouve l'institution du grandvoyer, à qui était confiée la surveillance des travaux publics dans les paroisses ; on y voit que les habitants de la paroisse, sont tenus à des corvées pour les chemins royaux qui passent par des terres non concédées. On y voit encore que les chemins sont balisés en hiver, et '* à chaque hov'lée de véges ou après une poudrerie qui aura rempli la partie batue, tout particulier bâtera et ouvrira un chemin c^see large pour que dieux voitures puissent y passer aisément " Les ponts seront réparés par ceux qui y sont

tenus, suivant l'ancien usage du pays ; mais c'est le grand-

(M 8 Suite, Hist. des Canadiens-françaiB, pp. 137-138.

voyer qui ordonne et surveille les traraux, et règle les contestations qui s'élèvent à ce sujet entre habitants. Dans les cas extraordinaires, il recourait au Gouverneur et au Conseil Exécutif. II devait visiter les grands chemins de la province entre le 10 mai et le 20 juillet, et donner ses ordres ; il rendait compte au Gouverneur de Tétat des chemins, dressait les procès-verbaux et en tenait registre. Il avait des sous-voyers pour exécuter les règlements de l'ordonnance, — c'éiaiif le capitaine ou le plus ancien officier de la milice dans chac|ue paroisse, lequel distribuait à ses officiers une certaine portion des grands chemins de leur paroisse ; — ces officiers visitaient leurs districts toutes les six semaines. Eniin, les juges des plaidoyers communs, étant commissaires de la paix, étaient requis d'examiner soigneusement, dans leurs circuits, l'état des chemins, et ils jugeaient sur leur vue, toutes contraventions à Tordonnance.

Tel était le système communal de cette époque, qui avait cependant l'avantage de coûter peu cher ; c'est à peu près tout ce que l'on peut dire en sa faveur.

Une ordonnance de 1787 (27 Geo. III. ch. 9, 2 ; 33, Geo. III. ch. 5, 2 ; 36, Geo. III., ch. 9) expliqua et amenda cette première loi, d'une manière peu importante. Par un statut passé en 1793, les fonctions du gouverneur furent transférées aux juges de paix, siégeant en cour de session de quartier.

En 1796, fut passé un statut " pour faire, réparer et changer les chemins et ponts dans cette province, et pour d'autres effets." Il établit un grand- voyer et un député dans chaque district, plusieurs sous-voyers et un inspecteur dans chaque paroisse, seigneurie ou township. Les devoirs de ces officiera ■ont longuement énumérés, et l'on y voit que les habitants étaient assemblés pav le grand-voyer pour délibérer sur certains travaux à entreprendre. Le capitaine de milice, sur l'ordre du grand-voyer ou de son député, assemblait encore les habitants de la paroisse, township ou seigneurie, pour élire les sous-voyers; l'inspecteur de chemins était nommé par le grand-voyer, qui lui-même était un officier du gouvernement.

Les sous-voyers et inspecteurs pouvaient emprisonner tout animal trouvé errant dans les chemins.

Cet acte réglait d'une manière spéciale, les chemins des villes et paroisses de Québec et Montréal, qui furent mis sous le contrôle des juges de paix ; ceux-ci eurent le droit d'imposer une taxe pour le pavage des rues.

Trois ans plus tard (1799), on trouve que les villes de Québec et Montréal furent détachées de leurs paroisses pour former des districts séparés. ^ C'est le premier acte qui donna à un territoire des limites différentes de celles de la paroisse, seigneurie ou township, et il ne concernait -que les deux villes les plus importantes de la province.

Les parties de ces deux paroisses en dehors des limites de la ville, formèrent aussi des districts séparés, sous le nom de *' districts des campagnes," qui cependant demeurèrent sous le contrôle des juges de paix.

En 1817, (57 Geo. III, ch. 16) fut passé un acte qui " pourvoit plus efficacement au règlement de la police dans les cités de Québec et de Montréal et dans la ville des Trois-Rivières, et pour d'autres fins," mais le gouvernement de ces villes fut laissé tilux juges de paix. (')

Un acte important fut adopté en 1818 (58 Geo. III, ch. 16) " pour pourvoir à la i>olice de certains bourgs et villages." Il permettait aux habitants du village William Henry (Sorel), et à tout village de trente maisons, sur une étendue d'au moins (sic) quinze arpents en superficie, de s'assembler à un jour fixé par un juge de Paix de l'endroit, et de procéder à l'élection de cinq syndics, dont l'un devait être inspecteur, et chargé du soin de faire exécuter les règlements que ces syndics pouvaient faire sur un grand nombre de sujets. Cet acte demeura en

(») 39 Geo. III., ch. 6.

(V Voir aussi S7 Geo. III, ch. 29 ; 58 Geo. HI, ch. 17 ; 1 Geo. 4, ch. 15, pour Troia-Rivières ; 3 G^. 4, ch. 19, pour les chemins dans les Townships, rappelé par la 18 Vict. ch. 100 ; 5 Geo. 4, ch. 3, 6 G^. 4, ch. 27, 9 Geo. 4, ch. 34, 9 Geo. 4» ch. 17, 18 ch. 34, 71, cahots ; 10 et 11 Qeo. 4, ch. 37.

vigueur jusqu'au premier mai 1824, et fut rappelé par la 4 Geo. 4, ch. 2, qui cependant, en rétablit les principales dispositions, mais en faisant lui-même les règlements que les syndics furent seulement chargés de faire exécuter.

La 2e Guillaume IV (1832),enleva aux grands voyers tous les pouvoirs dont ils jouissaient à propos des chemins, cours d eau et ponts, et les transféra aux commissaires des chemins établis dans chaque comté, à moins que les habitants n'aient refusé de procéder à l'élection des commissaires, pour s'en tenir au système du grand-voyer, ce qu'ils décidaient dans une assemblée convoquée par le plus ancien juge de paix. Il devait y avoir un commissaire par paroisse.

En 1831 (1 Guill. 4, ch. 52), la cité de Québec fut incorporée, divisée en dix quartiers, et régie par un conseil rie vingt membres, qui eut tous les pouvoirs qu'avaient précédemment le.s juges de paix ; ce conseil était choisi par le peuple. Amendée en 1833, cette charte expira en 1836.

La cité de Montréal fut aussi incorporée la même année (id., ch. 54), et mise sous le contrôle d'un conseil de seize membres, élus par les huit quartiers de la ville. Cet acte expira au«tsi le 1er mai 1836.

Ces deux villes furent de nouveau incorporées en 1839. far le Conseil Spécial. (*)

Mnis cette organisation imparfaite devait nécessairement céder devant un régime municipal régulièrement organisé et plus conforme aux progrès constants et aux besoins nouveaux du pays.

Dans son rapport, Lord Durham suggérait l'introduction d'un régime municipal qu'il considérait essentiel à l'avancement du Canada: — "Le manque complet d'institutions muni- " cipales, dit-il, donnant au peuple quelque contrôle sur ses '* affaires locales, peut, en vérité, être regardé comme une des ** principales causes de l'insuccès du gouvernement représen-

Q) Paguuelo. — Etudes historiques et légales 8ur la liberté relig^ieuse en Canada, p. 187 et suivantes.

'' tatif, de la mauvaise administration du pays. Si Ton eût " suivi à tous égards dans le B&s-Canada. le sage exemple des " pays, dans lesquels seul, le gouvernement représentatif libre " a bien fonctionné, on aurait eu le soin, en même temps " qu'on y introduisait le système parlementaire basé sur un *' suffrage très étendu, que le peuple fut investi d'un contrôle " complet de ses affaires locales qui l'intéressent de plus près " et qu'il sait le mieux comprendre. Mais malheureusement, les habitants du Bas-Canada furent initiés au gouvernement populaire (self govemrtient) justement par le mauvais bout, et ceux à qui on ne confiait pas le gouvernement d'une '' paroisse, furent mis en état, par leurs votes, d'influer sur les ' destinées d'un état. Pendant mon séjour dans la province, je nommai une commission pour s'enquérir sur les institutions municipales et la possibilité d'introduire un système '' effectif et libre pour la régie des affaires locales. Les mes- " sieurs chargés de cette enquête, lorsqu'ils furent interrompus " dans leurs travaux, avaient fait beaucoup de progrès dans " la préparation d'un rapport qui, je l'espère, indiquera l'éten- " due du mal existant et la nature des remèdes qui peuvent " hii être appliqués."

Le vœu exprimé par Lord Durham ne tarda pas à se réaliser. En effet, à la veille de l'Union, en 1840, le Conseil Spécial dota le Bas- Canada d'institutions louninipales, mais comme tout ce qui émanait du Conseil Spécial, cette loi portait le cachet de l'impopulaqté. Voici quels étaient les officiers requis par cette loi de 1840, qui divisait la province en vingt-deux districts :

Un ivarden nommé par le gouverneur : des conseillers électifs ; un trésorier nommé par le gouverneur ; deux auditeurs Hes comptes, dont l'un nommé par le ivarden et l'autre par le conseil ; un inspecteur de district nommé par le vjarden, avec l'approbation du gouverneur ; un greffier du conseil choisi par le gouverneur ; un juge de paix pour présider les assemblées de paroisses ; un greffier d« paroisse, élu par les habitants ; trois cotiseurs, un percepteur, des inspecteurs de chemins et

de ponts, des sous-voyers, des inspecteurs de clôtures et fossés, des gardiens d'enclos et des surintendants des pauvres, tous élus par les habitants.

Outre qu'il s'était réservé le droit de nommer les wardenê> le gouverneur s'était aussi arrogé le droit de tracer les limites des municipalités, de fixer les chefs-lieux et de les changer à volonté.

Il était évident que cette concentration de pouvoirs, signifiait augmentation de patronage et d'influence en faveur de la Couronne.

Les Canadiens, encore tout meurtris des luttes de 1837-38-39, ne pouvaient voir sans appréhension, un tel accroissement de pouvoirs, entre les mains du gouverneur. Aussi, la loi de 1840 fut-elle mal accueillie. En 1841, une mesure calquée sur l'ordonnance du Conseil Spécial, fut soumise au parlement du Canada-Uni, à l'effet de doter le Haut-Canada d'institutions municipales.

Plusieurs réformistes, dit Turcotte, s'opposèrent à certaine» clauses, entre autres, à celles qui laissaient à l'exécutif 1& noipination des présidents et des trésoriers. Les libéraux du Bas-Canada les appuyèrent, tout en profitant de cette occasion pour essayer d'amender l'ordonnance que le Conseil Spécial avait imposée à cette province, et qui était en plusieurs points, semblable à la loi que l'on voulait établir dans le Haut Canada. Hs désiraient enlever au gouvernement, la nomination des officiers municipaux, changerlesdivisionsdes districts etles chefs-lieux que le gouvemementavait fixés d'une manière arbitraire.

Disait M. Viger : " Le caractère de cette mesure ne peut '' âtre approuvé par personne .... Le gouvernement divise à '' sa volonté la province, qu'il morcelle en districts ; il nomme '' certains officiers des conseils ; il contrôle les assemblées de " ces conseils et a le pouvoir de les dissoudre à sa volonté ; '' c'est ce qu'on appelle des corporations municipales ! des " institutions par lesquelles le peuple se gouverne lui-même ! " Si la Chambre se laisse prendre à un semblable piège, j'en " serai bien étonné

"Je ne Teux pas que Ton me croie opposé aux

" institutions municipales ; mais celles qu'on nous offre ne " sont pas ce qu'elles devraient être. Si Tordonnance du Bas- " Canada eut été soumise au peuple, elle ne serait pas devenue " loi ; parce que*c'est une loi inique et sans exemple ....

Une majorité de quelques voix se prononça en faveur de l'acte du Haut-Canada, et refusa en même temps d'amender l'ordonnance du Bas-Canada. ^

Devant un tel déni de justice, les Canadiens refusèrent de payer les taxes imposées par les créatures du gouverneur et la plupart des conseils municipaux refusèrent de procéder aux affaires. Dans toutes les parties du pays, furent signées des requêtes demandant l'abrogation de l'ordonnance.

Une nouvelle loi concernant les municipalités, fut présentée au parlement en 1845, sous l'administration de Lord Metcalfe.

Cet acte révoquait l'ordonnance passée par le Conseil Spécial et pourvoyait à ce que chaque paroisse ou canton (townshipX formât une corporation municipale, représentée par un conseil de sept membres élus par le peuple. Chaque conseil devait élire un président appelé Maire, et avait à peu près les mêmes pouvoirs que les conseils de district, créés par Lord Sydenham. Cette organisation par paroisse convenait mieux au peuple canadien, qui était habitué à régler en famille ses afflûres locales. Enfin, l'acte contenait les changements réclamés si énergiquement autrefois. '

En 1847, sous Lord Elgin, un nouvel acte des municipalités pour le Bas Canada, devant remplacer celui de 1845, fut préparé par le l'rocureur-général Badgley . Cette mesure créait une seule municipalité dans chaque comté. Quelques comtés trop étendus furent divisés en deux ou même en trois municipalités. Plusieursdéputés du Bas-Canada s'y opposèrent, alléguant que l'organisation par paroisse était supérieure à celle des comtés. M. Lafontaine suggéra la double organisa-

Turcotte, Le Canada sous l'Union, p. p. 97, 96, 99, 100. ^ Turcotte.— Le Canada sous l'Union, p. 180-181.

tion par paroisme et par comté, telle qu'elle existe aujourd'hui, mais il ne voulut pas prendre la responsabilité de rejeter la mesure, qu'il laissa toute entière à l'administration.

Voici quels étaient les officiers requis par la loi de 1847 : — J3e8 conseillers électifs, dont l'un sera élu maire ; un secrétairetrésorier ; un député grand-voyer du comté ; trois cotiseurs et estimateurs dans chaque paroisse ; des percepteurs, des inspecteurs et sous-voyers des chemins et ponts, des inspecteurs de fossés et clôtures.

Cette loi, bien supérieure à celle de 1840, en ce que le rouage municipal était beaucoup simplifié, ne fonctionna que durant une période de huit ans. En 1855, l'hon. M. Drummond, pour répondre au vœu de l'opinion publique, présenta comme mesure ministérielle, une nouvelle loi des municipalités et de>: chemins pour la province du Bas-Canada. Cette loi substituait la municipalité de paroisse à celle de comté, tout en conservant les municipalités «le comté.

Une refonte de la loi de 1855 et des statuts l'amendant, eut lien en 1860, et l'on y ajouta certaines autres dispositions. Le nouvel acte comprenait quatre parties distinctes : la première, se rapportant aux corporations municipales, leur organi.<5ation, leurs pouvoirs, leurs fonctions : la deuxième partie, aux chemins, aux ponts et à leur entretien : la troisième partie, aux cotisations et au mode de les prélever ; la quatrième partie, aux amendes, actions, appels, etc.

Le 24 décembre 1870, le Code municipal était promulgué et il devenait en vigueur le 2 novembre 1871.

•5» C'est sous l'Union que fut aboli dans notre province, l'emprisonnement pour dettes.

Pour étudier l'origine de la contrainte par corps chez nous, il faut remonter à l'ordonnance de 1667, qui est resté la base de notre droit sur ce point, jusqu'à la promulgation du Code civil en 1866. Mais, ce ne fût pas sans subir de profondes modifications, surtout après la cession. Par le Statut 25, Geo. III (1785), fut introduit le Capias ad respondendutn

QUATRIÈME PÉHIODE, 1841-1867 445

contre les débiteurs sur le point de quitter la province, pourvu que la dette fut au-dessus de ^10. C'était Tincarcération avant jugement. Mais après avoir pris jugement, le créancier pouvait obtenir le cwpias ad satisfdciendam, en vertu duquel le débiteur était détenu en prison jusqu'à ce qu'il eut satisfait au jugement, capital, intérêts et frais. Ce mode d'exécution entraîna beaucoup d'abu& C'est à Sir Louis Hypolite Lafon- ^ine que revient l'honneur d'avoir aboli, dans notre pays, Femprisonnement pour dettes. Il suffit de lire le préambule de la loi adoptée durant la mémorable session de 1849, pour se rendre compte des sentiments chrétiens et humanitaires dont le législateur de cette époque s'était imbu, pour régler cette question :

*' Attendu que l'emprisonnement pour dettes, lorsqu'on ne " peut imputer aucune fraude au débiteur, tend non-seulement ^' à démoraliser, mais est aussi contraire aux intérêts bien ** entendus du créancier, qu'incompatible avec l'indulgence et *' les égards dus aux malheurs d'autrui, qui devraient toujours " caractériser la législation de tout pays chrétien ; et attendu '* qu'il est désii'ablc d'adoucir la rigueur des lois qui règlent '* les relations entre les débiteurs et les créanciers, autant que " le permettent les intérêts du commerce ; à ces causes, etc." *

A partir de ce moment, la contrainte par corps ne put avoir lieu que s'il y avait, en outre de l'obligation, imputation de fraude ou infraction directe à la loi. Ces cas, spécialement prévus par le statut, furent à peu près intégralement reproduits par le Code civil et plus récemment encore, par le nouveau Code de procédure civile de la province de Québec.

On aimera peut-être à connaître les causes immédiates de l'adoption de la loi de 1849. Nous laisserons la parole à M. le juge Meredith :

" At the time of the passing of the 12th Vict., ch. 42, any debtor arrested under a capias ad respondendum could give spécial bail ; the condition of the bail bond under the 5th

^^ 12 Vict., ch. 42.

446 QUATRIÈME PÉRIOEE, 1841-1867

Vict., ch. 2 being : " That the cognizor shall not become liable unless the défendant leaves Lower Canada, without having paid the debt, interest and costs aforesaid, for which the action is brought"

" Debtors therefore, who could furnish bail had nothing to complain of. But a debtor who oould not furnish speeial baiL was liable to be imprisoned for life, unless he lived beyond the âge of seventy. It was for the relief of this class of persons that the 12th Vict.ch. 42, was passed, and Idistinctly recellect that it was the case of a person named Dwyer, confined in jail at Montréal, for a very large debt, that drew the attention of the public and of the Législature to the necessity of some measure of relief, for debtors in jail and unable to furnish spécial bail." ^

0« L'Union, avons-nous dit, a vu s'opérer les réformes civiles et politiques les plus remarquables de notre histoire. Nos lois françaises avaient été jusque là conservées, au prix de sacrifices et de luttes sans nombre, mais elles s'étaient quelque peu ressenties des transformations rapides de notre état politique. La Coutume de Paris (') et l'Ordonnance de 1667 étaient bien restées la base de notre droit, mais le législateur avait retranché, modifié et cunendé au fur et à mesure que les besoins de l'époque le requéraient. Disséminées un peu partout dans nos statuts, nos lois présentaient l'aspect d'un véritable labyrinthe, au magistrat comme au jurisconsulte.

" Les lois, dit Loranger, (') devaient s'apprendre dans les textes ou les commentaires antérieurs au Code Napoléon, publiés en France avant ou depuis l'établissement du Canada. A part un seul, dont il n'est pas question d'apprécier ici le mérite, aucun ouvrage complet n'a été publié sur le droit dans la co-

^ Diotum du juge Meiedith in re Poulet & Launière, 6, Q. L. R., p. 315.

C) Sur 362 articles de la Coutume de Paris, près de 110 n'étaient plus observés au Canada.

(') T. J. J. Loranger.

lonie. Nous n'avions que des publications fragmentaires, des essais et non des traités. Il fallait donc étudier pêle-mêle et comme au hasard, les textes et les gloses répandus dans des milliers de volumes.

** La connaissance des livres où Ton pût étudier la loi, était presque par elle-même une étude.

*' Les livres sur Tancien droit, non réimprimés en France, menaçaient de cesser bientôt d'être à la portée commune. Une disette à cet égard était même à redouter pour les générations à venir.

** Une foule de traités aussi admirables par leur science que par leur mérite littéraire, ont été publiés sur le code Napoléon. Mais ce code n'est pas en vigueur ici. Et le texte, pas plus que les commentaires, ne nous offraient un résumé entier de notre droit. Outre l'ingratitude d'une étude ainsi faite dans des livres étrangers, il faut une connaissance assez considérable de la loi, pour distinguer les articles de ce code, conformes à l'ancien droit, de ceux qui lui répugnent. Cette connaissance manquait à l'étudiant.

** Si les livres à la portée des professions légales ne répondaient pas à ses besoins, quelle ne devait pas être leur insuffisaQce pour les autres classes de la société, à qui une connaissance élémentaire du droit est presque toujours nécessaire ? Pouvait-on espérer qu'elles l'acquerraient au prix d'une étude rebutante pour l'adepte lui-même ?

" Le besoin d'un recueil complet des lois était donc général."

Sous l'inspiration de Sir G. E. Cartier, le Parlement décida en 1857, de faire codifier les lois civiles du Bas-Canada Ce travail fut confié à trois commissaires : MM. les juges Caron, Day et Morin. La mission des codificateurs n'était pas tant de rédiger des lois nouvelles, que de réduire en textes distincts, les dispositions du droit en vigueur, en indiquant sous chaque article, les autorités qui l'appuient Par la 20me Victoria, ch. 43, le gouverneur était autorisé à nommer trois commissaires et deux secrétaires, chargés de codifier les lois du Bas-Canada se rapportant aux matières civiles et d'un caractère général et

448 QlTATRifcME PÉRIODE, 1841-1867

permanent. Outre le Code Civil du Bas-Canada, les commissaires devaient également rédiger le Code de Procédure Civile du Bas-Canada. Ces Codes devaient contenir les lois en vigueur, mais les commisstures pouvaient suggérer des amendements et calquer leur travail sur les codes français. *

" Le Code Napoléon, disaient les codificateurs, dans leur deuxième rapport, est, avec raison, considéré comme un chefd'œuvre dans son genre ; aussi la-t-on adopté, soit dans son entier, soit avec des modifications plus ou moins considérables, dans tous les pays où, depuis sa confection, Ton s*est occupé de codification ; il était donc tout naturel, à raison de la similitude de nos lois avec celles de la France à l'époque où elles y furent codifiée 4, qu'on nous donnât son code pour modèle, et qu'on l'indiquât comme base de celui que l'on voudrait faire.

" Quoique cette similitude ait été assez notablement altérée par le nouveau code, elle était encore assez grande pour qu'il fut possible, sans trop de risque, de permettre aux commissaires d'en adopter les dispostions qu'ils auraient approuvées, en retranchant ou altérant celles dont l'expérience en France ou ailleurs, a déçaontré l'inutilité ou la défectuosité, et en y intercalant celles que nos lois et nos circonstances particulières peuvent réquérir. Cette manière de procéder, si elle eut été permise, aurait rendu la tâche comparativement légère.

" Mais la Législature ne l'a pas voulu ; elle a bien, à la vérité, indiqué le code français pour modèle quant au plan à suivre, à la division des matières et aux détails à fournir sur chaque sujet ; mais tout cela n'est qu'accessoire et ne regarde que la forme ; quant au fond, il est ordonné que le code à faire, se composera exclusivement de nos propres lois. Ce qui est loi en force, doit y être inclus ; ce qui ne l'est pas, doit en être exclus, et peut tout au plus, être proposé à part comme altération admissible.

*' Pour connaître les lois dont doit se composer le code, il fallait en faire la recherche aux différentes sources d'où elles

^ Code Civil, Code de commerce, Code de ])rocédure civile.

originent, sources si variées, et plas nombreuses, peut être, que dans aucun autre pays et dont la longue énumération serait ici hors de place.

*' La recherche une fois complétée, commence le travail non moins important et plus difficile peut-être, de déterminer celleis de ces lois qui, ayant été en force, ont cessé de l'être par l'effet de la législation, de la désuétude ou de la jurisprudence. A ces fins, il fallait parcourir les statuts impériaux affectant le Canada, et ceux passés par nos différentes Législatures ; rechercher les décisions, les usages et la pratique de nos diverses cours, et souvent les décisions, les usages et la pratique des tribunaux en Angleterre et en France ; et sur le tout, consulter les rapports, écrits et commentaires des auteurs si nombreux et si variés."

Comme on le voit, par ces remarques préliminaires, les codificateurs canadiens avaient à accomplir une tâche tout particulièrement onéreuse si Ton tient compte également du tait, qu'ils devaient rédiger le Code Civil, dans les deux langues.

Avant de devenir loi, le Code fut soumis à trois corps : Les OoTwmissavrea, le OovA)emeraent et la Législature.

Les Commissaires se mirent à l'oeuvre en 1859 et soumirent leurs travaux à la Législature en 1866..

Quatre objets principaux, dit Loranger, dominent dans la législation nouvelle, en reflètent l'esprit et en résument la pensée générale. Les rédacteurs du Code ont basé leurs réformes sur quatre principes fondamentaux qui sont les assises de leur œuvre.

Ces principes sont :

I. Dans les bornes de la morale et de l'ordre public, la liberté illimitée des conventions, et comme sanction, leur irrévocabilité en dehors des stipulations ; la puissance absolue du maître sur la chose, le déplacement de la propriété immobilière, et la perfection du contrat par le seul effet du consentement ;

IL L'uniformité introduite dans le droit par la coordination

de ses différentes parties ; Tapplication de la même disposition aux cas analogues, la déduction rigoareoae des pîncipes dans le ailoice on la contrariété de la loi, et le remplacement d'une législation arbitraire par une l^islation absolue; en d'autres termes, la substitution d'une juridiction positive au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

III. La simplification des règles qui donnent ouvertureaux droits créés par la loi, et qui régissent la transmission légale des choses, en l'absence de la disposition de l'homme, des formes du contrat, et de la formation comme de l'exercice du Droit ;

IV. Enfin, la publicité des charges occultes, pouvant porter préjudice aux tiers ou aux parties contractantes. (^)

Dans le dernier cahier de leur projet, les codificateurs formulent le vœu suivant : '* Il est à désirer, disent-ils, qu'après que ce code aura obtenu force de loi, la Législature se garde soigneusement et soit circonspecte à l'égard de toute innovation qu'elle serait appelée à y faire. Le (rode a pour objet de répondre en termes exprés ou par implication légale, à toutes les questions qui tombent dans la vaste étendue des sujets dont il traite. Il compose un système dont toutes les parties sont rattachées les unes aux autres avec soin, et toute législation par pièce, faite dans la vue de quelques changements particuliers, peut affecter sérieusement d'autres parties de l'ouvrage que l'on ne voulait pas toucher, et conduire à une confusion considérable et imprévue ". — Plus loin, les codificateurs suggèrent aux tribunaux supérieurs, de faire au gouvernement des rapports spéciaux sur les imperfections évidentes, manifestes de la loi. — Ils suggèrent aussi une révision périodique et basée sur un seul statut, préparé sous le contrôle du gouvernement.

Les commissaires, avons-nous dit, avaient été chargés de rédiger en outre du Code Civil, le Code de procédure civile.

(^) I. Loranger, Commentaire Bur le Code Civil du Bas-Canada, p.p. 79-80.

Le 21 Juin 1866, MM. Caron, Day et Beaudry (vice Morin, décédé) présentèrent à la Législature, leur rapport sur ce dernier travail.

*' Les commissaires disaient-ils, n'ont point ici à plaider la nécessité de cette partie de la codification. On n'a point à combattre en ce pays, les opinions des utopistes qui ont prétendu que la procédure n'était qu'une entrave dans l'administration de la justice et seulement un rouage imaginé par les hommes de loi, pour seprocurer un moyen de subsistance. . ."

" La Législature Provinciale, marchant dans la voie tracée, a voulu que le Code Civil fut accompagné d'un Code de Procédure, afin d'en assurer uniformément l'exécution, et elle a voulu que ces deux Codes fussent rédigés sur le même plan général, et continssent autant que cela pourrait se faire convenablement, la même somme de détails sur chaque sujet, que les Codes français. ^

Plus loin, les Commissaires déclarent que leur projet est calqué sur le Code de Procédure français, sauf l'ordre des matières dont ils on dû s'écarter considérablement

*' La procédure du Bas-Canada, ajoutent les commissaires, de même que nos lois civiles, a été empruntée de plusieurs . sources différentes. Pour le fond, nous avions les anciennes lois françaises, et nommément l'Ordonnance de 1667, avec les quelques changements qu'elle a subis ici, sous le gouvernement français. La cession du pays, a été l'occasion d'un changement considérable dans l'organisation judiciaire, qui a été d'abord façonnée d'après celle de l'Angleterre, et depuis lors, la législation sur la procédure a été travaillée d'année en année, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'état où on la trouve aujour* d'hui ; et dans le cours de ce travail oi^ n'a pas toujours eu égard aux moyens de faire concorder des systèmes bien peu compatibles ensemble. Aussi, la tâche de coordonner toutes ces dispositions a-t elle offert aux Commissaires, des difficultés qu'ils ont tâché de surmonter."