VI. Le Gouvernement responsable

1« Quatre régimes ou systèmes de gouvernement avaient rapidement succédé les uns aux autres, dans l'espace de trente et un ans. De 1760 à 1763, nous avions eu le régime militaire ; de 1763 à 1774, le gouvernement civil britannique ; de 1774 à 1791, le gouvernement législatif et enfin la constitution de 1791, nous donnait un gouvernement tiers-partie électif.

"Il était visible, dit Suite (^) que l'Angleterre inclinait du côté des réformes et chaque fois qu'elle faisait un pas dans ce sens, les Cfimadiens agrandissaient leur programme, dans l'espoir d'obtenir d'avantage. Des changements politiques s'annonçaient petit à petit, à la suite des pétitions de la classe anglaise, contredites invariablement par les requêtes des Canadiens. La presse ne restait pas inactive ; on imprimait des brochures : les gazettes des Etats-Unis croisaient le fer avec celles de l'Angleterre à notre sujdt ; ce que no\i^ n'osions point dire tout haut, les Américains le criaient aux quatre vents du ciel. Paris marchait sur Versailles ; les têtes étaient échauffées en Europe comme en Amérique avant 1775 ; la prudence dictait aux ministres du roi Geo. III, la nécessité de comprendre que l'Acte de Québec n'était plus praticable.

^ Suite, Hist. des Canadiena-Françaia, vol. 8, p. 9.

Juste en ce moment, la révolution française éclata, ce qui fit encore plus apprécier aux ministre du Cal:)inet de Londres, Turgence des réformes dont on commençait à saisir l'utilité."

L'Acte Constitutionnel de 1791 commençait comme suit : " Un acte ayant été passé dans la quatorzième année du rècrne " de Sa Uajesté, intitulé : Acte qui pourvoit plus efficacement " pour le gouvernement de la province de Québec, dans l'A- " mérique du Nord : Et le dit Acte n'étant plus, à pltuaiev/ra " égards, applicable à la présente condition et aux circons- ** tances de la dite province, et étant expédient et nécessaire " de pourvoir actuellement plus amplement pour le bon gou- " vernement et la prospérité d'icelle : A ces causes, etc.

Par le nouv^el acte, la province de Québec était séparée en deux provinces, le Haut et le Bas-Canada. L'on accordait à chacune d'elles, un Conseil législatif et une Assemblée avec pouvoir de faire des lois adoptées dans les deux chambres et approuvées par le représentant de Sa Majesté. Le Conseil serait composé de personnes sages et convenables nommées à vie par la Couronne, au nombre de pas moins de sept au Conseil législatif du Haut-Canada, et de pas moins de quinze au Conseil législatif du Bas-Canada. Pour faire partie du Conseil, il fallait être lûajeur et sujet né ou naturalisé de Sa Majesté.

Des conseillers héréditaires pouvaient être nommés par le roi. Il y aurait vacance, si le titulaire s'iibsentait pendant deux ans, sans permission du gouverneur. La trahison entraine déchéance. La couronne nommait l'orateur du Conseil. Le gouverneur convoquait l'assemblée provinciale; pour l'élection des membres, il pouvait diviser la province en districts ou comtés. La proclamation fixerait les limites et déterminerait le nombre des représentants choisis par chacun de ces districts. Les étections devaient se faire sous le contrôle d'officiers rapporteurs. Li nombre des députes choisis, devait être d'au moins seize dans le Haut-Canada, et d'au moins cinquante dans le Bas-Canada. La première élection devait se faire dans un délai déterminé. Les Mem-

bres devaient être {choisis dans les comtés, à la majorité des voix. A la campagne, l'électear devait posséder dans le comté* une propriété de la valeur de 40 chelins ou au-dessus, en sus de toute rente ou charf^re. Dans les villes, il devait posséder pour son propre usage et bénéfice, un domicile et emplacement d'une valeur annuelle de cinq livres sterling ou au-dessus. Le locataire qui aurait résidé dans la ville, l'espace d'un an, avant la date du -bref, était habile à voter si le lo}*er de la maison ainsi occupée, était de]dix livres sterling par an ou au-dessus. Les ministres du culte ne pouvaient être élus membres du Conseil ou de l'Assemblée. Les députés devaient être majeurs et sujets nés ou naturalisés de Sa Majesté. Le gouverneur fixait le temps et le lieu des élections ; il déterminait aussi le temps, le Heu des séances de la législature. Les chambres seraient convoquées au moins une .fois l'an. Les questions devaient être*'décidées par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, l'orateur avait voix prépondérante. Les représentants devaient prêter serment d'allégeance. Les lois devaient être adoptées par la Chambre, le Conseil et le gouverneur. Ce dernier pouvait réserver sa sanction jusqu'à ce que Sa Majesté eut décidé. La loi restait sans effet, jusqu'à ce qu'elle fut approuvée.

Le roi pouvait désavouer la loi, dans les deux ans après sa réception en Angleterre. Les lois et ordonnances en force dans la province, continuaient de l'être, sauf celles abrogées par cet acte. Le gouverneur et les membres du Conseil exécutif, formaient une cour de juridiction civile pour entendre et décider les appels. Les terres possédées par les protestants ne paieraient pas dime aux curés catholiques. A même les terres de la couronne qui seraient concédées à l'avenir, il serait réservé pour le soutien et l'entretien du clergé protestant, la septième partie dans la juridiction ou paroisse où ces terres seraient ainsi concédées. Les rentes et revenus de ces terres réservées, devaient être appliqués seulement à l'entretien et au maintien du clergé protestant et des lieux fixes ou cures devaient être établis, suivant le rite anglican, dans les endroits

DEUXIÈME PÉRIODE, 1791-1841 4f09

ou des terres auraient été réservées. Le gouverneur pouvait nommer des titulaires à ces lieux fixes, en y appelant des membres de Téglise anglicana Dans certains cas, spécialement en ce qui concerne les terres réservées, les lois passées par la législature provinciale, devaient être soumises au parlement impérial, avant d'être soumises à l'approbation de la couronne. Les terres situées dans le Haut-Canada devaient être concédées en franc et commun soccage ; celles qui n'étaient pas encore concédées dans le Bas-Canada, le seraient à l'avenir, d'après la même tenure.

Nonobstant toute loi contraire, le parlement impérial pouvait établir des prohibitions, faire des règlements de commerce et de navigation, imposer des droits sur les marchandises des colonies, changer et modifier ces lois. Mais le produit de tout droit ainsi imposé, devait être appliqué à l'usage de la législature provinciale.

Le gouverneur pouvait annoncer par proclamation, la mise en force de cet acte, pourvu que cela ne fut pas plus tard que le 31 décembre 1791. L'émanation des brefs pour les élections, devait être faite dans le même délai, et jusqu'à ce que les nouveaux pouvoirs fussent constitués, le gouverneur, du consentement du Conseil exécutif, pouvait faire des lois et ordonnances temporaires.

La clause 46ème de l'acte constitutionnel, est remarquable en ce qu'elle consacre le principe si souvent et si vainement invoqué par Washington et les patriotes américains : No taxation without représentation,

2« La première session du parlement, s'ouvrit le 17 décembre 1792. A peine la nouvelle députation s'était-elle réunie k Québec, que déjà l'on pouvait prévoir la lutte opiniâtre et sanglante qui allait se livrer duraiit les cinquante années à venir. Bien que les Canadiens fussent en grande majorité, les députés formant partie du groupe anglais, voulurent élire un orateur de langue anglaise et proscrire la langue française des registres et des actes de la chambre. Ceux-ci préten-

daient que le Canada étant une colonie anglaise, la langue officielle devait être celle du Souverain de la Grande Bretagne.

A cet argument spécieux, M. Joseph Papineau répondait : " Est-ce parce que le Canada fait partie de l'empire britannique, est-ce parce que les Canadiens ne parlent pas la langue des habitants des bords de la Tamise qu'ils doivent être privés de leur droits ? " Et M. de Lotbinière * ajoutait : " Le plus grand nombre de nos électeurs se trouvant dans une situation particulière, nous sommes obligés de nous écarter des règles ordinaires et de réclamer Tusage d'une langue qui n'est pas celle de l'empire. Mais, aussi équitables envers les autres que nous espérons qu'on le sera envers nous, nous ne voulons pas que notre langue exclue celle des autres sujets de Sa Majesté. Nous demandons que l'une et l'autre soient permises ; que nos procès verbaux soient écrits dans les deux langues." M. de Rocheblave disait : " Pourquoi donc nos frères anglais se récrient-ils en nous voyant décidés à conserver nos usages^ nos lois et notre langue maternelle, seul moyen qui nous reste pour défendre nos propriétés ? Le stérile honneur de voir dominer leur langue les porterait-ils à enlever leur force et leur énergie à ces mêmes lois, à ces usages, à ces coutumes qui font la sécurité de leur propre fortune ? Maîtres sans concurrence du commerce qui leur livre nos productions, n'ontils pas infiniment à perdre dans le bouleversement général qui sera la suite infaillible de cette injustice, et n'est-ce paa leur rendre service que de s'y opposer ? "

Après une lutte acharnée, les Canadiens Temp >rtèrent et M. Panet, leur candidat, fut élu orateur, mais cette première victoire parlementaire fut, sous la nouvelle constitution, le germe de ces haines, de ces conflits et de ces rivalités qui provoquèrent la révolution de 1837-38. Aussi, durant la période qui s'écoula entre 1791, date de l'octroi de la nouvelle Constitution et 1840, date de l'Union des deux Canadas, la Législation ne fut guère suivie.

^ Ancêtre de Sir Henry Joly de Lotbinière.

Citons cependant les lois les pins importantes, adoptées durant cette période de luttes constitutionnelles :

Division de la province en trois districts judiciaires : Monttréal, Québec et Trois- Rivières ; abolition de Tesclavaf^e en Canada ; réglementation de la monnaie d'or et d'argent en circulation dans le pays et pénalités édictées contre les faux monnoyeurs ; établissement d'un nouveau système de voirie pour Tentretien des chemins vicinaux et royaux ; liberté illimitée de tester (loi de 1801, confirmation de celle de 1774); abolition de la peine de mort dans le cas de vol et adoucissement de certaines lois criminelles (1822).

La guerre de 1812 interrompit pendant quelque temps les luttes de partis et les Canadiens, avec cette loyauté et cet esprit chevaleresque qu'on s'est plu à leur reconnaître, sauvèrent la colonie de l'invasion américaine, lors de la journée mémorable de Chateauguay. Mais ce ne fut là qu'une trêve de courte durée et les luttes politiques reprirent avec plus d'acrimonie, une fois le danger passa La députation canadienne avait à sa tête des hommes intègres^ et éloquenta Fidèle à ses chefs, elle sut tenir tête à l'oligarchie.

Il y avait longtemps que la politique de la métropole était devenue partiale et injuste envers les Canadiens-français; que les abus de l'administration étaient excessifs ; que le trouble et la discorde régnaient entre les trois pouvoirs de l'Etat colonial ; que toute les réformes suggérées par le peuple Canadien étaient brutalement reponssées ; que la minorité anglaise conservait les départements de TExécutif au moyen des deux Conseils, accaparant un pouvoir législatif égal à celui de la majorité numérique française, représentée par la Chambre d'assemblée ; qu'entre ces deux corps rivaux, la minorité soumettait à son joug le vœu de la majorité par l'intermédiaire du gouverneur ; que les gouverneurs avaient pour mission secrète de dissimuler leur rôle sous l'apparence d'une parfaite impartialité, sans laisser abattre cependant le Conseil, composé de créatures nommées par la Couronne et qui servait de barrière contre les prétentions des représen-

tants du peuple ; que les emportements de la presse anglaise n'avaient plus de borne et que les procès politiques s'instituaient sur une haute échelle.

Malgré l'hostilité des gouverneurs et la tyrannie du "family compact" la Chambre d'Assemblée ne cessa jamais de réclamer les réformes justes et nécessaires à son existence, telles que le contrôle des deniers publics, le vote des subsides à Sa Majesté, Tindépendance des juges, l'exclusion des fonctionnaires publics des deux Chambres, la reconstitution du Conseil Législatif, le contrôle du peuple dans les institutions municipales, l'application des biens des Jésuites pour des fins d'éducation, la réforme judiciaire et administrative et pardessus-tout, la responsabilité ministérielle.

Les 92 Résolutions contiennent les grief. s dont se plaignaient les Canadiens de cette époque. Elles sont le résumé impartial des revendications qu'ils firent vainement entendre, auprès des autorités constituées Le Bureau Colonial resta sourd aux demandes formulées par les Canadiens. Une influence my^t!érieuse semblait paralyser tous les efforts qu'ils faisaient pour améliorer la condition politique du pays. L'on sait avec quelle fatalité les événements se précipitèrent. Voyant que l'exécutif se servait du Conseil Législatif cemme d'une barrière entre lui et le peuple, l'assemblée exaspérée, refusa de voter les subsides, et peu de temps après éclatait l'insurrection.

8* La loi martiale fut proclamée, et le 16 janvier 1838, le gouvernement Impérial suspendait la constitution. Par un acte passé à la Chambre des Communes, le 10 février 1838, la constitution de 1791 fut révoquée et les pouvoirs de la Législature suspendus. La Reine pouvait nommer un Conseil Spécial, dont les membres auraient charge de la confection des lois avec le gouverneur. La durée de ces lois s'ét'^dait au mois de novembre 1842 et elles pouvaient être désavouées par la Reine en Conseil ; avant d'avoir force de lois, elles devaient être publiées au long dans la Qazette Officielle de la

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Province. Vingt membres composaient ce Conseil. Des taxes pouvaient être prélevées par le gouverneur, en vue d'améliorations publiques.

La suspension de la Constitution et la création d'un Conseil Spécial, provoquèrent à la Chambre des Communes, des débats mémorables. Des voix généreuses s'élevèrent parmi les hommes d'état Anglais, pour défendre les Canadiens. Citons entre autres. Lord Brougham, le duc de Wellington, MM. Warburton, Hume, Leader, Stanley, etc. Lord Brougham recommandait nonseulement la clémence envers les insurgés de 1837-38, mais il justifiait leur révolte dans le language suivant :

" Vous vous récriez contre leur rébellion, quoique vous ayiez pris leur argent sans leur agrément, et anéanti les droits que vous vous faisiez un mérite de leur avoir accordés. Vous énumérez leurs autres avantages : ils payent peu de taxes ; ils reçoivent des secours considérables de ce pays ; ils jouissent de précieux privilèges commerciaux qui nous coûtent cher, et vous dites : Toute la dispute vient de ce que nous avons pris vingt mille livres sans le consentement de leur représentant. Vingt mille livres sans leur consentement ! Eh bien! ce fut pour vingt shillings qu'Hampden résista, et il acquit par sa résistance un nom immortel, pour lequel les Plantagenets et les Guelfes auraient donné tout le sang qui coulait dans leurs veines ! Si c'est un crime de résister, de s'élever contre un pouvoir usurpé et de défendre ses libertés attaquées, quels sont les plus grands criminels ? N'est-ce pas nous-mêmes qui avons donné l'exemple à nos frères Américains ? Prenons garde de les blâmer trop durement de l'avoir suivi ... * *'

4« C'est à la suite de ces débats que lord Durham fut nommé gouverneur et commissaire royal, pour faire une nouvelle enquête sur l'état de la colonie. A son arrivée à Québec, Lord Durham renvoya le Conseil Spécial institué par Sir John Colborne et il nomma lui-même, pour la forme, un Conseil exécutif et un Conseil Spécial, composés de son secré-

taire, M. Buller,^ de rAmîral Sir Chs. Paget, du général Clitherow, du major général Sir James McDonell, du colonel Chs. Orey, de M. Turton et d'autres personnes de sa suite. Il y ajouta cinq juges ainsi que M. Daly, secretaife provincial et M. Routh commissaire général.

Diverses commissions se mirent immédiatement à l'œuvre et ouvrirent des enquêtes sur l'administration des terres incultes, l'émigration, les institutions municipales, l'instruction publique, les bureaux d'hypothèques, etc.

L'on sait comment fut interrompue brusquement la mission de Lord Durham. Ijorsque l'ordonnance du Conseil Spécial, concernant les accusés politiques, fut connue à Londres, elle fut désavouée, et Lord Durham blessé au cœur de ce désaveu solennel, donna sa démission. Le 3 novembre 1838, il s'embarquait pour l'Europe avec sa famille, remettant l'administration entre les mains de Sir John Colborne, qui a laissé un souvenir si lugubre parmi les habitants du Bas-Canada.

A son retour à Londres, Lord Durham publia, sur la situation du Canada, un rapport où il exhale toute sa haine pour les institutions françaises et où il recommande Tanglification de la province de Québec.

" Il faut, disait-il, que le plan que l'on adoptera pour assu- " rer au Bas-Canada l'ordre de choses désirable, porte le " moyen de mettre un terme à ces funestes rivalités dans la " Législature, en fixant pour toujours le caractère national de " la province. Ce caractère à lui imprimer, c'est celui de " l'empire britannique, c'est celui de la nation puissante qui, à " une époque peu éloignée, dominera dans toute l'Amérique " septentrionale. Sans agir trop brusquement, de peur de " heurter les sentiments et de sacrifier le bien-être de la géné- ** ration actuelle, le gouvernement britannique doit, dès ce *' moment, se proposer avant tout, d'établir dans le Bas- Canada '' une population anglaise, avec ses lois et sa langue, et de n'y

^ On prétend que BuUcr est Tftuteur du fameux rapport généralemeut attribue à Lord Durham.

" remettre le soin des intérêts publics qu'à ane lé^slature " essentiellement anglaise

Plus loin, Lord Durham ajoutait : " L'assimilation, sans " doute, sera lente ; et jusqu'à ce qu'elle soit consommée, la '' justice et une sage politique conseillent également, de ne " prendre pour amener les Canadiens-français à renoncer à " leur langue maternelle, aucun moyen de rigueur ; ce serait " leur retirer la protection des lois. Mais, je le répète, il faut " entreprendre dès à présent, de changer le carctère national ** de la province, et poursuivre avec fermeté, quoiqu'avec pru- " dence. Faire du Bas-Canada une province anglaise, telle " doit être la fin première du plan à choisir pour son futur " gouvernement. La nécessité de confier l'autorité supérieure " à la population anglaise est évidente, surtout en ce moment " où il y a de lagitation et encore pour longtemps, parmi les " Canadiens-français. Leur laisser en eff^et tout contrôle sur *• la province, ce serait faciliter les entreprises contre l'ordre " établi. Il importe que le Bas-Canada soit désormais gou- " verné par l'esprit anglais. Et ainsi, la politique qui nous " est imposée par la conjoncture présente, comme on voit, se " trouve conforme à celle que suggère d'abord la perspective " de l'accroissement futur du pays."

Favorable en principe, à l'Union Législative de toutes les provinces Anglaises de l'Amérique du Nord, Lord Durham ne concluait pour le moment qu'à l'union des deux Canadas. Unir le Haut et le Bas-Canada sous un seul gouvernement, en donnant à chaque province, une représentation basée sur la population ; abandonner à la Législature tous les revenus de la Couronne, moins celui des terres publiques, pour une liste civile suffisante ; rendre tous les fonctionnaires du gouvernement comptables à la Législature, excepté le gouverneur et son secrétaire ; assurer l'indépendance des juges ; enfin mettre à la tête des divers départements, des ministres tenus de régir les affaires publiques, suivant le vœu de la majorité des Chambres, tel était en' résumé, le plan soumis par Lord Durham

pour mieax consommer Tabsorption de la langue, des usages et des lois de la race Canadienne-française.^

9* Le Gouvernement Impérial adopta les recommandations de son commissaire royal.

En juin 1839, un projet de loi fut présenté pour accomplir rUnion, mais il fut remis à la session suivante afin de le faire adopter dans Tiotervalle, par les Canadiens. Poulett Thomson nommé Qouverneur-général, avsult été chargé de cette mission.

Soumise au Conseil spécial du Bas-Canada, cette mesure fut adoptée — moins trois voix dissidentes (celles de MM. Quesnel, Neilson et Cuthbert). Elle fut également adoptée par la Législature du Haut-Canada. Le Haut-Canada avait tout intérêt à accepter la nouvelle constitution, car seul, il devait profiter de rUnion. Toute la dette publique fut portée sur le revenu commun du Canada-Uni (nous n'avions pas de dette à cette époque). De plus, le Haut-Canada obtint une représentation égale à la nôtre (et nous étions la grande majorité).

Les chefs politiques du Bas-Canada protestèrent vainement contre l'Acte d'Union. Présentée au Parlement Impérial, cette mesure fut d'abord votée par la Chambre des Communes. Sir Robert Peel et Qladstone l'approuvèrent. Daniel O'Connell et MM. W. S. O'Brîen et Hume se prononcèrent vigoureusement contre le projet de loi. Â la Chambre des Lords, nous eûmes de chaleureux défenseurs, entre autres : le duc de Wellington, lord EUenborough, lord Brougham, le comte de Hardwick, lord Gosford. Ce dernier, ancien gouverneur du Canada (1835-38), et qui mieux que tout autre, pouvait parler avec autorité des affaires de la colonie, s'exprima comme suit :

" Je ne puis m'empêcher de regarder l'union des provinces, '* comme un acte des plus néfastes et des plus tyranniques, ** privant la province inférieure de sa constitution, pour les " actes de quelques hommes malintentionnés, et la livrant

^ 3 Qarneau, Hist. du Canada, Vol. III. p. 374.

" pour être noyée par ceax qui, sans cause, lui ont montré " tant de haine, car ce projet doit la noyer.- Vous donnez à " 300,000 ou 400,000 âmes, la même représentation qu'au Bas- " Canada, q\ii a une population d'au moins 700,000 âmes ; " ensuite vous imposez la dette de la province supérieure, qui " dit-on, excède un million de louis, à une province qui n a " presqu'aucune dette. Peut-il y avoir rien de plus arbi-

*' traire et de plus déraisonnable ? Tout cela a pris

" origine dans une intrigue mercantile. Je dis que la popula- " tion française désire vivre sous la protection britannique, " comme dans Talliance britannique et que la très grande " majorité des habitants des deux Canadas est opposée à r Union.

" Tant que je vivrai, j espère n'approuver jamais une

mesure semblable à celle qui est soumise à la considération de Vos Seigneuries. J'ai dit ce que je crois fermement être " la vérité, et ce qui pourrait être appuyé du témoignage de " tout esprit calme, dans les deux Canadas."

Malgré ces protestations, la mesure fut votée par la Chambre des Lords — et elle reçut la sanction royale le 23 juillet

L'acte d'Union établissait un Conseil Législatif d'au moins 20 membres nommés à vie, et une Chambre d'Assemblée de 84 députés élus par le peuple, dont 42 pour chaque province. Il fixait la durée du parlement à quatre années, et exigeait le vote des deux tiers des députés, pour changer le chiffre de la représentation et les divisions électorales des comtés ; créait de nouvelles divisions électorales, et accordait à l'exécutif seul, l'initiative pour les votes de deniers publics. Liste civile pour le salaire du gouverneur, des juges, des fonctionnaires publics. Le même acte stipulait que la langue anglaise serait la seule langue officielle et que l'intérêt de la dette publique des deux provinces, lors de l'Union, serait perçu sur les revenus du Canada-Uni. Le choix de la capitale était laissé au gouverneur.*

^ Turcote. Le Canada sous l'Union, p. p. 36, 36. 27

Telle était, en résumé, Isl nouvelle constitution du Canada- Uni. La législature se trouvait modelée sur celle de TAngleterre ; le gouverneur y représentait le souverain, le Conseil Législatif, la Chambre des Lords, et la Chambre d'Assemblée, la Chambre des Communes.

Le gouverneur, comme représentant le souverain de la Grande Bretagne, pouvait nommer à tous les emplois et il était chargé de faire exécuter les lois. Il avait le droit de donner ou de refuser la sanction royale aux bills passés par les deux antres branches de la législature, ou de les référer en Angleterre pour la sanction de la reine. Il pouvait convoquer, proroger ou dissoudre le parlement. Le Conseil Législatif était investi des mêmes pouvoirs que l'Assemblée Législative ; il ne pouvait cependant pas prendre l'initiative des mesures ayant trait au prélèvement des taxes ou au contrôle des deniers publics.

L'Assemblée Législative était composée de 84 représentants, dont 42 pour le Bas-Canada et 42 pour le Haut-Canada. A elle seule appartenait l'initiative, dans toutes les mesures se rattachant à l'imposition des taxes, au prélèvement des droits et à l'emploi de^ deniers publics.

Le 5 février 1841, le gouverneur Lord Sydenham lançait Une proclamation, annonçant que l'union des provinces du Haut et du Bas-Canada serait en force le 10 du même mois.

O* Dans son rapport sur les affaires du Canada., Lord Durham insista.nt auprès des autorités impériales, sur l'adoption de principes plus constitutionnels à l'égard de la colonie, posait les principes suivants :

" La Couronne doit subir les conséquences nécessaires des *' institutions représentatives, et si elle doit faire fonctionner " le gouvernement, de concert avec un corps de représentants, " ce doit être par le moyen de ceux qui possèdent la confiance " de ces représentants

" Lorsqu'un ministre cesse d'être appuyé par la majorité '' dans le parlement, sur les grandes questions de politique» '* son sort est scellé sans délai

*' Si le gouverneur désire retenir des conseillers qui ne pos- *' sèdent pas la confiance de rAssemblée existante, il se trouve " forcé de faire \in appel au peuple, et s'il ne réussit pas, les " subsides peuvent lui être refusés

De son côté, Lord Sydenhara, dans une lettre datée du 27 juillet 1840, s'exprimait comme suit : " Un des principaux " de-voirs du gouverneur est de former et de conduire le gou- " vernement, de manière à marcher d'accord avec la majorité " de la Chambre d'Assemblée.

" On doit admettre à la vérité, que le premier priacipe à " maintenir dans toute possession britannique, est la supré* " matie du gouvernement impérial, et que cette suprématie " ne saurait être limitée par aucune considération quelconque. " Mais on ne peut non plus nier, que cette autorité ne sau- " rait être exercée dans la régie des affaires ordinaires du ** gouvernement colonial, tant à cause de la distance du lieu *' de l'action qu'à cause de son ignorance inévitable des détails *' de localité. L'intervention du pouvoir de la métropole, '* devrait être réservée pour ces cas extraordinaires ou l'hon- " neur de la Couronne et les intérêts de l'empire sont en jeu,...

" Mais les cas de ce genre doivent être très rares ils

" doivent se rapporter presqu'exclusivement aux relations " extérieures de l'empire ou aux règlements qui concernent le '' commerce .... L'amélioration des institutions municipales '* et judiciaires, l'établissement des écoles, la direction des '' travaux pnblics, le choix des magistrats, les nominations " dans la milice, les nominations aux emplois, et autres affaires " de la même nature, sont en dehors de la connaissance des " autorités métropolitaines) et doivent être laissées augouver- " neur et à ses conseillers. . . .

*• Le gouverneur ne peut faire usage de la prérogative de la " Couronne dans la distribution des emplois, qu'avec l'avis des " officiera subordonnés. Il est impossible pour celui qui n'a '* pas passé sa vie dans la colonie, qui n'a pas vécu au milieu ^' de ses habitants, d'être au fait des qualifications et du méri- " te des divers candidats aux emplois, dans un pays aussi

" étenda que le Canada. II doit donc pour cela, rechercher " Tassistatice de ceux qui Tentourent."

Lord Durham et Lord Sydenham ne furent pas seuls à demander l'application des principes du gouvernement responsable, car le 3 septembre 1841, les représentants du peuple adoptèrent une série de résolutions consacrant le système de la responsabilité ministérielle. Plus tard, en 1843, on verra bien un gouverneur, Sir Charles Metcalfe, tenter de nommer à certains emplois, des personnes hostiles au gouvernement, mais ce fait isolé, produira une crise ministérielle entraînant la résignation du ministère Lafontaine-Baldwin. Encore quelques années de luttes, et le gouvernement responsable sera définitivement assuré.

L'Acte d'Union fut modifié à diverses reprises, durant la période qui s'étend de 1840 à 1867, date de la Confédération Les clauses les plus vexatoires furent révoquées par le gouvernement impérial.

Ainsi par la lie et la 12e Vict., ch. 61, la clause concernant la liste civile permanente, fut abrogée ; désormais la Chambre avait le contrôle des deniers publics. En 1849, la langue française proscrite du parlement, y était rétablie. En 1856, le Conseil Législatif devint électif.