QUELLES SONT LES ORIGINES ANGLAISES DE NOTRE DROIT
Les fragments du droit anglais introduits en Canada sont : 1 Par la proclamation royale du mois d'octobre 1763, puis
Lareau, Hist, du Droit Canadien, vol. IT, p. 505.
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par l’Acte de Québer, le droit criminel anglais tel qu'il existait en 1774, époque du Statut Impérial appelé Acte de Québec, et tel que modifié depuis, par nos statuts provinciaux :
2 Le même Statut qui permet de tester à volonté suivant les formes anglaises ou françaises, et veut qu'on puisse le faire sans réserve de ln Légitime, quelque forme que l'on adopte. On prétendit que le Statut Impérial ne faisait point disparaître les incapacités de recevoir. Vint alors l'acte provincial (41 Geo. III, ch. 4) qui fait disparaître les incapacités de recevoir comme celles de donner par testament : !
3 L'ordonnance du Conseil Législatif de la Province de Québec, de 1784, introduisant “L’'Hubeus Corpus” dans les affaires criminelles.
#° L'ordonnance du même Conseil, de 1785, établissant le procès par jury au civil en certains cas, et la preuve anglaise en matière de commerce. La Section 17e du Statut des fraudes 29 Chs IL, ch. 3, est étendue à tous les contrats pour la vente de marchandises de la valeur de £10 sterling, en vertu de l’acte provincial 10-11 Vict., ch XI;
5° Les Statuts du parlement Impérial qui concernent les Colonies :
6° Le droit public anglais en 1763.
7° Depuis 1792, le croit constitutionnel d'Angleterre.
3%. Avant d'étudier l’histoire de notre droit, sous la domination française, résr+ ons brièvement les diverses espèces de gouvernements «4 se sont succédés au Canada sous cette première période.
De 1534 à 1759, c'est-a-dire depuis Jacques-Cartier jusqu'à Montcalm (défaite des Plaines d'Abraham), le Canada a été administré par délégation—en vertu de dix Chartes, Commissions ou Contrats,’
1° 1598—Commission de Henri IV à M. de La Roche, lui
! L'on prétend que cet acte fut passé à l’instigation d’un fonctionnaire influent de l’époque, qui voulait léguer tous ses biens à un fils naturel,
* Lareau, Hist. du droit canadien, Vol. II, pp. 206-207.
* Doutre, Les Chartes du Canada avant la cession.
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donnant pouvoir de faire exécuter, de concéder des terres, ete. C'est une délégation générale de la Souveraineté, à l’état primitif des aventures et découvertes,
2 1612.—Commission par le comte de Soissons, délégataire du roi—déléguant lui-même la Souveraineté à Champlain, et l'autorisant à la subdéléguer. Le pouvoir participe encore de la rigidité et de l’absolatisme de la conquête primitive et aventureuse.
3 1627.— Création de la Compagnie des Cent Associés par Richelieu, c’est-à dire gouvernement mercantile,
4 1632.— Restauration du gouvernement français apres une courte occupation du pays par les Anglais. Continuation de l'administration comimerciale par la Compagnie de }a Nouvelle-France sous la direction de Champlain.
5 1663.—Réintégration de la souveraineté en la personne de Louis XIV, qui délégua son autorité au Conseil Souverain, espèce de parlement nomiwé par la Couronne. Première tentative d'introduire un système municipal électif.
6 1664—Retour au gouvernement mercantile, par la création de la Compagnie des Indes Occidentales. Dénationulisation du gouvernement par l'introduction de l'élément étranger dans cette Compagnie. Second essai du systéme municipal électif.
7° 1674—Réunion de l'autorité à la Couronne et rétablissement du gouvernement du roi directement délégué à un gouverneur. Réaflirmation de la Contume de Paris.
8° 1675.—Délégation du gouvernement à un intendant de la justice et réintégration du Conseil Souverain. Premiere inmunité accordée aux citoyens de n'être pas condamnés sans proces,
9° 1703.— Modification de la composition du Conseil Souverain et continuation du même cenre de wouvernement,
10° 1742.— Nouvelle modification du Conseil Souverain, en
y introduisant des assesseurs où officiers de la justice et des
finances,
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