QUELLES SONT LES ORIGINES FRANC'AISES DE NOTRE DROIT

Outre le droit commun en force en 1663, il faut ajouter plus spécialement :

1° La Coutume de Paris :

2° Les arrêts du Conseil d'Etat des rois de France rendus pour le Canada ;

30 Les arrêts du Conseil Souverain et les ordonnances des Intendants ;

4 Les édits, ordonnances et déclarations des rois de France depuis 1663, et qui, d'apres une opinion reçue par quelques uns et contestée par d’autres, étaient soumis à la formalité de l'enregistrement.

Nous étudierons plus loin cette question de l’enregistrement des ordonnances.

5° Certains usages de paroisses, assemblées de fabriques et autres ;

6° Le droit commercial français quant «u fond : (L'ordonnance de 1785, n'établit la loi anglaise que pour la preuve):

7° Les articles de la Capitulation et ceux du traité de Versailles ;

S’ Certains vestiges du droit public français.1