i et XXI. — 20. 25 et XXll

Quoique le greffier Jean de Montluçon eût fait un choix dans ces procès qu*il abrégeait, leur énumération nous entraînerait trop loin s*il fallait reproduire, même sommairement, les arrêts relatifs à Téglise de Saint-Michel à Béthencourt^ (Somme); à des droits de main-raorte'; à la succession d*une femme qui s'était noyée dans un accès de démence'; à la mairie de Bruyères (Aisne) que se disputaient, ni plus ni moins qu'une ferme, Jean de Bruyères et son neveu*. Des causes plus graves venaient couper ces procès arides. Guillaume deBièvres avait été banni de France pour avoir défié révoque de Paris; les baillis reçurent Tordre de rechercher les parents et amis qui avaient accueilli Guillaume, de détruire leurs maisons ou de les mettre en la main du roi^ Même défense de donner asile à un autre banni qui avait défié Tévêque de Chartres '. Après une question de fiefs (hommage dû à Févèque de Paris par Odinet Bourbon) ^ le Parlement fait examiner la situation financière de la ville de Beauvais parce que plusieurs bourgeois veulent renoncer à la commune ^ Puis vient une enquête sur les* travaux que l'abbé de Garde-sur-Somme • a entrepris sur la rivière et qui sont préjudiciables à un prieuré. La Cour s'occupe des droits de passage que réclame dans des bois Tabbé de Saint-Benoit de Fleury *® (Loiret) . Elle blâme Tabbé de Saint-Riquier d'avoir reçu en sa prison un chevalier banni de la terre du roi'^ Elle revient au droit de passage dans les forêts (religieuses de Yilliers le Guéguinet) ", puis examine les affaires, criminelles au premier chef, de violences commises par les bourgeois de Chartres *' contre le Chapitre dont un membre a péri, et par ceux de Bourges qui se sont révoltés contre l'archevêque et ont insulté le légat du Saint-Siège**. Enfin, après des procès obscurs sur les limites des juridictions aux bailliages de Bourges et d'Orléans*', la perception des droits dans les terres de l'abbaye aux Dames de Caen **, des partages de successions ", des péages exigés de marchands de poissons *% la Cour fait comparaître l'abbé de Vézelay" qui doit répondre de violences commises par ses moines sur un sergent du roi. Elle instruit le procès du sire de

1. 26 et XXIH. — 2. 27 et XXIV. — 3. 28 et XXV. — 4. 29 et XXVI. — 5. 30 et I des Coruilia, p. 432. — 6. 31 et II ibid. — 1. 32 et Ul ihid. — 8. 33 et IV iùid, — 9. 35 et V ihid. — iO. 36 et VU ibid. — il. 31 et VHI ibid. — 12. 38 etIX ibid, — 13. 39 etX ibid. — 14. 41 et XII ibid. — IS. 40 et XI ibid. — 46. 42 et Xlli ibid. — 17. 43 et XIV ibid. 18. 45 et XVI ibid. — 19. 44 et XV iàid.

Montréal, un de ces types de tyranneaux du moyen âge dont nous ne retrouverons que trop d'exemples et qui avait fait manger un prêtre aux mouches*.

IL — La compétence du parlement. Domaine et apanages.

Si, au lieu de voir d'ensemble toutes ces causes, nous les analysons et les classons, nous déterminerons aisément la compétence du Parlement.

D*abord un roi capétien était un seigneur. En cette qualité, il possédait duchés, comtés, châtellenies, puis, selon les hasards des acquisitions, des villages enclavés dans les terres de ses vassaux, des moulins, des fours, de vastes forêts ou quelques arpents de bois. Sa Cour connaissait naturellement de causes souvent infimes sortant des conflits inévitables de voisinage. C'était une cour domaniale.

Le Parlement défend les revenus du roi propriétaire ; il protège ses forêts contre l'abus des droits d'usage'. Dans les questions d'héritage, il adjuge au prince des villes et des châteaux. Il ne laisse rien perdre, ni un droit de main-morte, ni un droit de gîte pour un voyage', ni même une bête de somme*. Il va jusqu'à revendiquer la propriété d'un fossé dans le cimetière d'une église de Bourges*. Il prescrit la démolition d'un moulin construit dans la bannière et au préjudice du roi*. Compétence qui semble négli-

1. 46 et XVll des Conailia. Montréal (Yonne, cant. de Guillon, arrond. dWvallon).

2. Ordonnance sur les droits des usages dans les forêts royales (rendue en Parlement) Reg. XXXIV du Trésor des Chartes, f" 38 V. Actns du Pari., 1. 1, p. 222, n» 2316 D.

3. Arrêt ordonnant aux hommes de l'évoque de Paris de payer leur part, en raison de leurs biens, du gîte dû au Roi par les habitants d'Antony (1260). Actes du Pari,, n* 489. Arrêt portant que le roi a le droit de prendre son gîte dans les localités du domaine de la reine Marguerite (1276). Actes du Pari., n" 1992. — Voir aussi Essai de Restitul., n« 101 (1272), etc.

4. Arrêt condamnant les hommes de Dury à fournir au roi un sommier, ainsi qu'ils avaient accoutumé, par les mains de la dame de Mouy. Les habitants prétendaient n'y être plus tenus depuis que le roi les avait affranchis dans une charte. Actes du Parl,^ no 681.

5. Arrêt pour le roi contre le chapitre de Notre-Dame de Salis, de Bourges, qui réclamait la propriété d'un fossé creusé dans le cimetière de l'église, derrière la tour ronde (1263). Actes du Pari., n» 740.

6. Arrêt prescrivant la démolition d'un moulin construit par messire Guillaume de Longueval à Harbonnière dans la bannière du roi (1263). Actes du Pari., n® 735.

Arrêt condamnant les habitants de Montchauvet à payer une amende au bailli de Mantes pour avoir fait moudre leur grain ailleurs qu'au moulin du roi dont ils étaient banniers. Ibid., 1212. — On désignait par le mot bannière le territoire où il était interdit de faire moudre à d'autres moulins qu'à ceux du seigneur.

g-eable, tant les causes sont vulgaires : elle explique pourtant comment le roi, à mesure que son domaine s*étend, devient le plus riche des seigneurs. Ainsi que le prince, le Parlement confondra la propriété avec la souveraineté. Le roi sera réellement le plus grand et, quatre siècles plus tard, se croira Tunique propriétaire de la France.

Les Capétiens n'avaient plus, comme les Carolingiens et les Mérovingiens, partagé le royaume entre leurs fils. Mais ils en détachaient des parties pour assurer la subsistance et la dignité des princes du sang royal : Tainé gardait la couronne et c apanageait » ses frères ^ Ces démembrements du domaine royal, toutefois, n'allaient pas sans restrictions et réserves : de là des conflits sur les limites des duchés ou comtés donnés en apanage, des procès à la mort des donataires décédés sans héritier mâle. Lorsque Charles d'Anjou, roi de Sicile, réclama à son neveu Philippe le Hardi, le Poitou et TAuvergne, réunis àla couronne après la mort d'Alphonse de Toulouse, le Parlement, dans un arrêt solennel, cité par tous les feudistes, proclama (1284) une doctrine qui resta celle de la monarchie. Charles d*Anjou se prétendait le plus proche héritier d'Alphonse son frère. Le Parlement lui répondit : « Lorsqu'un roi fait une donation quelconque d'héritage à l'un de ses frères, si le donataire meurt sans héritier, les donations reviennent au donataire ou au roi son successeur et de plein droit; dans ce cas, le neveu exclut l'oncle, puisque ce neveu, en droit et selon la coutume générale, représente la personne du donateur*. » Nous n'avons pas

\. Apanages, — «Le mot apanage n'est pas spécial au droit public : on le trouve aussi dans des textes coutumiers qui n'intéressent que le droit privé {Coutume du Sivemais, ch. Des droits appartenans à genz mariez, art. 24) : • Apanage, c'est la terre ou les terres que les pères donnent à leurs puisnez pour leur entrelenement, pour en jouir eux et leurs hoirs. Mais spécialement et proprement on appelle apanages les terres et pays qu'un roy faible donne à ses puinez ou à ses frères, soyent duçhez, comtez ou autres sortes de seigneuries. • {Deux dialogues du nouveau langage français, Paris, 1579, p. 253-254). Les apanagisles étaient désignés en Allemagne par des expressions comme celles-ci : Abgetheile Uerren; Abgefunden Herren. L'apanagiste en effet, a reçu sa part d'héritage. Le système des apanages est un souvenir atténué du régime en vigueur aux temps mérovingiens et carolingiens, alors que le royaume ou l'empire était partagé à la mort du père entre ses fils. » P Viollet, Hist. des instit. poL de la Fr., t. il, p. 156.

Voir sur les apanages, Dupin, Des apanages en général et en particulier de Vapanage d'Orléans (Paris, 1827). Comte de Pastorel, Du domaine et des droits domaniaux (préface du t. XV des ^rdonn.), Villevault et Bréquigny préface du t. XII des Ordonn. Ch. Mortet, art. domaine dans la Grande Encyclopédie.

2. Jugement contre Charles d'Anjou, roi de Sicile, publié par Choppin, De

ici à traiter de ces concessions d*apanages que Aous rencontrerons plus d'une fois, chemin faisant, et qui, sous les Valois, retardèrent, faillirent même compromettre la constitution de l'unité française \ Nous marquons seulement quels graves intérêts cette compétence domaniale remettait entre les mains du Parlement, trop féodal, disons-le tout de suite, pour s'étonner de ces largesses territoriales et le plus souvent se bornant, comme le roi, à discuter sur les clauses secondaires, à sauver un moulin en cédant une province.

En tant que seigneur, le roi commandait à des vassaux qui lui devaient le service militaire, les aides pour la chevalerie de son

domanio, 230; La Roque, Histoire cVHarcourt, 111, 206; Ducange au mot apaxage. firussel, Traité des fiefs, II. xlix; il a été réédité par M. L. Deiisle dans VEssai de Bestitution des Actes du Pari. t. I, p. 388, n° 537 : « Cum donatio quacunque hereditagii prucedit a domino Rcge uni de fratribus suis, donatario ipso sine herede proprii corporis viam universe carnis ingresso, donationes ipse ad ipsum donatorem aut ejus heredem succedentem in regno revertuntur pleno jure, et in hoc casu nepos patruum excludit, cum idem nepos suo jure et generali consuetudine in omnibus personam patris donatoris représentât. •

1. Précisons pourtant, avec M. P. Viollet, les conditions restrictives mises à ces apanages. « Les droits qui échappent à Tapanagiste, dit-il, ont été minutieusement cnumérés dans une instruction datée de 1372 et relative à la ville, baronnie et rectorie de Montpellier, constituée en apanage au profit du roi de Navarre. Ces droits sont : la connaissance des crimes de lèse-majesté, des infractions de sauvegardes royales, du crime de fausse monnaie, du port d'armes, la connaissance des contrats faits sous le scel royal quand les parties se sont soumises à la coercition d'icelui, la connaissance des cas de nouvelleté. Par le même acte le roi se réserve encore les droits de grâce et d'anoblissement, le droit d'octroyer sauvegardes et légitimations, le droit d'amortissement, le droit d'autoriser des foires ou des marchés. » {Ordonn., t. IV, p. 479. Analyse par Ë. Lavisse, dans Revue historique, t. XXVI, p. 239, 240, 253.) P. Viollet, Ilist. des Institutions, t. Il, p. 158, 159.

Voir actes de Charles V pour restreindre des apanages (apanage d'Orléans) 1366 (1367), P. Anselme, t. III, p. 176; {à.' Auvergne), ibid., t. llï, p. 209 (1360). — Arrêt du Parlement concernant TAuvcrgne et la mettant sous la main du roi {ibid., t. m, p. 220); après de longues difficultés l'Auvergne fut rendue à la maison de Bourbon. — Voir aussi pour les seigneuries (ï\inet, de Nogent'le-Hoy, de Mantes, de Mculan, de Monlchauvet données en supplément d'apanage à Louis de France, comte d'Evreux, par Philippe le Long (1317), P. Anselme, t. III, p. 201; pour le Nivernais érigé en comté-pairie par Philippe VI en considération du mariage de Louis II de Flandre avec sa deuxième fille (1347), ibid., p. 193. — Le Maine^ confisqué sur Jean d'Angleterre, donné ensuite en apanage avec l'Anjou à Charles, frère de saint Louis, revint à la famille des Valois par le mariage de Marguerite de Sicile avec Charles de Valois, et rentra dans le domaine de la couronne à l'avènement de Philippe de Valois. Il en fut de nouveau détaché en 1332, en faveur du fils de Philippe, Jean, réuni de nouveau à la couronne en 1350, enfin, par un autre démembrement qui dura plus longtemps, érigé en pairie et donné avec VAnjou à Louis, fondateur de la seconde maison d'Anjou. Ce comté ne revint à la couronne qu'à Textinction de cette seconde maison d'Anjou en 1481. (P. Anselme, t. lll, p. 165.)

C'est au Parlement que les princes qui reçoivent des apanages viennent prêter rhommagc : ■ Ce jour, le duc de Berry fit hommage au Roy de la comté de Paietiers et les fiefs de Parthenay et autres terres de Poictou, fit serment de féauté au Roy et par especial d'estre contre le roi d'Angleterre et ses ennemis, au Louvre à Paris. - Reg. du Pari., Collect. Sainte-Genev., Ff 17, t. I, r» 66, 13 déc. 1372.

fils aîné, pour le mariage de sa fille ou sa propre rançon en cas de captivité. Il percevait des impôts (lods et ventes, relief, quint et requint ^) lors des mutations ou aliénations de fiefs relevant de lui. Il prélevait le droit de franc-fief sur les roturiers acquérant des biens nobles*. Il confisquait en cas de violation de la foi jurée. Il scellait les actes, les chartes, de son sceau royal et en tirait profit. Il héritait des aubains, des bâtards, bénéficiait des épaves, des trésors trouvés, des amendes judiciaires, etc. En un mot, outre son domaine immobilier, le roi possédait ce que M. Glasson appelle avec raison le c domaine muable*; » droits seigneuriaux qui donnaient lieu à des contestations infinies. Le Parlement défend ces revenus du prince comme les revenus fonciers : il est encore là cour domaniale. On devine déjà combien les acquisitions continuelles du roi augmentaient Faction du Parlement dans toutes les régions de la France jusqu'au jour où le domaine muable, comme l'autre, s'étendit sur le royaume tout entier.