IV. — La procédure de l'appel. Les appeaux volages

Est-ce à dire qu'au xiv*" siècle, l'appelant oubliait son adversaire heureux en première instance? Non pas. Il le citait également pour qu'il vint entendre la critique de la sentence; il VinlimaiL Le gagnant resta ainsi qualiOé d'intimé^ même quand le juge cessa d'être Vappelé. La présence de Vintimé était nécessaire : son absence l'exposait à des défauts prononcés contre lui qui profi-

1. Le juge et Vappel, « — Celui qui aura été condamné par sentence et qui en interjettera appel au Parlement, sera tenu d'y faire intimer le juge qui l'aura condamné, et sa partie adverse dans trois mois Ord. du 9 mai 1330, Ord., t. II,

p. 51. — Le Style de Du Brueil est conforme et très explicite : ■ Ubi appellatur ab aliquo judice terre consuetudinarie, adjornatw^ iudex qui tulit sententiam, principaliter fit ut pars.... Item e contra fit in patria que regitur jure scriplo: quare adjornatur ille pro quo est lata sententia principaliter, et fit intimaiio judici. » Slilus (édit. Lot, p. 5.) Voir aussi Grand Coulumier (édit. Laboulaye et Dareslc, p. 578), Faustin Hélie, Traité de Vinstruction criminelle (2* édit., l. I^ 1866, p. 366-368).

2. En 1316, devant la cour séculière du prieuré de St-Éloi, à Paris, Guillaume de Clereveaux plaide pour un bateau qu*on lui avait loué et dont on ne s'était pas servi. 11 obtint du maire de St-Éloi des dommages et intérêts. L*adversaire appela au prévôt de Paris qui cassa la sentence. Alors le maire, le premier juge en un mot, appela lui-même au Parlement. Il se substituait à la partie. 11 perdit du reste et paya Tamende. Olim, t. III, p. 1083, xxiii. — Autre arrêt, p. 158.

En 1317, un plaideur du Midi se dispense d'intimer le juge. Les consuls de Béziers en prennent prétexte pour combattre l'appel. Le plaideur allègue qu'il est du pays de droit écrit - où il n'est pas nécessité d'intimer le juge ». Les consuls répliquent que « le style et usage sont au contraire qu'il convient intimer le juge et autrement Tappellation est déserte.... • Collect. Sainte-Geneviève, Reg. du Pari., Ff. 13, t. I, f» 233, 27 janvier 1376 (1377).

3. La prise à partie. — Cependant le Gode de Procédure civile a conservé la prise ù partie (art. 505 à 516). Aux termes de ces articles, les juges peuvent être pris h partie dans différents cas et notamment s'il y a déni de justice. La procédure est longue. Il faut deux réquisitions, puis une Chambre de la Cour d'appel est saisie de la prise à partie. Si la requête est admise, elle est signifiée, dans les trois jours, au juge qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Le juge peut être puni d'une amende et interdit de l'exercice des fonctions publiques pendant cinq ans au moins. Si les plaignants perdent, ils encourent une amende qui ne peut être moindre de 300 francs, sans préjudice des dommages et intérêts.

taient à son adversaire. Une telle négligence pouvait lui faire perdre le bénéfice du premier jugement.

La procédure de lappel demeura longtemps orale. L*appel d'une sentence devait être interjeté au moment où le juge venait de prononcer la sentence. Il ne fallait omettre aucun des mots consacrés. Devant le Parlement, la dame de Yierzon prétendait qu'un appel de Tabbé de Fontgonbaud contre un arrêt du bailli de Touraine était irrecevable. Le procureur de l'abbé prouva par témoins qu'il avait bien prononcé toute la formule; il avait taxé le jugement « de faux et de mauvais » et non pas seulement « de faux ou de mauvais » \ La dame se vit déboutée de son exception.

Dès les premières années du xiv' siècle, on remarque l'appel formulé par écrit. Si, d'après le Style de Du Brueil, au moment où une sentence était prononcée, le perdant se trouvait légitimement absent, il avait le droit, dans les huit jours où il connaissait la sentence, d'interjeter appel devant un tabellion. A la fin du XIV* siècle, l'écriture et l'enregistrement de l'appel se font solennellement. Un procureur de Beaudoin de Beauce, chevalier, vient au Parlement déclarer (1386) que « hier, après disner, il avait esté en la Tournelle du Parlement devers le registreur et avait dit qu'il appelait au Parlement d'une sentence donnée par la Chambre des Comptes au profit de Aubelate, veuve de feu Pierre Tranchant, et du procureur du roi contre ledit chevalier. » En « pleine Cour » ledit procureur « appela et requit qu'il fût enregistré et qu'il fût signifié au procureur de partie adverse », ce qui fut accordé*.

L'enregistrement de l'appel déterminait sa date, par suite les délais des ajournements ou citations. En pays coutumier, on devait

1. « ... Cum in ipsa appellatione fecissent penitus mencionem de falso seu pravo sed simpliciter^ non adjectis his verhis falso et pravo, seu eorum altero... Ad quod respondebal procurator dictorum abbatis et conventus non ita fuisse, sed quod in sua appellatione expresserat falsum et pravcm vel saltem eorumdem et hoc offerebat se probaturum.... » Olim^ t. I, p. 401, vi (1272).

2. * ...Ce jour, maître Senin, procureur de messire Baudouin de Beace, chevalier, est venu devers la Cour et a dist que hier après disner il avoit esté en la tournelle du parlement devers le registreur et avoit dicl qu'il appelloit en parlement.... et encore en pleine cour le dict maistre Senin ou dict nom a appelle et a requis qu'il soit enregistré et qu'il soit signifié au procureur de partie adverse, qui a esté octroyé.... » — Reg. du Parlera., GoUecl. Lamoignon, Conseil et Plaidoiries, 1.42 fo'J93, 14 décembre J386.

relever son appel « dans les quarante ou cinquante jours » ; en pays de droit écrit, « dans les trente jours » ; s'il s'agissait d'un appel au Parlement, « dans les trois mois ». On retombait dans les mêmes difGcultés que pour les citations en première instance. Gille de la Gaze ayant été condamné à la question par Barthélémy de Clausel, juge de la sénéchaussée de Rouergue, avait appelé au roi et confié cet appel à un messager. Ledit messager, près d'Orléans, fut par des voleurs dépouillé des papiers et actes relatifs à l'appel : il dut revenir sur ses pas, si bien que le délai fatal s'écoula et que l'appel n'était plus recevable*. Dans un procès intenté à Roger par Henri Pellepart qui lui réclamait de l'argent, Roger fut renvoyé absous par le maire de Marguerite de Pascy, dame de Beau, et Henri se vit condamné aux dépens. Il appela au prévôt de Paris. Celui-ci rejeta l'appel, parce que la dame et le maire, c'est-à-dire les premiers juges, et Roger, l'intimé, n'avaient pas été ajournés c dans les huit jours selon l'usage du Châtelet ». Henri alors appela au Parlement. Il obtint du roi des lettres pour justifier les retards qui l'avaient fait condamner par le prévôt : « Homme simple, disait-il, n'ayant point l'habitude de plaider, il

ignorait la coutume du Châtelet, car il était du bailliage de Meaux : en outre il avait été victime de la négligence d'un sergent qui n'avait fait sa commission que le neuvième jour; après tout, selon la coutume du pays de Beau, on avait dix jours ». Henri ne manquait sans doute pas de protecteurs, car le prévôt reçut ordre de connaître de son affaire. La partie adverse, revenant sur l'illégalité des citations, ne manque pas de réfuter toutes les allégations de Henri Pellepart. « Lui, homme simple! Que disait-il là! au contraire, il était parfaitement instruit, habitué à plaider et spécialement au Châtelet; le pays de Beau appartenait à la vicomte de Paris. » Henri n'ayant pas, aux yeux du prévôt, justifié les excuses alléguées dans « les lettres royaux », celui-ci confirma sa première sentence. Henri appela au Parlement. La Cour cassa la sentence du prévôt et retint l'affaire pour être jugée au fond (1334). Elle se montrait plus libérale que les juges inférieurs'.