CHminel, lU, f 14 v". Actes du Par!., 6060 (1" mai

2. Nous ne citerons que quelques lignes de ce texte curieux : « ... Gùm essel implex homo, nec consueverat litigare et ignorabat totaliter consuetudinem Cas-

Une autre histoire nous transportera mieux encore dans ces temps de guerres et de chicanes tout à la fois. Hugues Pellerin de Marvejols revenait d'une foire de Saint-Héiier. Sur le chemin public il fut assailli par le bayle du seigneur de Pierre et cinq sergents, frappé, retenu prisonnier jusqu'au soir. Le juge commun de la cour de Gévaudan, saisi de la plainte de Hugues, condamna le bayle à 60 livres (1 102 f.) d'amende et à 15 livres (215 f.) de dommages et intérêts. Le bayle, nommé Guillaume Raoulet, appela in scriptis, en son nom et au nom de ses sergents, devant le juge des appels du Gévaudan : il fit citer le juge de la cour commune et intimer Hugues. On objectait à Raoulet que les délais d'appel avaient été dépassés. Celui-ci répondait qu'il avait fait très régulièrement, devant un notaire public, protestation que « du moment au moment, du temps au temps, il voulait poursuivre son appel' )i; or le juge, très occupé, s'était absenté et n'avait pu continuer les assises. Raisons qui ne furent pas accueillies, mais le juge d'appel du Gévaudan mit les dépens à la charge des deux parties. Alors, double appel des plaideurs au Parlement. L'affaire, à Paris, prit une autre tournure. Le bayle, Guillaume Raoulet, prouva qu'il avait agi, en arrêtant Pellerin, dans l'exercice de sa charge. Pellerin refusait toujours d'acquitter les péages dans la terre du seigneur de Pierre : il repoussait violemment ceux qui saisissaient ses troupeaux; il avait, en somme, commis beaucoup de délits. Toutefois ces faits étaient étrangers à la question des délais. Le Parlement examina d'abord cette question : il conclut que le temps perdu par le juge du Gévaudan ne pouvait être opposé à Guillaume Raoulet : il annula la sentence du juge d'appel et celle du juge commun du Gévaudan; il déchargea Guillaume Raoulet des condamnations prononcées contre lui (1315). A plus forte raison, le Parlement ne manquait pas de relever les défauts prononcés contre des malheureux qui n'avaient pu comparaître pour soutenir leur appel parce qu'on les avait retenus en

telleti predicti, cum esset de baillagio Meldensi.... sed propter locorum cUstanciam et negligentiain servientis non fuerat execucioni demandatum donec nona die posl sentenciam latam per diclum majorem, etc. » Jugés (X*- T 370 v*, 5 mars (1334). Guilhiermoz, Enguétes et Procès, p. 422.

1. " ... Quod de momento ad momenlum et de lempore ad tempus volebat, et intendebat prosequi suam causam... • Olim, t. Ul, p. 1038, lxxxiv (1315).

prison \ Nous n'entrerons pas dans les détails que donnent le Style de Du Brueil et le Style des Enquêtes sur la procédure des délais, des défauts en cause d*appel. M. Guilhiermoz Ta analysée avec la science d*un juriste. Nous ne pouvons mieux faire que de renvoyer à son étude technique et minutieuse* des avantages qu'obtenait l'appelant en cas de défaut de l'appelé, ou l'appelé en cas de défaut de l'appelant, puis des conséquences qu'entraînaient les défauts selon qu'ils étaient prononcés avant ou après la litis contestatio '.

1. — Arrêt relevant le défaut d*Enguerrand de Mouchel qui, retenu dans les prisons d'Arras, n^avait pu comparaître au Parlement lors de Pappei qu'il avait interjeté d'un jugement rendu contre lui pour le sire de Fousseux par les hommes jugeant en l'assise d'Amiens. (Actes du ParL, 4072 [1313J.)

— Procès entre Jacques de la Marche appelant d'une part, et Bernart Barbe d'autre part. Jacques prétendait que le procès (relatif à une obligation) avait été fait tandis qu'il était prisonnier au Chàtelet et sans l'entendre. Son adversaire répond : « que le procès fu bien et deument fait, et Jaques appelle a sa persone tout hors et délivré de prison; or est la coustume et le stile tout notoire au païs que après 1111 defaux obtenuz le juge peut procéder à enqueste, se mestier est, et a pronuncier sentence, sens plus partie appeller, comme fait a esté deuement en ceste partie; or fu la sentence et l'exécutoire signifiée à Jaques par un sergent en mars le xv jour, et il n'appella jusques en avril, si ne fait a recevoir comme appellant, comme l'en doie appeller tantost, et, se il avoit appelle le xxi jour, comme il propose, si auroit il appelle trop tart vi jours, et si y a deux sentences, et il n'a appelé que de une... ». Jacques répliqua que « si tost que la sentence veint à sa cognoiscence et il peut avoir eu la deliberacion de son conseil sur ce, il appela tantost, et considéré le bref temps et la simplece de li et l'empeschement de la prison, il fait bien à recevoir comme appellant... » Plaidoiries^ X»* 1470, f 73, 27 février 137 4. Publié par Guilhiermoz, Enq., p. 586, n* ccxxxvi.

2. Procédure de l'appel, — L'appel était non recevable lorsqu'il n'avait pas été interjeté au moment voulu — lorsqu'un juge moyen avait été omis — lorsque la sentence ou l'acte frappé d'appel n'en était pas susceptible.

L'appel était désert (desertus) lorsqu'il n'avait pas été relevé à temps — lorsque l'ajournement avait été mal formé ou mal exécuté — lorsque l'appelant ne s'était pas présenté en temps voulu. En proposant ces lins, l'appelé et l'intimé concluaient en outre : bien jugé, mal appelé.

La Grand'Chambre jugeait les causes d'opposition à l'appel: souvent une enquête était nécessaire.

L'appelant cherchait à faire annuler le procès dont il appelait, en introduisant des chicanes de forme et de procédure. Gomme le sac du procès avait été transmis au Parlement avec un évangile indiquant que le procès était évangélisé à otr droit, l'opposant plaidait contre cet évangile : il alléguait par exemple que le sac n'avait pas été scellé ou scellé en sa présence, ou qu'il l'avait été malgré lui et par force ou bien que les sceaux n'étarent pas authentiques, ou bien que la sentence n'avait pas été écrite telle qu'elle avait été prononcée, ou qu'elle était incertaine sur plusieurs points.

Très souvent les parties demandaient à être admises à faire collation du procès avant qu'il fût jugé, ce que la Cour leur réservait en leur donnant son évangile. VoirTexteset références multiples deLnsGuWhiermoz, Enquêtes et Procès,pp. 130 et suiv.

3. Voir Le Style de du Brueil, W. En voici quelques extraits analysés, sinon traduits: • ,S 12. En cause d'appel où se trouvent plusieurs parties, celles qui se présentent

ne relèvent pas celles qui ne se présentent pas de leur contumace. ■ S ^3. S'il y a appel d'une sentence rendue par des jugeurs, comme en Picardie,

Les parties avaient le droit de coUalionner le procès attaqué et la procédure était bien différente dans les pays du Nord et dans ceux du Midi. Dans ces derniers, l'appelant était seul en face de l'appelé ' et soumettait à la Cour un libelle appellatoire contenant des raisons de droit et de fait, voire même des « faits nouveaux » que dans le Nord on ne pouvait proposer*.

En effet, dans les pays coutumiers, puisqu'on prenait les jugeurs à partie, on ne pouvait honnêtement mettre en avant des faits qui n'auraient pas été connus d'eux. Les procureurs du roi essayaient

et citation de la partie en faveur de laquelle la sentence a été rendue, si les Jugeurs se présentent et si la partie intimée ne se présente pas, rappelant aura le défaut contre Pintimé et Futilité telle qu'elle est indiquée au registre (défaut avant la litis contesta tio). — Si cVst après la litis contestation l'appelant sera tenu de procéder dans ladite cause avec les jugeurs à cause de l'amende due au roi, etc.

« 3 ^^' ^i les jugeurs ne paraissent pas, on continue néanmoins en présence des parties. Si le jugement des jugeurs est reconnu bon, rappelant est relevé de l'amende qu'il aurait due aux jugeurs, de même si parmi les jugeurs il y en a quelques-uns qui ne comparaissent pas. »

— Un défaut de l'appelant ne faisait pas perdre le procès. Exemple : Béraud de Mercœur appelle au Parlement de faux jugement, d'une sentence de la cour de l'evèque de Clermont. A l'audience Béraud fait défaut. L'évéque s'en autorise pour demander qu'il soit déchu de son appel. Béraud, à une autre session, reconnaît son tort et se déclare prêt à l'amender envers la Cour. Le Parlement décida qu'il ne perdrait pas son procès. L'évéque demanda alors que tous les errements du procès antérieurs à ce défaut fussent annulés. Le Parlement n'accepta pas cette demande et décida que le procès continuerait. 0/im, t. 1, p. 591, xvi(126().

1. Dans les pays de droit écrit l'appel avait le caractère d'un débat, non i»s entre la partie perdante et le premier juge, mais entre les deux parties de la première instance (règle de droit romain).

2. Le libelle appellatoire. — « ... Cum in causa appellationis idem Johannes in nostra curia proponeret... plures rationes... prout de hiis In judicato predicto, appellatione et libello dicti Johannis in causa appellationis hujus modi dicte nostre curie tradita... plenius poterat apparere.... ■ X»', 5 f", 462 v% 19 avril 1326. Cité par Guilhiermoz, Enq,y p. 133.

Voir aussi dans Guilhiermoz des textes Appendice III, n*" xxxvin, lvii. lix. Lxxvm, cxH, cxvii, cxxvii, Gcxi, ccxu*, ccxii, ccxvn, ccxxiii, Gcxxvi, ccxxvii.... M. Guilhiermoz donne un texte tïintendit de ces libelles d'après Bibl. nat. ms. iat. 9844, f» 43.

Quelquefois la partie adverse réclamait de voir le libelle appellatoire : « Pierre, qui est appellant, baille son libelle appellatoire par manière de raisons de droit et conclut en cause d'appel et dit qu'il appella illico et pour ce Jaques ne doit veoir son libelle appellatoire ne Pierre n'est tenuz de ly monstrer. Jaques dit qu'il a grand interest de veoir le libelle appellatoire de Pierre, car par les dattes il pourra bien monstrer qu'il i a deux sentences et deux appellacions, et autre interest y peut avoir qui li apperra veu libelle.... Finablcment la Cour en aura avis et fera droit. - Xi% 1469, r'461, 16 juillet 1371. (Guilhiermoz, Enq., p. 134, note i.)

Si le libelle appellatoire ne contenait que des raisons de droit, il n'y avait aucune difficulté; s'il contenait des faits nouveaux il rouvrait une autre discussion. L'appelé manquait rarement de soutenir que ces faits n'étaient nullement nouveaux et avaient été examinés en première instance. Parfois aussi il alléguait que les faits nouveaux étaient impertinents à la cause. — Voir textes Guilhiermoz, n*' ccxi, ccxii" et aussi n°' lix, lxxvui, cxii, cxvii, ccxvii,Nccxxni, ccxxvi, etc.

(le faire prévaloir cette doctrine même dans les causes venant du Midi. Pons Ayraeri appelle d'une sentence rendue contre lui par le sénéchal de Toulouse (1337) : sa demande d*appel contenait plusieurs faits nouveaux. Le procureur du roi s'opposait à ce qu'on les admît. La Cour, néanmoins, observant le droit écrit, autorisa Pons à les prouver*. Arnaud Fort appelle au Parlement de la sentence d'un sénéchal rendue contre lui en faveur de'Marthe, veuve de Jean Roger. Marthe demande qu'on la laisse joindre une pièce au procès. L'adversaire s'y oppose, s'appuyant sur le Style de la Cour. Le Parlement, respectant encore le droit écrit, défère aux instances de Marthe*. Messire Arnaud de Randon, vicomte de Polignac, son frère, la dame de Laujac et cinq autres appelants plaident contre Jaubert de Brion : ils ont, dit le registre des plai^ doiries, < baillé leur libelle appellatoire par manière de fait nouveau ». Or, d'après Jaubert, c'est là l'appel selon le droit écrit et ils sont tous de pays coutumiers'. Ce n'est d'ailleurs qu'une des nombreuses exceptions mises en avant dans ce procès de 1367 et nous n'en voulons retenir que le maintien dans les pays coutumiers, à la fin du xiv" siècle, de l'interdiction de proposer, en cause d'appel, des faits nouveaux. En vain a-t-on relevé un passage du Style de Du Brucil comme impliquant une contradiction de cette règle *. C'est par une erreur d'interprétation qu'on a conclu à cette

1. Faits nouveaux. — Pons Aymeri avait été condamné à une forte amende à cause d'une blessure faite à Guillaume du Puy. Le Parlement l'admit à établir comme faits nouveaux les points suivants : 1** que ledit Pons était, au temps de la prévention, (Hs de famille, « filius familias in potestate sui patris constitutus, minor viginti annis »; 2" que c'était pour la défense de son corps qu'il avait blessé Guillaume et par la faute de Guillaume; 3° que le père de Pons était pauvre et n'avait pas en biens plus des deux cents livres auxquels son fils avait été condamné. — Arrêt ordonnant enquête sur ces points, 2i mai 1337 (Guilhiermoz, Enq , p. 467).