VI. — L'appel et l'éme>de

A son tour le Parlement, qui redressait les erreurs, n'était-il pas susceptible et parfois accusé d'erreur? Lui qui cassait tant de jugements, n'était-il pas exposé à voir contester et casser les siens? Ni sa science, ni la dignité de ses membres éminents, ni la hauteur d'où il dominait les intérêts locaux ne le mettaient à l'abri des attaques : mais la majesté royale le couvrait. Bien qu'il parût toujours la vieille assemblée féodale des vassaux, il en était venu à représenter de plus en plus le roi. Les légistes le protégèrent par les lois impériales ^

1. Appel et amendement. — Novelles^ 119, c. o; 82, c. 12. — Code de Justinien, liv. VIL litre LXllI, 1. 5, j: 5. — - 11 est difficile, dit M. P. Vioilel, de ne pas apercevoir l'influence de ces idées romaines dans les expressions dont se sert la Coutume d'Anjou en traitant des voies de recours contre la décision des baillis royaux : on demande amendement d'un jugement rendu par un bailli : on requiert cet amendement en suppliant : et c'est bien aussi d'une rétractation qu'il s'agit, car le bailli réunit une seconde fois les jugeurs, convoque les bonnes gens qui examinent de près l'afTaire. Si le bailli se refusait à cette procédure d'amendement, on irait jusqu'au roi. {Coût, de Touraine- Anjou, S "3. Cf. Êtabl., liv. I, chap. lxxxv.) • L'Usage cCOrléanais nous parle également de supplication et d'amendement,

oSÔ L'ÉVOLUTION JUDICIAIRE.

<r Dans le droit impérial romain, dit M. P. Viollet, et cela pour le moins depuis Constantin, on ne pouvait appeler d*une décision des préfets du prétoire parce que ces fonctionnaires étaient les représentants immédiats de Tempereur : il y avait pourtant contre leurs jugements un moyen de recours, et ce recours c'était la supplication. Elle ne conduisait pas devant une nouvelle juridiction ; ce n'était qu'un appel de l'empereur à l'empereur, appel qui aboutissait à une véritable rétractation. » La forme injurieuse et belliqueuse de l'ancien appel ne pouvait convenir aux jugements du roi et de ses officiers. On ne pouvait « fausser le jugement » dans les cours du roi, ce qui eût entraîné le combat contre les délégués du roi. Aussi sollicitait-on ïémende ou (emendatio) c amendement de jugement ». Le plaignant se présentait en « suppliant » et disait au bailli : « sire, il me semble que ce jugement me grève et qu'il n'est mie droit; pour ce, je vous requiers amendement* ». Le bailli alors devait « faire semondre des hommes du roi » et ceux qui avaient rendu le jugement, et « d'autres prudes hommes qui connaissaient le droit ». Si le jugement n'était pas reconnu bon, on le corrigeait; s'il était confirmé, le plaignant perdait ses biens meubles. Dans le cas où le bailli se refusait à examiner s'il y avait lieu à amendement, le plaignant recourait au véritable appel : « J'appelle de votre sentence comme de fausse

lorsqu'il s*agit d'un jugement prononcé par un officier du roi. {Usage d^OrléanaU^ S 14. Cf. Établies, de saint Louis^ t. I, ch. xvi.

Les textes des Êtabliss. relatifs à ramendemenl se trouvent au liv. 1, chap. lxxxiii et chap. Lxxxv; liv. II, chap. xvi.

Voir aussi Glasson, Hist. du droit, t. VI, p. 363.

— Les Constitutions du Chastelet mentionnent également l'amendement : • S'il avenoit chose que vous eussiez plaidié devant aucun juge, fust en demandant, fust en desfendant et vous fussiez à ce menez que li juges vous demandast à vous et à l'autre partie se vous vaudriez oïr droit, et à ce jor l'on donnast sentence contre vous, vous poez tantost requerre l'amendement du souverain et dit (es) ensi : « je

• requier l'amendement de tel, s'amendement y afiert. » Et se l'on disoit qu'amendement ni affiert, et vous veissiez certainement que vous fussiez grevez el que la sentence fust mauvese « j'apiau de vostre sentence comme de fausse et de mau-

• vese et de desloial ■; et dois faire semondre tel tantost devant son souverain, c'est assavoir cil qui la sentence avra donée, et reiiuerre l'amendement d'icelui devant qui tu avras apelé, etc. » Const. du Chastelet (édit. Mortet), § 64, p. TS-li. En réalité il y a ici confusion de l'amendement et de Tappel; confusion qui se produisait souvent.

i. «... et s'il luu requiert au bailli, en souploiant 11 doit dire : • sire, il me semble

• que cist jugemanz me grieve et qu'il n'est mie droiz; et por ce en requier je ■ amandemant et que vous me metez terme; et faites tant de bones gens venir « que il quenoissent se li amandemanz i est ou non.... • Êtabliss.^ liv. 1, chap. lxxxv, p. 137.

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et de mauvaise et déloyale ». Si le bailli avait tort, il dédommageait rappelant de ses dépensa A Orléans, sous Philippe le Bel, s'était introduit, on ne sait comment, Tusage d'appeler du prévôt de la ville et des autres prévôts au bailli d*Orléans, au lieu de solliciter « Témende » et < la correction ». Le Parlement, en 1288, réagit contre cet usage. Il ordonna qu'on ne procéderait plus contre lesdits prévôts « par voie d'appel » mais par « voie d'amendement* ». Les échevins de Reims s'étaient pourvus contre une décision de l'archevêque, par simple requête au roi. L'archevêque protesta. Les échevins ne pouvaient appeler que selon la forme rigoureuse « par voie de ressort, ou de défaute de droit, ou de faux jugement' ». Les Établissements de saint Louis ne parlent, pour l'amendement, que du gentilhomme : nul doute cependant que cette voie ne fût également ouverte au vilain. D'après un autre passage, on peut même induire que c'était la seule voie accessible à ce dernier, condamné par un seigneur. Le vilain ne pouvait « fausser le jugement » de la cour de son seigneur. Il implorait amendement. Si le jugement était confirmé, le vilain payait 60 sous au seigneur et aux jugeurs gentilshommes*.

A plus forte raison, on le voit, on ne pouvait interjeter appel des arrêts du Parlement. L'Ordonnance générale de réformation