im, t. II, p. 576, xii

3. Reg. du Parlem., GoUect. Lamoignon, t. 40 (n* de la BibL nal., 43) f 49. — — Ce n'est pas le seul exemple où le Parlement, toujours féodal, maintient les

conditions du pariage. Le roi Philippe V, pour récompenser les services de Menaud de Barbazein, lui avait accordé 120 livres tournois (2431 fr.) de revenus assignés sur la ville et bastide de Biau-Marchays en la sénéchaussée de Toulouse. Arnaud Guillaume, comte de Perdiac, en raison d'un pariage conclu par son père avec le prédécesseur du roi Philippe, s'opposa à la donation. Dans le pariage il avait été expressément convenu que la bastide resterait toujours unie au comté de Toulouse et que le roi ne pourrait jamais la transférer à aucune puissance en dehors du comté. Le Parlement décida que la donation ne serait pas valable. Oliniy t. Il, p. 636, XI (1317).

4. Voir les considérations de Pardessus, préface du t. XXI des Ordonnances; de M. Esraein, Cours d'histoire du droit français, p. 412; de M. Glasson, Hist. du droit, t. VI, etc.

avaient-ils Toeil au guet et Toreille ouverte aux dénonciations. Au lieu de stimuler, ils prévenaient Faction de la justice seigneuriale. Saisir l'inculpé, informer rapidement, pendre d'une façon expéditive, c'était leur habitude, quitte ensuite à ressaisir du supplicié, au moins en effigie, le seigneur de la juridiction lésée. D'ailleurs on avait toujours admis qu'on pouvait s'adresser au roi en cas de défauie de droit. En certaines matières comme le douaire^ Y aumône, le demandeur avait le choix entre la justice du roi et celle du seigneur ^ Le bailli de Bourges prétendait que le roi était « en possession et saisine », dans le comté de Nevers, d'un droit très ancien : si injure était faite aux clercs, aux prêtres, aux veuves, aux religieuses, lorsque ces personnes c se plaignaient tout d'abord aux gens du roi, » ceux-ci avaient la connaissance des injures (1282)'. Le comte de Boulogne voulait empêcher le prévôt royal de Montreuil de connaître de l'exécution des chirographes et actes passés devant les échevinages de son comté. Il est débouté de sa demande, mais le Parlement spécifie que les plaignants doivent s'être adressés d'abord aux officiers du roi; il faut qu'il y ait « prévention »'. Entre seigneurs la prévention s'exerçait également. Une châtelaine de Beauvais, d'humeur très processive, fait reconnaître son droit d'arrêter pour dettes dans la ville de Beauvais, mais ce droit, contesté par Févêque, ne s'exercera que par prévention^ c'est-à-dire si le sergent de la châtelaine a devancé celui de l'évêque^ Le roi, cependant, fait parfois des concessions. La dame de Chateau-Gontier demandait à être ressaisie d'un homme pris par ses gens à Hérouville comme soupçonné de vol, et d'autres personnes arrêtées pour une rixe : le bailli de Meaux reconnut que la dame avait la justice des rixes sans effusion de sang dans le cas où l'on se serait d'abord adressé à elle : pour les dettes au contraire, si on s'adressait au bailli celui-ci était juge. Le Parlement confirme les privilèges de la dame \

1. Voir ancien Coulumier d*Arlois, tit. xi, art. 1, p. 42. Pour le douaire spécLalemenl, O/tm, t. I, p. 156, x (1269).