Otim, I, p. 848, xxvi

9. Nouvelle dessaissine : « Item novitatis causœ cognitio solum ad regem pertinet et solum in curia ventilabitur. Et est ratio quia emenda ascendit ad lx libras et Baillivi de tanta et tali summa se non possunt intromittere neque cognoscere. Ideo in prsesenti curia habet ventilari, non alibi », Stitus Parlamenti, chap. xxv.

10. Ordonnance faite et publiée en Parlement, Ordonn., t. V, p. 428 (1371). — Voir aussi Boutillier, Somme rural, liv. I, tit. li, p. 350 et liv. II, tit. i, p. 646. — Gi^and Coutumier de France, liv. I, chap. m, p. 94 etc.

2^ causes de lèse-majesté (imitation du droit romain) ; 3*" infraction à la sauvegarde royale, fausse monnaie ; 4"" port d*armes, surtout « quand il a lieu par compagnie de gens garnis d'autres armes que épées, couteaux et bâtons; 5"" contrats passés sous le sceau royal. Chaque siècle ajoutera à cette liste si bien que la royauté, de plus en plus forte, enlèvera aux justices seigneuriales presque toutes les affaires et quasi toute leur substance.