Établ sements, liv. 11, chap. xxix

— « Li rois ne lient de nului fors de Dieu et de lui ^ » Un vassal peut se plaindre de son seigneur en la cour du roi sans que le seigneur y puisse trouver à redire et lui imp.oser amende V Un article règle la convocation des hommes du seigneur appelés pour Vost du roi^. Si quelqu'un est assigné en la cour d*un baron et en même temps poursuit une instance en cour du roi, il ne peut être mis en défaut en la cour du baron; celui-ci doit faire vérifier que le plaideur était bien assigné devant la cour du roi ^. Doit-on de l'argent à un Juif du roi, si celui-ci le réclame devant la cour du roi, le suzerain du débiteur ne peut revendiquer le jugement, c car les meubles du Juif du roi sont au roi*^ >>. Les exploits et errements « du plaid faits en la cour d'un baron ne sont pas tenus en la cour du roi* ». Si quelqu'un s'avoue homme du roiy le roi le tient en sa garde ; s'il y a le moindre débat avec la justice du roi, celui-ci prendra la chose en sa main, car le roi n'emporte pas saisine d'autrui, mais on l'emporte de lui^ Si aucun baron ou vavasseur fait semondre l'homme du roi, celui-ci n'est pas tenu de répondre et d'aller devant le baron ^ Le roi seul peut détenir en prison pour sa dette *. Nulle justice du roi ne doit plaider de son

1. Les Établissements de saint Louis (suite). — Liv. I, chap. Lxxiii: — liv. Il, ziv, p. 370; — liv. II, XX, p. 405.

2. « Se aucuns hom se plaint en la cort le roi de son seignor, li hom n'en fera ja droit à son seignor ne amende. Ainçois se la joutise le roi savoit qu'il l'en plaidoiast, il en feroit le plait remaindre et feroit li sires droit au roi dont il l'avroit plaidoié. » {lbid,j liv. I, chap. ux.)

3. • Se ii bers fait semondre ses homes qu'il H amaignent lor homes costumiers à aler en Tost le roi (Ibid., liv. I, chap. lxv.)