Ibid., p. 428, xxxiv

du prisonnier. Remarquons qu'ici la Cour, quoique blâmant la coutume, ne Tabolit point : elle ne Ten discréditait pas moins. A leur tour les jurés et le prévôt de Tournai furent cités devant le Parlement par deux plaideurs qu'ils avaient condamnés pour coups et blessures à une forte amende. Les appelants soutenaient que, selon la coutume, s'il n'y avait pas grave blessure ni mutilation, l'amende n'était que de cent sous. Les magistrats de Tournai exposèrent de leur côté que les appelants étaient par métier « batteurs de gens » et avaient tendu un guet-apens à Jean l'Espinart : on ne leur avait infligé que dix livres d'amende lorsqu'ils en méritaient vingt. Le procureur du roi s'attacha surtout à démontrer que la coutume alléguée par les appelants n'était pas recevable : il demanda qu'elle fût condamnée par arrêt, et elle le fut*.

La veuve de l'empereur Otton IV, Marie, réclamait le comté de Boulogne. Son adversaire, le comte de Saint-Pol, soutenait que, selon l'usage de la cour d'Artois, le vassal était tenu de sommer deux fois son seigneur de lui faire justice avant de pouvoir s'adresser au suzerain. La coutume ne fut pas prouvée; d'ailleurs elle était contraire à la doctrine du Parlement qui favorisait les recours « pour défaute de droit ^ ». Dans la terre du maréchal de Mirepoix et en d'autres fiefs de la sénéchaussée de Carcassonne, on excluait de la succession paternelle ou maternelle la fille mariée, alors même que le père ou la mère mourait avant la célébration du mariage : le contrat suffisait pour entraîner cette exclusion, qui a^ravait la forisfamiliatio ancienne. Le Parlement rejeta cette coutume'. En Normandie, le roi avait le bail (ou la garde) des enfants mineurs, mais ce bail cessait par le mariage régulier d'une

1. Procès entre Lolin et Hennequin de Malines appelants d'une part, et les prevosts et jurez de Tournay d'autre part — « Le Procureur du roi dicl que la couslume proposée par les appelans, c'est assavoir que quant plusieurs ont battu iin homme et le principal ad voue le faict, les autres s'en vont francs et quites, n'est pas recevable et requiert qu'elle soit dampnée par arrest et delTendu que jamais ne soit alléguée et ainsin a esté dict et faict par arrest... • (Collect. Lamoignon, Conseils et Plaidoiries, t. XL [43], V 413 [20 nov. 1389].)

2. Olim, t. I, p. 100, 1 (1259). — Voir Beugnot, note p. 983, mais les références quMl indique ne sont pas concordantes.

3. Ibid., t. I, p. 139, ni (1261). Sur l'exclusion des filles dotées par leurs parents, voir Beaune, Condition des biens, p. 342. — VioUet, Établissements, t. I, p. 130.

fille arrivée à l'âge nubile; sa lerre devait lui être rendue. Le Parlement donna, sur ce point, gain de cause à Jean Marcel, chevalier, réclamant la terre de la femme qu'il venait d'épouser ^ Dans une autre espèce, la Cour repousse les prétentions des parents de Henri, maréchal de France et seigneur d'Argentan, qui s'opposaient à ce que le roi eût la garde de l'héritier mineur*. Gilbert Maiesmains voulait opérer un retrait lignager : on lui reprochait de n'avoir pas produit sa réclamation dans le délai d'un an et un jour. Gilbert recourut à un contremand, selon les usages de Normandie. Le Parlement décida que le contremand ne pouvait être reçu '. Comme le droit féodal reposait surtout sur la coutume, c'est dans les questions de terrages, redevances, d'aides, de droits féodaux que la Cour intervient av^c un esprit d'ailleurs aussi féodal

que celui des plaideurs^. Dans la chàtellenie d'Etampes, les seigneurs pouvaient confisquer les chevaux qu'on y amenait pour chercher de la mouture. Jean de Boenville avait ainsi confisqué le cheval de Thibaut de Neuvy. Celui-ci nia l'existence de ladite coutume. Jean de Boenville offrit de la prouver. Le Parlement déclara que le soin de prouver une coutume ne saurait incomber

à un plaideur et il chargea le bailli d'Etampes de cette enquête qui établit l'existence de la coutume : Jean de Boenville garda le cheval de Thibaut*. En Touraine, celui qui avait la justice du rapt et du meurtre avait aussi la garde des grands chemins : il pouvait exproprier les travaux et constructions qui les encombraient. La Cour accepta cette coutume ^ En Champagne, la prescription n'avait pas lieu quand il s'agissait des droits du comte et les enquêteurs de Philippe le Bel, dont Tun était Guillaume de Nogaret, firent rentrer dans le domaine royal des droits et des biens reve-