X. — Le Bail et la Tutelle

Les dispositions prises pour la garde et la protection des enfants mineurs procédaient surtout de l'intérêt féodal. On se préoccupait du fief plutôt que de l'enfant. Le seigneur suzerain qui se soucie de l'intégrité du fief réclame le droit de garde, le bail, qu'il délègue à des parents. Bail d'ailleurs recherché, car il entraîne la jouissance des revenus et la propriété des meubles,

i. Bâtards {suiie). — • Il convient toutefois de remarquer que ces écrivains ne font allusion qu'aux bâtards des princes et des seigneurs. Par un respect exagéré pour le sang qui coulait dans leurs veines, ces enfants héritaient de la condition de leur père et cette règle s'appliqua même, sous nos deux premières dynasties, à la succession au trône, pour ne disparaître qu'à partir des Capétiens. Mais dépouillés même du droit d'ôlre admis à l'hérédité paternelle, les bâtards des grands seigneurs conservèrent le privilège de la noblesse quand ils étaient reconnus. (Loisel, Institut, coulum,, liv. I, tit. i, règle 44). L'article 201 de la coutume d'Artois disait à cet égard : « les bâtards issus de noble génération de par père, et leurs enfants sont

réputez nobles, jouissans du privilège de noblesse en toutes choses (Beaune,

Condition des personnes, p. 197.)

— M. Glasson dans un important article de la Grande Encyclopédie a fait les observations suivantes sur la (iliation : • Le Droit canonique autorisa, au moyen &ge, dans certains cas, la recherche de la paternité, par exemple lorsque l'homme avait séduit la femme. Les lois germaniques admirent toujours de la manière la plus large la recherche de la paternité mais sans reconnaître la filiation naturelle. • (Schwabenspiegel, I, ccciv.) Dans notre ancien Droit français, la preuve de la filiation naturelle était très facile. Non seulement elle pouvait résulter de l'aveu du père et de la mère, mais notre ancienne jurisprudence autorisa la recherche judiciaire de la paternité comme celle de la maternité. (Cf. Fournel, Traité de la séduction. Glasson, La Filiation^ Grande Encyclopédie, t. XVII, p. 453.)

Voir aussi, du môme auteur Hist. du Droit, t. VII, p. 100 et suiv.

— Loi de 4896. — Ajoutons que de nos jours une loi récente a beaucoup modifié la situation juridique des enfants naturels. La loi du 25 mars 1896, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère, a conféré aux enfants naturels, légalement reconnus, la qualité d^héritiers et leur a accordé la saisine. Elle a augmenté la quotité de leurs droits héréditaires. Elle permet à leurs père et mère de leur faire, par préciput, des libéralités par testament. Elle leur reconnaît formellement une réserve et Oxe le mode de son calcul.

Pourvu que la subsistance de Tenfant soit assurée, que ses dettes soient acquittées, les services du fief rendus, celui qui accepte les charges du bail gère le domaine en vrai propriétaire, quoique à titre d'usufruit. Il n'y avait rien là qui ressemblât à la tutelle romaine conservée cependant en pays de Droit écrit et en pays Goutumier pour les roturiers.

Le bail même se dédoublait le plus souvent : un pour la personne du mineur, un autre pour les biens ; mesure de défiance à Tégard d'héritiers qui auraient pu chercher à se débarrasser du mineur. Les Olim conservent la trace de l'origine de ce dédoublement. Guillaume Poncet avait été nommé tuteur de Jaquette, fille d'Ëgidius de Senlis, par le maire de Provins, pour la protéger c contre ses oppresseurs ». Il n'avait pas eu à se mêler de l'administration des biens. Cependant Jean de Yilliers, qui avait épousé Jaquette, lui intenta procès pour lui demander des comptes. Guillaume se défendit : on n'avait qu'à s'adresser aux administreurs de la fortune de Jaquette, riches, puissants et bons pour répondre; lui ne s'était ingéré en rien dans la gestion. Le Parlement lui donna raison *.

La mère pouvait être baillistre s'il n'y avait point de frère aîné capable de prendre le bail et de remplir les services du fief : c'était la Coutume de France, qui reflétait en cela les sentiments chrétiens de la législation de Justinien*. En ces temps si troublés on se disputait les mineurs. Le sénéchal de Beaucaire reçoit

1. Bail et tutelle. — Olim, III, p. 1231, xxvii (1318). — Établissements , liv. I,chap. cxxi.

2. Établissements, liv. I, chap. xix. — La dame de Montgobert étant morte après son fils Jean de Ciermont, sa terre située dans la châtellenie de Crespy revenait à ses petits-enfants. La veuve de Jean, remariée au seigneur Alain d'Avaugour, réclamait le bail de ses enfants que lut contestait un proche parent. • Determinatum et pronunciatum fuit quod mater ipsorum liberorum, ad usus et consuetudines Francie, ballum hujusmodi liabere debebat. » {Olim, I, p. 726, iv [1268].)

— Sur l'origine de ce droit, M. Viollet fait d'intéressantes observations : « C'est en vertu d*une constitution de Valentinien, Théodose et Arcadius, que les mères peuvent, après la mort de leurs maris, être chargées de la tutelle des enfants, mais à la condition qu'elles s'obligeraient à ne pas convoler à de secondes noces et alors seulement qu'il n'y aurait ni tuteur testamentaire, ni tuteur légitime. La loi romaine des Wisigoths reproduisit cette décision... il est bien probable que le christianisme contribua à ce progrès nouveau. Il s'accomplit sous l'empire des mœurs avant d'être sanctionné par les lois et tout indique que Juslinien ne fit, par la Novelle 118, que consacrer et généraliser un état de choses qui déjà tendait à s'introduire.... > (Viollet, Établissements, 1. 1. p. 154.)

Voir aussi Beaune, Condition des personnes, p. 571. — Beau temps-Beaupré, Coutume d'Anjou de 1411, Coutumes et institutions de V Anjou et du Maine, t. I, p. 413.

mission d*aller au château de Bays pour s*enquérir comment la veuve d'Adhémar de Poitiers a été dessaisie de son enfant. Celui-ci sera mis sous la main du roi jusqu'à ce qu*on ait décidé qui en aurait la garde ^

Les collatéraux, d'habitude, sont bailltstres. Jean de llsle était le fils de la sœur aînée de Guiot de Mau voisin, père de Guiot de Redon. En sa qualité d'oncle, il réclamait le bail de Guiot. La Coutume du Vexin portait que le fils de la sœur aînée avait le bail du fils (ou de la Aile) du frère (ou de la sœur), quand même il serait plus jeune que le fils de la sœur cadette. La Coutume fut acceptée par le Parlement et Jean de Tlsle gagna sa cause ^.

C'était une fonction si importante que celle de baillistre que le Parlement est consulté parfois pour désigner celui qui devait l'exercer. Jacques de Valencin et sa femme meurent. La sœur de Jacques (mais d'un seul côté, non germaine) demanda le bail des enfants. Une nièce de Jacques, cousine germaine des enfants, le réclama à son tour. On s'adressa au Parlement. Les conseillers désignèrent la tante de préférence à la cousine '.

Il y avait de véritables conseils de famille composés de parents ou d'amis. Jean d'Egreville avait la garde des filles de Gui de Chevreuse, châtelain de Neaufle, c pour raison de la mère qu'il avait épousée ». Jean d'Egreville conclut un accord avec plusieurs seigneurs amis du père des enfants : on ne fera ni mariage desdites filles, ni aliénation de biens sans l'assentiment de ces seigneurs. Le Parlement homologue cet accord ^. La Cour d'ailleurs confère des tutelles, nomme des curateurs '.

Même sous un roi aussi ferme que Charles Y, des violences s'exercent contre les mineurs et leurs tuteurs. Isabelle, fille mineure de Jean Murdac, écuyer, seigneur de Sainte Marguerite,