IV. — Prescription. — Expropriation

Dans le vieux Droit germanique, la durée d'un an et jour suffisait pour consacrer une possession et la rendre légale. L'influence du Droit romain fit sentir combien ce délai était court. Elle fit

\. « Qui croirait, a écrit M. VioUet, que le perfîde possessoire couvre de son ombre une guerre séculaire? El quelle guerre, rien moins que la lutte éternelle du Sacerdoce et de l'Empire! Je m'explique : c'est grâce à la distinction du possessoire et du pétitoire que les juges laïques statuèrent dans une foule de contestations qui semblaient du ressort de l'Église; le fond du litige est assurément ecclésiastique, disait-on, mais le côté extérieur de la question, le possessoire, relève des tribunaux civils. Or l'extériorité d'une question de droit, c'est bien souvent son c6té pratique : une fois le procès engagé sur le possessoire, les parties seront rivées au juge laïque : un second procès au pétitoire sera long et coûteux. Le perdant et quelquefois les deux parties pourront être ruinées ou mortes avant qu'il soit vidé... La doctrine de la compétence du juge civil au possessoire est formulée dès le XIII* siècle (Liber pracUcus RemensiSy xin* siècle). (Viollet, Précis de Vkistoire du Droit français, p. 492.)

« On peut comparer le possessoire à une forêt profonde au travers de laquelle quelques voies se laissent à peine reconnaître, encombrées et presque entièrement couvertes de vieux troncs morts ou de pousses nouvelles. J'ai voulu dessiner rapidement les artères principales et tracer comme un croquis à vol d'oiseau. Je ne m'aventurerai pas dans les fourrés et dans Finextricable dédale du possessoire. » {Ibid.y p. 498.)

2. Code de Procédure civile. — Instances entamées devant les juges de paix en vertu de l'article 6 de la loi de 1838 et de l'article 3 du Code de Procédure civile : « Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1* des entreprises commises, dans Tannée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre^ complaintes, actions en réxntégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année. » (Article 6, n "1.)

prévaloir, pour la propriété, la prescription de dixy de vingt, de trente ans *, adoptée également par le Droit canon. L'Église n'admettait point d'ailleurs de prescription contraire à la conscience ^

Cette évolution importante se produit au moment où commencent les Olim. Le doyen et le chapitre de Saint-Martin de Tours plaident contre le seigneur Hardoin de Maillé pour le droit de placer des mesures (sans doute itinéraires) entre la Mote de Montboe et Maillé. Leur saisine remonte à dix ans et même la coutume leur permettait celle d'an et jour. Hardoin, d'ailleurs, aurait, en plein Parlement, reconnu la vérité de cette coutume : il le nia, il y eut record de cour; Hardoin perdit. Les moines de Saint-Martin de Tours gardèrent leur droit en vertu de la prescription de dix ans'. Pierre Roche-Noire, chevalier, réclamait de Guillaume de Champuy, seigneur de Châteauroux, un bois, un bourg, un château. Le seigneur de Châteauroux soutenait que cette demande n'était pas recevable parce que, par son père, son aïeul, il était en paisible possession depuis trente ans et plus *. Pierre Roche-Noire

1. PresciHption. — « La prescripUon annale du vieux Droit germanique est une règle générale mille fois formulée au moyen âge, en Allemagne, en Scandinavie, en France, à savoir que la propriété d'un immeuble s'acquiert par la possession d'un an. Cette règle est inscrite dans la Coutume de Touraine- Anjou et dans la Com/nlatio : les chartes nous en révèlent aussi l'existence dans ces provinces....

« Nous rencontrons parallèlement à cette prescription germanique la prescription romaine de dix, vingt, trente ans : elle estjnentionnée dans les chartes angevines, elle est visée dans VUsage d'Orléanais, bien que le Droit Orléanais conserve néanmoins quelques traces de la prescription ancienne

• ... Cette prescription de dix, vingt, trente ans, qui était, à l'origine, un moyen de défense, qui devint un mode prétorien d'acquérir et que Justinien avait fondue avec l'ancienne usucapio, fut adoptée par le Droit canon. Le Droit romain et le Droit ecclésiastique sont les deux canaux par lesquels elle a pénétré dans nos usages et chassé peu à peu la prescription germanique d'un an.... . (Viollel, Établissements, t. I, p. 111, 112.)

2. La mauvaise foi, selon la doctrine romaine, pouvait exister et n'empêchait pas la prescription de trente ans. L'Église réagit contre cette théorie. «« Les canonisles hésitèrent tout d'abord; mais, au xiu* siècle, un concile s'éleva au nom de la conscience et de la morale contre cette loi civile et défendit de l'appliquer. Le texte fondamental en cette matière est un canon du concile de Latran de 1215 dont voici la teneur : « Synodali judicio definimus ut nulla valeat absque bona fide prœscnptio, tara canonica quam civilis; cum sit generaliter omni constitutioni atque consuetudini derogandum, quœ absque mortali non potest observari peccato : undè oporlet ut qui prœscribit in nulla temporis parte, rei habeat conscientiam alienœ.... » (Viollet, Précis de l'histoire du Droit français, p. 490.)

3. • ... In qua ipsi pro se pToposuer&nl possessionem suam decem annorum^ specialem etiam consuetudinem esse in terra, quod, per teneuram unius anni et diei, potest unus contra alium se tueri. {Oliîn, I, p. 748, xxii (1268). Actes du Pari., 1335.) — Maillé (Indre-etrLoire), canton de Sainte-Maure, arrond. de Chinon.

4. « ... Quia, tam ipse quam pater suus et avus su us in pace tenuerat premissa omnia, per triginla annos et ampliùs. - (Olim, I, p. 502, xxvm [1260].)

alléguait une coutume disant que si un père avait eu la saisine d*un bien, la prescription sans titre ne courait point contre son (ils, qui pouvait toujours réclamer. Le seigneur de Chàleauroux repoussa cette prescription indéfinie et eut gain de cause au Parlement. Les nonnes et l'abbesse de Pont-Girard, de Tordre de Citeaux, demandaient qu*on leur rendit un bois qui leur aurait été donné par le roi Jean d^Angleterre. Or, le roi détenait ce bois paisiblement depuis cinquante ans et plus : il n'était pas tenu de répondre à la demande et d'ailleurs il ne pouvait être engagé par les lettres du roi d'Angleterre*. Du reste, Boutillier le dit formellement, la prescription ne pouvait non plus être invoquée contre lui. Toujours, d'après le principe romain de supériorité, le roi pouvait gagner, non perdre.

Malgré la prépondérance des intérêts privés à cette époque, les légistes faisaient prévaloir, à l'occasion, l'intérêt public. Ils reconnaissaient au seigneur haut-justicier la garde des grands chemins, c'est-à-dire < de ceux par lesquels on va de la ville au château et du château à la ville » ; ils pouvaient enlever les pieux et tous travaux nouvellement fixés en terre qui gênaient la circulation. Le Parlement en décide ainsi en faveur du roi pour le territoire de Cormery *. C'était le droit d'expropriation.

A Paris, Nicolas Galois avai} deux moulins sur la Seine près du prieuré de Saint-Denis de la Chartre, vers le bourg dit les Planches (la Planche Mibray). Il fît faire, entre le dit bourg et ses moulins, un pont avec des pieux fixés dans l'eau (une sorte d'estacade) pour aller à ses moulins. Un arrêt de 1319 le condamna à abattre le dit pont comme < nuisant au public » '. Cet abus néanmoins se renouvela si grave que Jean Juvénal des Ursins, garde de la prévôté des marchands pendant quelques années de la minorité de Charles VI, dut, selon le récit de Pasquier, procéder d'autorité contre tous ceux qui, par moulins et écluses, entravaient la navigation de la rivière. Sans se soucier des procédures entamées par les particuliers, il réunit, sous main, des gens d'armes et des