Actes du Parlement

3. Guillaume Renard le Grom et Olivier d'Agen condamnés au bannissement de la seigneurie de Bergerac à cause du meurtre de Pierre Pilet et déclarés ensuite innocents après une composition amiable. {Actes du Parlement, 4990 [23 août 1317].) — Voir encore pour la composition, Actes du Parlement, 142, 762, 2683, 3289, 4546.

4. • Et est en la volenté des seignors de tenir comme lor propre domoine ou de faire revage, c*est à savoir les vignes estreper et les maisons abattre et les aubres cerner (couper les arbres) et les prez arer (labourer) selonc Tusage de divers païs. >• (Établissements, 1. Il, chap. xxxvi.)

— M. Viollet, à propos de cet article des Établissements, fait les remarques suivantes : « On retrouve ce vieil usage au xvii" siècle (arrêt des Grands Jours de Languedoc du 22 janviep-4467 ordonnant la démolition du château de Vabres, dans P. Le Blanc, Journal de Baudoin sur les Grands Jours de Languedoc, p. 98, Nfémoires de la Société d'Agric, Se. et Arts du Puy, t. XXX). Enfin la Convention s'inspira évidemment de cette pensée traditionnelle dans le décret prescrivant la démolition de la maison du Girondin Buzot, dans un autre décret du 1" avril 1793, ordonnant que toutes les récoltes de la Vendée seront coupées, les repaires des rebelles détruits et tous les bois brûlés. Ce n'est plus qu'un effet oratoire dans le fameux discours de La Bédoyère du 22 juin 1815 : « Ah! plutôt que tout Français déserteur de son drapeau soit couvert d'infamie, que sa maison soit rasée.... • Mais la vieille idée rentre dans le domaine des réalités avec le décret de la Commune du 10 mai 1871 qui prescrit la démolition de la maison de Thiers. » (A'^ioUet, Établissements, t. lU, note 29 [du chap. xxviii, livre I*'] p. 291.)

Ces rapprochements se présentent en effet à l'esprit, mais est-il bien sûr que les membres de la Convention et de la Commune aient été aussi savants? En ce qui regarde la Vendée c'est une mesure de guerre abominable et de terreur comme le décret qui ordonnait la destruction de la ville de Lyoa. Les Anglais ont eu recours à des procédés plus odieux encore dans la guerre du Transvaal.

5. Une maison a été démolie à Moyac par les gens du roi à cause d'un meurtre. (Olirn, T, p. 538, iv [1262].)

— Roland de Tremerront, chevalier, et ses complices, ont commis des violences contre un sergent royal. Us étaient fortifiés dans le château et avaient résisté aux gens du roi. La forteresse du manoir sera rasée et on ne laissera que les maisons qui existent autour. (Ibid., III, p. 175, xxxiv [1306].) Meurtre de Hugues de Beaumont et de son frère dans une église et un cimetière. Le château de Torsac, où s'étaient réfugiés les meurtriers, sera rasé. {Ibid., 1, p. 394, xx [1271].) Il y a cependant quelque réaction contre cet usage au xiv* siècle. Lettres de Charles V (juin 1366)

G*était la responsabilité qu'on recherchait, le tort fait à la victime qu'on évaluait. Cette responsabilité on voulait l'atteindre jusque dans les animaux. Les Établissements de saint Louis rendent responsable des accidents le maître des animaux vicieux : s'il avoue avoir connu le vice de la bète méchante, il est pendable ^ Beaumanoir mentionne l'usage de mettre à mort des animaux comme une truie qui tue un enfant : il le blâme « car bêtes n'ont nul entendement de ce que c'est que le bien et le mal et pour ce est justice perdue* ». Le bailli de Glermont saisit cette occasion d'exprimer la haute idée qu'il a de la justice, < car justice doit être faite pour la vengeance du méfait et si celui qui a fait le méfait sait et entend que pour ce méfait il encourt telle peine, mais cet entendement n'est pas donné .aux bêtes ». Ces beaux sentiments n'empêchaient point, au début du xiv"" siècle, les gens de Saint-Martin-des-Champs de prendre une truie qui avait renversé et tué un enfant, de la conduire à Noisy- le -Grand et de la brûler solennellement sous les fourches. Ils en pen-

aboUssant à Saint-Amand-en-Puele la coutume de brûler les maisons de ceux qui ont été convaincus d'un crime capital. (Recueil d'Isambert, t. V, p. 233.)

i. Justice (V animaux. — « Se aucuns hom menoit sa beste ou marchié ou entre genz et ele mordist ou ferisl aucune gent, et cil qui seroit bleciez s'en plainsist à la joutise, et li autres deist : • Sire, je ne savoie mie qu*elie aust tele teiche. » 0 ilant rendra son domache au blecié,à sa preuve, et n*en fera ja droit à la joutise. Et sll avenoist que la beste tuât 1 home ou 1 famé et la joutise preist celui qui Tavroit amenée et li deist : « ta beste a tué 1 home <• et cil dist : • [sire], elle n*est pas moie • si li puet Ten esgarder qu'il jurra sor sainz qu'ele n*est pas soue et que il ne Famena pas. Et einsinc remanra la beste à la joutise; et si l'en ne puet Ten a plus mener. Et se einsic estoit que il deist : « ele est moie, je la menai, mais je ne savois mie qu*ele aust tel teche > si li esgardera l'en par droit quHl jurra sor sainz, si corne il est dit desus, qu'il ne se voit mie la teiche; et encorcs remeindra la beste à la joutise; et fera cil a qui la beste estoit le relief d'un home, c'est à savoir C s. et 1 d; et itanl en sera quites. Et s'il estoit si fous qu'il deist qu'il quenouest bien la teche de la beste, il en seroit penduz par la reconnnaissance.... > (Établissements^ 1. 1, cxxv.)

C'est encore une des scènes pittoresques dont nous avons parlé et qui sont reproduites dans le manuscrit de Coutume. Touraine-Anjou.

2. « Li aucun qui ont justice en leurs terres si font justice de bestes quant des mêlent aucun a mort : si comme une truie tue un enfant, il la pendent et trainent, ou une autre beste. Mes c'est nient a ferez car bestes mues n'ont pas entendement qu'est biens ne qu'est maus, et pour ce est justice perdue, car justice doit estre fête pour la vengance du mesfet, et que cil qui a fet le mesfet sache et entende que pour tel mesfet il en porte tele peine ; mes cis entendemens n'est pas entre les bestes mues.... >* (Beaumanoir [Salmon], chap. lxxx $ 194i.)

— Voir sur cette question et l'influence du Droit romain les observations de M. Viollet, Ètaôlisiieinents, t. I, p. 233-23 i. — Glasson, Histoire du Droit, t. VI. — Âyrault (Pierre), Def procez faits au cadaver, aux cendres, à la mémoire, aux bestes brutes^ choses inanimées et autres coufumaxy Angers (1591), in-4". — A. Sorel, Procès contt-e des animaux et insectes suivis au moyen âge dans la Picardie et le Valois, Paris, Aubry (1871). — Duméril, Les animaux et les lois, Paris, Thorin, 1880.

dirent une autre aux mêmes fourches de Noisy. Un cheval ayant tué un homme à Bondy et le propriétaire Tayant mis à l'abri hors de la justice de Saint-Martin, celui-ci dut payer une amende puis « rétablir une figure du cheval que les gens de Saint-Martin menèrent à Noisy : ils la traînèrent et pendirent aux fourches ^ Les réparations pécuniaires sont proportionnées, dans le cas de coups et blessures, à la gravité des blessures ^. Même les bourgeois, en certains pays, s'ils ont des chartes, ne sont passibles que de l'amende à moins qu'il y ait eu amputation d'un membre, du nez, d'uiie oreille. Le Parlement pourtant joint quelquefois des peines corporelles. Pierre de Saint-Blémond-en-Vimeu a blessé de son couteau Guillaume Broisser, conseiller du roi, maître des Requêtes du Palais. Pierre de Saint-Blémond eut beau rejeter son exaltation sur les fumées du vin, la qualité de la victime décida le Parlement à se montrer sévère, il condamna Pierre de Saint- Blémond à être exposé trois samedis au pilori des halles, puis à rester dans la fosse au Ghfttelet, pendant trois mois « au pain, aux fèves et à l'eau ' ». Les violences d'Alard Despléchin contre les gens de Cambrai étaient telles que ceux-ci n'osoient plus sortir de leur ville. Il avait saisi Jean Adoque et, avec des raffinements de cruauté, lui avait fait couper le pied. Malgré des lettres de rémission obtenues par Alard, le prévôt de Laon le fit arrêter; le Parlement évoqua l'affaire. Le procureur général requérait la peine capitale. La Cour, < entendant user de douceur », le condamna à avoir le poing coupé dans la ville de Chantapré et de rester ainsi exposé \ A Lagny, Simonnet Pequez Daneta avait averti les ennemis du prieur du moment où celui-ci sortait du couvent et leur avait fourni l'occasion de l'attaquer, de le blesser.

1. Tanon, Registre criminel de Sainl-Martin-des-Champs^ Histoire des Justices, p. 554.

2. Coups et blessures. — « Le Droit Orléanais a gardé quelques traces très affaiblies des anciennes classifications de coups et blessures qu'on trouve dans les lois barbares: il connaît le coup très grave à la tête (sans amener la mort); le coup qui fait plaie ou fait jaillir le sang (amende de 60 sous); le coup qui ne fait pas plaie et ne fait pas jaillir le sang (amende de 3 sous); cette classification très simple, que j'emprunte aux Poines de la duchée d'Orléans [Josiice et Plet^ p. 279, 280 , se retrouve dans l'Usage d'Orléanais (Établissements, liv. 11, chap. xxiv et xxv) avec cette différence que le coup à la tète n'y obtient pas de mention spéciale... » (Viollet, 1. 1, p. 2i2.)

3. Collection Lamoignon, Heg. crim., t. CCCXXV, p. 862, 4 mars 1345 (i:iiG).