Ordonn. du 17 janvier 1367 (Ord., t. VII, p

arrêts'; 1378, appeaux volages', etc.). Les anciens usages se maintenaient d*ailleurs à côté des prescriptions nouvelles. La procédure orale se conservait encore en 1373. Les habitants de Bourges, soutenant un appel au Parlement, disent que « le procès n'est point par écrit » ; ils demandent à < être ouïs à plaider leur cause d'appel de bouche » ; ils déclarent n'ajouter aucune foi à la sentence incriminée car elle ne fut « jamais plaidoyée ». Leurs adversaires répliquent que c'est un procès écrit, dûment scellé, qu'il doit être jugé comme procès par écrit. La Cour * verra l'évangile et le procès, et, si le procès n'est point par écrit, les appelants seront < ouïs à plaidoier leur cause d'appel de bouche ' » .

Charles V eut beau réformer la justice. Il ne pouvait détruire l'esprit de méticuleuse subtilité qui faisait nattre d'un procès d'autres procès et prolongeait indéfiniment les débats. Jean Berart reprend, majeur, un procès commencé, durant sa minorité, par son curateur contre l'abbé et le couvent de Saint-Jean de Laon. Les plaidoiries se traînent sur des mots écrits au dos des articles de Jean, sur le sceau, la date des écritures qui ont été faites en dehors du temps de Parlement, les défauts de la requête adressée par Jean à l'efTet d'être reçu à hommage ^. Le fond n'est pas abordé, l'affaire revient l'année suivante et ne donne encore lieu qu'à un jugement interlocutoire ^ Jean de Rouquières plaide contre le prévôt et les jurés de Tournai; il avait eu un procès avec Boinneaulx de Tournai; celui-ci voulait que l'affaire fût jugée à Cambrai, celui-là à Tournai. Arbitrage devant l'Offîcial de Tournai; jugement interlocutoire du prévôt et des jurés de Tournai. Rouquières perd et appelle. Il requiert d'avoir copie de sa sentence, qui lui est refusée; il se plaint d'avoir été retardé par la faute de la partie adverse, conclut à dépens pour procès retardé, demande < qu'au moins par provision lui devait être réservé le droit de voir le procès; prétend qu'il n'est pas scellé