Viollet, Établissements^ t. I, p

2. Ord. (le 1278 (art. xxviii). Texte publié par M. Guilhiermoz, Enquêtes et Procès^ Appendice IV, p. 634 et suiv.

3. • Recordata fuit curia quod dominus Rex, alias per judicium, obtinuit saisinam cognicionis novarum dessaisinarum, in terra comitis Rociaci et domini Cociaci....- {Olim, JI, p. 56, X [1274]. — /6id., p. 61, m [1275]. — /6td., p. 79, v [1276]. — /6m/., p. 212, XXX [1282].)

• Ab injuriis, violenciis, novis dessaisinis defendentur gardiati per domlDum regem Francie.... » (Olim, II, p. 43, xxix [1286].)

articles concernent les présentations des parties et mêlent ainsi des points de procédure aux dispositions relatives à Forganisation et aux audiences du Parlement.

Les grandes Ordonnances de Jean le Bon de 1351 et de 1355, rendues pour répondre aux réclamations des Etats Généraux, joignaient également à des mesures administratives et politiques des points de procédure : sur les appels, en confirmant la souveraineté du Parlement; sur les délais y en fixant pour l'expédition des procès un intervalle de deux années; sur les procureurs du roi, astreints, comme les autres, au serment dit de calomnie; sur les sergents royaux qui ne feront d'ajournements ou assignations que sur Tordre des baillis et sénéchaux ^ Un règlement de 1354 revient encore sur les appels. On tendait en effet à abuser de la faculté qu'on avait de renoncer impunément dans les huit jours à un appel porté au Parlement et à étendre cette faculté aux autres juridictions'. L'Ordonnance de 1356, rendue aussi à la demande des États Généraux, reproduisait une partie des articles de 1321 et de 1355' et s'élevait surtout contre l'énorme arriéré de procès à juger dont quelques-uns étaient pendants depuis plus de vingt ans? Elle en dit long sur les abus qui avaient motivé les doléances des Etats. En un siècle la justice avait pris un tel empire qu'on en était déjà à réprimer ses écarts.

Les légistes croient apporter des remèdes aux maux dont on se plaignait, en détaillant de plus en plus la procédure comme le fit l'Ordonnance de décembre 1363 (citations, reprise des errements; conclusions, rédaction des articles, commissions pour l'examen des articles; permission aux avocats de dupliquer, non de tripliquer; abréviations des délais de conseil, de vue, de garant*). Une Ordonnance de 1364, inspirée, comme la précédente,

1. Voir l'analyse de la Grande Ordonnance de 1355 dans le très important et précis ouvrage de M. Georges Picot : Histoire des États Généraux (Hachette), t. !•', p. 88, 89.

2. Ord,^ t. IV, p. 311, 24 nov. 1354. Secousse a fait remarquer que cette Ordonnance n'était pas en forme et qu'on ne pouvait décider si c'était une Ordonnance ou un règlement du Parlement. Elle est aux ^rcA. nat,^ X'* 16, r» 90. (Auberl, Hist, du Pari., 1894, t. H, Pièces justificatives, p. 223.)

3. Voir Picot, États Généraux, le tableau de concordance des Ordonnances de décembre 1355 et de mars 1356, p. 88, 89.

4. Ordonnance de iS63 sur la procédure, — Quelques extraits de cette Ordonnance spéciale k la procédure nous mettront au courant des efforts que les rois et le Par-

de la sagesse du réformateur Charles Y, dont le règne commença bien avant son avènement officiel, réglementa le travail des Requêtes du Palais et s'efforça de prévenir c les fuites, délais, cavillations et appellations frivoles des parties ou de leurs procureurs'». Comme nous Tavons déjà remarqué à plusieurs reprises, les abus dont on avait à se plaindre provenaient autant de Tbumeur processive des plaideurs et des procureurs que des lenteurs des juges. Les avocats avaient aussi leur responsabilité qu'établit le préambule d*une autre Ordonnance du 16 décembre 1364. Les avocats mettent trop de temps à communiquer leurs articles à la Cour et à les faire concorder : ils font de trop longues plaidoiries sur les moindres incidents comme sur le principal*. Il faut croire que toutes les mesures prescrites n'étaient pas observées car, à peu d'intervalles, les Ordonnances réitèrent les mêmes recommandations (1365, appels'; 1367\ délais; 1370, prononciation des arrêts; 1374, abus des sentences interlocutoires; 1377, exécution des

lement faisaient alors pour la flxer. — Trois Jours après la publication des rôles des bailliages, le demandeur sera obligé de montrer son ajournement au défendeur et lui en donner copie. Les huissiers feront trouver à cet elTet les demandeurs et les défendeurs à la porte de la Chambre (art. 4). — Si le demandeur demande un délai pour consulter sur son afTaire avec son conseil, on ne lui donnera pas un délai d'un an comme on le faisait, mais un délai qui expirera dans le cours du même Parlement (art. 3). — Si le demandeur vient à mourir, l'héritier peut reprendre rinstance sans prononcer ces paroles : « Je reprends les paroles • (art. 6). En cas de mort du défendeur l'héritier peut abandonner l'instance ou la reprendre en prononçant ces mots : • Je reprends les errements. » — Point de conclusions préliminaires et vagues. La Cour obligera les parties à prendre des conclusions péremploires (art. 8). — Lorsque la cause aura été plaidée, les avocats rédigeront par écrit • les faits positifs et defîensifs » (art. 9). — Les délais pour donner les articles ne seront que de trois jours (art. 10). — On ne pourra répliquer plus de deux fois (art. 12). — Nomination de commissaires pour Tenquête (art. 14). — On ne recevra plus de procédures feintes par lesquelles on prétendait prouver que Ton a fait des diligences pour procéder à l'enquête. Les commissions ne seront pas renouvelées au delà de 2 Parlements ou au delà d'un 3* (art. 15) — Les lettres d'État ne seront pas admises indifféremment (art. 27). {Ord., t. IIL p. 649 et suiv.)

1. Règlement pour les Requêlea du Palais (du 12 novembre). C'est l'organisation du travail dans la Chambre des Requêtes, Ord,^ t. IV, p. 306, 307. C'est une ordonnance élaborée et publiée en Parlement : présents l'archevêque de Sens, l'évéque de Beauvais, chancelier, les évêques de Chartres et de Lisieux, plusieurs prélats et abbés, les seigneurs dudit Parlement, des Enquêtes et des Requêtes du Palais et plusieurs autres conseillers. [Arch., X" 1469, f 1. — Aubert, Histoire du Pari., 1894, t. U, p. 224.)

2. Règlement pour l'expédition des affaires pendantes au Parlement, 16 déc. 1364 {Ord., t. IV, p. 311).

Voir aussi Guilhiermoz, art. cité, p. 47.

3. Ordonn. pour remédier aux abus des renonciations aux appels (Ord., t. IV, p. 599).