Olim, t. Il, p. 83, xxii

7. Lettres du roi portant que le comte de Bretagne ne pourra être ajourné au Parlement à la requête de ses sujets que par appel ou pour défaut de droit (février 1296 [1297]. {Actes du Pari., 2940. — Olim, t. II, p. 21.)

plus redoutables grands vassaux, son Parlement n*en continue pas moins de recevoir les appels qui lui sont portés. Alain Baubourgeois, plaidant devant les gens du duc de Bretagne (Arthur II), sollicitait un délai, jour de conseil \ on le lui refusa. Il appela de ce jugement interlocutoire au Parlement^ qui le débouta de son appel (1309). Des officiers du duc (Jean III) ont essayé, par des violences, de s'opposer à un appel* : deux de ses sergents sont envoyés au Châtelet (1313).

Lors de la réaction féodale qui marqua le règne des fils de Philippe le Bel et des deux premiers Valois, le duc de Bretagne essaya, comme les autres grands vassaux, de détendre les mailles du réseau qui Tenveloppait. Les concessions n'allèrent pas toutefois au delà de l'Ordonnance de 1297. Le Parlement fit livrer au duc des malfaiteurs qui, après avoir commis en Bretagne des vols et des homicides, s'étaient réfugiés à Rouen'. Mais s'il autorise ainsi des extraditions comme il s'en opère aujourd'hui entre des Etats indépendants, il oblige d'autre part le duc de Bretagne (Jean III) à payer au sire d'Harcourt des sommes d'argent pour lesquelles le duc s'était engagé par lettres (1320)*. Un arrêt assigna au Parlement le même duc de Bretagne pour les jours du duché de Normandie : il aurait à répondre à la plainte de Pierre d'Acigné' agissant comme tuteur des enfants de Briant de Château-Giron. Philippe VI, en 1328, renouvela les anciennes Ordonnances, maintenant la hiérarchie : il prescrivait de renvoyer les appels des jugements des sénéchaux bretons aux Grands Jours, c'est-à-dire au Parlement ^ du duc : mais les appels de ce Parlement étaient soumis