N° 35. — MINEUR DE LA MAREMME DE TOSCANE

vances en faveur de la couronne, ordonnons que toute espèce de droits sur mines, métaux, gemmes, etc., soient et demeurent abrogés. »

Plus tard le même duc Léopold, devenu empereur d'Allemagne, déclare que les dispositions qu'il avait sanctionnées « à l'elfet de rendre libre l'industrie de ses sujets, non moins que pour restituer aux propriétaires du sol les droits dont ils avaient été frustrés à diverses époques par les lois et décrets alors en vigueur, » sont à tout jamais maintenues.

La question de la propriété des mines s'agite depuis quelques années entre les partisans des droits du propriétaire et de la liberté de l'industrie, d'une part, et ceux du droit régalien et de la réglementation par l'État, d'autre part.

Plusieurs brochures ont été écrites sur cette matière par des hommes spéciaux; la Société des Gcorgofili de Florence a publié dans le tome XXV de ses Actes (année 1847) les motifs invoquée des deux côtés, et quelques-uns des hommes d'État actuels de l'Italie se sont trouvés mêlés à cette discussion.

Enfin, un projet de loi a été présenté au Parlement, dans la séance du 18 novembre 1862, au nom du ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce

L'exposé des motifs examine la valeur des théories diverses émises sur. la propriété des mines, et le* mérite des législations existantes; après avoir discuté leurs avantages et leurs inconvénients, il conclut, conformément à ce qui se pratique depuis longtemps en Angleterre et en Toscane, que les détenteurs du sol doivent être aussi considérés comme propriétaires des substances minérales, quelle que soit la profondeur à laquelle on les rencontre : principe qui est d'ailleurs dans l'esprit des populations italiennes.

Le rapporteur ne se dissimule pas que les prétentions de propriétaires, incapables d'exploiter par eux-mêmes, ou guidés par un intérêt mal entendu, peuvent dans certains cas nuire au sort des entreprises et empêcher les progrès de l'art minéral. Mais comme toutes les industries, abandonnées à leurs propres forces, finissent par triompher des plus grands obstacles, le rapporteur a la certitude que la nécessité, maîtresse sévère, renversera en peu de temps ceux qui s'élèveraient à l'encontre de l'industrie minérale, et que, libre dans son es>or, celle-ci s'exercera commeMes autres dans le cercle des conditions économiques qui régissent le pays. Dix écoles spéciales, créées dans les centres métallurgiques, aideront au surplus à y faire pénétrer les vrais principes du progrès.

1. M. Petitjrand, ingénieur de? mines, membre do la Société d'écouomic sociale, a bieu voulu se charger de 1a traduction de ce projet <je loi.

.NOThs.

Par ces motifs, le projet de loi admet le principe de la propriété conjointe du sol et du sous-sol. L'intervention du gouvernement est limitée à une surveillance tutélaire, au double point de vue de la sécurité et de la salubrité. Simple et claire, dit le rapporteur, cette loi a par-dessus tout le mérite de simplifier le mécanisme administratif et de rendre moins nécessaire l'ingérence de l'État.

Ce projet se divise en quatre titres :

Le titre 1" définit en peu de mots la propriété des mines. Le propriétaire d'un fonds est considéré comme le propriétaire naturel des substances qui se rencontrent à quelque profondeur que ce soit; il peut les extraire librement à son profit ou les laisser extraire par d'autres avec son consentement, à la condition d'observer les prescriptions établies par cette loi et sans préjudice aux dispositions concernant l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique.

Le titre II expose et définit l'objet du service administratif en ce qui concerne la sécurité et la salubrité des mines. Ce service s'exerce par le ministre, au moyen d'un conseil des mines et d'un corps d'ingénieurs. On s'attend à ce que ce contrôle de l'État, bien que très-borné, rencontre au sein du Parlement une vive opposition. On paraît vouloir en Toscane la plus grande liberté dans l'industrie privée.

Le titre 111 renferme les dispositions d'ordre public concernant l'industrie minérale: il indique les pénalités qui seront encourues pour négligence des soins commandés par la sûreté et la santé des travailleurs. C'est dans ce titre que se trouve cette disposition nouvelle et remarquable de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par laquelle le projet de loi cherche à concilier les droits des détenteurs du sol avec les intérêts de l'industrie. Cette expropriation ne pourra être accordée que dans des cas extrêmement rares et parfaitement définis, de manière à ne pas rendre illusoire, par l'intervention du gouvernement, le principe que consacre le titre I*r. Pourront être déclarés d'utilité publique les ouvrages à entreprendre sous le terrain d'autrui pour l'écoulement des eaux des mines, le transport des substances extraites, la ventilation des travaux souterrains, la conservation et la bonne exploitation des richesses minérales.

Le titre IV contient des dispositions transitoires pour le maintien des droits acquis antérieurement à la loi. Il stipule que les taxes sur l'industrie minérale seront établies sur des bases uniformes pour tout le royaume.

Le rapporteur fait observer, en terminant, qu'une commission nommée par le ministère précédent s'était prononcée pour le principe opposé au droit absolu du propriétaire. Les substances miné-