CONTENANT

diverses indications utiles aux ouvriers.

Snr les sociétés de secoors mnlaels.

L’idée d’assistance mutuelle se lie à l’idée même de société. La société n’est qu’une vaste mutualité où chacun apporté du sien, et d’où chacun doit tirer un avantage. Dans un cercle infiniment plus restreint, les sociétés de secours mutuels ont pour hut de réunir, en un fonds commun, des cotisations payées par tous tes membres qui les composent, en vue de faire face à des éventualités qui peuvent affecter chacun d’eux. Une fois qu’on est membre d’une société de secours mutuels, l’épargne n’est plus faeultative, elle devient obligatoire. U faut verser, à des époques fixes, la cotisation déterminée ; autrement, on perdrait les sommes antérieurement versées.

L’institution des sociétés de prévoyance existe dans d’autres pays, en Angleterre notamment, avec un régime légal consacré par l’expérience. En France, elle s’est moins répandue jusqu’à ce jour, elle a produit des résultats moins significatifs , parce qu’elle a été trop complètement abandonnée à elle-même. Aucune loi n’avait posé, en cette matière, une base certaine. Tout était laissé à l’arbitraire souvent aveugle des parties. Aussi beaucoup de sociétés de secours mutuels

qui avaient tenté de s’établir depuis le commencement de ce siècle, se sont-elles dissoutes après une existence éphémère. Le plus souvent l’ignorance avait accumulé, dans les règlements, de faux calculs et des germes de dissolution. Si plusieurs de ces sociétés ont prospéré, c’est qu’elles avaient eu le bonheur de rencontrer des fondateurs intelligents, qui leur avaient tracé des règles sages et réfléchies.

Une loi que nous avions nous-mêrae appelée de nos vœux' est venue récemment poser des principes et déterminer des bases générales L II est nécessaire que les ouvriers connaissent le régime que cette loi consacre. Les associations qui veulent s’y conformer jouissent de l’avantage de pouvoir, sur leur demande, être déclarées établissements d’utilité publique, et être admises à ce titre à recevoir des donations et legs. 11 est interdit à ces sociétés de promettre des pensions de retraite à leurs membres ; elles doivent se borner à assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et à subvenir aux frais de leurs funérailles. Le nombre des membres doit être au moins de cent, et ne pas dépasser deux mille. Toutefois, le ministre de l’agriculture et du commerce peut, sur la demande du maire et du préfet, autoriser les sociétés à admettre plus de deux

* En étudiant à une autre époque le mécanisme des sociélés do secours mutuels, nous avous tâché de signaler les imperfeclioiis du régime de celte institution et les moyens propres à y remédier (voir un article inséré dans la Hevue des Deux-Mondes , livraison du 1" mars 1846, et un écrit sar VOrganlsalion du traoait, publié au mois de mars 1848).

- Présentée le 11 décembre 1849 par M. Dumas, minisire de l’agriculture et du commerce, cette loi a été volée définitivement le 15 juillet 1850.

raille membres ; le nombre minimum de cent peut aussi être réduit pour les communes rurales ou dans des cas exceptionnels. Les sociétés de secours mutuels sont placées sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale ; le maire ou un adjoint par lui délégué a le droit d’assister à toutes les séances, et de les présider quand il y vient. Le président et le vice-président sont nommés par l’association, conformément aux règles établies par les statuts de chaque société. Ils peuvent être révoqués dans la même forme.

Les cotisations dues par chaque sociétaire doivent également être fixées par les statuts, d’après les tables de maladie et de mortalité dressées ou approuvées par le gouvernement. Si les fonds réunis dans la caisse d’une société de plus de cent membres s’élèvent au-dessus de la somme de trois mille francs, l’excédant est versé à la caisse des dépôts et consignations. Si la société est composée de moins de cent membres, le versement peut avoir lieu lorsque les fonds réunis dépassent mille francs. Le taux de l’intérêt des sommes déposées est fixé à quatre et demi pour cent par an. Les sociétés de secours mutuels peuvent faire aux caisses d’épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux cpui seraient permis au profit de chaque sociétaire Individuellement.

Quelques dispositions ont été prises relativement à l’acceptation des dons et legs. S’il s’agit de sommes d’argent ou d’objets mobiliers dont la valeur n’excède pas mille francs, les dons et legs peuvent être acceptés en vertu d’un arrêté du préfet; s’il s’agit d’immeubles et de sommes excédant mille francs, l’autorisation du gouvernement devient nécessaire. Les gérants et administrateurs des sociétés mutuelles peuvent toujours accepter les dons et legs à titre conservatoire. La décision de l’autorité qui interviendra ultérieu-

renient aura son effet à dater du jour de cette aceeptatioii.

Au besoin, les communes doivent fournir gratuitement un local aux sociétés dûment autorisées, ou aux sections éta' blies dans leur circonscription. Elles doivent aussi fournir gratuitement les livrets et registres destinés à l’administration et à la comptabilité. En cas d’insufflsance des ressources de la commune, cette dépense est mise à la charge du département. Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels autorisées sont exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

Après avoir conféré à ces sociétés des privilèges aussi étendus, la loi prévoit les cas de modifications aux statuts et de dissolution de la société. Elle déclare nuis de plein droit les changements apportés aux statuts par une association autorisée, si ces changements n’ont pas été préalablement approuvés par le gouvernement. La dissolution ne sera valable qu’après la même approbation. En cas de dissolution, il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la société le montant de leurs versements respectifs, jusqu’à concurrence des fonds existants, et déduction faite des secours qu’ils auraient reçus personnellement. Les fonds restés libres après cette restitution seront partagés entre les sociétés du même genre, ou établissements de bienfaisance situés dans la commune, ou, à leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels dûment autorisées du même département, au prorata du nombre de leurs membres.

Enfin la loi laisse au gouvernement le soin de déterminer, par un règlement d’administration publique : 1° Les conditions et garanties générales sous lesquelles les sociétés de secours mutuels seront reconnues comme établissements d’utilité publique ; 2° le mode de surveillance de ces établissements

par l’État; 3® les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés ; 4® les formes et conditions de la dissolution. Des mesures transitoires ont été prises en ce qui concerne les sociétés existantes. D’abord celles qui sont déjà reconnues comme étailissements d’utilité publique continueront à s’administrer conformément à leurs statuts. Les sociétés non autorisées, mais existant depuis un temps assez long pour que les conditions de leur administration aient été suffisamment éprouvées, pourront être reconnues comme établissements d’utilité publique, lors même que leurs statuts ne seraient pas complètement d’accord avec les conditions de la loi actuelle. Les autres sociétés de secours actuellement constituées, ou qui se formeraient à l’avenir, s’administreront librement tant qu’elles ne demanderont pas à être reconnues comme établissements d’utilité publique. Néanmoins elles pourront être dissoutes par le gouvernement, le conseil d’État entendu, dans le cas de gestion frauduleuse, ou si elles sortaient des conditions de sociétés mutuelles de bienfaisance.

En cas de contravention à l’arrêté de dissolution, les membres, chefs on fondateurs, seraient punis correctionnnellement d’une amende de cent francs à cinq cents francs, d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et de la privation des droits civiques de un an à cinq ans.

Sur les caisses d’épargne.

Ï1 n’est pas un seul ouvrier qui ne connaisse aujourd’hui le rôle des caisses d’épargne. Ces caisses sont des dépôts

publics auxquels chacun peut confier ses économies. Les sommes déposées produisent des intérêts qui s’ajoutentchaque année à la somme principale. On peut retirer les dépôts à volonté, en tout ou en partie. C’est là le trait qui différencie le plus profondément la caisse d’épargne de la caisse des retraites, dont il sera question tout à l’heure. La faculté de reprendre ses fonds quand on le vent est ici un principe fondamental. Les circonstances exceptionnelles qui suivirent la révolution de février, en amenant à la fois des masses de demandes, obligèrent le gouvernement à se départir un instant de ce principe pour les versements antérieurs ; mais le Trésor public a donné aux ayants droit toutes les compensations équitables. Les caisses n’ont pas, d’ailleurs, interrompu le cours de leurs opérations, et les fonds nouvellement versés ont toujours pu être redemandés à la volonté du dé* posant.

Le taux de l’intérêt payé par les caisses d’épargne est de quatre pour cent. Le minimum des versements est de un franc; le maximum, de trois cents francs par semaine. Le total des dépôts ne peut dépasser, pour chaque personne, quinze cents francs en capital; mais ce capital peut s’accioître jusqu’à deux mille francs par l’accumulation des intérêts. Au-delà de deux mille francs, les fonds ne produisent plus d’intérêts; ils peuvent être placés sur l’État au nom même du déposant.

Les formes à suivre pour les dépôts sont fort simples. On se rend à la caisse au jour fixé, qui est ordinairement le dimanche. S’il s’agit d’un premier versement, on reçoit un livret portant un numéro d’ordre et le nom du déposant. La somme verséeyest inscrite immédiatement.Chaquefois qu’on veut opérer un nouveau versementiOn rapporte son livret

pour qu’une nouvelle inscription y puisse être faite. Quand on veut retirer un dépôt, en totalité ou en partie, on se présente encore avec son livret, et on revient ensuite toucher la somme demandée, au jour désigné.

Tel est le système d’une institution qui offre aux ouvriers des avantages réels. Les caisses d’épargne sont en effet, poulies petites économies, un placement productif et sûr qu’on trouverait très difficilement ailleurs. Mais, si utile qu’elle soit, cette institution ne doit pas être le dernier mot de la société dans ses rapports avec la prévoyance individuelle. Yoici déjà la caisse de retraites qui forme une autre combinaison pour l’emploi des petites épargnes. Cette combinaison encore toute nouvelle mérite d’être connue des travailleurs.

Une loi de 1850' porte qu’il sera créé, sous la garantie de l’État, une caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse. Voici ce qu’il importe aux ouvriers de connaître dans cette loi.

Le capital des retraites est formé par les versements volontaires des déposants, effectués à la caisse des dépôts et consignations. Les versements ne sont admis à la liquidation que lorsqu’ils s’élèvent à cinq francs, ou à des multiples de cinq francs. Les versements inférieurs à

' La loi porlant création d’une caisse de relrailes avait été proposée par M. Dumas, ministre de l’agriculture et du commerce, le 26 novenjLre 1849. Klle a été adoptée déûaitivement le 18 juin 1850.

cinq francs sont recueillis dans des caisses intermédiaires.

Le montant de la rente viagère à servir doit être fixé conformément à des tarifs, tenant compte pour chaque versement : i» de l’intérêt composé du capital à raison de 5 pour cent par an; 2° des chances de mortalité à raison de l’âge dn déposant et de l’âge auquel commence la retraite calculée d’après des bases déterminées ; 3“ du remboursement, au décès, du capital versé, si le déposant en a fait la demande au moment du versement. Les versements peuvent être faits an profit de toute personne âgée de plus de trois ans. Jusqu’à dix-huit ans, l’autorisation des père, mère ou tuteur, est nécessaire. Le versement opéré antérieurement au mai-iage reste propre à celui des deux époux qui l’a fait. Le versement fait pendant le mariage par l’un des deux conjoints profite séparément à chacun d’eux par moitié. En cas de séparation de corps ou de biens, le versement postérieur profite séparément à l’époux qui l’a opéré. En cas d’absence ou d’éloignement d’un des deux conjoints depuis plus d’une année, le juge de paix peut, suivant les circonstances, accorder l’autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant. Sa décision peut être frappée d’appel devant la chambre du conseil du tribunal de première instance.

Aucune rente viagère ne peut dépasser six cents francs. Le versement n’est définitif à l’égard des tiers qu’après l’expiration d’une année. Ces rentes sont incessibles et insaisissables jusqu’à concurrence de trois cent soixante francs. Les arrérages doivent être payés par trimestre. L’entrée en jouissance de la pension a lieu, d’après le choix des déposants, de cinquante à soixante ans. Dans le cas, cependant, de blessures graves ou d’infirmités prématurées, régulièrement constatées, entraînant incapacité absolue de travail, la

pension pourrait être liquidée même avant cinquante ans, et en proportion des versements faits avant cette époque.

Au décès du déposant, avant ou après l’ouverture de sa pension, le capital par lui déposé est remboursé sans intérêts à ses héritiers ou légataires, s’il en a fait la demande au mor ment du dépôt, comme il en avait la faculté. S’il n’y a pas d’héritiers, leeapltal fait retour à la caissede retraites. Toute somme versée irrégulièrement par suite de fausse déclaration sur les noms, qualités et âge des déposants, par défaut d’autorisation, ou qui dépasserait le capital nécessaire pour constituer au déposant une pension de six cents francs, est remboursée sans intérêts par l’État.

Il est femis à chaque déposant un livret sur lequel sont inscrits les versements par lui effectués et les rentes viagères correspondantes. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à la caissede retraites, doivent être délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Toutes les mesures d’exécution sont confiées au gouvernement. La caisse est gérée par l’administration de la cuisse des dépôts et consignations. Les sommes versées par les déposants pour la constitution d’une rente viagère, ainsi que les intérêts de ces sommes, sont successivement et chaque jour employées en achats de rentes sur l’État, qui sont inscrites au nom de la caisse de retraites. Ces achats ne peuvent avoir lieu qu’en rentes dont le cours est au-dessous du pair, avec préférence pour celles donnant l’intérêt le plus élevé. Tous les six mois, la caisse des dépôts et consignations doit faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique les rentes viagères liquidées, pendant le semestre, au nom des déposants. Elle doit aussi faire transférer, aux mêmes époques,

au nom de la caisse d’amortissement par un prélèvement sur le compte de la caisse de retraites, la quotité de rentes sur l’État nécessaire pour produire, au cours moyen des achats opérés pendant le semestre, un capital équivalant aux rentes viagères à inscrire.

C’est à une commission formée auprès du ministre de l’agriculture et du commerce, qu’est réservé l’examen de toutes lesquestions relativesàlacaisse de retraites. Cette commission doit être composée de vingt-cinq membres, savoir ; quatre représentants nommés par l’Assemblée nationale ; deux conseillers d’État nommés par le conseil d’État 5 deux conseillers à la cour de cassation nommés par la cour de cassation ; deux conseillers-maîtres nommés par la cour des comptes; deux membres de l’académie des sciences nommés par leur académie; deux membres de l’académiedes sciences morales et politiques nommés par leur académie; ledirecteurde lacomptabilitéauministèredes finances ; ledirecteurdu mouvement des fondsaumêmeministère; deuxmembres du clergé; deuxdocteurs en médecine; deux prud’hommes; un agriculteur; un industriel; un commerçant.Touscesderniers membres sontchoisis par le gouvernement. Tous les membressont nommés pour quatre ans, et peuvent être réélus. La présidence de cette commissionappartientauministrederagricultureetducommerce.

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Snr l’awatniisemeni des logcuienu insalubres.

On a bien souvent signalé l’insalubrité des logements occupés par les ouvriers dans certaines villes de France. Cette

insalubrité peut tenir à des causes diverses. Quelquefois elle provient de circonstances extérieures, par exemple de la disposition de tout un quartier, du mauvais écoulement des eaux ménagères, etc.; quelquefois elle est inhérente à l’habitation elle-même. Dans le premier cas, des mesures de police doivent chercher à détruire on tout au moins à diminuer les influences malsaines en facilitant le renouvellement de l’air, l’écoulement des eau:j stagnantes et en éloignant tout foyer d’infection. Dans le second cas, la question avait été laissée, jusqu’à ce jour, au libre arbitre du propriétaire de l’habitation. L’autorité n’avait aucun moyen d’action légale. Quelques mesures ont été prises par une loi adoptée définitivement le 13 avril 1850, pour obliger le propriétaire à remédier aux inconvénients dont il s’agit. Ces dispositions, qui intéressent vivement une notable partie de la population laborieuse, méritent de trouver ici leur place.

Dans toute commune, le conseil municipal, après l’avoir déclaré nécessaire par une délibération spéciale, est autorisé à nommer une commission chargée de rechercher et d’indiquer les mesures indispensables d’assainissement des logements insalubres mis en location ou occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. Toute commission se compose de neuf membres au plus et de cinq au moins. Elle doit comprendre un médecin et un arcbitecte ou tout autre homme de l’art, ainsi qu’un membre du bureau de bienfaisance et du conseil de prud’hommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l’adjoint. Le

médecin et l’architecte peuvent être choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers; les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. A Paris la commission se compose de douze membres.

Les fonctions de cette commission consistent à visiter les iienx signalés comme insalubres, à vérifier si effectivement l’état d’insalubrité existe, à en indiquer les causes ainsi que les moyens d’y remédier. La commission désigne les logements qui ne paraîtraient pas*susceptibles d’assainissement. Ses rapports sont déposés au secrétariat de la mairie, les parties intéressées sont mises en demeure d’en prendre connaissance et de produire leurs observations dans le délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, les rapports et les observations qui y sont annexées sont soumis au conseil municipal. Le conseil détermine alors : 1° Les travaux d’assainissement et les lieux où ils doivent être entièrement ou partiellement exécutés, ainsi que le terme avant lequel ils doivent être achevés ; 2“ les maisons qui ne sont pas susceptibles d’assainissement. Un recours est ouvert aux intéressés contre cette décision devant le conseil de préfecture ; mais ce recours doit être formé dans le délai d’un mois à dater de la notification de l’arrêté municipal. Le recours est suspensif. ^

En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle du conseil de préfecture, en cas de recours, s’il a été reconnu que les causes d’insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l’usufruitier, l’autorité municipale lui enjoint, par mesure d’ordre et de police, d’exécuter les travaux jugés nécessaires. Les ouvertures pratiquées pour l’exécution des travaux d’assainissement sont exemptées, pendant trois ans, de la contribution des portes et fenêtres,

Si les travaux reconnus indispensables ne sont pas exécutés dans les délais fixés, et si le logement continue d’être occupé par un tiers, le propriétaire ou l’usufruitier est passible d’une amende de seize francs à cent francs. Dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés dans l’année qui suit la condamnation, bien que le logement Insalubre continue toujours d’être occupé par un tiers, le propriétaire ou l’usufruitier peut alors encourir une amende égale à la valeur des travaux et pouvant être élevée au double.

S’il est constaté que le logement n’est pas susceptible d’assainissement, l’autorité municipale peut, durant un délai qu’elle fixe elle-même, en interdire provisoirement la location à titre d’habitation. L’interdiction absolue ne peut être prononcée que par le conseil de préfecture, et, dans ce cas, un recours contre sa décision est ouvert devant le conseil d’État. Le propriétaire ou l’usufruitier qui contrevient à l’interdiction prononcée est condamné à une amende de seize à cent francs, et en cas de récidive dans l’année, à une amende égale au double de la valeur locative, du logement interdit Le produit de ces amendes est attribué en entier au bureau ou établissement de bienfaisance de la localité. Lorsque, par suite de l’exécution des mesures qui précèdent il y a lieu à la résiliation d’un bail, cette résiliation n’emporte point de dommages-intérêts en faveur du locataire.

Si l’insalubrité est le résultat de causes extérieureset permanentes ou si ces causes ne peuvent être détruites que

‘ Si le tribunal reconnaît dans la cause des circonstances atténuantes, il peut réduire l’amende, même en cas de récidive, à une somme inférieure à seize franc?.

par des travaux d’ensemble, l’action d’un propriétaire isolé devient impuissante ; mais la commune peut acquérir, suivant les formes et après l’accomplissement des formalités prescrites, la totalité des propriétés comprises dans le rayon des travaux à entreprendre. Les portions de ces propriétés qui, après l’assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements admis pour les nouvelles constructions, peuvent être revendues aux enchèi'es publiques. Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit ne peuvent pas, par une sorte de privilège, comme dans les autres cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, demander la remise des terrains revendus en payant le prix fixé soit à l’amiable, soit par un juiy.

Sur les règlemeutg de compte entre les cbefs d’atelier et les

Les dispositions réglementaires sur les comptes entre les chefs d’ateliers et les négociants-raannfacturiers sont principalement applicables à la fabrique de soieries de Lyon. Cependant des chefs d’atelier du même genre existent aussi dans d’antres industries et dans d’autres localités ; ils sont assujettis aux mêmes prescriptions. Il est à remarquer que le livre d’acquit des chefs d’atelier n’a rien de commun avec le livret des ouvriers. On s’apercevra bien vite, en lisant les

' Loi du IS

dispositions relatives aux règlements de compte dont il s’agit, que le système de la loi suppose l’existence d’un conseil de prud’hommes. C’est donc seulement dans les lieux où il y a un semblable conseil que les livres d’acquit sont obligatoires.

Tous les chefs d’atelier doivent alors se pourvoir au conseil de prud’hommes d’un double livre d’acquit pour chacun des métiers qu’ils font travailler. Ils doivent accomplir cette formalité dans la huitaine du jour où commencent à fonctionner les métiers montés à neuf. Sur ce livre, paraphé et numéroté, et qui ne peut être refusé même au propriétaire d’un métier unique, sont relatés les noms, prénoms et domicile du chef d’atelier. Il est tenu au conseil de prud’hommes un registre sur lequel on inscrit les dits livres d’acquit. Le chef d’atelier signe, s’il le sait, sur le registre et sur le livre d’acquit qui lui est délivré en double. 11 dépose un des doubles entre les mains du négociant-manufacturier auquel le métier est destiné, et peut, s’il le désire, en exiger un récépissé. Lorsqu’un chef d’atelier cesse de travailler pour un négociant, il doit faire noter sur le livre d’acquit par le négociant qu’il a soldé son compte ; dans le cas. contraire, une déclaration du négociant doit spécifier sur le livre la dette du chef d’atelier. Le négociant possesseur du livre d’acquit le fait viser aux autres négociants occupant des métiers dans le même atelier, afin que ces derniers puissent y inscrire toute somme due par le chef d’atelier.

Lorsque le chef d’atelier reste débiteur envers un négociant-manufacturier pour lequel il a cessé de travailler, celui qui veut lui donner de l’ouvrage fidt la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons en faveur du

négociaot dont la créance est la plus ancienne, et ainsi de suite. Mais cet avantage de paj'er sa dette par fractions est limité au cas où le chef d’atelier aurait cessé de travailler pour un négociant du consentement de ce dernier ou pour cause iégitime. Dans le cas contraire, le négociant-manufacturier qui veut occuper le chef d’atelier est tenu de payer le négociant resté créancier en compte de matières, nonobstant toute dette antérieure, pour la totalité de la créance ; mais pour la somme en argent que le chef d’atelier peut devoir, la loi, considérant sans doute qu’il n’y a pas là un dépôt forcé comme pour les matières premières fournies à la main-d’œn\Te, se montre moins rigoureuse et limite la somme à payer à cinq cents francs.

La date des dettes que les chefs d’atelier auraient contractées envers les négociants qui les ont occupés est regardée comme certaine, après l’apurement des comptes, l'inscription de la déclaration sur le livre d’acquit et le visa du bureau des prud’hommes ; mais la date ainsi établie n’a d'effet qu’entre les négociants et les chefs d’atelier, et seulement pour l’exécution des dispositions qui précèdent. Lorsqu’un négociant-manufacturier a donné de l’ouvrage à un chef d’atelier dépourvu de livre d’acquit poulie métier que le négociant veut occuper, il est condamné à payer comptant la totalité de ce que le dit chef d’atelier doit en compte de matières et en compte d’argent jusqu’à concurrence de cinq cents francs. On doit faire remarquer, en onti-e, que les déclarations ci-dessus prescrites doivent être portées par le négociant-manufacturier sur le livre d’acquit resté en la possession du chef d’atelier comme sur celui qui est déposé entre ses mains.

Tarie de* frai* devant le* conseils de prnd’bommes.

Lorsque les parties comparaissent volontairement devant les prud’hommes au bureau de conciliation ou au bureau de jugement, leur déclaration, qui est constatée par le secrétaire et signée par elles, si elles savent signer, ne donne point lieu à des frais.

Il est payé au secrétaire du conseil de prud’hommes.

Par lettre d’invitation.0 fr. 30 c.

Par rôle d’expédition (vingt lignes à la page,

dix syllabes à la ligne).0 40

Expédition d’un procès-verbal de non-conciliation. 0 80

Idem. Procès-verbal de dépôt du modèle

d’une marque.3 00

Au greffier du tribunal de commerce, pour expédition du procès-verbal de dépôt du modèle

d’une marque.3 00

.A l’huissier, chaque eitatlon.1 2.S

Signification du jugement.1 75

S’il y a plus d’un demi-myriamètre de distance, il est payé par myriamètre, aller et retour :

Citation.1 75

Signification ..2 00

Copie de pièces par chaque rôle de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne. ... 0 20

Dans ces taxations sont compris les frais de papier, registre et expédition.

la taxe des témoins est de la valeur d’une journée de travail et même d’une double journée si le témoin a été obligé de. se faire remplacer dans sa profession, le tout suivant la prudence du conseil. Le témoin sans profession est taxé à deux francs. D est alloué au témoin qui n’est pas domicilié dans le canton où il est entendu, ou qui, s’il y est domicilié, demeure à la distance de plus de deux rayriaraètres et demi du lieu où il fera sa déposition, autant de fois une double journée de travail, on quatre francs, qu’il y a de fois cinq myriamètres entre son domicile et le lieu où il dépose.

Tout secrétaire des conseils de prud’hommes, tout greffier des tribunaux de commerce, tout huissier convaincu d’avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée, est puni comme concussionnaire.

Sur les eondUIons à remplir ponr faire admettre un élCve dans une école d’arts et métiers.

n existe en France trois écoles nationales d’arts et métiers, qui sont établies à Châlons-sur-Marne, à Angers, et à Aix. Les écoles d’arts et métiers sont destinées à former des contre-maitres, des chefs d’atelier et des ouvriers habiles. La durée des études est de trois ans. L’instruction est à la fois théorique et pratique. L’instruction théorique comprend la grammaire française, l’écriture, le dessin des machines, l’a-

rithmétique, la géométrie, la géométrie descriptive, la mécanique et les éléments de la chimie et de la physique. L’instruction pratique est donnée dans quatre ateliers ; elle embrasse le travail de la forge, le travail de la fonderie, celui de l’ajustage, celui des tours et modèles.

H y a dans chaque école trois cents élèves boursiers ou pensionnaires, savoir : à la charge de l’État, soixante-quinze élèves à bourse entière; soixante-quinze à trois quarts de bourse, et soixante-quinze à demi-bourse ; à la charge des familles : soixante-quinze élèves payant pension entière. Sur le nombre total des bourses, une place à bourse entière, deux à trois quarts de bourse et deux à demi-bourse, sont affectées à chaque département. Les bourses sont réparties par le ministre de l’agriculture et du commerce, qui nomme tous les élèves, aussi bien les pensionnaires que les boursiers. Pour ceux qui n’obtiennent pas déboursé, le prix de la pension est de cinq cents francs par an, payables par trimestre et d’avance. Le prix du trousseau est fixé à deux cents francs pour tout élève boursier ou pensionnaire. Chaque élève est obligé, en outre, de verser, en entrant, à sa masse d’entretien, une somme de cinquante francs, dont il est tenu un compte particulier. Il doit se munir, à l’école, d’un étui de mathématiques et d’une règle à caleul.

Les nominations d’élèves sont faites après des examens qui ont lieu dans la première quinzaine du mois d’août, au cheflieu de chaque département, par les soins d’un jury spécial. Ce jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats qui lui paraissent admissibles. Nul ne peut être nommé élève, s’il ne figure pas sur cette liste. Pour prendre part au concours, il faut en avoir déclaré l’intention par écrit, trois mois au moins à l’avance, à la préfecture de son département. Il

faut aussi : 1“ être âgé de quinze à dix-sept ans; S» avoir été vacciné, ou avoir eu la petite vérole ; 3° être d’une bonne constitution ; 4° savoir lire et écrire couramment, connaître l'orthographe, pratiquer et démontrer les quatre premières règles de l’arithmétique, les fractions et le système décimal, posséder les premiers éléments de la géométrie et les principes du dessin linéaire ou d’ornement ; 5" avoir fait un an d’apprentissage dans un métier analogue à l’un de ceux qui sont enseignés dans les écoles.

Pour assurer l’exécution de ces diverses conditions, on exige que le candidat produise dans les bureaux de la préfecture de son département, au moment de sa déclaration : t»son acte de naissance; 2» un certificat de vaccination; 3“ un certificat de médecin constatant qu’il est d’une constitution robuste et particulièrement qu’il n’est atteint d’aucune maladie scrofuleuse; 4000 certificat d’apprentissage , délivré par le patron chez lequel le candidat a travaillé, et certifié par le maire de la commune où l’apprentissage a eu lieu ; 5° un certificat de bonnes mœurs délivré par l’instituteur ou les autorités locales ; 6° un engagement sur papier timbré pris par les père, mère ou tuteur, de payer en totalité ou en partie la pension de l’élève pour le cas où il ne lui serait point accordé de bourse, et de verser les deux cents fi'ancs montant du trousseau avec les cinquante francs destinés à la masse d’entretien; 7» une déclaration visée par le maire ou le commissaire de police, et indiquant le domicile des parents, leur profession, le nombre de leurs enfants et leur état de fortune; s’ils possèdent, à raison de services militaires ou autres, des titres particuliers qui puissent les recommander à la bienveillance du gouvernement, il convient d’en faire une mention spéciale.

Indépendamment de l’examen subi devant le jury départemental , les élèves nommés sont encore soumis à un nouvel examen en arrivant à l’école ; ceux qui seraient alors reconnus incapables ou d’une constitution trop faible sont rendus à leur famille. Enfin l’élève, à son entrée à l’école, doit jnstifier : 1“ qu’il a versé à la caisse du receveur-général ou particulier de son département la somme de deux cents francs pour la valeur du trousseau , et le premier trimestre de la pension ou portion de pension à la charge de sa famille ; 2“ qu’il a déposé entre les mains de l’agent comptable de l’école la somme de cinquante francs destinée à la masse d’entretien.

Voici quels sont les départements compris dans la circonscription de chaque école :

Ecole de Chdlons.

Aisne.

Aliier.

Ardennes.

Aube.

Côte-d’Or.

Doubs.

Eure.

Jura.

Marne.

Marne (Haute-).

Meurthe,

Meuse.

Moseile.

Nièvre.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Rhin (Bas-).

Rhin (Haut-).

Saône (Haute-) Seine.

Seine-et-Marne.

Seine-et-Oise.

Seine-Inférieure.

Somme.

Vosges.

Yonne.

Ecole d'Angers.

Calvados.

Charente.

Charente-Inférieure

Cher.

Côtes-du-Nord.

Creuse.

Dordogne.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gers.

Gironde.

Ille-et-Vilaine.

Indre.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Inférieure.

Loiret.

Lot-et-Garonne.

Maine-et-Loire.

Manche.

Mayenne.

Morbihan.

Orne.

Pyrénées (Basses-)

Ain.

Alpes (Basses-).

Alpes (Hautes-).

Ardèche.

Ariége.

Aude.

Aveyron.

Bonches-du-Rhôr

Cantal,

Corrèze.

I Pyrénées (Hautes-) Sàrthe.

Sèvres (Deu.x-).

Vendée.

Ecole d'Aix.

(Corse.

jDrôme.

jGard.

Garonne (Haute-).

Hérault.

Isère.

Loire.

. Loire (Haute-).

Lot.

i Lozère.

Vienne (Haute-),

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Orientales

Rhône.

Saône-et-Loire.

Tarn.

Tarn-et-Garonne,

Var.

Vaucluse.

VFII

Sur ce qu’il faul faire pour prendre uu brevet d’iDvenlIoii.

Si un ouvrier inventait quelque procédé industriel ou quelque outil dont il voulût se réserver l’exploitation exclusive, il devrait demander un brevet d’invention. Les brevets d’invention sont régis par la loi du 5 juillet 1844. Cette loi reconnaît : 1° des brevets d’invention; 2" des certificats d’addition. Les brevets d’invention sont de cinq, dix ou quinze années, au choix du demandeur : la durée d’un brevet ne peut être prolongée par le gouvernement après la délivrance du titre. Tout brevet donne lieu à une taxe payable chaque année par somme de cent francs,

fixée ainsi qu’ii suit, savoir : cinq cents francs pour un brevet de cinq ans; rniile francs pour un brevet de dix ans; quinze cents francs pour un brevet de quinze ans. La première annuité de cent francs doit être acquittée avant le dépôt de ia demande ; les annuités suivantes, avant ie commencement de chacune des années de ia .durée du brevet, qui court du jour où la demande en a été faite au secrétariat delà préfecture.

Quiconque veut prendre un brevet d’invention doit ; 1» Se présenter, à Paris, à la recette centrale, et, dans les départements, chez le receveur général, pour acquitter la première annuité de la taxe ; 2° Se rendre au secrétariat de la préfecture, dans le département, où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile, et y déposer ; D’abord, le récépissé constatant le payement de l’annuité ; et, en second lieu, un paquet cacheté, conteuant ; 1“ Une demande au ministre de l’agriculture et du conimerce ' ; 2“ Une description claire et précise de l’invention ^ ; 3“ Les dessins qui seraient nécessaires pour l’intelligence de la description ; 40 Un duplicata de la description et des

‘ La demande sera limitée à un seul objet. Elle mentionnera la durée que le demandeur entend assigner à son brevet; elle ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserve ; elle indiquera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l’objet de l’invention.

■ La description ne peut être écrite en langue étrangère; elle doit être faite sans altération ni surcharges. Les mots rayés comme nuis doivent être comptés et constatés, les pages et les renvois paraphés ; la description ne doit contenir nulles dénominations de poids et mesures autres que celles portées au tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837.

^ Les dessins sont tracés à l’encre, et d’après une échelle métrique.

dessins, en prenant soin que ces duplicata soient exactement conformes à l’original ' ; 5“ Un bordereau des pièces déposées.

Si un breveté, pendant la durée de son brevet, veut apporter à son invention des changements, perfeetionnements ou additions, il doit demander un ou plusieurs certificat d'addition au brevet principal. Pour obtenir un certificat d’addition, il faut suivre la même marche et remplir les mêmes formalités que pour prendre un brevet d’invention. Chaque demande de certificat d’addition donne lieu au paj'ement d’une taxe de vingt francs. La duree d un certificat d’addition ne peut excéder celle du brevet auquel il se rattache. Si, au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet principal, le breveté veut obtenir un brevet distinct d’une durée de cinq, dix ou quinze années, il doit former une demande de brevet d’invention pour perfectionnement, en remplissant les formalités prescrites et en aeauittant la taxe pour les brevets d’invention. Les brevets sont délivrés

par plan, coupe et élévation. Quelques inventeurs croient pouvoir remplacer les dessins par des modèles ou éclianlillons : ta loi exige, à peine de rejet, la production des dessins ; les modèles ne peuvent en tenir lieu. 11 est bon que les dessins ne soient jamais étabiis sur une échelle trop étendue.

* Ces duplicata, joints à l’arrêté ministériel, constituent le brevet d’invention ; il importe donc que ces actes soient rédigés et collationnés avec le plus grand soin, et que le demandeur les écrive le plus lisiblement possible, en ménageant, sur la minute et l’expédition, une marge suffisante pour y transcrire les visas et y apposer les signatures.

Toutes les pièces, sous peine de rejet, doivent être signées par le demandeur ou p.ar un mandataire dont le pouvoir reste annexé à la demande.

clans l’ordre de l’arrivée des demandes, et il n’est point accordé de sursis pour l’expédition.

Les brevets sont déiivrés aux risques et périls des impétrants. Le gouvernement, en les délivrant, ne garantit en aucune manière ni la priorité, ni le mérite de l’invention ^ui en est l’objet. Un breveté qui, dans des enseignes, annonces, prospectus ou affiches, mentionnerait sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots ; Sans garantie du. gouvernement^ serait puni d’une amende de cinquante francs à mille francs. En cas de récidive, l’amende pourrait être, portée au double. La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite cpie par acte notarié et apres le payement de la totalité de la taxe. Aucune cession n’est valable, à l’égard des tiers, cpi’après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé.

l'nrniiiles cl’aclrs.

I. Formule d'un conlral d’apprenlissage passé par les père, mère ou luleur de l’apprenti.

Entre les soussignés :

M. (Indiquer ici les nom, prénoms, profession et

domicile du patron.) d’une part;

Et M. (Indiquer ici les nom, prénoms, profession et

(lomtcik des père, mère, ou tuteur de l’apprenti.) d’autre part;

Il a été convenu ce qui suit :

M. voulant faire apprendre à (son fils, ou pupille),

( Indiquer ici les nom, prénoms, et âge de l’apprenti.) l’état de., le place en apprentissage pour.années consécutives, qui commenceront à courir le.chez M.

M.consent à recevoir chez lui un tel en qualité d’ap¬

prenti; il s’engage à lui enseigner son état complètement et progressivement, à le traiter avec douceur et ménagement; à ne l’employer à aucun travail, ni service étranger à son état; à proportionner le travail à ses forces; à surveiller sa conduite et ses mœurs; à lui laisser la liberté de fréquenter une école du soir, de huit à dix heures, et de vaquer à ses devoirs de famille et de religion les dimanches et jours de

fête; à prévenir immédiatement M.( Indiquer le nom des

père, mère ou tuteur.) en cas de maladie, d’absence, d’inconduite, on de tout autre événement qui réclamerait son intervention.

{Si le patron doit loger V apprenti, on ajoute ici les conditions relatives au logement, à la nourriture, au blanchissage. Il convient aussi d’exprimer qu’en cas de maladie de l’apprenti le patron devra le faire soigner, ou le soigner chez lui pendant une semaine. Dans le cas où le patron devrait, après un certain laps de temps, payer à l’apprenti une rétribution quelconque, c’est ici qu’il faudrait l’indiquer.)

M. ( Indiquer le nom du représentant légal de l'ap-

prenti.) s’oblige de son côté à... (On énumère ici les diverses obligations que peuvent prendre les père, mère, ou txdeurdc l’apprenti, soit quant au payement d’une certaine

somme à effecluer entre les mains du palronpour prix de l’apprentissage^ soit quant à diverses fournitures qu'ils s’engageraient à faire à l’apprenti.)

Un tel, apprenti, s’obligea recevoir avec attention, docilité et respect, pendant le nombre d’années ci-dessus déterminé, l’enseignement et les ordres de son patron, à lui consacrer tout son temps, à l’aider dans la mesure de ses forces et à remplacer, à la fin de l’apprentissage, le temps perdu par suite de maladie ou d’absence quelconque.

Fait en double copie, à., le.

{Les père, mère, ou tuteur, ainsi que le patron et l’apprenti, s’il sait écrire, doivent signer le contrat.)

Nota. Si l’apprenti est majeur, il stipule en son propre nom ; les conditions générales du contrat restent les mômes. La formule ci-dessus peut donc être suivie dans le cas dont il s’agit, sauf quelques modifications qu’indique suffisamment l'état relatif des parties.

II. Formide d’un certificat d’acquit d’apprentissage. Je soussigné [Nom, prénoms, étal et demeure du patron.], reconnais par ces présentes que [Nom. etprénomsdc l’upprenli.)

a fait chez moi son apprentissage, à partir du.. . .jusqu’au.,

dans le métier de.. qu’il s’est acquitté envers moi de tous

les engagements qu’il avait pris, qu’il ne me doit plus rien, et qu en eouscc|ucnce il peut travailler partout où il lui plaira, en qualité de compagnon ou d’ouvrier.