VINGT-TROISIÈME ENTRETIEN

SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DU SALAIRE El AD PRIVILÈGE DE l’OUVRIEB, ADX SECRETS DE FABRIQDE,' A l’eMBADCHAGE des OUVRIERS ET AU VOL COMMIS CHEZ LE PA-

Nous allons terminer aujourd’hui ces entretiens commencés il y a Irois mois. 11 ne me reste plus, mes amis, à porter à voire connaissance qu’un très petit nombre de règles qui se rapportent à l’élat d’ouvrier, et qui sont éparses çà et là dans les lois de notre pays.

I, Prescription du salaire de Vouwier. — Vous vous rappelez ce qu’il faut entendre par la prescription ; ce mot a été expliqué à propos du payement du prix d’apprentissage. La prescription, en général, consiste dans la déchéance du droit d’exercer une poursuite judiciaire contre un débiteur, après un temps déterminé. Ainsi, l’ouvrier à qui son salaire n’aurait pas été payé no pourrait plus le réclamer en justice à son patron, s’il laissait écouler un délai de six mois. La prescription s’applique au payement des journées , fournitures et salaires des ouvriers et gens de travail. Elle atteint aussi bien les ouvriers à façon, même ceux qui font des fournitures, que les ouvriers à temps qui louent seulement leurs bras et leur industrie. Le délai se calcule séparé-

ment pour chaque portion du salaire réclamé. Ainsi, pour un ouvrier payé à la semaine, la prescription esl de six mois, à compter de l’expiration de chaque semaine.

Quand un ouvrier, par suite de circonstances quelconques, voit le délai de six mois sur le point d’expirer avant qu'il ait touché son salaire, il peut interrompre la prescription en réclamant une reconnaissance écrite au patron débiteur, ou bien en formant une demande en justice. Dans l’un et l’autre cas, ses droits se trouvent sauvegardés pour l’avenir. Mais la prescription n’est pas interrompue par l’incapacité légale du créancier ; ainsi elle a lieu contre le mineur et la femme mariée, sauf recours contre leur tuteur ou mari. Le patron qui se prévaut de la prescription peut être tenu de prêter serment si l’ouvrier le requiert.

JI. Privilège de l'ouvrier pour le payement de son salaire. — Il n’y a pas de privilège général inscrit dans la loi pour le payement du salaire de l’ouvrier. Si un patron décède insolvable, c’est-à-dire en laissant plus de dettes que de valeurs, l’ouvrier vient concurremment avec tous les autres créanciers qui n’auraient ni privilège ni hypothèque, et reçoit seulement une part proportionnelle dans l’actif de la succession. Il n’y a d’exception qu’en cas de faillite du patron. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’un sous-entrepreneur, commissionnaire ou facteur, pendant le mois qui

mra précédé la déclaration de faillite, esl admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le salaire des gens de service. Vous le voyez, ce privilège est très restreint. C’est encore là une raison de plus pour qu’un ouvrier se fasse payer régulièrement.

III. Secrets de fabrique, — Un ouvrier ne doit révéler à personne les secrets de fabrication de l’établissement dans lequel il est employé. Ces secrets ne lui appartiennent pas. Â vous dire vrai, mes amis, il n’y a plus guère aujourd’hui de secrets dans l’industrie. La science parvient bien vite à pénétrer les procédés de chaque fabrique. Cependant quand ces procédés, en totalité ou en partie, sont secrets, l’ouvrier de l’établissement qui les révèle à d’autres s’expose à une peine très sévère. S’il les a communiqués à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, cette révélation est regardée comme un crime et punie d’une peine afflictive et infamante, de la réclusion ‘. La loi prononce, en outre, une amende dont le chiffre peut être fort élevé, tellement élevé même qu’il vous serait impossible de vous expliquer l’existence d’une pareille peine pour un acte commis par un ouvrier, si vous ne saviez pas que la pénalité dont il s’agit atteint non-seulement les ouvriers, mais encore les employés et les directeurs de fabrique coupables du même fait. Cette amende peut varier, sui-

‘ Voir ce qui a élé dit de la réclusion dans le septième entretien, page 39.

vant les circonstances, de cinq cenls francs à vingt mille francs. Dans le cas où la communication aurait été faite à des Français résidant en France, la peine consiste en un emprisonnement de trois mois à deux ans et en une amende de seize francs à deux cents francs.

IV. Embauchage. — La loi punit aussi l’embauchage des ouvriers pour l’étranger. Vous devez, mes amis, vous abstenir de prendre part à un pareil acte soit directement, soit indirectement. Cependant, pour qu’il y ait délit, il faut que l’embauchage ail eu lieu en vue de nuire à l’industrie française. A une époque comme la nôtre, où il existe tant de rapports industriels et commerciaux entre les différentes nations du monde, on voit tous les jours des ouvriers français aller travailler à l'étranger. Ceux qui les y font passer ne se rendent assurément pas coupables du délit d’embauchage ; mais supposez qu’un intermédiaire détache les ouvriers d’un étabbssement situé en France, en les engageant par des promesses ou par des dons à porter leur industrie dans un établissement similaire du dehors, un tel fait constituerait un délit dans le sens du Code pénal; il pourrait motiver une condamnation à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante à trois cents francs.

V. Cas où le caractère d'un délit est aggravé par la qualité d’ouvrier, — Vous n’avez pas oublié que le vol

commis par uii apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son patron est qualifié de crime et puni de la réclusion. .Ce que je vous ai dit de l’apprenti s’applique à tout ouvrier qui se rendrait coupable d’un vol dans les mêmes circonstances. Les habitudes qui prévalent dans cette usine et, j’en suis sûr, dans les au- Ires établissements industriels, rendent à peu près inutile cette disposition du Code pénal. Vous devez néanmoins savoir qu’elle existe*.

Nous avons parcouru, mes amis, toutes les phases de notre vie laborieuse. Je vous disais en commençant que chaque profession avait ses lois spéciales. Vous savez maintenant quelles sont les lois qui régissent particulièrement l’état d’ouvrier. Vous savez à quelles règles le travail industriel est assujetti. Si vos souvenirs vous laissent des doutes sur quelques points, vous me trouverez toujours prêt, dans nos conversations journalières, à les éclaircir autant que je le pourrai.

Rappelons-nous bien que le droit et le devoir marchent toujours à côté l’un de l’autre. Il n’y a point de droits sans devoirs, il n’y a point de devoirs sans droits. Servons-nous des lois qui nous concernent, des garanties qui nous sont données pour obtenir ce qui

’ En ce qui concerne les délits tendant à troubler l’ordre et la discipline des ateliers ou les manquements des apprentis envers leurs patrons, on doit se reporter à ce qui a été dit dans les entretiens sur les attributions des conseils de prud’hommes et sur l’apprentissage.

nous est dû, c’est là notre droit; mais soyons scnipuleux à nous acquitter nous-mêmes de nos Obligations, à faire ou à rendre ce que nous devons. Mieux vaudrait encore sacrifier quelque chose de son droit que de son ■devoir ; car le plus grand bonheur que l’homme puisse goûter sur la terre, c’est le sentiment du devoir accompli.