DROITS RI'GALIE.XS

offices n'appartenait aux familles qu'à cliîiiyo, pjii- j»r-< li- (iilaires, d'avoir rempli les condilions exigées parl'cdil, et payé, de leur vivant, le centième denier. Au cas contraii'e, le prix en tombait aux parlais casuelles de lapanage. Le chancelier scellait et conlrc-signait tous les brevets et les lettres patentes des charges et des bénéfices dont le prince apanage avait la nomination. C'était entre ses mains fpie les vassaux du prince prêtaient, en posture de vassal, leur foi et hommage. Son nom était porté dans les lettres de foi et hommage, et elles étaient signées de sa main. C'est lui qui accordait les délais sollicités pour en acquitter les droits; par son canal passait la plus grande partie des faveurs dont le prince pouvait disposer. Enfin, c'était par son intermédiaire que le prince apanage administrait et régnait pour ainsi dire sur l'apanage qu'il tenait delà munificence royale; car le roi s'était dessaisi, en faveur de ses petils-Iils, de droits presque régaliens. Des gages importants et des honneurs particuliers re-

« Tapanage de Moksiixt., il faut raiiporter ragiéniciil du cliaucclier du K prince si c'est un office de judicalure et de jiolice, ou du suiintcndanl des « linances si c'est un office de finances. »

VAlmanach de Monsieur de 1782 consacre cinquante et une pages in-8" à la nomenclature des ofliciers de justice qui étaient à la nomination du comte de Provence, et, si ce n'avaient été la vénalité et la survivance des charges (limitant beaucoup, pour le cliancelier de France lui-même, le droit de contrôle qui lui était réservé sur les nominations), on peut dire que le cliancelier, garde des sceaux d'un prince, participait, dans le ressort de l'apanage, au pouvoir ministériel le [ilus élevé, celui de l'ajjprobation à donner à tous les emplois de justice.

L'apanage du comte d'Artois avait été constitué, par édit d'octobre 1775, sur les mêmes bases que celui du comte de Provence. Les droits des deux princes étaient les mêmes, ainsi que les attributions de leur cliancelier et de leiu" surintendant. On peut voir aussi dans Saint-Simon (IV, 17) en (pioi consistaient les droits des princes apanages.

hbO DES APANAGES

haussaient encore celte dignité. On se servait à l'égard des chanceliers des princes du sang, dans les rapports administratifs, des mêmes formules dont on usait envers le chancelier même. Le titre àeMoiuevjneur leur était donné dans leur correspondance officielle. On ne leur écrivait qu'à la troisième personne avec la formule usitée : Votre Grandeur. Leurs femmes étaient dites madame la Cliancelière.

Au temps dont nous parlons, l'ahbé de Breteuil était chancelier du duc d'Orléans; le marquis d'Argenson l'avait été avant lui. Le marquis de Tilly, Orccau de Fontette, conseiller d'Etat et ancien intendant deCaen, l'était du duc d'Orléans. Dans la maison du comte de Provence, l'office de chancelier et celui de surintendant des finances étaient divisés sur deux têtes; au contraire, ils furent d'abord rassemblés sur une seule dans la maison d'Artois.

C'est aux deux charges de chancelier garde des sceaux, chef du conseil surintendant des domaines et affaires de S. A. R. le comte d'Artois, et de surintendant des finances, bâtiments, Jardins et nianulaclures de ce prince, avec provisions distinctes par chacune d'elles \ que fut ap-

* Lu finance avait été fixée par le roi a la souniic de 150, UOO livres pour la (•liari;e de ciiancelier, et à celle de 150,000 livres [)()ur la charge de siirintcndanl; 500,000 livres pour k'S deux. Le roi fit remise à François de Bastar>l de la somme de 50,000 livres; le surplus (270,000 livres) fut versé par le titulaire entre les mains de M. Papillon de la Feité, intendant, contrôleur général de l'argenterie et menus plaisirs de Sa Majesté, lequel en donnu quittance (24 septenilne).

Les gages et attributions avaii ni été fixés par les lettres de création de CCS charges à la somme de 81,000 livres par an, ainsi réglées : 45,000 livres de gages, 12,000 livres pour droit de chauffage, faisant aussi partie des

FRA>ÇOIS UE BASTARl) CHANCELIER 551

pelé, dès le mois île mars J 775, FraïKjois de Bastard, ancien premier président et alors conseiller d'élat; les provisions ne furent expédiées qu'au mois de septembre suivant.

Le roi, en désignant François de Bastard à cet emploi important, voulait récompenser l'ancien premier président pour son dévouement à sa personne et pour tant d'années passées à son service, et lui donner une marque de son estime personnelle en lui confiant la direction des affiures de l'un de ses petits-fils. Le roi témoignait aussi par là se souvenir des bontés et de la prolection spéciale dont le daupbin son fils n'avait cessé d'honorer François de Basiard.

Cette nomination fut connue à Paris dès le mois d'avril; elle fut généralement approuvée. Quelques letlres les plus intimes de personnages importants de l'époque, échappées à la destruction, témoignent de cet assentiment et prouvent l'estime dont jouissait François de Bastard dans les rangs mêmes les plus opposés à ceux qu'il avait suivis \

attributions de la cliarge de chancelier; 14,000 pour frais du bureau; enfin les droits de sceau et de chancellerie, <jui étaient variables et s'élevaient à environ 10,000 livres par an.

Dans VElat des officiers de la maison de monseigneur le comte d'Artois {Ae 111 ô h 1780), déposé aux archives nationales (section judiciaire), conforme en cela à l'inventaire dressé après le décès du chanceliri-, on voit que les gages du premier gentilliommc de la chambre, le comte de .Maillé, étaient de 0,000 livres par an.

1 Voici celle dn duc de Drancas-I^auraguais : peu favorabli> au chanceliir de Maupeou, elle mérite cepentiant d'être citée par sa singularité :

« C'est avec bien du plaisir, monsieur, que je vois à monseigneur le comte « d'Artois un chancelier de bonne et honnête réputation; je vous ren;ercie il 55 *

Les pamphlétaires mêmes qui ne voulaient voir dans cette faveur que le prix de la participation de François de Bastard à ce qu'ils appelaient ses cauipagnes de 1771, n'ignoraient pas le désintéressement avec lequel il avait refusé, à plusieurs reprises, les positions les plus élevées et les plus avantageuses.

Si les bornes que nous nous sommes imposées nous le permettaient, nous parlerions avec quelque détail de l'administration de François de Bastard comme chancelier et surintendant du comte d'Artois; nous le trouverions près du roi l'interprète des misères et des besoins des populations de l'apanage ; se transportant en Auvergne, en Normandie, au Mont Saint-Michel (1775- 1776), quand les affaires le demandaient; nous rappel-

« de m'avoir appris la déclaration d'une chose utile au petit-fils du roi et « d'un choix très-hien fait par Sa Majesté. Le mot de chancelier n'est plus « une injure; mais je suis fâché que vous ayez ce nom quand un coquin le « porte. Du reste, gloire vous soit rendue! Je sais bien des gens de mes « amis qui en seront bien aises, » Sans signature. — La lettre porte encore les armes du duc de Brancas-Lauraguais.

Voici celle de M. le Rebours, président de la cliamljre des requêtes du parlement, alors en exil; elle prend de celte circonstance un intérêt particulier :

« Si j'avois été, monsieur, à Paris, je n'aurois pas été le dernier à vous « faire mon compliment à Toccasion de la place que Ton vient de vous don- « ner chez M. le comte d'Artois. Les princes seront toujours heureux quand K ils auront [lour chefs de leurs conseils des magistrats sages et éclairés, et « qui auront autant de mérite que vous. Le choix que le roi a fait de votre M personne est une récomjiense de vos services et une justice rendue à vos « talents; aussi c'est avec joie que je joins mon suflVage à celui du public, Il et que je vous prie d'être persuadé que je prendrai toute ma vie l'intérêt le « plus vit ;i idus les événemens qui pourront vous regarder. — Signé : Le H llii;BOLi;s,àSaiut-ftlarc-sur-le-Mont,parChàlons-sur-Marne,cel8 mai 1773.» (M. le llcbours termine sa lettre en recommandant au chancelier sou ancien seciélaire, qui, par suite des événements, se trouvait être sans enqiloi.

FRANÇOIS m: lîASTARD SURINTENDANT 053

lerions une ordonnance d'administration intéiieiiie, tracée de sa main, nn mémoire destiné au prince dans le but de l'armer contre d'incessantes et d'indiscrètes sollicitations, et de l'engager à maintenir dans les cadres des ordonnances royales le personnel de sa maison, déjà si considérable; nous dirions les soins apportés par le cbancelier dans le cboix des nombreux officiers dépendant de la chancellerie; le règlement qu'il avait établi pour déterminer les rapports nécessaires entre les divers intendants de l'apanage* et les grands fonctionnaires de chaque province; sa vigilance à rappeler aux vassaux' de l'apanage les

* Ils devaient la première visite aux évèques, aux gouverneurs et aux intendants, et attendaient la visite des autres fonctionnaires.

^ Par une réciprocité naturelle, et par suite de ces égards que les anciennes mœurs françaises exigeaient, en même temps que les pays donnés en apanage étaient sous la protection spéciale des princes dont ils constituaient le domaine princier, ces provinces étaient averties d'une manière toute particulière des événcnients heureux qui survenaient dans la famille du prince leur protecteur.

Ces notifications étaient, pour les villes de l'apanage, plus que pour toutes les autres du royaume, une occasion de réjouissances et de fêtes.

C'est moins de deux ans après le mariage du comte d'Artois et deux mois après le sacre du roi que naquit à Versailles, le 5 aoiît 1775, le duc d'Angoulème, fils aine de Son Altesse Royale le comte d'Artois et de Marie-Thérèse de Savoie, son épouse.

Un hasard heureux a f;iit touiher entre nos mains l'original même de la lettre écrite par le chancelier du coir.te d'Artois, à l'occasion de cette naissance, au corps municipal d(.' la ville de Brioude, en Auvergne, faisant alors partie de l'apanage d'Artois.

Il nous semble difficile d'annoncer un pareil événement avec plus de grâce et de délicatesse.

(1 Paris, 8 août J775.

>< Measieurs, la naissance de monseigneur le duc d'Angoulème, dont « madame la comtesse W Artois vient d'accoucher très-heureusement le

foi et hommage qu'ils devaient au prince leur seigneur', et à faire contraindre, par décisions royales, au même hommage les vassaux ecclésiastiques qui prétendaient s'y soustraire; nous verrions sa sollicitude à faire fixer, par un tarif modéré, les droits de chancellerie dus à

« dimanche 5 de ce mois, à quatre heures moins dix minutes après midi, i( est un événement si intéressant pour tout le royaume, que Sa Majesté « Va fait notifier à la ville de Paris, et qu'elle a fait chanter ttn To « Ueuiu dans la chapelle de Versailles; il Vest plus particulièrement « pour les villes de Vapanage, et monseigneur le comte d\irtois m'a « ordonné de vous en faire part. Vos cœurs et votre religion vous dictc- « 7'ont le reste. Je suis très-parfaitement, messieurs, votre très-affec- " lionne serviteur, Bastap.d. »

La ville de Riom, capitale de l'ancien duché d'Auvergne, se distingua lîans la manifestation de la joie que lui causait la naissance du fils aîné du comte d'Artois, dont elle espérait dépendre un jour. Un procès-verbal de ces fêles (lettre du 5 septembre 1775) fut envoyé à P.iris el déposé dans les archives de la chancellerie d'Artois.

La ville de Riom devait beaucoup au comte d'Artois, car c'est a ce prince et à son chancelier que la sénéchaussée d'Auvergne, séant à Riom, avait dû l'honneur de la robe rouge, qui était, avec raison, regardée comme une grande distinction par une juridiction inférieure.

Il est juste de dire que cette sénécliaussée en était digne par le savoir de SCS jurisconsultes, parmi lesquels brillait alors M. Chabrol, le célèbre comnuMilah'ur de la Coutume cV Auvergne.

* On délivrait à chaque vassal un Acte de prestation, de foi et hommage et de serment de fidélité, portant la signature du chancelier, scellé de ses armes et contre-signe par son secrétaire, et des Lettres patentes portant la signature autographe du prince et celle du secrétaire de ses commandements. Elles étaient scellées du grand sceau et réunies à l'acte de prestation |)ar le petit sceau du prince.

L'application du petit et du grand sceau sur les lettres patentes donnait lieu a divers droits fixés par les tarifs et faisant partie des gages du chancelier.

La facilité avec laquelle le chancelier accordait les délais demaridés pour rendre hommage (nous en avons trouvé un grand nonil)re) prouve le désintéressement avec Icquil il coni|irenail l'exercice de la haute magistrature dont il était revêtu.

ADMINISTRATION I)[: ClIANCELIER-SURIMI-.MiA.NT 555 chaque lioinmngc : les lois fcodnles, (jiii n'avaient plus que bien peu de tenij)s à vivre, étaient cependant encore dans loulc leur vigueur.

Sachant qu'aucun détail n'est à dédaigner dans une vaste administration , on le vil s'occuper de mettre l'ordre dans les dépenses journalières, substituer un payement en argent' à la fourniture eu nature des tables du commun, dont le désordre était extrême, des tables du serdeau (service personnel du prince) et des qualr(^ premiers valets de chambre : réforme qui n'était que trop justilîée par les murmures qu'elle excita chez les fournisseurs, et leurs menées pour la faire abandonner dès que le chancelier eût quitté la surintendance -.

Scrupuleux observateur des formes qu'il avait établies lui-môme, il ne faisait rien d'important sans consulter le conseil, et partager ainsi avec lui la responsabilité de tous ses actes. Administrateur économe et habile , c'est lui qui fit acheter au comte d'Artois, sur ses revenus améliorés, la charge de capitaine général des Suisses, les forges de Ruel, échangées par lettres patentes en date de juillet 1776, enregistrées à la chambre des comptes, le 5 août suivant, contre les bois de Sainl-Dizier, de

* Chaque valet de pied reçut trois livres pour sa nourriture. Celte réforme, due au chancelier du comte d'Artois, a été ndoiiléc depuis dans tontes les maisons royales et princières; et, chose curieuse, le ciiilfre iixé par lui est resté le même depuis ce temps, malgré la dépréciation de l'argent.

2 Ce mode ne pouvait être inainteiui qu'avec une grande exactitude dans les payements mensuels; mais les retards qu'ils éprouvèrent dans les années postérieures, sous l'administration de M. de Saintc-l^y, favorisèrent les plaintes des gens de service, et firent révoquer cette mesure, au grand préjudice du prince. (Lettre du comte de Maillé, du 7 septembre 1778.)

Vassy et de Sainte-Méneliould, les immeubles destinés aux écuries d'Artois ; il combattit au conseil l'échange de la sénéchaussée de Cognac, que sollicilait le duc de la Vauguyon, échange qui souleva tant de réclamations ', fit repousser la construction des Folies de Bagatelle , l'acquisition du duché de la Meilleraye, vendu par la

* L'cchiiiigc des sénéchaussées (le Cognac et de Merpins contre les furets (le Scnonches préoccupa beaucoup la province. Elle se plaignit vivement quand il fut question de la détacher de Tapanage pour la donner au duc de Il Vaugnvon. Une phrase que nous avons retrouvée dans la correspondance du chancelier fait assez connaître son opinion et les difficultés que son administration rencontrait pour conserver sa liberté. « Je crois que la dignité de « l'apanage, écrivait-il, exige qu'il n'en soit rien démembré. Vis-à-vis de tout <( autre que du fils du gouverneur de monseigneur, je Iranchcrois, parce que « la chose me paroît évidemment juste; mais vous connoissez ce pays-ci, et i( toutes les épines que Ton trouve pour y faire le bien. »

L'échange fut décidé, malgré l'avis du chancelier et les réclamations des habitants, qui firent enteridre les plaintes les plus anièrcs contie un avocat célèbre, M. Elie de Beaimnont, qu'ils avaient chargé de leurs intérêts.

Jj'acquisition du duché de la Meilleraye et la construction du Bagatelle marquent la fin de l'administration financière du chancelier et indiquent (pie (l(''j:i une influence nouvelle avait succédé à la sienne, transition qui n'a pas été assez remarquée ])ar ceux qui ont eu occasion de parler de l'administration de la maison d'Artois.

Les ord(jnnances de payement de la Meilleraye, vendue par la duchesse (le Mazarin, sont signées du chancelier (<S septembre 177G), mais elles sont les dernières. L'ordre sévère et les observations respectueuses, mais paternelles, de son chancelier, plaisaient moins au jeune prince que le laisseraller de l'intendant qu'il allait choisir. Aussi, quoique M. de Sainte-Foy ne fût pas encore en exercice, il est certain qu'il avait déjà sur l'esprit du comte d'Aitois l'ascendant que lui donnaient, s'il faut en croire les mémoires du triiips, les services de plus d'un genre cpi'il lui rendait dans la petite maison (il! Neiiilly*. La duchesse de Mazarin jiassait pour avoir avec Saiiite-Foy les relations les plus intimes, et'ce fut sans nul doute à son instigation que Sainte-Foy engagea le prince à cette ac(piisition onéreuse pour lui.

Voir dans B;icliauni(jnt c(; que l'on r.icuiUe de l'eiilrcvue du coiiile d Ailois et (le iiindamc (lu liarry dans la iiiaisuii de Ncuillv. — !•"» novciubrc 1775; lomc LX, iagc2(3J.