ÉTAT CIVIL DES PROTESTANTS

Deux causes sont restées célèbres dans ses annales. Â l'une se rattache le nom de M. de Baslard de la Fitte, qui en fut le rapporteur devant la seconde chambre des enquêtes; circonstance qui prouverait que, vers la lin du parlement, la distinction des causes et des rôles était moins rigoureusement suivie que dans les temps plus anciens. Voici quelle en fut l'occasion.

Malgré leur mariage contracté au désert en 1 759, Jean.Cadenne et Marie Cavallié n'avaient jamais osé se qualifier que de fiancés; et dans les legs qu'ils avaient faits à leurs enfants ils ne les qualifiaient que d'enfants naturels. Ceux-ci n'osaient de même se dire que les enfants naturels de Jean Gadenne et de Marie Cavallié, fiancés, tant était grande la terreur inspirée par les arrêts du parlement.

Dès 1770, sur Jes conclusions de l'avocat général de Cambon, la rigueur de la jurisprudence commençait à se relâcher; mais enfin la possession d'état parut au parlement un motif décisif en faveur des enfants, plus même que le mariage célébré au désert.

En conséquence, un arrêt de la deuxième chambre des enquêtes, en date du 5 octobre 1781, confirma la sentence rendue par la sénéchaussée de Yillefranche, en Rouergue (non de Saint-Antonin, comme le dit Guyot), et maintint Jean Cadenne et son frère dans la possession de tous les biens de leur père et de leur mère.

La seconde décision qui acheva de fixer la jurisprudence du parlement de Toulouse sur l'état civil des protestants, fut l'arrêt rendu, le 15 février 1785, sur les conclusions conformes de l'avocat général de Ca-

GOG DERNIERS TRAVAUX DU PARLEMENT DE TOULOUSE tellan de Gaumont, en faveur du jeune Descamboux el de la dame de Yade, sa sœur, liabilants de Castres. Leur légitimité fut reconnue, quoiqu'ils ne pussent rapporter l'acte de célébration de mariage de leurs père et mère. M* Gary, leur défenseur, s'appuya sur leur possession d'état d'enfants légitimes et triompha'.

Cependant la santé de M. de la Fitte, de plus en plus

* M. de la Fitte Taisait encore partie de la deuxième chambre des enquêtes quand fut décidée, à Toccasion d'un procès qui durait depuis plusieurs années et qui se termina en 1781), une question de doctrine et de pratique d'une solution toujours délicate, et sur laquelle les magistrats et les jurisconsultes recueilleront toujours avec empressement les documents antérieurs.

Par cet arrêt, rendu en 1784, au rapport de M. de Vailliausy, la règle de procédure qu'i7 ri'y a lien d'admettre à la preuve que les faits pertinents, c'est-à-dire que ceux dont la preuve emporte la solution de la (piestion en litige, ce qui, dans Tancien droit, s'exprimait par Paxiome : Frustra probatur <jUod probatum non relevât, reçut dans cette occasion une application solennelle, et qui peut être regardée comme le dernier mot tle Panciennc jurisprudence sur ce point.

Quatre sœurs, éliminées de la succession de leur frère par le testament dans lequel celui-ci avait institue leur cousin germain smi héritier général et universel, contestaient au testateur la qualification d'héritier de leur mère commune, morte (1778) deux ans avant lui (1780). Klles demandaient à prouver certains faits tendant à établir qu'au moment du décès de leur mère le testament de celle-ci, qui réduisait son fils à la légitime, avait disparu, faits, du reste, étrangers à l'héritier institué [^ar le testateur.

Le parlement refusa d'admeitre les demanderesses à la preuve, jiarTe motif qu'elles n'offraient pas de p.ro'iver, dit Parrèliste, (pie dans le testament les solennités voulues eussent été gardées. Elles n'auraient donc rien prouvé, disait-on, puisqu'il sei'ait toujours resté la question de savoir si le testament neût pas été infeeté de quelque nullité, et cette seule considération siiflisait poiu' faire repousser leur demande.

En pareille matière, la juste application des principes est toujours difficile : en effet, si les tribunaux ne doivent pas légèrement re|iousser les enquêtes de faits graves et qui peuvent devenir concluanls, ils doivent aussi écarter toute preuve frustratoire, et qui n'est souvent, jiour un (daideur de mauvaise foi, (pi'nu njoycn de traîner un proies en longueur et de forcer son adversaire à entrer en arrangement par la ciainlrde tliflicullé's inlerminables.