ÉTAT CIVIL DES PROTESTANTS
Deux causes sont restées célèbres dans ses annales. A Tune se rattache le nom de M. de Bastard de la Fitte, qui en fut le rapporteur devant la seconde chambre des enquêtes; circonstance qui prouverait que, vers la lin du parlement, la distinction des causes et des rôles était moins rigoureusement suivie que dans les temps plus anciens. Voici quelle en fut l'occasion.
Malgré leur mariage contracté au désert en 1739, Jean Cadenne et Marie Gavallié n'avaient jamais osé se qualifier que de fiancés; et dans les legs qu'ils avaient faits à leurs enfants ils ne les qualifiaient que d'enfants naturels. Ceux-ci n'osaient de même se dire que les enfants naturels de Jean Cadenne et de Marie Cavallié, fiancés, tant était grande la terreur inspirée par les ar^ rets du parlement.
Dès 1770, sur les conclusions de l'avocat général de Cambon, la rigueur de la jurisprudence commençait à se relâcher; mais enfin la possession d'état parut au parlement un motif décisif en faveur des enfants, plus même que le mariage célébré au désert.
En conséquence, un arrêt de la deuxième chambre des enquêtes, en date du 5 octobre 1781, confirma la sentence rendue par la sénéchaussée de Yillefranche, en Rouergue (non de Saint-Antonin^ comme le dit Guyot), et maintint Jean Cadenne et son frère dans la possession de tous les biens de leur père et de leur mère.
La seconde décision qui acheva de fixer la jurisprudence du parlement de Toulouse sur l'état civil des protestants, fut l'arrêt rendu, le 13 février 1783, sur les conclusions conformes de l'avocat général de Ca-
00 i DERNIERS TRAVAUX I»i
on le raconte de nosjoni pour la défense do sa ; n'avait présidé aux mi. • mort du chef de ïiwi-.
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^. iiininées de la succession de leur frère pm- U* testani«?nt t- I ivait institué leur cousin germain son héritier !2«'*nér;il : ..ruiieiit au testateur la qualitication diiéritier de leiii inèr lï^ 1778) deux ans avant hii (1780). KIl<s ilciiKiihiaiint i . .i:i> Ëiits lendantà établir qu'an moment du décè'^ de tetir niée: ...iii ie celle-ci» «pii ivduisait son lils à la légitime, av^iit di>)sirt], .•.■>u.\ étrangers à rhoritier institué {-ar le testateur, -lienimt refusa d^aihnettie les demanderesses à la pn-uvo. pur I»' ,■4 ■ lle^ n'ofrraienf pa< d;* mu'. ver. dit rairéli>b\ «pie tlanâ le /«'<,''7- * H/itu/iilt's voulues eussent été tjardêe:*. Elles n'auraient lUni uve. >ii>ait-on, pui.'iqu'il seiait toujours re>té la ipieslion de si\ei: ^. iifi t ueùt pas e'ie Oifccle ik 'luelque mm//i7<'. • t celte sinlc ■^n)r -Il (lisait pour fiiiitî repousser leur demamie. : «ii^K tr matière» la juste application îles pnrR-i[»es est luijj..urs (liOi- I iT'.C. si les tribunaux ne doivent pas léirereniont l'epousM-i 1"> en- ..t> îtf i*jiî> «iti^vs et qui pt'uveiit devenir concluants, ils di»i\ent .iri<>i j*ui toute pivuve frustra toire. et qui n'est xuivenl, |K)iir un pl.iideur • - Miii^ai^e foi. ipriin 'iiown de traîner un prtHt's en lnii<r|icii|> ^t de lonn s .li liivi entfiren jrram:ement {«ar lacraiiit* île clif(icultê> interminiible^.
