POUVOIR LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE. — ARRÊTS GÉNÉRAUX

Attributions administratives des parlements. - — l*cur action sur la législation. — Leur puissance dans la politique. — Formes par lesquelles ils l'exerçaient. — Assemblées secrètes. — Leur importance. — Leur convocation. — Obligation d'y assister. — Amende d'un teston. — Tombée en désuétude. — Objet dont elles s'occupaient.— Objets de remontrances. — Examen des projets d'ordon nanecs. — Refus d'enregistrement. — Efforts de la couronne pour arrêter l'effervescence des assemblées. — Opinion de Pasquier. — Du chancelier de Lamoignon sur le droit de remontrances et le refus d'enregistrement. — Parlements consultés sous Louis XTV. — Sous tauis XV. — Recueil de leurs observations sur l'ordonnance des substitutions. — Des donations. — Des testaments. — Commission créée dans chaque parlement. — Correspondance de d'Aguesseau.

Pouvoir législatif et réglementaire des parlements. — Arrêts particuliers. — Arrêts généraux ou de règlement. — Mode et époque de leur prononciation. — Suspension à la mort de Henri II. — De leur préparation et de leur rédaction. — Mode d'opiner. — Influence des anciens. — Inportance du rapporteur.

Arrêts divers. — Observation des dimanches et fêtes. — Réflexions. — Serment de catholicité. — Supériorité des parlements sur les autres juridictions. — Compétence des trésoriers de France. — Règlement de la juridiction cootentieuse. — De U juridiction volontaire. — Ressort de la sénéchaussée de Castres. — Du pacte De quolâ litiê. — Instructions restreintes. — Notaires étrangers au ressort. — Police des cabarets. — Loteries, jeux de hasard. — Droit de glanage. — Compascuité. — Vente des pailles.

Pouvoir disciplinaire. — Sévérité connue du parlement de Toulouse. — Arrêt d'Olmières. — Arrêt de la Rochc-Flavin. —Du costume, — son importance. — Délibérations à ce sujet. — Opinion de la Rochc-Flavin, — de ISbrac. — Costume au palais. — Couleurs interdites. — De la couleur noire. — De h

ATTIUBL'TIONS ADMINISTRATIVES

soie — Du velours. — Ua harhc selon les temps. — Exemples. — Les cheveux. — Les moustaches. — Arrêt à leur sujet. — Les deuils domestiques. — A la ville. — Au palais. — Visite ou chancelier. — Tenue des procureurs. — Des huissiers. — Des clercs du greffe. — Arrêt sur le costume au dix-seplième siècle — Avis par un auteur du dix-septième siècle aux magistrats de Ions les temps — Arrêt du parlement de Rouen au dix-huitième siècle — Habit de ville. — Équipages des magistrats. — Des absences. — Des congés. — Anciens usages. — Règlements actuels.

Assemblées périodiques des parlements. — Surveillance et police des prisons. — Anciennes ordonnances. — La Rcdde. — Sou étymologie. — Réunions particulières au parlement de Toulouse. — Aumônes. — Charité des magistrats. — Amendes de deux natures. — Emploi. — Anciens règlements sur les prisons.

— Frais de nourriture et de geôlage. — Règlements nouveaux. — Cachots interdits. — Cages dites Olleltes du roi — Tours en Allemagne. — Prison du fils du seigneur d'Ésoars. — Prisons sur les bords du lac Majeur. — Livre du secret des femmes. — Évasion par sortilège. — Hcrlics merveilleuses. — Bris de prison. — Législation moderne. — Visite des magistrats dans les prisons.

— Mode de prononcer de l'ancienne magistrature. — Avantage d'une répression prompte et locale. — Dernier recours à l'autorité royale. — Pouvoir retiré i la magistrature. L'avenir dira si on a eu raison d'en agir ainsi.

Nous avons étudié les parlements dans leur vie purement judiciaire; il nous reste à faire connaître leurs attributions administratives et leur influence sur la législation, et à savoir dans quelles formes ils exerçaient ce pouvoir, dont les avaient investis le temps, l'usage et le consentement tacite et réciproque de la nation et de la royauté, plus que l'ancienne constitution et que les ordonnances écrites de nos rois. Cette recherche nous fera comprendre leur puissance dans les affaires générales du pays, objet de notre seconde partie.

Le pouvoir législatif et réglementaire, qui constituait le plus bel apanage de l'ancienne magistrature, l'examen et le contrôle des actes de l'autorité royale, qui étaient la partie la plus essentielle de son pouvoir politique, s'exerçaient par l'assemblée générale des chambres.

S'il n'y avait rien de plus solennel et de plus imposant

que les réunions publiques de la magistrature dans les jours de grand apparat et d'annuelle solennité, rien ne préoccupait plus vivement les esprits, rien n'émouvait davantage les populations que les assemblées générales et secrètes des parlements en ces occasions restées historiques dans les fastes de chaque province.

Les premiers présidents eurent d'abord seuls le droit de les convoquer, mais ensuite ce droit appartint à chaque chambre du parlement. Il a été ainsi consacré par la législation moderne, qui exige la convocation de l'assemblée générale des cours sur la demande formelle de l'une de leurs chambres. (Décret 6 juillet 1810, art. 65.)

Quand le jour de l'assemblée générale était indiqué, toutes les chambres cessaient leurs travaux pour y assister. La tournelle seule pouvait continuer les affaires commencées : dans ce cas, sept de ses membres devaient rester pour les terminer, et les autres se rendaient à l'assemblée. Nul président, nul conseiller ne devait manquer à cette réunion de la compagnie. Les auteurs nomment plusieurs premiers présidents plus rigoureux que d'autres sur la discipline1, et qui se faisaient apporter, séance tenante, le tableau j our faire l'appel de tous les membres. Au seizième siècle les absents devaient payer un testait d'amende, sévérité qui paraît s'être adoucie par la suite, comme peu compatible avec la dignité des corps judiciaires. Si, dans les rangs de la magistrature, en effet, plus que partout ailleurs, l'observation de la règle est une nécessité, il faut surtout con-

• MM. de Thou, de Harhy, à Paris; Duranti, de Verdun, du Faur, de Mary, à Toulouse.

OBJETS DE REMONTRAMES 509

duire ceux qui en font partie par le sentiment du devoir, et ce dévouement intérieur que l'on court risque de refroidir par ces formes sévères et plus nuisibles qu'utiles à l'administration de la justice.

Dans ces assemblées générales et secrètes du parlement on examinait les édits et les ordonnances dont l'enregistrement était demandé par la couronne. On y préparait les Objet* de Remontrances, qui devaient être présentés au roi et à son ministère.

C'est dans ces réunions, auxquelles les procureurs généraux n'avaient pas le droit d'assister, que les premiers présidents, représentants immédiats de la royauté dans le sein des parlements, défendaient l'autorité royale, quelquefois attaquée par des conseillers plus ardents qu'expérimentés.

Les ordonnances étant ainsi acceptées au suffrage secret, l'enregistrement en était publiquement demandé par les gens du roi, et ordonné par arrêt solennel. Sans cet examen préalable, l'enregistrement eût été refusé, ou n'aurait été accepté qu'avec la formule de expresso, ou de expressimo mandata régis, à laquelle on ajoutait souvent : pluribm vicibus reiterato. Les parlements, qui, sous les monarques énergiques , s'abstinrent de cette forme, en abusèrent sous les rois faibles. Aussi déjà de son temps, Etienne Pasquier disait : « Aussi souhaite- « roient plusieurs par aventure, non sans cause, que « cette bonorable compagnie (le parlement ) se rendist « quelques fois plus flexible selon que les nécessitez « et occasions publiques le requièrent. » {Recherches, p. 60.)

La couronne avait, à plusieurs reprises, cherché à réglementer les assemblées générales, et à prévenir, par de sages dispositions, l'effervescence que de jeunes conseillers y faisaient nailre trop souvent. Un édit de i 723, enregistré dans un lit de justice, avait décidé que Ton ne pourrait opiner, avant dix années d'exercice, dans les assemblées de chambres où l'on délibérait des remontrances au roi. Cette disposition avait été renouvelée dans un autre édit, aussi enregistré par Louis XV en personne, le i 3 avril 1 756. Cet édit, qui supprimait deux chambres, plusieurs officiers du parlement, et qui n'accordait voix délibéralive qu'à vingt-cinq ans, renouvelait la déclaration portant que nul ne pourrait opiner a l'assemblée des chambres qu'après avoir servi pendant dix ans. Mais il souleva une telle opposition, que le lendemain quinze démissions furent données, et qu'elles furent suivies, quelques jours après, de cent quatre-vingts autres. La couronne céda, et ces dispositions si sages, qui auraient peut-être sauvé les parlements, en y laissant prédominer Tàge et l'expérience, furent encore une fois abandonnées.

On comprend l'intérêt qui s'attachait à de telles assemblées : elles étaient regardées comme les grands conseils de la nation; on attendait leurs décisions avec autant de respect que d'impatience.

Quand les anciens rois de France, inspirés par leurs ministres les plus habiles, les l'Hôpital, lesColbert, les Lamoignon, les d'Aguesseau, voulurent apporter d'importantes modifications à la législation générale du royaume, au droit civil, criminel et commercial, ils