NOTAIRES ÉTRANGERS

le territoire entier de France. Les notaires ne voulurent pas se restreindre au nouveau ressort du parlement, après que les parlements de province, et à leur tète celui de Toulouse, eurent été successivement établis; cette prétention était bien vivace, puisqù'au milieu du dernier siècle ce parlement fut encore obligé de la proscrire \

La police des hôtelleries, des cafés, des cabarets, celle des jeux publics, de ces loteries et de ces rafles*, auxquelles le bas-peuple court se faire duper, occupe une place considérable dans les recueils des arrêts de règlement, et montre quelle était la sollicitude de la magistrature pour prévenir le mal par leur autorité adminis-

1 Des notaires établis hors du ressort du parlement de Toulouse s'ingéraient à venir exercer dans les villes qui en dépendaient. La cour, rappelant à Y exécution des édits, déclarations et arrêts plus anciens, défendit, par son arrêt rendu, au rapport de Dominique de Bastard, le G juillet 1759, à tous notaires étrangers a son ressort d'y faire aucun acte de leur ministère, et à toute personne de s'en servir. Cette défense était portée à peine de nullité des actes, de cinq cents livres d'amende et de tous dommages-intérêts et restitution de droits envers les notaires au préjudice desquels les actes auraient été passés et retenus. Sur l'information du juge royal le plus voisin, la plainte devait être envoyée au greffe de la cour. On retrouve quelque chose de ces anciens principes dans la division actuelle du notariat, par suite de laquelle les notaires reçus devant une cour d'appel peuvent instrumenter dans tout le ressort de cette cour; ceux reçus par un tribunal le peuvent dans l'étendue de l'arrondissement, et les notaires cantonaux dans les communes de leur canton seulement.

1 Dans le dix-huitième siècle, le recueil du parlement de Toulouse nom fournit quatre arrêts sur la matière aux dates de 1755, 1758, 1702. 1769, tous rendus au rapport du doyen du parlement, spécialement charge d'étudier les questions d'ordre, de discipline et de police.

La saison des eaux minérales attirait, deux fois l'année, dans la ville de Baguères, un concours d'étrangers qui, sans autre profession que le jeu, élablissiient des banques et occasionnaient la ruine de plusieurs famille qit'ils engageaient dans les jeux de hasard. Le parlement, par un premier

trative, avant d'avoir à les réprimer par leur pouvoir judiciaire.

Les parlements de Paris, de Toulouse, de Bretagne, avaient pris sur tous ces points les règlements les plus sévères, et qui embrassaient l'étendue entière de leur ressort. Presque toutes les dispositions encore en usage sur les jours et les heures durant lesquels les cabarets doivent être fermés, sur la responsabilité des aubergistes pour les contraventions et les délits commis chez eux par les buveurs, sont copiées dans les anciens recueils des arrêts de règlement.

Personne n'ignore que dans quelques provinces de

arrêt, rendu le 18 juillet 1755, rappela à l'exécution cTun précédeut, en date du 20 septembre 1729, et interdit à toutes personnes de prêter, de louer leurs maisons pour y jouer des jeux défendus, à peine de confiscation de leurs meubles et même de leurs maisons, et d'amende arbitraire. L'arrêt lit défense à tous locataires de maisons de prêter leurs appartement?, à peine de quatre mille livres d'amende et de plus grande peine s'il y échéait, et à toutes personnes de jouer aux jeux défendus, à peine de raille livres d'amende, avec contrainte par corps. Il autorisa les officiers de justice à se transporter, à la réquisition des substituts du procureur général, et mènie d'office, dans les maisons où l'on jouerait, de saisir l'argent, meubles et effets, et même d'appréhender au corps et conduire en prison les contrevenants.

Le second arrêt, à la date du 14 janvier 1758, en rappelle aussi d'autres plus anciens (1729-3740-45-54). Il est dit que les dispositions de ces arrêts, s'appliquant aux cafés, jeux de paume, cabarets, danses et toutes actions publiques, seront exécutées. Il ordonne que copies en soient envoyées aux évèques et aux sénéchaussées. Cet arrêt n'était qu'un rappel de dispositions antérieures, dont il recommandait l'observation aux magistrats du ressort.

Celui du 10 février 1762 est, comme celui de 1755, plus spécial aux jeux de hasard. Il défend, sous peine de fortes amendes, de confiscation dc> meubles et même des maisons louées ou prêtées pour y jouer des jeux défendus, avec des précautions, dit l'arrêt, qui garantissent contre tout*

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