PACTE DE QUOTA LIT1S

nislériel de son ressort, dont le nom, grâce à celle décision qui lui avait été favorable et aux services que son polit-fils a rendu de nos jours dans la magistrature, a été conservé jusqu'à nous.

Ce n'est pas que ce pacte ne fût sévèrement banni dans le ressort du parlementde Toulouse; non-seulement il était détendu auxavocats etaux procureurs, mais il l'était même aux solliciteurs; « on appelait ainsi les praticiens qui fré- « qucnlaient les cours et sièges des juges, et qui entente daient le stile et ordre judiciaire, la forme d'instruire « et conduire les procès. » Cette profession avait beau- ( oup de rapport avec celle de nos agents d'affaires : elle élait interdite aux prêtres et personnes ecclésiastiques, comme au-dessous de leur dignité, aux artisans et gens de métier, vu leur incapacité. Le solliciteur était reçu en justice à demander son salaire des peines et vacations par lui exposées à la sollicitation d'un procès; mais plus sévère peut-être que la jurisprudence de nos jours pour les agents d'affaires, l'ancienne législation interdisait au solliciteur tout pacte de quotâ lili$> cela fut

il y avait procès pendant, à la charge de compter le surplus. On attaquait cette transaction comme étant ce fameux pacte de quotâ Utis, de tout temps repoussé par les avocats et les procureurs (aujourd'hui les avoués) qui se respectent, et que les magistrats n'ont jamais hésité à flétrir. Le sénéchal <:c .Nîmes, devant loquet on avait conclu à la déchéance de la dette. Pavait piouoncéi*. M* Fajon fit appel de la sentence. Le parlement, sur l'avis du rapporteur, Dominique de Bastard, alors sous-doyen du jtarleincut, jugea, le 0 septembre 1755, que M* Fajon, en consentant à prendre payement 4le ses rôles sur une dette demandée par sa « partie, à la charge de compter « du surplus, n'avait agi que comme simple mandataire, et n'avait pas fait * un pacte de quotâ Utis, » et il infirma la sentence des premiers jn ;«s. <>t . rrèt fit époque dans la jurisprudence, et il élait souvent cité depuis.

jugé par le parlement de Toulouse, le 19 juillet 1543. L'arrêt cassa un contrat entre un solliciteur et sa partie, comme nul et réprouvé « avec inhibition et deffense aux « advocats, procureurs et solliciteurs, de contracter avec « leurs parties, ni faire pacte de quolà liti*. »

Nous avons vu à plusieurs reprises, dans le cours de cet ouvrage, les parlements intervenir pour régler les procédures, diminuer les frais, empêcher les abus. Nous retrouvons encore celui de Toulouse soutenant de son autorité les officiers du sénéchal1, qui s'efforçaient d'entrer dans cette voie de réforme et de repression des abus commis par les officiers de justice.

On retrouve le même caractère de surveillance dans l'interdiction faite aux notaires étrangers d'instrumenter dans le ressort du parlement. Il y avait sur ce point lutte entre tous les notaires du royaume et les notaires du châtelet de Paris. Ceux-ci se prétendaient le droit de faire acte de leur ministère dans toute la France, prétention fondée sans doute sur l'étendue de l'ancien ressort du parlement de Paris, qui avait un instant embrassé

• Los officiers du sénéchal de Toulouse avaient pris une délibération sur l'instruction des procès. Elle fut soumise au parlement et donna lieu à un arrêt qui fut rendu le 12 septembre 1754, au rapport de Dominique de Bastard, et qui portât règlement sur la marche à suivre dans les procès et le nombre des instructions permises. Elles ne pouvaient s elaver à plus de deux, sauf au rapporteur à en autoriser une troisième. A défaut de cette autorisation, elle n'était pas passée en taxe, et ne pouvait être répétée par le procureur sur son client, sous peine d'une amende égale au quadruple des frais exigés. La taxe devait aussi être refusée à toute communication de pièces tardivement faites. Enfin on n'accordait que les frais d'une seule plaidoirie et d'un seul appointement pour remises de pièces. Plusieurs de ces ivy!es ont servi de base aux tarifs actuels.