MOTIFS DE LEUR CRÉATION

les procès criminels, expédier les affaires dont la valeur en litige n'excédait pas cent livres de rente et mille livres une fois payées, pour les causes ecclésiastiques, et celles qui regardaient les bénéfices n'excédant pas deux cents livres de revenu annuel.

Sa compétence s'étendit successivement à toutes affaires requérant célérité, dont celte chambre put connaître, quelle que fût la valeur des intérêts engagés devant elle, aux oppositions formées contre les sentences cl arrêts par défaut, et aux affaires sommaires en général. Elle avait été définitivement fixée par l'édit d'août 1669.

Comme de nos jours, la chambre des vacations tenait l'audience civile et l'audience criminelle; elle jugeait successivement, à la même séance, les affaires qui se rapportaient aux deux juridictions. Ainsi nous voyons nos chambres de vacations s'occuper successivement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles; et la chambre criminelle de la cour de cassation expédier, durant les vacances, les affaires civiles qui requièrent célérité.

La chambre des vacations de Paris, composée d'un président à mortier et de dix conseillers clercs et laïques, ne pouvait se réunir qu'en vertu d'une commission royale. Le roi la donnait sur une liste que lui présentait le premier président des membres qui devaient siéger durant les vacances. On ne dit pas comment le roulement s'en déterminait; mais nous verrons, par l'exemple du parlement de Toulouse, que l'on était loin d'éviter ce service, dans lequel on représentait la compagnie. On comprend aussi, par l'importance des fonctions

de celte chambre, la nécessité qu'il y avait pour la justice et pour la couronne à n'y envoyer que des magistrats capables et dévoués; et comment, à Paris surtout, le roi s'était réservé le droit d'approuver, chaque année, les noms des membres qui devaient en faire partie.

La chambre des vacations s'ouvrait le lendemain de la Vierge de septembre (9 septembre) et tenait jusqu'à la veille de Saint-Simon et de Saint-Jude (27 octobre). Elle ne donnait jamais audience le lundi.

Les substituts du procureur général avaient le privilège d'y porter la parole dans toutes les affaires où leur ministère était nécessaire.

Elle tenait sa dernière audience au Châtelet, comme pour exprimer que toute justice émanait, «près le roi, de son parlement.

L'époque des vacances n'avait pas toujours été la même dans tous les parlements En général elles embrassaient les mois de septembre et d'octobre. Cependant celles d'Aix commençaient en juillet, et finissaient avec le mois

1 Sous les ministères des chanceliers et gardes des sceaux Séguier (1653-50, 1056-72); d'Aligre (1672-77), le Tcllier (1677-85), les vacations de tous les parlements reçurent des règlements à peu près identiques.

Les vacations du parlement de Paris, réglées d'abord par Charles VI en 1405 et par Louis XII en 1499, avaient été régularisées en dernier lieu par un édit d'août 1669 ; — celles de Toulouse, par une déclaration du roi du 12 avril 1682; — celles de Grenoble, par un édit de mai 1685; — celles de Bordeaux, par un édit de janvier 1685 ; — celles de Dijon, par un édit de septembre 1681 ; — celles de Rouen, par une déclaration de juillet 1679; — celles d'Aix, par une déclaration d'avril 1682 ; — celles de Pau, par un édit de septembre 1685; — celles de Besançon, par un édit de décembre 1684; — celles de Douai, par la déclaration du 3 juillet 1760 ; — celles de tous les présidiaux, par la déclaration du 15 juillet 1682.