LFXR COMPÉTENCE ET LEUR AUTORITÉ C

copal de la juridiction civile, l'autorité romaine de l'autorité française; décider des difficultés de préséance et de droits seigneuriaux, rendre de véritables arrêts de règlement, procéder à l'enregistrement des lois et exercer l'autorité judiciaire dans toute sa plénitude. En temps de trouble, les parlements cherchèrent quelquefois à annihiler leur chambre des vacations, quand ils craignaient que la couronne n'y exerçât trop d'influence, el n'obtint durant les vacances ce qui aurait été refusé par le parlement réuni.

tacations juge au provisoire ; mais la juridiction épiscopale est maintenue jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Nous retrouvons dans cette petite affaire l'esprit de notre ancienne magistrature protégeant les évèques contre les entreprises de la cour de Rome.

Le 27 septembre de la même année 1745, la chambre des vacations eut à juger, au rapport de Dominique de Bas tard, une de ces causes intéressant les droits seigneuriaux et de préséance, dont, quarante ans à peine avant leur suppresion, se préoccupaient encore si activement les familles el les communautés. Le sieur de Molinicr prétendait à un vingt-quatrième de justice* sur le lieu de Sainte-Foi, membre de la baronnie de Lanta. Sous ce prétexte, il s'était placé à la première place sur le banc du juge et des conseillers, et refusait d'en sortir. Procès fut porté a la chambre des vacations, qui, jugeant au possessoirc et faisant droit sur la demande du baron de Lanta, interdit au sieur Molinicr de se placer dans le banc seigneurial, et renvoya au pétitoire devant le sénéchal de Castclnaudary.

Les chambres des vacations rendaient quelquefois des arrêts qui avaient

* Cette subdivision de la justice et des fiefs avait donné lieu à une question assez intéressante, celle de savoir à quel seigneur appartenait le droit de s'appeler du nom de la terre. Dans l'origine féodale, pour porter le nom d'un fief, il avait fallu être seigneur haut justicier. Mais bientôt tout le monde quitta son nom héréditaire, cl tous les cadets de la plus pauvre famille de gentilshommes recherchèrent toutes les hordes de leur famille pour s'en foire, sans possession réelle, un nom de seigneurie. La magistrature elle-même fléchit, et l'on voit le parlement de Toulouse décider que celui qui avait la portion la plus forte dans la justice d'un fief pouvait en prendre le nom.

L'usage des vacances remontait à l'origine même des parlements. Dès leur institution, on avait compris en effet que le repos était nécessaire aux magistrats, dont le travail, souvent obscur et ignoré, et n'ayant d'autre récompense que le sentiment profond du devoir, a besoin d'être soutenu et relevé par ce temps de relâche dans les occupations de tous les jours. Ce répit périodiquement attendu ranime l'amour des fonctions, empêche cette indifférence et cette nonchalance dans le service, les plus grands ennemis de l'administration de la justice, contre lesquels le chef d'une compagnie est sans force si la conscience des magistrats

forée d'arrêts de règlement, en ce sens que, acceptés comme tels par le ressort, ils le réglaient à l'avenir. Cependant cette nature de décision était rare de leur part. Ce fut en vacations, et par arrêt rendu le 25 septembre 1747, au rapport de Dominique de Bastard, que le parlement ordonna aux acquéreurs d'offices de procureurs en la cour d'obtenir des provisions dans les trois mois, fit défense aux procureurs de prêter leurs noms à qui que ce fut, et de supposer ou contrefaire leurs signatures ordonna que leurs requêtes et tout autre acte de procédure fussent signés par eux, ou, a leur défaut, par leurs substituts (chaque procureur en avait au moins deux) et non par leurs clercs. Cet arrêt porte la double date du 25 septembre et du 21 octobre 1747.

Il fallait qu'il se fût glissé de graves abus pour que la chambre des vacations ne renvoyât pas à la rentrée pour faire droit à la requête présentée, le 21 du même mois, par les syndics des procureurs. Cette requête, communiquée au procureur général, demandait que la délibération des procureurs du 21 précédeut fût exécutée d'autorité de la cour, le tout en conformité d'un précédent arrêt en date du 22 octobre 1722.

Dans un si grand nombre d'arrêts rendus au rapport de MM. de Bastard pendant l'espace de près d'un siècle, cet arrêt est presque le seul ayant réellement le caractère d'arrêt de règlement parmi ceux de la chambre des vacations. Il en résulte la preuve qu'a moins d'une urgence extrême les matières qui demandaient une décision réglementaire étaient renvoyées à l'assemblée générale des chambres.

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n'est son puissant auxiliaire. Les vacances sont aussi impatiemment attendues des membres du barreau que des magistrats, tous fatigués de dix mois de luttes et d'assiduité. Elles sont enfin indispensables aux uns et aux autres pour la surveillance de leurs affaires domestiques, et le deviendront tous les jours davantage, à mesure que les familles opulentes comprendront qu'il n'ont pas pour leurs enfants de carrière plus désirable que celle de la magistrature f.

C'est par l'histoire des vacations que finira celle de tous les parlements. Les arrêtés par lesquels les chambres des vacations de Paris et de Toulouse protestèrent