PROLONGATION DU PARLEMENT

tinuation. Le parlement de Toulouse fut ainsi prolongé par les délibérations de 1502, 1535 et 1548. Ces précédents furent rappelés en 1589, à l'occasion d'une décision motivée sur le mauvais état du royaume et du pays en Languedoc. Nous verrons dans la seconde partie de cet ouvrage, à propos d'un arnH célèbre, sous la première présidence de François de Bastard, l'influence qu'eurent dans la circonstance ces anciens souvenirs. En 1553, Henri II manda au parlement d'entrer et de continuer son exercice après l'expiration de l'année judiciaire. Le fait se reproduisit en 1589, et en vertu de lettres du roi le parlement tint pendant les vacations !.

La jurisprudence moderne est plus sévère peut-être encore que l'ancienne sur la compétence restreinte de la chambre des vacations. Cependant on a décidé qu'une cour pourrait, avec le consentement des deux parties, proroger ses audiences après le temps des vacances

I 11 y avait des parlements et des cours souveraines qui étaient semestriels ou de semestre, c'est-à-dire que chaque magistrat ne siégeait que six mois.

Le premier semestre, dit d'hiver, courait de la Saint-Martin d'hiver (14 novembre) à la fin de mars; le second semestre, dit d'été, du 1" avril aux vacations.

Les semestres et leurs inconvénients avaient beaucoup occupé les assemblées dites de la chambra de Saint-Louis, sous la Fronde, en 1647-8-50. Le parlement de Bretagne était encore de semestre en 1789.

II en était de même de la chambre des comptes à Parts.

Le parlement de Rouen était de semestre sous Louis XIV. — Le semestre dans lequel tombait le mois de mars se disait celui des ancien*.

11 avait été établi de haute lutte au parlement de Provence, à l'époque de la Fronde, par le gouverneur de la province ( 1 647-8).

Je n'ai vu nulle part que le parlement de Toulouse ait jamais élé de semestre.

commencé, continuer une cause qui n'était pas de la compétence de la chambre des vacations, et que ce consentement lui donnait le droit de juger des affaires non sommaires, ou qui ne demandaient pas une prompte décision. Si au contraire il intervenait, après les vacances ouvertes, même sur une cause en délibération, un jugement prononcé sans l'exprès consentement des deux parties, ce jugement devait être infirmé par la cour supérieure, ou annulé par la cour de cassation.

Nous avons déjà eu occasion de discuter plusieurs arrêts prononcés par la chambre des vacations, tant à l'article de la tournelle qu'à celui des enquêtes, auxquelles ces arrêts se rapportaient plus naturellement Le grand nombre de ces décisions, dont plus de dix ont été rendues au seul rapport de Dominique de Bastard, du 26 avril 1 745 au 26 novembre de la même année, lorsqu'il fit à la fois partie de la tournelle et de la chambre des vacations, nous montre jusqu'où pouvaii s'étendre la compétence de celle-ci.

Nous la voyons encore juger plusieurs de ces questions toujours délicates1 qui séparaient le pouvoir épis-

1 Deux de ces décisions, au^si rendues après l'année judiciaire expirée, seront seulement rapportées ici jKmr prouver qu'aucune question n'était étrangère à la chambre des vacations, et qu'elle avait ayssi le droit de règlement.

Nous la voyons déclarer, |>ar son arrêt, au rapport de Dominique de Bu: • tard, le 10 septembre 1745, que l'ordonnance rendue, en cours de visite, par l'abbé de Maurimon, contre un Bernardin de l'Escalc-Dieu, serait exécutée provisoirement, nonobstant l'appel comme d'abus relevé par ce religieux: que celui-ci aurait h réintégrer son couvent, quoiqu'il eût été pourvu d'une cure par provision de Home. Son évèquc lui avait refusé le visa, et l«* sénéchal du lieu lui avait accordé la possession. Il y avait donc lutte entre l'autorité' papal»-, celle de l'ordinaire et le pouvoir civil. La chambre d*^