LÉGISLATION MODERNE H

leur soin, et ce fut là un des plus grands bienfaits dont les provinces furent alors redevables au rétablissement de la magistrature.

Mais le temps manqua pour achever celte œuvre ; et ces cinq années de règne après lesquelles les corps judiciaires devaient recevoir cette organisation déûnilive qui seule pouvait leur assurer le respect et la confiance des peuples, la Providence les refusa à la gloire et au génie. Grande et sublime leçon qui apprend à tous que la modération dans le triomphe peut seule assurer la victoire et garantir sa durée. Il fut donné au prince, frère et héritier du roi, sous le règne duquel les parlements avaient fini, de doter hf magistrature nouvelle de cette inamovibilité que les anciens magistrats trouvaient dans la propriété et dans la possession héréditaire de leurs offices, dont les magistrats de nos jours sont redevables à la munificence de la royauté, et que la sagesse du gouvernement actuel a maintenue.

« Biais en France, a-t-on dit avec trop de raison, on se « lasse de tout... les Français se déplaisent aux choses qu'ils ont connues. » Rien n'est si prêt de disparaître que ce qui existe : rien n'est si près d'être que ce qui n'a jamais été ! La magistrature ne pouvait échapper h cette mobilité funeste. L'œuvre de Napoléon ne devait durer dans son entier que cette période fatale qui semble désonnais affectée à chacune des grandes institutions de notre pays. Vingt ans n'étaient pas écoulés, que la main destructive de la démocratie renversait cet édifice à peine élevé, mutilait les corps judiciaires, désorganisait leurs parquets, attaquait, autant qu'il était en elle, cette

inamovibilité dernier refuge de la conscience du juge et, dans son aveugle jalousie, dépouillant notre magistrature du droit de se recruter elle-même, lui enlevait cette garantie de liberté, d'indépendance et de durée, dont l'esprit organisateur du législateur de 1810 avait cru pouvoir la doter sans danger pour son autorité.

Plus heureuses et plus puissantes que la magistrature, les corporations qui gravitent autour d'elle ont résisté jusqu'à ce jour aux plans souvent annoncés de nos modernes réformateurs : l'organisation vénale des offices de justice, de commerce et de finances*, conséquence du budget de 1816, a été jusqu'à ce jour maintenue, et je n'hésite pas à dire qu'il y 'a lieu de s'en applaudir. Cette vénalité a certainement, comme tout ce qui est humain, .quelques abus, et doit être, dans l'intérêt des possesseurs eux-mêmes comme dans celui de la société, maintenue dans de justes limites; mais elle présente des avantages bien supérieurs à ses inconvénients. Elle constitue une carrière assurée pour un grand nombre de jeunes gens qui peuvent s'y préparer par de solides études; et, quoique l'hérédité ne soit pas encore entrée dans les mœurs des familles autant que cela serait désirable pour ellesmêmes, elle s'y établira forcément tous les jours davan-

1 « C'est pour que les juges puissent toujours rendre la justice avec « courage, impartialité et indépendance, suivant leurs lumières et leurs « convictions, que la Charte a voulu qu'ils fussent inamovibles.... L'indé- * pendanee du juge l'élève au dessus de toute crainte comme de toute espéc rance, et lui permet de n'écouter jamais d'autre voix que celle du devoir « et de la conscience. » (D'Eyraud, I, 29).

* Greffiers, avoués, notaires, avocats au conseil et à la cour de cassation, huissiers, commissaires-priseurs, agents de change, courtiers, etc., etc.