AGE DE LA VOIX DÉLIBÉRATIVE

à Dominique de Bastard. Celui-ci, né à la Fitte, le 15 décembre 1683, n'était âgé que de vingt-deux ans, au 18 janvier 1706, date de ces provisions. Il eut ainsi besoin de dispense d'âge ; car, aux termes des ordonnances, il fallait vingt-cinq ans pour avoir voix délibérative dans les assemblées générales et à l'audience.

Les fils de conseillers pouvaient être admis à vingttrois ans, puis à vingt ans; il y en eut même de reçus à dix-sept ans, mais toujours sous la restriction de ne pouvoir délibérer avant leur vingt-cinquième année accomplie. Si la règle avait été quelquefois violée au seizième siècle, elle s'était raffermie peu après, et ne fléchit plus jusqu'à la suppression des parlements. Un édit enregistré en un lit de justice, le 15 avril 1750, avait renouvelé cette disposition, que nul conseiller n'au- y rait voix délibérative avant vingt-cinq ans.

Dominique de Bastard, ayant satisfait à toutes les conditions exigées, fut installé, le 17 avril 1706, en l'assemblée générale et secrète des chambres, ainsi que

1706, premier président de la cour des aides de Moutaubau, poste dans lequel il fut remplacé en 171 U par Louis le Franc, son frère cadet, engagé dans les ordres, et déjà président en la même cour. Celui-ci le fut à son tour par son neveu, Jean-Jacques le Franc, marquis de Pompignan, qui exerça cet emploi pendant dix ans. IL y joignait le titre de conseiller d'honneur au parlement de Toulouse. 11 avait été auparavant avocat général distingué, et il quitta la magistrature pour se livrer à sou goût pour les lettres. Il fut élu en 17(50 membre de l'Académie française. On sait la lutte qu'il soutint contre le parti philosophique, dont il avait soulevé la haine par son discours de réception. Il mourut à Pompignan, à soixante-quinze ans, le 1" novembre 1784, en prononçant ces mots : « Je jvanlonne de bon cœur, « sans restrict on et dans la plénitude de mon -une. à toutes les personne^ « qui m'ont si amèrement affligé. *

m RÉCEPTION DES MAGISTRATS

cela se pratiquait au parlement de Toulouse comme au

parlement de Paris.

Cette installation secrète avait un molif. Les parlements ne croyaient pas devoir montrer au public leurs nouveaux membres revêtus de leurs insignes avant qu'ils fussent investis, par leur réception, du droit de siégera leur rang. L'obligation de se présenter en audience publique, à la barre de la cour, en attitude de suppliant, pour y prêter serment, comme doivent le faire les membres des juridictions inférieures et du barreau, leur paraissait peu compatible avec la dignité de magistrat de cour souveraine.

Il y avait dans ces anciens usages de l'ancienne magistrature transportés dans la nouvelle, et qui ont été, sans réflexion suffisante, abolis à une époque encore assez récente, quelque chose de grave et de conséquent qui louchait à l'institution de ces anciens corps.

L'installation publique n'avait lieu que pour les premiers présidents, qui, ayant déjà prêté serment entre les mains du roi, se présentaient revêtus de la plénitude de juridiction. C'était donc une reconnaissance plutôt qu'une installation : le nouveau serment prêté par eux devant la compagnie était le serinent professionnel que tous les magistrats renouvelaient annuellement, et non le serment de juridiction. On comprend que cette dernière cérémonie, rare et environnée d'un grand appareil, eût lieu en présence de tous les officiers de la compagnie, du barreau, et d'un public nombreux, toujours empressé de donner à la magistrature, en la personne de son nouveau chef, un témoignage de son