SECTION II
La discipline et les élus
Art. 67. — Sont seuls considérés comme élus républicains radicaux et radicaux socialistes et fondés comme tels à se réclamer du patronage du parti les élus qui ont donné leur adhésion dans les conditions prévues à l’article 6.
Art. 68. — Les sénateurs et les députés membres du Parti devront respectivement constituer des groupes uniquement composes des membres inscrits sur les contrôles du parti dans les conditions prévues à l’article 6.
Art. 69, — Les Fédérations, Comités el Groupements adhérents
au Parti qui auraient à se plaindre des agissements des sénateurs et députés du Parti, mettant leur influence au service de candidats condamnant la politique du bloc, en informeront immédiatement le Comité Exécutif en motivant leur plainte.
Après enquête, si la dite plainte est justifiée, le Comité Exécutif devra signaler l'attitude anormale de ces sénateurs et députés aux élus et aux journaux du Parti et s’employer de tout son pouvoir à mettre les parlementaires coupables dans l'impossibilité de nuire désormais au parti républicain de leur département et de frapper les meilleurs militants de la démocratie.
TITRE IV ; Les finances du Parti
Art. 70.— Les ressources du Comité Exécutifs ont constituées par les cotisations annuelles des groupes, des membres du Comité Exécutif, des sénateurs, des députés, des élus non parlementaires, des journaux adhérents; par les dons et les souscriptions, par les abonnements au Bulletin du Parti.
Art. 71. — La cotisation des membres du Comité Exécutif, des élus non parlementaires et des journaux adhérents est de 13 francs.
La cotisation des groupes adhérents est de 8 francs par an (1).
La cotisation des sénateurs et des députés est de 200 francs, comprenant l’abonnement au Bulletin du Parti.
L'abonnement au Bulletin est compris dans les cotisations.
L'abonnement au Bulletin du Parti est de 3 francs.
Les cotisations et les abonnements sont exigibles d’un Congrès au Congrès suivant.
Art. 72. — Le défaut de paiement de la cotisation annuelle entraîne la perte de la qualité d’adhérent.
Art. 73.— La gestion des fonds du Comité Exécutif est confiée à
un trésorier nommé par le Comité Exécutif,et à une Commission des finances, sous le contrôle du Comité Exécutif.
Art. 74. — La Commission des finances est chargée de proposer au Comité Exécutif les moyens de créer au Parti les ressources nécessaires; elle établit et présente au Comité Exécutif, à chaque fin d'exercice, un projet de budget pour l’année suivante. Elle soumet au Comité, chaque mois, l’exposé de la gestion financière pendans le mois écoulé ; un état récapitulatif des dépenses et recettes de l’année est présenté par elle au Comité Exécutif dans le dernier trimestre avant le Congrès.
Le trésorier et la Commission des finances en réfèrent au Comité Exécutif pour les dépenses extraordinaires excédant 500 franes,
(1) Décision du Congrès de Nîmes 1911,
STATUTS OU RÈGLEMENT 523 Art. 75. — Les fonds du Comité Exécutif sont déposés dans une
banque aux noms du président et du térsorier qui en ont la garde et qui ordonnent les dépenses.
Revision des statuts Art. 76. — Les présents statuts sont revisables après décision du Congrès, en assemblée plénière du Comité Exécutif après inscription à l’ordre du jour et sur rapport de la Commission du règlement et d'organisation.
3. — Le Parti républicain socialiste s'est donné le règlement général suivant :
PREMIÈRE SECTION Organisation
Article premier. —- Le Parti républicain socialiste est constitué par les groupements politiques permanents, qui adhèrent à la déclaration de principes (1).
Art. 2. —- Les différents groupes d’un département, adhérents au Parti, forment une Fédération. Dans le même département, il ne peut exister qu’une seule Fédération.
Les délégués des groupes se réunissent en Congrès de Fédération, au moins une fois par an et ils élisent un comité fédéral.
Les Fédérations déterminent elles-mêmes, dans leurs statuts, les rapports des groupes entre eux.
Art. 3. — Les groupes d’une circonscription législative forment une section unique: au scrutin d'arrondissement, ils présentent leur candidat à la ratification du comité fédéral. Si le vote a lieu au scrutin de liste, les candidats sont désignés par la Fédération réunie en Congrès.
Art. 4. — A Paris, les groupes de quartier désignent eux-mêmes leur candidat aux élections municipales. Dans toutes les autres communes de France, les groupes d’un même sectionnement électoral désignent eux-mêmes leurs candidats.
Dans un même Conseil municipal, les listes de candidats pour chaque sectionnement devront avoir la ratification de tous les groupes de la ville réunis en Congrès.
Pour les élections cantonales, les groupements de chaque canton choisiront eux-mêmes leur candidat qu’ils soumettront à la ratification du Comité fédéral.
Art. 5. — Ne pourront être considérés comme candidats du Parti et dans toutes les élections, que ceux qui auront, sous le contrôle de la Fédération qui les présente, signé et affiché Ja déclaration de principes et le programme du Parti,
(1) Voir plus haut : doctrine,
Dans les élections municipales, les candidats devront afficher le programme du Parti en tenant compte de l’application partielle qui en aurait été faite et de la possibilité de l’appliquer dans la commune.
Les candidats qui seront présentés dans un département où il n'existe pas de Fédération adhérente au Parti, devront se faire admettre à la Fédération voisine.
SECTION II Le Congrès
Art. 6. — La direction générale du Parti appartient au Parti lui-même, c’est-à-dire au Congrès national qui se réunit chaque année.
Art. 7. — Les délégués du Congrès national sont élus par les Congrès des Fédérations; chaque Fédération aura :
1° Un mandat de droit;
29 Un mandat pour 100 membres cotisants ou fraction:
30 Un mandat par 7.000 voix électorales ou fraction, obtenues par département, au premier tour de scrutin des élections législatives.
Art. 8 — Le Congrès désigne chaque année le lieu où se tiendra le Congrès suivant.
SECTION III Administration
Art. 9. — Le Parti est représenté d’un Congrès à l’autre par une commission administrative dont le rôle est de régler la propagande, de trancher les divers différends et d’administrer le Parti. Elle se compose :
1° De un délégué désigné par chaque Fédération départementale ;
2° De neuf délégués élus au scrutin de liste par le Congrès national;
30 Des élus parlementaires.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre; elle délègue ses pouvoirs à un comité éxécutif composé de 15 membres, pris dans son sein. Ce comité se réunit deux fois par mois.
Art. 10. — A la première réunion qui suit le Congrès, la commission administrative nomme son bureau composé de : un secrétaire général, un trésorier général, deux secrétaires adjoints, un trésorieradjoint.
Art. 11. — La commission administrative utilise pour la propagande ;
19 Les membres du groupe parlementaire désignés par lui:
2° Les orateurs mis à sa disposition par les Fédérations ;
30 Les membres de la commission administrative;
Or OK
