V. — Réformé judiciaire

Diminution du nombre des tribunuax d'arrondissement.

Simplification de la procédure en matière civile, et réduction des frais de justice.

Indépendance de l'instruction judiciaire à l’égard des parquets et des influences politiques ou administratives,

Suppression des délégations données aux juges suppléants pour l'instruction judiciaire.