IV. — Réforme administrative

Suppression des sous-préfectures.

Péforme des Conseils de préfecture.

Modification des articles 12 et 13 de la loi du 5 avril 1884, à l’effet de donner plus de garanties en matière de sectionnement de communes, par la conformité aux divisions administratives préexistantes et aux circonstances naturelles de population.

Obligation pour le Conseil d'État de statuer, en matière d’élections contestées, dans le délai de six mois, et de prononcer par la même décision la nullité d'élections faites d’aprèsun sectionnement. irrégulier.

Modification des lois et textes relatifs aux bureaux de bienfaisance, d’hospice et d’assistance, ainsi qu’âux autres commissions d'ordre municipal, de façon à assurer dans ces bureaux et commissions la prépondérance à l'élément municipal.

Retour au respect des franchises et de l'autorité municipales.

Définition du statut des fonctionnaires.