LES CHANGEMENTS FAITS EN | ANGLETERRE DANS LES RESOLUTIONS DE

Nous avons déjà cité cette phrase, publiée par l'Ælecteur le jour même où les | résolutions de la ‘‘ conférence ” des chefs libéraux étaient livrées aux journaux :

** [1 appartenait bien à l’hon. M. Mercier de convoquer cette conférence, puisque c’est sur la question même de l’autonomie des provinces sacrifice à l'Angleterre lors de l'arbitrage impérial, qu'il s’est séparé du parti conservateur.”

Quand nous eûmes fait voir que mes- | sieurs Mowat, Mercier, etc., donnent au gouvernement impérial, par les amendements qu’ils proposent à la constitution, des pouvoirs et un contrôle que l’acte de 1867 lui refuse, on nous a expliqué qu’au lieu de ‘‘sacrifiée à l'Angleterre ” il faut lire ‘‘ sacrifiée en Angleterre.” En d’autres termes, on affirmait une fois de plus que les délégués du Canada * Londres | ont changé les résolutions a conférence de 1864, matériellem Ans un esprit et un sens hostiles à l'autonomie des provinces.

Les vagues déclamations, les violences de style ne peuvent changer cette chose brutale qui s’appelle les faits. Or, les faits ne viennent pas à l’appui des prétentions qui ont été émises sur ce sujet, et dont nous entendons faire justice au moyen de preuves irrécusables,

Avant d’aller plus loin, constatons que ceux qui profèrent ces accusations, traitent assez cavalièrement MM. Howland ét MacDougall, les deux chefs libéraux qui accompugnaient en Angleterre Sir John A. Macdonald, Sir G. E. Cartier, Sir À. T. Galt, Sir Hector Langevin, Sir Leonard Tilley et Sir Charles Tupper.

Mais, disons-le sans retard, il n'ya rien de fondé dans ces calomnies, qui ont fini por prendre de la consistance à force

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d’être répétées par les uns, et aussi parce | craindre pour l'autonomie des provinces ?

que trop peu d'hommes politiques se donnent le mal de tirer ces questions au clair,

Le premier changement se trouve dans la clause 5 qui se lisait comme suit :

‘6 Le souverain ow le représentant du souverain sera le commandant en chef des milices de terre et de mer.”

Elle a été remplacée par la clause 15 de l'acte impérial :

‘4 À la Reine continuera d’être et est par le présent attribué le commandement en chef des milices de terre et de mer, et de toutes les forces militaires et navales en Canada.”

C'est-à-dire que le nom du gouverneurgénéral a été omis de cette disposition,

En quoi cela regarde-t-il et affecte-t-1l

Lu 12ième résolution ne pourvoyait ni à la résidence des sénateurs, ni à la possession de propriétés foncières au montant de $4,000 dans leurs provinces respectives,

La clause 23 règle ce point, dans l’intérêt des provinces, en obligeant les sénateurs à y résider et posséder leur qualification, Pour Québec, les sénateurs doivent être domiciliés ou avoir cette qualification dans les divisions qu’ils représentent,

Est-ce cette disposition qui menace de détruire l'autonomie des provinces ?

Les 23 et 24ième résolutions se lisaient :

‘23, Les législatures des diverses pro-

tion, te dés Hrovinnon 7 vinces diviseront respectivement celles-ci te de I en comtés et en définiront les limites. u’a La 6ième résolution était conçue en ces ‘24, Les législatures locales pourront u Ç 8 | , faut termes : de temps à autre, changer les districts : d £ 3 électoraux pour: les fins de la représentapu Il y aura pour toutes les ren tion dans la législature locale, et distriplus fédérées une législature ou parlement | buer, de la manière qu’elles le jugeront ndres fédéral composé d’un conseil législatif ct! convenable, les représentants auxquels d hambre des c 38.” à ur onfé: Bne CHAMUES G08 COMMUNES, elles auront respectivement droit, sun La clause 17 en a pris la place : Elles ont été supprimées comme inutiomie “Il y aura, pour le Canada, un parle- 168 attendu que les termes généraux de | ment qui sera composé de la Reine, d’une | l'acte impérial donnent aux provinces tous | ME chambre haute appelée le sénat et de la | les droits et pouvoirs définis dans les deux f frais chambre des communes.” résolutions ci-haut. ë É Les mots ‘* la Reine” qui n’avaient| Ces pouvoirs sont exercés par les légisfaits 7 1 Re pas été insérés, par inadvertance, et qui |latures à leur gré et discrétion, et per- | ont été ajoutés dans l’acte impérial, sont- | sonne ne songerx à soutenir que de ce dont g tr de ils une menace à l’autonomie des provin- | chef l’autonomie des provinces soit mise ces ? en péril.

; ; 4 SU a dôme al | santt: 66 T'AS DIT. l que La Sième résolution qui a trait a la La 43ieme claus > autorisait 1 établis | LE , Q N ) N ‘ k Q ÿé 1 rente composition du sénat donnait 10 séna- | sement, l'entretien et la régie des péni | >: 11 LU nt L » LU { land teurs à la Nouvelle-Ecosse et 10 au Nou- tenciers et des PT ISONS de réforme, pat | ages veau-Brunswick. les législatures. | 4: Plieh: dé chanvéo Ta-al 99 qui L'acte impérial a mis à la charge de la Sir ea changée par la clause 22 qui| je k Dis $ Puissance, par la clause 91, sect. 28 ‘* l’étier en accorde 12 à chacune de ces provinces, k Es ‘ NAS ; ; Se tablissement, le maintien et l’administra- | Sir | avec un proviso, (clause 147) à l'effet que | ” SR US : ) RER R ; tion des pénitenciers,” comme une consé- LE. ce nombre sers, réduit à 10 lorsque l'Ile | ; AE RNE ES RE } du Prince-Edouard ferait partie de la quence de la juridiction criminelle qui lui ’ ya : est échue.

confédération, :

| ont Ce ch Dora hs En épargnant aux provinces les som- À R chan n ; ure à faire : : *|. à orce 8 RAR EOUR GR. Ne mes énormes que coûtent les pénitenciers,

l'acte impérial a-t-il attenté à leur auton "mie ?

La même résolution 43 donnait aux législatures le pouvoir de faire des lois sur “les pêcheries des côtes, de la mer et de l’intérieur,” concurremment üvec le parlement fédéral.

L clause 91, section 12, de l'acte impérial déclare que ce droit appartient exclusivement à la Puissance.

Pour l’uniformité, indispensable en une matière aussi importante, il importait que le parlement général, sur qui retombe le fardeau de protéger les pêcheries, eût le contrôle exclusif de la législation. L'acte impérial, toutefois, n'a pas privé les provinces des revenus qu’elles peuvent retirer des pêcheries, en leur qualité de propriétaires de terres publiques avoisinant les lacs e6 les cours d’eau non ravigables.

Par un jugement de la cour suprême en 1882, le droit des provinces à été défini et reconnu d’une manière expresse.

Qui dira que sur ce point encore l’autonomie de nos institutions a été saerifiée ?

La résolution 29ième accordait au parlement de la Puissance juridiction exelusive sur ‘le mariage et le divorce. ”

(Sect, 31.)

L'acte impérial, classe 92, donne aux

législatures le droit exclusif de légiférer sur ‘* la célébration du mariage,” changeant ainsi les rôles, et ajoutant aux provinces un pouvoir de la plus haute importance.

F'amendement fait à la résolution 29 en rapport avec l’uniformité des lois relatives à la propriété et aux droits civils

dans le Haut-Canada, la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau-Brunswick, ne nous re- | garde pas, et n’a pas besoin d’être dis- | cuté duns cette circonstance. |

Nous avons parlé antérieurement de la | résolution 44 qui a trait à la prérogative du pardon. {lle fut changée à Londres, |

Mais introduite conditionnellement dans |

[’œuvre de la conférence, elle avait été lsighalée comine incompatible avec Îles vues du gouvernement impérial, dès le 5 décembre 1864, par M. Cardwell, dans une dépêche otlicielle du gouverneur-général,

Done, là encore aucun assaut n’a été livré en Angleterre à l'autonomie des provinces.

La résolution 43 décrétait que les législatures locales auraient le pouvoir de‘faire des lois sur ‘* l'éducation, (sauf les droits et privilèges que les minorités catholiques ou protestantes dans les deux Canadas possederont par rapport à leurs écoles séparées au moment de l'union.”

La clause 93 de l’ucte impérial protège les minorités dans les autres provinces, en ajoutant que ‘‘rien dans ces lois (sur

l'éducation) ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l’uniou, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (/enominational.) L’autonomie des provinces est-elle mise en jeu par cette modification salutaire, et aussi par la section 3 de la même clause

93, qui garantit un droit d’appel dans les

cas d’injustice :

‘* Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l’union, ou sera subséquemiment établi par la législature de Ia province, —il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte où décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation.”

La résolution 64 donnait aux provinces une subvention de 80 centins par tête de

| leur population, telle que constatée par

le recensement de 1861, et déclarait qu'à l'avenir elles ne pourraient réclamer rien de plus,

Rendus à Londres, Sir John A. MacDo-

vait été avec Îles dès le 3 11, dans neur-g6-

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les légisr de‘faire es droits holiques Canadas s écoles

protège ovinces, lois (sur à aucun l'unics, lière de ivement

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MacDo-

nald et ses collègues, pour prouver leur| haine contre l'autonomie des pouver:

locaux, tirent augmenter leurs subventions annuelles dans les proportions suivantes : |

Une disposition spéciale fut aussi introduite pour la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, déclarant que leur population sera constatée ‘* par chaque recensement décennal subséquent, jusqu’à ce que la population de chacune de ces deux provinces s'élève à quatre cent mille âmes, chiffre auquel la subvention demeurera dès lors fixée.”

Les changements que nous venons de signaler un à un sont les seuls qui ont été faits à Londres. Nous demandons en quoi ils sont de nature à justifier l’ac-

cusation que ‘‘ l'autonomie des provinces a été sacrifiée en Angleterre.”

Au contraire, ies pouvoirs locaux ont

été consolidés par l'addition de ressources financières considérables, les droits des

minorités ont été entourés de précautions

plus amples, les législatures ont été dé-|

chargées de fardeaux pesants-—tels que | l'établissement et le maintien des péni-| tenciers. Le crédit voté par le parlement fédéral, pour le maintien seul des péni.

tenciers, cette année, s'élève à 8535,097. - 97, sur lesquelles $82,369.51 pour le pé- | uitencier de St. Vincent de Paul.

Le ‘‘ sacrifice de l'autonomie des provinces er Angleterre ” est donc une lé- | gende libérale, un mensonge historique, |

Il n’y # pas eu de sacrifice en Angle- | terre, et il n’y en a pas eu à l'Angleterre, vis-à-vis de laquelle les législatures sont | dans un état d’isdépendance absolue,