UN PRÉTENDU EMPIÈTEMENT

L'acte des licences de 1883 a été considéré et dénoncé px beaucoup de personnes comme une tentative d’empiètement sur les prérogatives c'es provinces, Nous avons à plusieurs reprises exprimé nousmême l’avis que la règlementation de la vente des boissons est du ressort des législatures,.

Voici en quelles circonstances l’acte fédéral de 1883 fut adopté.

En 1882, le conseil privé rendit une décision dans la cause de Russell vs la Reine, qui fut interprétée comme une négation du droit des provinces de légiférer sur le trafic des liqueurs énivrantes.

Le pays tout entier se trouva donc sans lois sur ce sujet important, la vente des boissons devenait libre, au grand détriment de la morale et de la paix publiques.

Le cabinet de la Puissance crut devoir intervenir pour mettre fin à cet état de désordre et en 1883 Son Excellence le ÿouverneur-général, dans le discours du trône, prononça les paroles suivantes :

‘* On m'avise que le jugement des lords du comité judiciaire du Conseil privé, rendu au mois de juin dernier, dans la cause en appel de Russell vs. la Reine, tend à établir qu’afin d'empêcher la vente sans restriction des liqueurs enivrantes, et, dans ce but, de régler l'émission des licences de magasins, de buvettes et d’auberges, l'intervention législative du parlement fédéral sera nécessaire. (Cet important sujet est signalé à votre sérieuse considération. ”

Un comité de la chambre fut formé dans le but d'étudier ces paroles du gouverneur-général, de faire une enquête et des recherches sur es meïlleurs moyens de passer une loi qui satisferait l’opinion publique. Ce comité se composa dé messieurs McCarthy, Cameron (Victoria), Blanchet, Desjardins, Hall, Foster, Richey, Brecken, Royal, Baker, Shakespeare, Bowell, Burns, Gigault, Landry, Allison et de Sir John A. McDonald.

Après un travail long et consciencieux, une mesure fut préparée et adoptée par le parlement,

Mais avant 1a session suivante, le Conseil privé, qui n’en était pas à sa première contradiction, rendit dans l'affaire de Hodge vs. la Reine une sentence qui détruiseit ou au moins semulait détruire l’interprétationdonnée au iugement rendu dans la cause de Russell, ei M. Frédéric Houds, de regvettée mémoire, fit la motion que l’on va lire, le 18 mars 1884.

Attendu que le discours du Trône prononcé le 9 de février 1883, contenait le paragraphe suivant :

{On m'avise que le jugement des lords du comité judiciaire du conseil privé,rendu au mois de juin dernier, dans la cause en appel de Russel vs. la Reine, tend à établir qu’afin d'empêcher la vente sans restriction des liqueurs énivrantes, et dans ce but, de régler l’émission des licences de magasins, de buvettes et d’auberges, l'intervention législative du parlement fédéral sera nécessaire. Cet important sujet est signalé à votre sérieuse considération.”

Attendu que par suite de cette recommandation, et sur représentation faite à ce parlement par les conseillers de Son Excellence que ce n’était pas ‘‘ une question de politique, mais une question de nécessité, ” un acte intitulé : ‘Acte concernant ia vente des liqueurs enivrantes et la délivrance de licences à cette fin, 1883,’ à été passé par ce parlement pendant la dernière session ;

Attendu que, denuis,les iords du comité judiciaire du Conseil privé ont rendu un autre jugement dans une cause ana-