II. — Des fondations

Le Code civil a entendu comprendre sous ce nom les fondations proprement dites et les établissements, sans s'attacher aux différentes distinctions que l'on a proposées en ce qui les concerne. Il semble bien, à première vue, que la fondation, au sens étroit du mot, se réfère uniquement à la constitution d'un patrimoine indépendant, affecté à la réalisation d'un but permanent, sans qu'il existe d'organisme extérieur en vue du fonctionnement de raffectation ainsi créée, tandis que l'établissement implique une organisation matérielle qui serve à la réalisation du but poursuivi. Et cependant, même dans la fondation ainsi comprise, il est impossible qu'il n'y ait pas, en vue de son fonctionnement, une administration organisée, qui, pour ne pas impliquer forcément un aménagement matériel, n'en exige pas moins la constitution d'un personnel régulier, qui gère le patrimoine et l'emploie à sa destination ; de sorte que, sous ce rapport, la différence que

(1) Pour les détails, voir Salbilles, Déclaralion de volonté {Paris. Pichon, 1901, ■ur art. 1S9 (î) Pl. p. HS.

l'on voudrait établir entre les deux catégories ne touche à aucune caractéristique fondamentale. A l'inverse, à la base de tout établissement, ayant un fonctionnement extérieur, il y a la constitution d'un patrimoine indépendant, affecté à une destination permanente, de parla volonté d'un ou de plusieurs fondateurs, qui l'auront formé par un acte de disposition de leurs biens ; de sorte que, là encore, les différences organiques s'atténuent ou disparaissent (1). Quelquefois aussi on a voulu considérer l'établissement comme s'appHquant plus spécialement à ce qui rentrerait dans la sphère du droit public, faisant partie de l'organisation administrative, en vue d'un but d'intérêt général, tandis que la fondation aurait un caractère purement privé (2). Mais, il va de soi que, dans les conceptions courantes, on considère qu'il y a des établissements purement privés et, à l'inverse, qu'il exisie des fondations pu- ■ bliques, que l'on distingue plus ou moins vaguement des établissements publics. Aussi le Code civil comprend-il sous le terme de fondation tout ce qui est fondation et établissement de droit privé; seulement, il est entendu que les dispositions qu'il édicté ne visent que les fondations, au sens large qui vient d'êlre indiqué, destinées à constituer des personnes morales, donc ayant la capacité juridique. Ce qui ne veut pas dire qu'en prenant le mot au sens plus élargi encore, qui correspond aux usages courants, on ne pourra pas constituer de véritables fondations qui n'aient pas, par elles-mêmes et en elles-mêmes, la personnalité juridique (3). C'est ainsi que l'on pourrait employer le procédé, qui reste le droit commun en France, du legs ou de la donation avec chargea, au profil par exemple d'une personne morale déjà existante, avec affectation des biens ainsi donnés et séparation de patrimoine au sens et dans la mesure des art. 525 et suiv, et art. 2192 et suiv.. Et Planck fait remarquer à ce sujet que, si l'affectation était faite au proht d'une association et si elle provenait de l'un des associés, le droit à la destination fixée constituerait au profit du fondateur un droit personnel au sens de l'art. 35 (4).

(1 Cf. Pl., p. 116.

(3i et. GiERKB, D. F. R. I, ; 77, î 78.

(3) Cf. Recels.. Pond. % 87. 1, p. 341 et suiv.

(*)Pi,., p. 116.

96 R. SALBILI.ES

Il pourrait se faire aussi que, tout en faisant la fondation aux mains d'une personne morale existante, une personne morale publique par exemple, on eût entendu la constituer à l'état de fondation indépendante, ayant elle-même la capacité juridique, auquel cas les dispositions des art. 80 et suiv, trouveraient leur application, si ce n'est que l'acte passé avec les administrateurs de la personne morale ainsi choisie impliquerait que la fondation dût être administrée par les mêmes gérants (1). Enfin, il importe de remarquer, que, parmi les éléments caractéristiques de la fondation, au sens juridique du mot, si toutes les distinctions déjà indiquées se trouvent manquer de précision, il faut signaler la permanence du but ; si donc il s'agissait de souscription en vue d'un but temporaire, comme celui d'une fête à organiser, la notion de fondation se trouverait faire défaut et les art. 80 et suiv. ne sauraient s'y appliquer (2). Il y aurait lieu uniquement de se reporter aux principes généraux, sauf le cas particulier de l'art. 1914. {Quant à la conception théorique de la fondation, voir la note surart. 81, et art. 82 et la note).

Art. 80. — Pour l'élabliasement d'une fondation ayant la capacité juridique, il faut, en dehors de l'acte de fondation, l'approbation de celui des Etals d'Empire dans le territoire duquel la fondulion doit avoir son siège. Si elle ne doit avoir son siège daDS aucun des Etats de l'Empire, l'approbation doit émaner du Bundesrath. On doit considérer comme siège de la ' fondation, à moins qu'il en ait été décidé aulremenl, le lieu où elle est administrée.

Le premier projet ne réglait que l'acte de fondation, en tant qu'acte juridique, rentrant dans le droit privé (art 58 P'), et il laissait soiis l'empire des législations d'Etats le point de savoir s'il faudrait, en outre, une autorisation administrative (art. û2 P'), conformément au système admis en matière d'associations (art. 42 P'), Il résulta du système unitaire, établi par la seconde commission pour ce qui est de ces dernières, qu'il y avait lieu de régler également d'une manière uniforme la question des fondations; et l'on jugea impossible, en ce qui louche la nécessité d'une autorisati'on administrative, de formuler

(1) Sur tous ces points, SiiHTzmo, Sti/tanffsgesc/iàfl,daas Areh.f.d. dv.Praaii» p. 398 suiv.

(S) Reokls. Pand. , (87, III. Pl., p. 116.

une dlsLiiiction analogue à celle admise, en matière d'associations, aux art. 21, 22 et 61. Du reste, la plupart des législations d'Etats imposaient l'autorisation de lapartde l'Elat. Et enRu, si la liberté d'association, en tant qu'elle implique la reconnaissance, pour toute association licite, de la personnalité, peut être considérée comme une conséquence directe de la liberté individuelle (1), il était bien difficile d'admettre qu'il en fûl ainsi lorsqu'il s'agissait de donner efficacilé à perpétuité à une volonté disparue avec le décès de celui de qui elle émanait; d'autant qu'au point de vue économique il pouvait être grave d'admettre sur ce point une liberté illimitée et qu'à d'autres égards, même sur le terrain du droit privé, il ne pouvait y avoir personnalité que si le but était de nature à justifier la permanence de l'affectation. De ce dernier point de vue l'autorité administrative avait seule qualité de se faire juge. De là, dans le Code civil allemand, la nécessité d'une autorisation administrative, pour donner la personnalité à toute fondation, sans qu'il j ait à distinguer quel en est l'objet (2) (sur le sens de celle autorisation, voir note sur art, 81).

Il avait bien élé proposé au Reichslag, conformément au système de l'art. 21, de remplacer l'intervention de l'Etal par l'enregistrement au registre des associations. Mais l'assimilation que l'on voulait établir à ce sujet, et au point de vue de l'utilité sociale,entre fondation et association, fut vivement combattue, surtoutà l'égard d'un pays qui souffre, comme il fut dit en propres lermes,d'un surcroît de population, et qui ne saurait admettre qu'une partie considérable du patrimoine national fûl employée à la poursuite de buis, quelques-uns puérils et sans utilité pour personne. L'association, disait-on, est une réalité vivante, qui décuple l'aclivilé économique et sociale; la fondation est un patrimoine mort,qui ne sejustifie que par l'utilité de son affectation (3). Au moins, avait-on voulu, dans le même ordre d'idées,que l'approbation administrative ne pût être refusée, lorsqu'il serait reconnu que la fondation poursuivrait un butd'utilité générale elqu'elleauraitpoury répondre un patrimoine suffisant; et, par un but de ce genre, on voulait entendre

(1) Regels. J 88, V.

(ï) Pu-, p. S88.

tt. SALEILLES

[lucherait aux întérêls qui rentrent dans la mission k ceux d'une confession religieuse reconnue par lis les Représenlanls des gouvernemcnls s'upposèergiquenienl à ta prise en cunsidëralion de tout

I de ce genre, qui ne pouvait, par le vague même ûlions, que susciter des difficultés, et presque des )iuble5. Toutes ces restrictions et réserves furent ! peu près à l'unanimité devant la Commission du )■

L'acte de fondation entre vUe doit être dressé sous forme

le l'approbatioD soit iolervenue, le fondateur a le droit de rsque l'autorité compélenle h été saisie d'une demande à fin c'est à elle que doit être fuite la déclaration de révocation. u fondateur n'ont plus le droîl de révoquer, dès que celui-ci lé compélenle de sa demande ou qu'ayant passé l'acte de forme judiciaire ou notariée, il a chargé, soit dans l'acle après, le tribunal ou le notaire de présenter la demande.

complète la disposition de l'art. 80, en ce qui conditions auxquelles se tro tive subordonnée l 'attribu- :ilé, donc l'acquisition de la personnalité. 11 ne s'agit e la question de savoir si déjà, par le seul effet de sa ondateur se trouve obligé d'effectuer les promesements pris par rapport à la fondation elle-même, rler d'obligation envers la fondation, considérée onne morale, il faut déjà que celle-ci existe en Tsonnalité juridique ; et l'on sait que, pour qu'il i, deux conditions sont exigées. L'une est du res- . public de chaque Etal; l'autre est du domaine du Il s'agissait donc de déterminer la valeur et la ;te constitutif de la fondation, en tant qu'il incarne

II fondateur.

r projet, qui, en principe, se contentait de cet acte n, pure déclaration de volonté, lui attribuait à Fet de créer la personnalité. On a pu se demander, conde commission, alors qu'on lui adjoignait, pour lat fût acquis, une seconde condition, si ce serait

LES PERSONNES JURIDigUES IJANS l/E CODE CIVIL ALLEMAND 99

encore la déclaralîon de volonlé du fondateur qui serait constilulîvede la personnalité, sauf ratification de l'Etat, ou si, au contraire, la capacité juridique résulterait de cette dernière, entendue d'une concession de personnalité, comme au cas de l'art. 2â. Ce point n'a pas été expressément tranché ; on a seulement voulu éviter de dire qu'il s'agissait d'une concession de l'Etat, comme dans l'art. 22. Et, d'ailleurs, tout enparlant d'approbation, et en employant le même terme que celui admis aux art. 182 et suiv. pour désigner la ratification, il a été entendu que cette approbation ne serait pas rétroactive : l'attribution de capacité ne datera que du jour où l'autorisation administrative sera intervenue. Ce sont là deux conditions également nécessaires (1).

Mais, d'autre part, cet acte de fondation a le caractère d'une déclaration unilatérale de volonlé; ce qui ne signifie pas encore qu'il implique engagement et création d'obligations, sans autre acceptation de la part de qui que ce soit, ce point devant être tranché dans l'art. 82; mais ce qui veut dire qu'il produit son effet, en tant qu'élément essentiel à la constitution de personnalité, sans avoir besoin d'une autre volonté qui adhère, sous forme contractuelle, à celle du fondateur. II faut bien remarquer, en effet, qu'on n'a pas voulu dire que l'approbation de l'Etal eût le caractère d'une acceptation de contrat, bien que ce point ait été quelquefois soutenu, par Gierke par exemple (2). L'acte de fondation n'est pas une offre adressée à l'autorité publique, mais une déclaration par laquelle le fondateur entend manifester sa volonlé et l'incarner dans un organisme permam-nt, qui la réalise en pleine indépendance. C'est un acte de création souveraine, création réalisée par le fait seul d'une volonté autonome. Cette manifestation de volonté vaut par elle-même, en tant que déclaration unilatérale ; elle n'a même pas à être adressée à personne en particulier. C'est une déclaration impersonnelle, qui n'estpas faite à l'Etat lui-même ; car l'acte par lequel le fondateur lui en donne connaissance, en vue de requérir l'approbation administrative, est un acte nouveau et absolument indépendant, tellement indépendant qu'on a pu se demander si cette requête était

(1) Bkb., loc. cil.

(ï) Cf, infrà. n" III el suiv.

R. 3ALEILLES

pour que l'Elal pût interveniret donner son consen- ,s'ii ne pourrai! pas, d'office, dèsqu'il aconnaissance e fondation, lui adjoindre son approbation et ériger ■dation en personne morale, de façon désormais irré- T, si l'on incline à repousser cette solution, et si l'on r, pour que l'Etal puisse intervenir, une notification une demande formelle de la part du fondateur, bien ^1, contrairement à l'art. 6"2 P', ne le dise pas exprese n'est pas, parce que l'acte de fondation impliléclaration de volonté qui s'adresse à l'Etat, mais nt parce que cet acte reste essentiellement révoï part de son auteur ; c'est parce que l'Etat ne peut uer l'irrévocabilité que sur la demande de celui i émis sa volonté, et qui reste maftre de lui donner ilé définitive (1). Hôlder(2),il estvrai, toulenadmelquerautorîsation administrative ne puisse intervenir demande du fondateur, croit, contrairement àl'opi- 'lanck, telle qu'elle vient d'être exposée, que l'acte on exige, en lui-même, pour être complet et définitif demande soit présentée par le fondateur. Le fait de à l'autorité compétente serait l'acte par lequel le imprime le sceau de sa volonté au projet de fondation, lel il en fait un acte juridique.

is, il peut arriver que, en fait, cet acte de fondation forme contractuelle, par exemple si la fondation est rofil dune personne morale déjà existante, mais à ndalion indépendante (3). Le premier projet (art. 58 .expressément entendre que l'acte de fondation pouait sous cette forme, ce qui voulait dire, sans doute, ; fait seul, le fondateur était lié vis-à-vis de la perers qui il avait contracté, et que, par le fait seul, igé de maintenir sa fondation. Mais l'art. SI actuel conditions de révocabilité et d 'irrévocabilité sous impérative qui ne permet pas d'admettre que le fonse liant vis-à-vis d'un tiers, puisse supprimer, avant rvention de l'Etat, la faculté de révocation qui lui

est accordée ; aussi tout ce que l'on pourrait en conclure, ce serait que, si, dans cette hypothèse, le fondateur venait à révoquer, dans les conditions de l'art. 81, il devrait des dommages-intérêts envers l'autre contractant (1).

II. Quant à la forme de l'acte de fondation, tous les projets (de I à IV) exigeaient un acte notarié ou judiciaire ; ce qui se comprenait dans le système du premier projet, lequel se contentait en principe de l'acte de fondation. Mais on fit remarquer, devant la Commission du Reichstug, que, pour ce qui est de l'authenticité même de la déclaration de volonté qui sert de base à lafondation, il ne pourrait plus y avoir aucune hésitation dès que l'approbation administrative serait intervenue ; aussi devait-on se contenter désormais d'exiger la forme écrite (2), avec application, bien entendu, des dispositions de l'art. 126 (3). Mais l'art. 81 ne contient aucune indication sur le contenu de l'acte de fondation, d'où il faut conclure qu'on ne saurait exiger, pour sa validité, que les éléments qui fussent essentiels pour donner à la fondation son individualité. Il faut comprendre par là, non seulement la désignation du but auquel elle doive se trouver affectée, mais la réglementation de son organisation administrative, et celle principalement de ce qui doit en constituer la gérance, ou la Direction, puisque, sans organe créé en vue de l'administration patrimoniale, il ne saurait être question de capacité juridique ; pour qu'il y ait octroi de capacité, il faut un fonctionnement destiné à l'exercer. Seulement, suffit-il de cette création de l'organe, ou faut-il encore considérer comme essentiel à l'établissement de la fondation, et par suite comme devant figurer dans l'acte qui s'y réfère, la constitution d'un patrimoine qui lui soit affecté ? La question dépend d'un point de vue théorique, non résolu exprcssémentpar la loi, et dont on trouvera l'exposé dans Planck (4). II s'agit de savoir si l'affectation du patrimoine est inhérente à la constitution de la fondation, ou s'il ne faudrait pas la considérer comme un acte

il) Pl., I 81 s.

(S) Bm., p. 18. 19.

(3) Cf. Salïillks, Déelaration de volonté, sur l'art. 136. U) î 81-2, p. 117.

R. SALEILLBS

t.qui consisterait, après création de la fondation, ler le patrimoine (jui doive lui appartenir, sans pendant que cet acte vaille déjà aliénation et ■s biens au profit de la fondation, puisque celle 1 ne peut se faire qu'une fois la personnalité l'il s'ai^il, en somme, d'affectation éventuelle, donc 1! désignation de patrimoine, il semble difficile d'en e à part, indépendant de celui qui crée l'organe, li-ci n'est constitué qu'en vue d'un patrimoine, que, , le but ne peut être atteint que si ce dernier existe idispensable, dès le début, de constater si le patriiffisant pour le but à atteindre (1).

:ond alinéa de l'art. 81 traite de la révocabilité ; et t capital. La question avait été prévue parle piemier Ij2 P'), pour If! cas où la législation d'état eût exigé m administrative ; et il était décidé que, dès qu'il y ésentation de la demande, l'auteur de l'acte de fonjurrait plus le révoquer. La question devait être, ressèment élucidée par la loi ; car, de la conception t faite de l'acte de fondation, obligatoire par luile seul fait d'une déclaration unilatérale de vo- 1 aurait pu conclure que le fondateur fût déjà lié >nté, sans attendre l'autorisation administrative. , les deux questions étaient indépendantes, Lorsn effet, que l'acte de fondation est obligatoire par :ela signifie que, dès que la fondation existe, le i trouve obligé, sans qu'il soit besoin que sa vopromesse soient acceptées sous la forme contraci cela suppose la fondation créée, et existant déjà, lersonne juridique. Il est vrai que, dans le système ",les deux choses coïncidaient et se confondaient; le système nouveau (3), l'acte de fondation ne la création de la fondation. Aussi, la question de

lleurs, arl. Si. et, pour la discussion Ihéorique. KoKLtB. ReM der s Archiii fur barjerlîches Rei-hl. l. 111, aun. 1890, p. 233 cl Buiv. i 80. p. 169-190.

:;f.,i.rl. SSP' tlSiL.n- 144.

LE3 PERSONNES JOR!D[QOE9 D.\N3 LE CODE CIVIL ALCEMANO t03

robli§:ation du fondateur ne peut se poser qu'une fois l'approbation adminislralive intervenue ; et, par suite, jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, on peut se demader si le fondateur sera lié par sa volonté, même non encore sanctionnée, donc, s'il sera obligé de persister dans sa volonté de créer la fondation. La seconde commission a considéré, au point de vue théorique, que. s'agiasanl d'un acte unilatéral, il devait rester révocable, tant que le résultat juridique poursuivi par lui ne serait pas atteint; et, au point de vue pratique, que, s'a^issant au fond d'une pure libéralité, il fallait, dans l'intérêt du fondateur, et à un point de vue plus général dans l'intérêt des fondations, maintenir le droit de révocation, tant qu'aucun droit acquis ne se trouvait encore exister. Ce sera, par conséquent, l'octroi de l'autorisation administrative, qui seul créera l'irrévocabiIité(l|; même après la mort du fondateur, ses héritiers, succédant à ses droits, en principe, gardent le droit de révocation. Mais, dans ce cas, on revient au système de l'art. 62 P'; à l'égard des héritiers, la révocabilité cesse si, avant son décès, le fondateur avait déjà présenté sa requête à fin d'autorisation. 11 fallait éviter que les héritiers se missent en opposition trop évidente avec la volonté du fondateur, lorsque celui-ci l'avait à nouveau conËrmée par un acte aussi significatif que la présentation de sa requête (2).

IV. Il ne faudrait pas croire, d'ailleurs, que, par cette série de dispositions sur laquestion de révocabilité et d'irrévocabilité, leCode civil ait entendu prendre parti sur le problème théorique et doctrinal qui se posait, par mi les auteurs, sur le point de savoir quel était l'acte vraiment constitutif delà fondation et duquel elle résultait : était-ce l'acte (privé) de fondation, ou l'acte (public) d'approbation, ou le faitdu transfert des droits constitutifs de son patrimoine? Kohier a parfaitement démontré, depuis longtemps, que ces diverses constructions théoriques n'étaient que des moyens de technique juridique, en vue de faciliter certains résultats pratiques, et qu'il serait contraire

(1) Cf. Pr., p. 591, 592 ; cf. I^ohler, RtM der Sli/tungen. dans Arch./ar barg. R., I. III, «nn. 1890. p, Î89. Voir également Scblossmahn, dans Jahrb.f. Dogm., t. uvii p. i9 el Emdbhn.. S iS, noie 5, p. 2S1.

(!) Cf. rj>peDdant aole sous art. Bt.

sison de les employer à faire obstacle aiix résultats loseiit. 11 faut, tout au moins, en conclure que la ésignce sous le nom de système de la création, et quelle la fondation, comme le testament, est un acte )n juridique par le seul fait delà volonté autonome le (I), n'implique pas forcément que le droit à créer imédiatement de l'acte de création. Il suffit, en effet, ,e conception, que la volonté créatrice, incarnée le qui la révèle, et volonté purement unilatérale, ndement, ou plutôt comme l'inspiration vivante, nisation juridique à créer (2). On a même pu pré- I lieu d'un acte unilatéral proprement dit, que l'acte ion se présenterait comme une offre de contrat, au is le cas où l'autorisation de l'Etat serait exiî^éc, de ; que le fondateur contracterait avec TElal une obli-

profit du bénéficiaire de la fondation (3). Ce serait )t pour autrui. Mais il ne semble pas que celte explit rencontré beaucoup d'adhésions, et qu'elle puisse r avec les solutions positives du Code civil, quoiqu'il n dans la lot qui implique son exclusion formelle (j). ;, il ne faut pas chercher dans les dispositions ad- ■ le Code civil aucune intention d'adopter une cons" uridique inflexible, destinée à développer, par voie itation subséquente, toutes ses conséquences logitains points seulement, de caractère théorique, ont ment acceptés par le Code civil, comme par exemple eque la fondation est, et doit être, une personnalité

du droit privé, ayant son indépendance propre, et , une volonté à elle, donc un sujet de droit, et non un

l'organisme de l'Etat (S), sous forme d'affectation aie. Mais, quant à la question de savoir quelle est it la volonté ainsi incarnée dans la fondation, ce

point voir SoHLOSSMUNN. yaArfr, '. Doçni.. l. XXVII. p. 3!l.

loc.cil.. Arck.f. b. R., p. 239-230.

dans Keliker Bsilràye, p. i5-4fi ; cf. Genossfnschnflslhnorie. ''. /t., S 78, pendant Pb., p. ii92.

)EN.. /oc. eil., S i9. note 2. p. 220,

LES PERSONNES JUniDIQUES DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND 10S

point, déjà discuté parmi les auteurs (1), reste livré au libre développement de l'évolution doctrinale.

V. Toutefois, il résulte des principes que le Code civil a entendu consacrer d'unefaçon certaine, et entre autres de l'indépendance absolue établiepar l'art. 80 entre l'acte de fondation et l'approbation administrative, que, si celle-ciest refusée, l'acte de fondation subsiste, sa validité, ou son maintien n'étant pas subordonnés à l'aulorisalion de l'Etat (2) ; d'où il résulte que l'autorisation pourrait encore être accordée sur nouvelle requête. Seulement, il va de soi (3) que les restrictions que la première requête avaient pu apporter au droit de révocation, par rapport aux héritiers par exemple (4), seraient tombées avec le refus d'approbation (5). C'est du moins l'opinion qui semble prévaloir, bien qu'un passage des travaux préparatoires soit de nature à faire naître l'hésitation (6).

VI, En ce qui touche les détails d'application, et les distinctions à faire au point de vue du droit de révocation, Hôlder (7) présente un exposé des faits qui concorde nettement avec sa théorie fondamentale, d'après laquelle l'acte de fonda tien exige, pour être complet, la notification à l'administration compétente. Il en conclut que, tant que cette communication n'a pas encore été adressée, le fondateur n'a pas besoin de révoquer; l'acte n'est pas achevé. Il n'a qu'à s'abstenir de faire la demande d'autorisation. Si, au contraire, la communication a été adressée à l'aiitorilé. mais qu'elle ne lui soit pas encore parvenue, comme il s'agit d'une déclaration de volonté qui, d'après l'art. 130, ne peut recevoir, elle-même, sa perfection et son irrévocabilité que par l'arrivée à destination, il peut la révoquer,en tant que déclaration de volonté,pariine révocation qui arrive avant ou en même temps que sa communication,

(1) GiEHiE, fl. ;>. «., t. I, s 78, p. 647 ; Regelsberobr. />anrf. , l. f, J 73, p. Ï93, KoHLEB, loc. cil., p. 237.

(2) Art. fiïî3P' et M, I, p. 1Ï3.

(3) Art 62. §2 1".

(il Voir art. 81 J S.

(5) Pl., î8t-7. p. H9.

(6) Pr., p. S9i el note sous art. 84.

(7) P. 192 et siiiï.

R. 9ALP:rLLEE

méinenlà l'art. 130((): ce n'est pas l'acte qui est révoqué, l'il n'exislait pas encore, mais la déclaration qui devait imer existence. Holder observe même que, jusque-là, il it pas été besoin d'une disposition légale pour permette vocation. Mais, lorsque la communication est parvenue ination, c'est alors que, l'acte étant parfait et définitif, s le droit commun, tout aurait dtl être irrévocable. Une ition spéciale devenait alors indispensable pour donner t de révocation.

r ce qui est des héritiers, les choses se présentent d'une à peu près analogue. Si l'acte avait été rédigé sans été encore communiqué à l'autorité administrative, pitiers du fondateur sont dans la situation où aurait fondateur lui-même. Ils peuvent, ou faire eux-mêmes nande d'autorisation, ou s'abstenir de la faire ; et, e cas, la fondation ne viendra jamais à existence. Si, traire, la demande avait déjà été-adressée à l'administraansêtre encore parvenue à destination au moment du iu fondateur, c'est alors que l'on pourrait croire, d'après 1, que le droit de révocation des héritiers fût exclu. Il ait ainsi, sans doute, dans l'opinion de Planck,qui coula fondation achevée par la rédaction de l'acte, et qui ue l'exclusion de la révocabilité, en ce qui touche les Ts, uniquement par ce fait que l'intention du fondateur liser sa fondation s'est manifestée par un acte suffisam- :aractéristique, pour qu'il ne soit plus permis à ses sucrs de faire tomber sa volonté. Si l'on recherche dans le cette communication une simple manifestation dinten- I importe peu, en effet, que la demande soit parvenue ou l'administration ; le seul fait de l'avoir adressée maniuftisamm'^nt l'irrévocabilité de l'intention du fondateur, dans l'opinion d'Holder, qui voit danscette communican acte complémentaire de la fondation, on ne peutsupr le droit de révocation avant que la fondation sjit ie : pour l'imposer aux héritiers, il faut que la fondation Du moment qu'elle existe, on peut admettre, sans doute, ; existe encore à l'étal de droit révocable à l'égard du

LEiu-KB, Déclaration de volonté, sur arl. 130,

LES PERSONNES JUHEDIQU&S DANÇ; LE CODE aVlL ALLEMAND 107

fondatcur.au moiiisjitsqu'à l'octroi d« l'autorisation administrative, mais on comprend aussi que-celte révocabilité ne soit plus qu'une faculté personnelle qui ne se transmette pas aux héritiers. Aussi, tant que la communication n'est pas arrivée à destination, celle-ci n'étant pas encore définitive en tant que déclaration de volonté, la fondation n'est pas achevée; et, par suite, les héritiers peuvent révoquer la déclaration complémentaire qui était destinée à lui donner sa perfection. A ce principe de révocabilité, maintenu au profit des héritiers tant que la demande n'est pas parvenue à l'administration, l'art. 8t apporterait tout au moins une exception : exception dans le système admis par Hôlder, application du droit commun dans celui qui semble devoir concorder avec la théorie de Planck ; ce serait dans l'hpothèse où le fondateur,au cas de rédaction de lafondation par acte authentique, aurait chargé lajusticeou le notaire de présenter l'acte àl'agrément del'administration (1). Cette dernière disposition concordait avec le système du premier projet, qui exigeait toujours l'authenlicilé ; d'après les modifications admises par la seconde commission, il fallait cependant prévoir le cas où le fondateur, au lieu de se contenter de la forme écrire, eût voulu passer l'acte devant justice ou devant notaire. Si donc, en pareil cas, il charge la justice ou le notaire de la communication à faire parvenir à l'administration, ce seul fait suffira, s'il vient à mourir, pour supprimer le droit de révocation des héritiers. Et le texte n'attend même pas pour cela que la communication ail été envoyée. Il suffit du mandai donné parle fondateur; ce qui semble bien impliquer que la loi s'attache à une pure question d'intention, et aux présomptions qui s'y réfèrent, au lieu d'appliquer mécaniquement les règles de l'an. 130 sur l'irrévocabilité de la délaration de la volonté. Cette dernière observation donnerait donc raison aux conceptions admises dans le système de Planck.

Art. 8t. — Une fois l'approbalion obtenue, le fondateur se (rouve oblig-é de réaliser au proGi de la fondation lu transmission du patrimoine qui lui était assuré par l'acte de fondation. En tant qu'il s'agit de droits qui se transmettent par un simple contrai de cession, ils se trouvent acquis à la

(1) Art. 81. in fine.

R. SALBILLE3

par le seul fait de l'approbation obtenue, à moins que l'acte de ne révèle de la part du fondateur la voloDté qu'il en soil aulre-

Gode civil n'a pas entendu prendre parti, légalement, conception juridique de l'acte d'affectation patri- , en tant qu'il se relie à l'acte de création de la fon- 1). En tous cas, à supposer que l'acte d'affectation lent dit se confonde avec l'acte de fondation, il imporcore d'en distinguer l'actf de disposition par lequel leur, après avoir indiqué en quoi consisterait le pa- ; de la fondation, entend s'engager lui-même à proux actes juridiques nécessaires à cette acquisition ; niier, parmi ces actes juridiques, est celui par lequel ge à constituer ce patrimoine, et auquel il est assez ! reconnaître le caractère d'une donation qui serait a fondation future, quoique cette idée ait été parfois ement contestée (2). En tout cas, il faudrait au moins ttre, si l'on entend distinguer l'acte de disposition : du fondateur, et emportant obligation contre lui, de iffectation et de fondation proprement dit, que le preut se réaliser par un mode obligatoire qui réponde, Jée de donation, soit à tout autre contrat sut gêner is, înt ici le mot contrat dans un sens forcément extensif lent par voie d'analogie, puisqu'il s'agit d'une obliérivant d'une création unilatérale de volonté (3). Le nt légalement affirmé par l'article 82, comme il l'était l'article 58 P', c'est que, en ce qui touche la constilu patrimoine d'affectation et la transmission des l'il doive comprendre, il y a, de ce chef et à cet égard, l'obligation qui se trouve exister à la charge du fondés que la fondation existe juridiquement à titre de î morale, et qui dérive uniquement de l'acte de fon- )u, si l'on veut, de l'acte d'affectation qui s'y trouve ^, donc qui repose sur une déclaration ou promesse lie, sans qu'il soit besoin d'acceptation de caractère uel, de la part de la personne qui va devenir le sujet

actif de l'obligation ainsi fondée (1). Et, d'autre part, cet acte obligatoire a le caractère d'une promesse abstraite, indépendante de sa cause. Tous ces points sont certains (2).

II. Mais une fois l'obligation fondée, il s'agissait d'en délimiter le caractère et le contenu, et ensuite d'en procurer la réalisation. Sur le premier point, l'article 82 ne contient aucune disposition. La raison en est tout d'abord que, en ce qui toucbe le contenu lui-même, il est de règle qu'il faille s'en référer à la volonté du fondateur, telle qu'elle résulte de l'acte de fondation ; et que, d'autre part, il est généralement admis que, comme règle d'interprétation, ily aura lieu d'appliquer, par voie d'analogie, les articles 2164 à 2173, en matière de dispositions testamentaires (3). Par suite du mi^me rapprochement, Planck rejette, pour déterminer le caractère de l'obligation ainsi assumée parle fondateur, au moins jusqu'à ce qu'il soit lié définilivement par l'octroi de l'autorisation, l'idée qu'il s'agirait d'obligation conditionnelle, à laquelle dussent s'appliquer les articles 160 et 161, Cette observation est importante, soit au point de vue réel, soit au point de vue purement personnel. L'intérêt en est très visible au point de vue réel, puisque l'article 82 admet pour certains droits une transmission immédiate et s'identitiant avec l'obligation qui s'y rapporte. Fallait-il donc dire qu'il y eût là comme une acquisition déjà réalisée sous condition, et qu'il y aurait lieu, au cas d'aliénation ultérieure au profil d'un tiers, d'appliquer l'article 161 ? L'intérêt nest pas moindre au point de vue personnel, puisque sans qu'il y ait à supposer que la réalisation de la condition influe sur la transmission du droit, et uniquement en ce qui concerne la reconnaissance d'un lien d'obligation, il y aurait eu lieu, dans la même liypothèse d'aliénation ultérieure, à l'application de l'article 160. Toutes conséquencesqui seraient en contradiction, dit Planck, avec le droit de révocation admis jusqu'à ce qu'il y ait approbation, et qui tend, en effet, à assimiler les résultats provenant de l'acte de fondation, dans l'intervalle qui s'étend jusqu'à l'octroi de

lilCr. S*L., nM4*.

(2) Cf. Sti.vziinu, toc. cit., p. 40Ï.

(3) Pl., 3S£, % S, p. ISO.

Ft. SALEILLKS

ition, à ceux qui dériveraienl d'un testament au point es le^s et autres dispositions qu'il contient, pour la ]ut s'écoule jusqu'au décès du testateur (1), )pinion de l'Iaiick a été cependant contestée par !); et il semble bien que ce dernier ait raison. Hôlder

pas que la faculté de révocation suffise à supprimer igation de la part du fondateur, lorsque celui-ci est ïgé par le fait de l'envoi de sa demande en autorisale faculté de révocation peut donner lieu à unexon- 11 atténue l'obligation prise par le fondateur ; mais exact de dire qu'elle la supprime, ou qu'elle l'ems se réaliser. Car, en adressant sa demande à l'autopétente, le fondateur s'engage, s'il veut révoquer, à lar une révocation qui fût adressée à la même autosque, si l'on rejetait l'application des articles 160 et n résulterait que le seul fait d'une aliénation, réans l'intervalle entre l'envoi de la demande et son ion, suffirait à rendre vaine l'autorisation adminis- : équivaudrait à une révocation à i'insu de l'autorité sie de la demande. Ce qu'il faut dire, ce n'est pas, e prétend Flanck, que le fondateur, jusqu'à ce qu'il ;eption de l'autorisation administrative, ne soit lié à lis que, par le seul fait de sa demande, il s'est déjà Il est obligé sous une double condition ; sous la conle l'autorisation soit donnée et que lui même n'ait que en temps suffisant et dans les formes requises. Si i conditions se réalisent, il y aurait Heu, au cas ion opérée dans l'intervalle ou de détérioration

aux objets ou aux droits faisant partie du patrimoine idation, à l'application des articles 160 et 161,

istait alors à' réaliser l'obligation inhérente à l'acte de n, ou plutôt à l'affectation patrimoniale qu'il conpremier projet (art. b8 ), conformément à la sépadmise de droit commun entre les modes constitutifs lion et les modes de transfert des droits, n'admettait cette transmission coïncidât avec le fait qui ait donné

DES PERSONNES JUR1D10UB3 DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND lii

naissance à l'obligation qui s'y référait; c'était au fondateur, pour exécuter son obligation, à procéder aux différents actes de transfert requis pour chacun des droits indiqués dans l'affectation initiale. Mais la seconde commission a pensé que cette séparation, et par suite cette complication, ne se justifiait que pour les droits dont l'acquisition était soumise à des solennités de forme ou de publicité pour la garantie des tiers. Pour tous ceux, au contraire, qui peuvent se transmettre par simple convention, l'art, 82 pose une règle inverse de celle du premier projet ; ils seront acquis à la fondation, en même temps que celle-ci acquerra la personnalité, à moins de clause contraire dans l'acte de fondation, ce qu'il faudra appliquer notamment aux créances (art. 398 suiv,), ainsi qu'aux droits qui se trouvent visés par l'article 413 (1). Enfin l'article 38 P' appliquait, tant à l'obligation du fondateur qu'aux aliénations qui en seraient l'exécution, les dispositions relatives à la garantie en matière de donation. La seconde commission a pensé que c'était un point h laisser sous l'empire des principes du droit commun, d'autant que, de cette application, faile expressément par la loi dans un cas où il suffirait de s'en référer aux principes généraux, aurait pu résulter, comme on l'a dit, un argument a contrario pour certaines hypothèses, assez analogues, dans lesquelles la loi eût gardé le silence à cet égard. II y aura donc lieu, par suite de ces observations, d'appliquer, en effet, les dispositions sur la garantie en matière de donations (2), dans la mesure ou l'acte de fondation pourra être considéré comme ayant le caractère d'une libéralité. Mais on sait qu'il n'en est pas forcément ainsi (3). Seulement, il résulte des con. sidérations déjà exposées, et par le fait même que le fondateur n'est lié qu'à partir du jour où la fondation est devenue irrévocable, que sa responsabilité, en matière de garantie, ne saurait être engagée que par des faits postérieurs à l'obtention de l'autorisation administrative (4).

Art. 83. — Lorsque l'acte conslitulif de la fondation consiste dans une disposition à cause de mon, le tribunal de la succession doit requérir l'ap-

{t) Art. 621 i 52i.

\3) SiiKTzraG, lôc. cit., p. 4!1, n

(*) Pl„ p. 120, lïl.

112 n. SALEir.LES

probntion, lorsqu'elle n'a pas été demandée par l'héritier ou par l'exécu-

La rédaction de l'art. 83, comparée à celle de l'art, 59 P', présente ce caractère importent d'impliquer reconnaissance implicite de la tradition coulumière d'après laquelle lafondation pouvait être constituée, soit par voie d'institution d'héritier, soit par legs {!), tandis que la rédaction primitive de l'art. 59 P' en faisait résulter la légitimité de la disposition légale elle-même. Et par là se trouve rejetée, comme insuffisante à fournir une objection valable, même si le Code civil eût passé la cliose sous silence, la raison présentée à l'encontre de cet usage coutumier, et tirée de ce faitque la disposition lierait faite au profit d'une personne actuellement inexistante (art. 2101), puisqu'au jour de l'ouverture de la succession la fondation n'aura pas encore reçu l'approbation administrative (2). Toutefois la construction juridique à admettre en pareil cas n'a pas été fixée et déterminée par le législateur, soit qu'on doive analyser la fondation testamentaire et la décomposer en deux actes distincts, l'un qui créerait la fondation, et l'autre qui lui attribuerait le legs ou l'hérédité, soit qu'on veuille y voir un acte unique, par lequel un patrimoine, pour le cas de décès, se trouverait érigé en un patrimoine d'affectation en vue d'un but à poursuivre (3). La seconde commission a même rejeté pour ce motif un amendement dont la rédaction aurait pu paraître impliquer l'adoption de l'un des deux systèmes, alors qu'il s'agissait d'une construction doctrinale, qui, par sa nature, nedevailpastrouverplace dans un code. Il faut même conclure de la généralité d'expression de l'art. 83, et de l'interprétation qui en a été donnée par les Motifs (4), que, sous le terme de disposition à cause de mort, il faudrait comprendre, non seulement la fondation par voie testamentaire, c'est-à-dire par un acte unilatéral, mais également celle qui serait constituée par un contrat d'institution d'héritier (art. 2271 et suiv.) ; et il faudrait l'entendre, à moins de dis-

{i\ GiEBUE, Genosienscha/theorie,]!, ISi ; Personen^emeinscha/I. dans Bekker Beilr. p. 45 suiv. Deals. Pria. H. I, \ 78, nol. *G, p. 633 ; Heqelsbergeh, />and. I, % 88, p. 347. {2) Cf. Endeh. % 49, Qot. 7 p. 22S ; Kolher, loc. cit., p. 242, nol. 10 ; p. 2S7. (3)Cf. Pl.JSS, 4,et Pu. p. 585.

DigmzcdbyGoOglc

position contraire, non pas d'une oblig^ation imposée à l'héritier de créer la fondation, ce qu'il ferait alors par un acte entre-vifs (I), mais d'une constitution de fondation à létat de personne distincte, constitution faite par contratavec I héritier futur. Planck fait observer, d'ailleurs, que, si l'on objectait l'art. 2278 | 2, il suffirait, pour y répondre, d'admettre, des deux constructions théoriques exposées plus haut, non plus celle qui accepte une dualité d'actes, dont l'un serait un acte de fondation, lequel para!t, en effet, exclu par l'art. 2278, mais le système qui fait de l'institution d'hérédité elle-même l'élément constitutif de la fondation ; la fondation se trouvant érigée en héritier ou en légataire (2). Bien entendu, puisqu'il s'agit d'une disposition de dernière volonté, elle sera faite dans les formes admises pour un acte de ce genre (art. 2231 suiv. et art. 2276 suiv.); et de même en sera-t-il des caractères à attribuer au droit qui en dérive, ce qui fait qu'il n'y avait pas à statuer sur la question de révocabilité (art. 2253 et suiv,, art. 2290 suiv.), l'acte devenant irrévocable par le décès du fondateur et le droit de révocation en pareil cas ne passant jamais aux héritiers. Aussi, n'y-a-t-il pas à exiger, comme dans le cas de l'arl. 81, pour que l'adminislratton donne son approbation, l'intervention préalable, sous forme de requête ou sous une forme quelconque, des héritiers. C'est à eux, sans doute, de demander l'autorisation; mais, s'ils négligent de le faire, l'art. 83 en impose le devoir à la justice.

Art. 84. — Lorsque l'approbalioa D'intervieot qu'après la mort du foDdaleur, la fondatioD sera ceasée, par rapport aux dlspositioas faites par le fondaieur, avoir existé dès avant le décès.

I. L'art. 84 consacre, pour un point particulier et avec des effets restreints, un principe de rétroactivité, déjà admis par le premier projet (art. (>2, ^3) pour le cas seuletuent de fondation par voie de disposition à cause de mort. Et tout ce que l'on avait voulu dire par là, c'est que, bien que la fondation n'existât pas encore au décès, il ne faudrait pas la traiter, par voie d'analogie, comme s'il s'agissait d'un héritier ou d'un légataire non encore conçmart. 1738, | 2 P' et 1867 P'), ce qui,

{1)Ende)i, p. Sîi.

(2) Pl. Î8Î, l.p. lïl.

rt. SALE1LLB5

le cas d'institution d'héritier, n'eût fait de la fondation I héritier en sous-ordre, c'est-à-dire un héritier subsli- !)n voulait, bien que l'acquisition de la personnalité n'init qu'après, que la fondation fût considtlrée comme un er ordinaire, institué en premier, sans qu'elle eût à courisque de la situation intermédiaire qui lui serait Faite e avait dû recueillir les biens des véritables héritiers, dérés comme héritiers ex iniervallo{\). 11 est vrai qu'on critiqué, de part et d'autre, le principe général de rétrolé, admis par la première rédaction, en vue de ce ré- . particulier, et d'où l'on semblait craindre que l'on pût d'autre conséquences, moins justifiées (2). Aussi Kohier il proposé, au lieu de celte formule qui, au fond, se pré- Lt sous la forme d'une fiction, de modifier purement et emenl l'art. 1759 P', d'après lequel une personne juridique déclarée pouvoir être instituée héritière ou légataire, en int qu'il en serait de même d'une fondation non encore isée et dans l'attente de l'autorisation (3) : on l'aurait ilée à l'hérilier, non encore né, mais déjà conçu {art. 1768 ; et il y eut même devant la seconde commission un dément dans le sens de ce procédé de rédaction (4). Mais :i maintintia formule du premier projet, ou à peu près, n ne l'appliquant encore qu'aux fondations par voie de jition à cause de mort (art. 72 P') ; et cependant, dans le . revisé (art. 80 et 81, I" et P*), l'ancien art. 72 P' se ; fractionné en deux, de façon à isoler la disposition en la séparant du début du texte, lequel en effet ne visait s fondations testamentaires, de façon, par conséquent, à re un article indépendant, s'appliquant à toutes les fonis, même entre vifs, ce qui ne sera pas sans soulever nais quelques difficultés de conciliation avec l'art. 81, |2. [u'il en soit, sous sa forme actuelle, cette fiction de rétro- ;é s'applique à toutes les fondations, même par acte entre

, GiEHEE, Personaengem. dans Bek. Beilr., p. 17.

.uun, loc. cil., p, £89. S9a.

II. Dans son application aux fondations testamentaires, l'art. 84 aura le sens que les Motifs attribuaienl déjà à la formule de l'art. (12 | 3 P'. 11 signifiera que, par rapport à l'institution d'héritier ou an legs failsau profit de la fondation, celleci, bien que non encore autorisée au décès, sera considérée comme existant déjà à cette époque : donc s'il s'agit d'institution d'iiérilier, îl n'y aura pas lieu de traiter la fondation comme un héritier substitué, à la façon d'un héritier en sousordre, comme Feût exigé l'art. 2101 ; de là, dans l'art. 2101 |2, la référence faîte à l'exception de l'art. 84. El, s'il s'agit de ■legs, la dévolution, au lieu d'être reportée au moment où interviendra l'autorisation {art. 2178), avec assimilation de la situation intérimaire à celle dérivant d'une condition suspensive (art. 2179), se placera au décès.

Mais, lorsqu'il s'agit de fondation par acte entre vifa> l'application du texte devient plus délicate. Ce que l'on a certainement voulu prévoir par cette généralisation, c'est le cas où le fondateur, après avoir créé la fondation par un acte non encore approuvé par l'administration, fait au profit de la future fondation une disposition à cause de mort, à supposer quela succession vienne à s'ouvrir avant que l'approbation soit intervenue. On appliquera à cette disposition testamentaire, au profit de la fondation non encore actuellement existante, toutes les solutions prévues pour l'hypothèse qui précède ; et l'on comprend très bien l'utilité de la rétroacûvité au point de vue des libéralités ainsi faites. Mais la généralité du texte paraît bien en exiger également l'application même pour les attributions patrimoniales contenues dans l'acte même de fondalion ; et il s'agit cetle fois d'un acte entre vifs (1). Si l'on eût appliqué le droit commun, il eût fallu considérer, dans ce cas, par rapport aux héritiers, le droit dévolu à la fondation comme un droit conditionnel, puisque la raison invoquée pour qu'il en soit autrement à l'égard du fondateur tant qu'il vit (2) est l'analogie tirée des dispositions testamentaires, et que, ces dernières cessant d'être révocables à partir de l'ouverture de la succession, l'obligation de l'héritier, à supposer, s'il s'agit de

(1) Cf. ZiTELMAHM, Bas Bcchi liBr B. G. B., p, 7i. (S) Cf. noie &OUS srt. %i.

R. SALtILLËS

i dévolution en soit retardée jusqu'à l'arrivée d'un ultérieur, a le caractère d'une obligation condirt. 2179); el, d'autre part, le transfert à la fondation ni lui sont affectés, même s'il s'agit de droits trans- )ar simple convention, ne se réaliserait, d'après j'à la date de l'autorisation intervenue. D'après itigalion des héritiers à l'égard de la fondation sera 'oactivement, comme ayant été pure et simple du es el les droits destinés à être acquis à la fondation, t. 82, ai) jour de l'autorisation obtenue, lui auront iu jour du décès. De sorte que, d'après l'art. 84, le e l'obligation dérivant de l'acte de fondation et la nsmission des droits qu'elle vise, ou du moins de >nl aliénables par convention, se trouvent modifiés il s'agit du fondateur ou de ses héritiers; el rien logique, lorsque le décès du fondateur rend en dation irrévocable au point de vue des héritiers, décidera-l-on lorsque ceux-ci se trouvent encore droit de révocation, par exemple parce que le fonailpas présenté sa requête à lin d'autorisation (art. est peu probable que, lors de la revision du second se soit rendu compte de celle difficulté. Planck, ine, croit encore possible d'appliquer à cette hyporincipe de rétroactivité, en faisant observer que ation ne pouvant intervenir que sur la demande rs, puisque ceux ci gardent le droit de révocation, ivité ne s'appliquera que si ces derniers ont, au sollicité l'autorisation administrative, donc, s'ils îitemenl renoncé à leur droit de révocation ; el roquant par analogie l'art. 184, croit devoir applilareil cas, la restriction admise par l'art. 184 en tiers, la rétroactivité ne devant pas être opposable liers, et les actes d'aliénation réalisés ex iniervallo :ngager que la responsabilité personnelle des hérieut se demander, toutefois, si celte rétroactivité de lême ainsi appliquée et ainsi restreinte, au lieu de lu jour du décès, ne devrait pas se limiter, comme ême, au jour de la requête, puisque jusque-là le évocation, soit partielle soit totale, existait pleine-

LES PERSONNES JURIDIQUES DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND iil

ment au profit des héritiers. Il est vrai que, même après présentation de la demande, ils g:ardent encore, puisqu'ils sont dans la situation où aurait été le fondateur lui-même, le droit de révoquer ; et alors l'application qui serait faite à cette hypothèse de l'art. 84 se présenterait comme une restriction au moins partielle du droit de révocation des héritiers, tel qu'il peut leur appartenir {!).

Sur ce point encore Hôlder (2) se trouve en contradiction avec Planck, en ce qu'il admet bien, sans doute, que, par acte entre vifs, on puisse faire au profit de la fondation non encore approuvée des dispositions ayant le caractère de dispo-

. sitions à cause de mort, comme on pourrait faire un legs à quelqu'un qui ne fût pas encore né au jour de l'ouverture de Ja succession, et cela de telle façon qu'une fois l'autorisation accordée la fondation soit censée, en ce qui touche ces dispositions à cause de mort, avoir existé dès avant le décès ; mais il rejette celle fiction de rétroactivité en tant qu'on voudrait lui faire produire effet par rapport aux dispositions entre vifs faites à la fondation. Par rapport à ces dernières, la fondation ne doit être considérée comme existante qu'à la date où elle existe réellement, c'est-à-dire au moment où l'autorisation administrative est devenue définitive.

Mais ce qui est certain, c'est que cette fiction de rétroactivité ne s'applique qu'à l'égard des altrîbulions faites parle fondateur, et non aux libéralités provenant d'un tiers, par exemple, aux dispositions à cause de mort faites en faveur d'une fondation qui se trouverait n'avoir pas encore obtenu l'autorisation au Jour du décès du testateur. II faudrait appliquer ici sans restriction les art. 2101 et2l79.

III. Reste à indiquer les conséquences du refus d'approbation. L'art. 62, | 2 et 3 F' s'était exprimé sur ce point, suivant qu'il s'agissait de fondation par acte entre vifs ou par disposition à cause de mort, A l'égard des premières, il ne faisait

■ cesser que l'irrévocabililé sans annuler l'acte de fondation, tandis qu'à l'égard des secondes c'est ce dernier qui élail désormais considéré comme non avenu. Et, bien que la disposition de l'article 62 1 2 n'ait pas été reproduite pour ce qui est

R. SALt:ILLES

idationx par acte entre vifs, et cela parce que l'irrévoià l'égard du fondateur ne précède pîus jamais l'octroi torisation, les coin m en la leurs acceptent en général la n formulée par le premier projet (1). Il en est de même olulion qu'admettait ce dernier par rapport aux foiidaar disposition à cause de mort, bien que la disposition . 62 I 3 ne sa retrouve pas davanlai^e dans le texte dé- Mais, cette fois, les travaux préparatoires indiquent te suppression n'a été votée que parce qu'il était inutile arer que le refus d'autorisation emporterait nullité de le fondation ; et on en donne cette raison, un peu inile pour la solution différente admise en matière de on entre vifs, que l'efficacité de l'acle de fondation ubordonnée à i'aulorisation, lorsque celle-ci vient à er, l'acte lui-même se trouve non avenu, comme s'il s'ad'une condition résolutoire. Le raisonnement ne pourlonc pas s'appliquer de la même façon à l'acte de fondation ifs, puisque le seul texte, d'où l'on puisse déduire cette ination de l'acle constitutif de la fondationàroclroide Isation est l'art. 80, qui vise lesdeux catégories de fondains distinction ? A le prendre dans sa lettre, il paraît re, beaucoup pluldl l'indépendance des deux actes que •rdination de l'un à l'autre, ce qui devrait impliquer, es deux cas, maintien de l'acte créateur de la fondalême après refus d'autorisation ; et alors, si cette soluour les fondations testamentaires, est inacceptable, l'explication donnée par la seconde commission (2), )ur les deux catégories qu'il faudrait admettre, au conqu'il y eût annulation de l'acte de fondation Mais il probable que cette conséquence, tirée d'une expreseut-être un peu douteuse des travaux préparatoires, prévaloir contre la distinction faite par le premier pro- , et qui est loin d'avoir été combattue, au contraire, la seconde commission.

;i faut-il entendre l'acle de fondation, donl il est parlé

LES PBR30NNEg JURIDIQUES DANS LB CODE CIVK. ALLEMAND H9

aux travaux préparatoires{l), uniquement d'un acte testamentaire, comme l'indiquaient textuellement du reste tous les amendements que l'on avait en vue (2). Et c'est, en effet, du testament qu'il est vrai de dire que, lorsque son efficacité est subordonniîe à la réalisation d'un événement ultérieur, la défaillance de cet événement vaut comme une condition qui l'annule; car le testateur n'étant plus là pour abroger ou confirmer sa volonté, il est inadmissible qu'il ait entendu maintenir sa disposition, en quelque sorte à perpétuité, en vue des chances ultérieures qui pourraient se présenter de voir se produire à nouveau la condition qui s'est une première fois trouvée défaillir. Et Planèk fait, d'ailleurs, très bien ressortir les inconvénients qu'aurait, pour le cas particulier, une incertitude de ce genre, pour les héritiers et autres intéressés (3), si l'on devait admettre que la disposition testamentaire subsistât, avec possibilité, à toute époque, de renouveler la requête auprès de l'administration et chance d'obtenir une seconde fois ce qui eût été refusé une première. Il est vrai qu'il eût fallu admettre, dans ce cas, que les héritiers reprissent le droit de révocation ; mais ils auraient pu se méprendre sur leur droit, et n'en pas faire usage, ou encore vouloir, au contraire, se réserver le droit de présenter une nouvelle demande, dans un but uniquement d'opposition politique.

Art, 83. ^ La CoasiUution de la foodation, en tant qu'elle D'est pas

régie par des dispositioDS provenant de lois d'Empire ou de lois d'Etats, esl fixée par l'acte même de fondation.

I. L'organisation constitutionnelle des fondations est matière de droit public (4) ; aussi, a-t-on entendu maintenir toutes les législations d'Etats à ce sujet. 11 peut donc se faire que, soit dans une loi d'Etat (5), soit dans une loi d'Empire (6), il existe des dispositions impératives auxquelles la volonté privée du fondateur ne puisse pas déroger. Sauf cette réserve, c'est l'acte de fondation qui sert de statut à la fondail, Pn.. p. S9i.

I3| Voir par exemple Amendement, I, | 38, Pu., p. B94. (3| Pl. %U, 3, p. lïB.iïS.

(4t KoHLEK, lùc. cil., p. 288.

(5) Cf. art. S7 et la note.

(6) Voir, par eiemple, arl. 88.

R. SALLEILl

Lé proposé, par voied'ainendpment(l), despécilaleur imurrait, par I'hcIo de fondation, attribuer tonnes déterminées des droits relatifs à l'admia fondation, droits comparables à ceux dont il l. 35, lorsqu'il s'agit d'association. Mais, il a été a pratique n'avait jamais mis en doute pareille «eul point qui ait fait difficulté était d'en définir théorique et de savoir si l'on devait en déduire, 1 possibilité d'application des conceptions admide contrats pour autrui ; mais, ce point à part, n'avait pas à être élucidé dans le Gode civil, la , solution n'était pas douteuse. Aussi, a-t-on cru ser par une disposition spéciale de la loi (2).

dispositions de l'art. S6, de l'arl. S7 al. ;i, des art. 98 à t applicalioa correspond a nie en matière de fondations. ;st uiusi des dispositions de l'art. 37 al. 'A et de l'nrl, 38 organisation conslitutionnelle de la fondation, etenire ne l'administration de celle dernière eùl été confiée bliquc. il ne résulte pas qu'il doive en élre autrement, le l'art. 98 al. i cl de l'art. 29 ne s'appliquent pas aoi administration est confiée à une autorité publique.

ipliquc aux fondations différentes règles relatide la fondation, et empruntées aux dispositions ;s admises en matière d'associations ; et ce rapn tant que source d'interprétation, peut être équerices. Toutefois, et à un autre point de vue, é, devant la secbndecommission,toule une série uise renouvelèrent pour chacune des applicait proposées en cette matière, et empruntées à associations. On voulait faire exception pour le ition, tout en étant créée à titre de personnan le, eu tété faite au profit d'une personne morale commune par exemple, une université, un étadic, ou encore pour le cas où, sans être faite avec un établisssemeut de ce genre, elle dtit être dminislration publique à laquelle le fondateur la gérance et la direction, ce qui sera un cas,

LES PERSONNES JURIDIQUES DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND I2i

sans doute, très fréquent. On pensait qu'en pareil cas, il n'appartenait pas à un Gode de droit privé de tracer les règles relatives à la gestion ainsi confiée à une autorité publique, pa — qu'elle devait rester dominée exclusivement par les dispositi< du droit public spéciales à la matière, et que ia gestion r» tive à la fondation ne devait pas différer, au point de vue règles à lui appliquer, de celle organisée par les lois qui rappoilent pour l'administration, ou pour l'autorité public à laquelle elle fût attribuée. Mais, comme la plupart des rè^ visées par l'art. 86 sont de nature disposilive et non iinpérati ce qui implique qu'elles admettent toutes les dérogations p venant d'une manifestation contraire de volonté, et que ci dernière n'a pas besoin d'èlre expresse, il a été entendu q serait parfaitement légitime, par voie d'interprétation, d' mettre exclusion des règles proposées, ou exception plus moins étendue à leur application, pour le cas de fondât confiée à une autorité publique, lorsqu'elles se trouverai difficilement compatibles avec les pouvoirs attribués pai droit administratif à l'autorité ainsi chargée de la gérance la fondation, et avec l'organisation de ces pouvoirs d'aprè droit public spécial de chaque Etat.

n. La première règle à appliquer en cette matière {art. est celle relative à l'obligation d'avoir une Direction. Et, sui point, il n'y avait pas à parler d'exception pour le cas de fon tion confiée à une administration publique, puisque ce s fait, par hypothèse, implique qu'il y a une Direction, celh étant précisément l'aulorité publique choisie par le fondate Mais l'art. 26 admet que les statuts puissent restreindre vii vis des tiers l'étendue des pouvoirs de la Direction ; et il va soi qu'il faut admettre, en dehors des statuts, toute autre i Iriction provenant de l'application des lois administralives l'Etat, et cela par application de l'art. 85, et également ce qui, sans viser les fondations en général, ne s'appliqueraie pour le cas de fondation confiée à une administration publiq qu'à la gérance de cette administration, telle qu'elle est or nisée, d'une façon générale, par les lois de l'Etat. Ceci rési du système d'interprétation qui a été exposé plus hauti

(l) PR,p. eoi.

^'^^'^^Wipp!*'!!

n. SALEFLLES

ervation devrait âtre faite pour ce qui est de l'apr voie de référence à l'art, 27 | 3, des art. 664 à il s'agit ici encore de rèi^lcs de nature purement il si l'article 86 a cru devoir en cette matière faire xpresse pour le cas de fondation confiée à une Jique, c'est peut-être qu'il aurait pu sembler , d'après la rédaction même de l'arl. 27, d'adireil cas, une dérogation purement tacite. Enfin,

de même de la disposition de l'art. 28 | 1, ;u, en effet, à une distîussion assez vive devant immission; de là, aussi, la réserve expresse men-

égard dans l'art. 86. Il s'aj^it des règles applicasions à prendre par la Direction, lorsqu'elle se plusieurs membres; et l'on avait proposé, d'une le,en matière de fondations, de revenir au principe i collective, seule sauvegarde, disait-on, desintenaleur,ctseule interprétation conforme à sa volonté, gné plusieurs personnes pour l'administration, au cipe majoritaire admis pour les associations, et :nl acceptable, en effet, pour ces dernières, puisconduire à des inconvénients, il pourrait toujours lé après coup par une décision de l'assemblée is les mêmes raisons de fonctionnement pratique, ûl admettre le principe majoritaire dans l'art, 28, lur son maintien dans l'art. 86, sauf à admettre nt encore la possibilité d'y déroger; aussi, cette it, voulait-on e.Ycl ure expressément de cette appli-

les fondations confiées à une autorité publique.

, cependant, qu'il suffirait, pour répondre aux ésentées à cet égard, d'insister expressément sur ivoirs d'interprétation admis en cette matière; de ue, sans autre déclaration expresse ou tacite, il

ne faut pas dire qu'il devrait, être admis que, du

l'administration chargée de la gérance fût régie le de la décision collective, il y eût dérogation lication de l'art. 28 1 1 (1). Et, d'ailleurs, il faut , dans celte hypothèse, comme dans la précédente.

rinduclion relative à l'exclusion des dîsposition.s visées doit tirer avant tout de la constitution même de la fondation ain conficfe à une administration publique. An^si, faul-il insist sur ce point que, par constitution ou organisation constitutio nelle, il faut entendre, non pas seulement l'acte statutaire ém nant du fondateur, maïs la constitution efFective de la fond tion telle qu'elle peut résulter, soit de l'acte de fondation, se des lois d'Etats qui, d'après l'art. 85, peuvent s'imposer t cette matière. Si donc une loi d'Etat établissait, sur tous o points, des dispositions toute différentes pour le cas de fond lion administrée par telle ou telle autorité publique, il n aurait qu'à en faire l'application sans autre recherche d'intei lion.

III. Mais, tout eu contraire, on a admis, pour le.s disposilioi des art. 28 1 2 et 2!), le principe de Texciusioii totale et impér live, en ce qui touche les fondations administrées par une aut rite publique, faisant droit cette fois aux réclamations si viv ment présentées devant la seconde commission. Pour ce qi est de l'art. 28, § 2, il s'agit de la règle, impéralive cette foi d'après laquelle, au cas de déclaration à faire à l'association, suffit de l'adressera un membre de la Direction, ce qui pouva être difficilement admissible en matière d'administration pub! que, lorsque celle-ci est gérée par un conseil nombreux, comn ce serait le cas dune commune par exemple; aussi n'eûtpas suffi d'admelire, en vue de cette hypothèse, une simp faculté de dérojjation, avec présomption par voie d'inlerprét lioii de volonlé, comme pour l'art. 28 § I. On a cru plus si d'écarter absolument la disposition elle-même et de s'e remettre à l'application pure et simple des lois administrât ves spéciales sur la matière (1). A plus forte raison, devai il en être ainsi de l'art. 29, qui donne au tribunal un droite nomination intérimaire pour le remplacement des membrest la Direction qui viendraient à manquer ; il ne pouvait être que tion de faire nommer par justice les membres d'une admini: tration publique. On s'en remet aux règles des lois admini tratives qui les concernent. Reste l'application de l'art. 30,poi

(1) Pu., p. SOÎ-SO*.

à côté de i'acle de fondation, celui-ci constituant le la fondation, il faut admettre toute disposition com-

ns les lois d'Etats (art. 85), relatives à la matière, et dans les ihénies prévisions que l'art. 3U.

'inverse, la disposition de l'art 31, sur la responsabilité idatioi), pour les délits et quasi-délits de ses gérants, n caractère impératif. Il y a là une disposition ayant [ère de loi d'Empire, primant par conséquent toute ion contraire des lois d'Etats, de telle sorte qu'elle ■ait être écartée ou atténuée par aucune des exceptions à l'art, 85 ; et cette solution est en parfaite concordance, s, avec l'art. 89 § 1 . Il en sera de même de la disposil'art. 42 : l'ouverture de la faillite devra constituer ïe de dissolution de la fondation, en dépit de toutes ions et de toutes lois d'Etals qui puissent s'y trouver es. Cette application impérative de l'art. 42, en tant igit de faire de la faillite une cause forcée de dîssorésulte du changement de front admis seulement a commission du Reiclistag en ce qui concerne la ion des fondations (1). Tous les projets successifs considéré qu'il y avait là matière essentiellement aux lois administratives des Etats particuliers. Et nt, en dépit de cette conception et de ce principe généitenu par la seconde commission, on avait proposé de ;eption pour le cas de faillite,s'agissant cette fois d'une e dissolution touchant au droit privé, sans soulever ^iations qui dussent rentrer dans le domaine et la comdes autorités administratives. Mais cette exception fut ie par la commission (2) ; on s'était contenté d'imposer, me impérative, une disposition correspondant à celle le actuellement le ^2 de l'art. 42, relative à l'obligation, t de la Direction, de provoquer l'ouverture de la faillite, Dpliquait qu'il n'en serait ainsi que pour les cas où les ats admettraient la failli te comme cause de dissolution, émenl au procédé de rédaction de l'art. 89 | 2 (3). Ce

fut donc seulement la commission du Heichsiag qui, d'accord avec le changement de conception qu'elle venait d'admettre en matière de dissolution (1), proposa d'appliquer ainsi aux fondations les deux alinéas de l'art. 42, le premier comme le second (2).

Art. 87. — Lorsqu'il est devenu impossible de réaliser le but assigné à lu foadatioD ou que cette derniâre se trouve compromellre l'imérât public, il appartient à l'uulorilé compétente de IransFormer le but de la fondation ou de supprimer la fondalion elle-même.

Au cas de trnnsFormalion, on doit se rapprocher autant que possible des ioieutiona du fondxleur.el faire en sorte, en particulier, que les revenus du fonds patrimonial reslenl allribués aulant que possible à la catégorie de personnes auxquelles, d'après l'inlenlion du fondateur, ils devaient profiter. 11 est permis à l'administration de modifier le statut org-anique de la fondation dans lu mesure où l'exige la transformation du but assigné à cette dernière.

Avant loule transformation du but ou modification du statut, la Direction de la fondalion doit être entendue.

I. La question relative au droit de transformation ou de suppression des fondations avait été laissée, dans les différents projets, même pour le cas de faillite (3), à la réglementation particulariste des Etats ; et ce point avait été formellement exprimé par un art. 85 delà Loi d'introduction, seconde rédaction. La commission du Reichslag considéra, au contraire, puisqu'on admettait bien une réglementation unitaire pour le cas de dissolution des associations, ou plutôt lorsqu'il s'agit de retrait de capacité (art. 43), matière qui touche essentiellement au domaine du droit public de chaque Etat, qu'il n'y avait pas de raison pour qu'il n'en fâl pas de même en matière de suppression des fondations, devenues inutiles ou dangereuses (1). Aussi l'ancien art. 85 de la Loi d'introduction fut-il supprimé et remplacé parle nouvel art. 87 du Code civil. Il est vrai que l'on dut,précisément parce qu'on voulait s'en tenir aux causes susceptibles seulement de répondre aux traditions de tous les Etats de l'Empire, adopter une formule assez vague et

(I) Cf.. an. 87.

(3) Dans te rapport de ts commission i] est fait ailuaion aux art. 83 el 39 P', lesquels correspondent aux art. 86 et iï actuels, [Bef, p. 19|. (3) P. 9i.

R. SALEILLES

ire. Le cas où il y eut impossibililé de réalisation )I ne pouvait soulever aucun doute ; mais il n'en môme du droit de suppression laissé à chaque Etat l'atteinte à l'intérêt public. Cela peut justifier tous !s. Aussi avait-on proposé un amendement en vue Àe cause de suppression ou de transformation, résentanlsdes Etals s'y opposèrent formellement; le fut maintenue dans son intégrité. Si vague, si large, qu'elle soit à ce point de vue, elle peut d'autres bien étroite el bien insufâsante ; par Time Eck l'a fait remarquer, lorsqu'il y aurait it excessif, ou réduction imprévue, des personi dussent se partager les revenus du fonds d'aftelle sorte que la part de chacun fût réduite â le premier cas, ou augmentée, dans le second, le plus répondre aux intentions du fondateur, lonc, dans toutes ces hypothèses, par une interge, admettre qu'il pût y avoir impossibilité de réalitial et droit à transformation ou à suppression, çoit qu'il doive y avoir là une source de grosses uantà la désignation des autorités compétentes, dure à suivre, ou encore aux voies de recours tre la décision de l'administration, tous ces points compétence des Etats. Et cependant, malgré cette :>n unitaire de l'art. 87, Planck fait remarquer (1) place, grâce à l'art. 85, pour une réglementaariste en cette matière, au moins par voie indilerlain, en effet, que, si l'acte de fondation préi causes spéciales de suppression, il y aurait tenir, sur ce point, aux dispositions statutaires 3s par le fondateur (art. 85), sauf, bien entendu, ; prévoir certaines causes spéciales, celui-ci eût r à l'art. 87 en écartant celles qu'il établit. Mais, tre part, l'art. 85 réserve l'apppcation des lois ves à la constitution des fondations, si certaines exigeaient que la constitution de ces dernières rlaines causes spéciales de suppression, en dehors

LES PERSONNES JURIDIQUES DAiNS LE CODE CIVIL ALLEMAND '.

de celles de i'arl. 87, il y aurait lieu à'y faire droit, en vei même de l'art. 85.

II. Resterait à se demander, lorsqu'il y a transformation dt fondation, et bien que l'art. 87 ne fasse pas une obligation fi melle de respecter les attributions fixées par le fondateur, ; ne saurait pas y avoir,au profit de certaines personnes,de vd tables droits particuliers, que l'on ne pût modifier ou écart droits analogues à ceux dont parle l'art. 35 en matière d'as: ciations ; et> si on l'admet, il resterait à préciser à quel conditions il y aurait lieu de reconnaître l'existence de dro de ce genre (1).

Art. S8. — Lorsque la fondaLioD preod (in, son piilrimoine est dévolu i personnes désigoées dans l'acte constitutif de 1» fondiitioa. Les dispi lions des urt. 46 à 93 recevront appliciiiion correspondante.

Cette disposition est empruntée au premier projet (art. 61 1 lequel appliquait aux fondations l'art 49 P' relatif à la dévo tion éventuelle du patrimoine au cas de dissolution d'u associaliou.rattribuantd abord auxbénéficiairesdésignésdf les statuts, et, à défaut de désignation de ce genre, à ceux c seraient indiqués par les lois de l'Etat. Mais, devant la secon commission, on considéra que l'application des lois de l'El en tant qu'il s'agirait de lois impératives,devait l'emporter s toute désignation statutaire qui s'y trouverait contraire ; aus au lieu de viser l'acte statutaire, tel qu'il émane du fon< leur (2), on exigea de s'en référer à la constitution, ou ai constitutif, delà fondation, en prenant le mot ausensqu'i dans l'art. 85, c'est-à-dire l'acte constitutif, nonpasforcémt tel qu'il émane du fondateur, mais tel qu'il se trouve confori aux lois de l'Etat sur la constitution des fondations (3) ; ce c veut dire que toutes les lois d'Etats sur l'attribution impérati des patrimoines de fondation se trouvent réservées. Et il fï remarquer que. parmi les désignataires possibles, soit delà pi du fondateur,soitde la part des lois d'Etats,pourrail se Iroui une autre fondation, poursuivant unbul à peu près simîlair cette prévision avaitmêmefournidevant leReichstaguneobji

(Il GiEHKE, D.Priv. n., I. p. 536 ciStibtzinc, /oc. «(., p. 413, noItiT.

(S) Cf. le texte initial proposé dersat la seconde commission, Pr., p. 4gS, j

(3) Arl. 8S ; Cf., P«. p. 599, 3 b)a et p. 605.

R. SAUBILLES

ez sérieuse contre le droit de Iraiisformation accordé nistration. On avait paru craindre que, dans le cas où vraiment lieu à suppression, faute de réalisation, par !, du iiut assigné par le fondateur, l'administration, au prononcer la suppression, ce qui aboutirait à faire pasiensdatisie patrimoine de la fondation disignée, se cone substituer au but initial celui-là même de la fonda- ■ibutaire.de façon à priver cette dernière de la dévoxée par le fondateur. Il fut répondu, il est vrai, que, transformation était opérée dans des conditions qui en opposition manifeste avec la volonté du fondateur, serait pas valable. Et la commission du Reichstagne [devoir tenir autrement compte de l'objection (l).Touteaut remarquer que lart, 88 ne renvoie pas à la disposil'art, 43 | 3, d'après lequel, pour les associations, à [e désignation par les statuts ou par les lois de l'Etat, noine échoit au fisc ; il se contente d'appliquer, pour III le fisc se trouverait désigné, la disposition subséde l'art. 46 qui vise celle hypothèse. Mais, à défaut de ion expresse, cette attribution subsidiaire n'est pas !par la loi ; ce qui d'ailleurs est d'un intérêt à peu près je, car il est peu probable que les lois d'Elats ne doivent adre aucune disposition sur ce point (2).

Des personnes juridiques du droit public

». — Il y aura lieu de faire application correspondante des dispo- : l'article 31 au 6sc, de même qu'aux corporatioua, foodalions el uenia de droit public.

:ra de même des disposJlioDS de l'arlicle 4S, alinéa â, en lanl que tde corporalioDS, foodalions et élablissemeots de droit public, la e de Faillite pourra leur être applicable.

question devait se poser forcément de savoir si les Lracées par le Code civil en ce qui concerne les perjuridiques s'appliqueraient à toutes les personnes qu'elles soient considérées comme appartenant au

domaine du droit privé, ou à celui du droit public. S doute, il ne pouvait être question de soumettre aux rè{ d'un code de droit privé tout ce qui pouvait toucher aux : des de création des personnes morales publiques pas ] qu'à leur organisation administrative : ce sont des points rentrent forcément dans le droit public de chaque Etat. M une fois ces personnes morales du droit public supposées e tantes, c'est-à-dire instituées et organisées conformément règles du droit public de chaque Etat, du moment qu'il s'a sait, en tant qu'on leur reconnaît la personnalité, de leur f( tionnement patrimonial, et par suite du moment qu il s'a sait de leurs intérêts de droil privé, on pouvait se demam si, en dehors des règles administratives, il n'y avait pas de leur appliquer les règles de geslinu privée, admises pt Code civil pour toutes les personnes juridiques en généra par exemple toutes celles concernant les questions de resf sabilité et de liquidation.

Or, cette assimilation avait été dans la pensée du preii projet, au moins en ce qui concerne les corporations et a dations : toutes les règles les concernant étaient formu de la façon la plus générale ; et il était entendu qu'e devaient s'appliquer sans qu'il j eilt à distinguer suivant <\ s'agirait d'une corporation, ou communauté, de droit put ou d'une association de droit privé. Le départ entre les rè, d'organisation administrative laissées au domaine du droit blic et les règles de gestion privée rentrant dans celui du d privé était d'autant plus facile à établir que le premier pr renvoyait au droit particulariste, donc aux législations d'Et tout ce qui concernait les conditions relatives à l'acquisil de la personnalité et de la capacité juridique, quel que so: caractère de l'association érigée en personne morale. P les dispositions, au contraire, relatives à la gestion du p: moine, et en particulier pour celles relatives à la liquidât! il n'y avait plus de raison pour ne pas les étendre à toutes personnes morales sans distinction. Toutefois, il semble t résulter de la façon dont s'exprimaient les Motifs (1) cette assimilation n'était implicitement admise que pou

(t)I.. p. Si.

rie des corporations et assoclutions ; tous les articles i aux fondations, visant par voie de disposition expresse dations érigées par acte privé, écartaient par'là même r application les fondations et établissements de droit (1). Cette distinction du premier projet pouvait donc ir certaines difficultés en ce qui concerne le fisc, puisse demande, à un point de vue presque exclusivement jue, d'ailleurs, s'il constitue une corporation, ou une ion, et que beaucoup d'auteurs sont même d'avis qu'il t ni l'une ni l'autre, et qu'il forme une catégorie à ). C'est ce qui explique la mention spéciale faîte par l'ar- 3 du premier projet relativement au fisc, int la seconde commission il sembla que ce fût, au ire, dans le groupe corporatif que l'assimilation, au faite en bloc, dût être principalement écartée. Ce renient de conception tenait surtout à ce que l'on venait ettre le principe d'une réglementation unitaire, par le :ivil lui-même, en ce qui touche les conditions d'acquide la personnalité. Mais cela tenait aussi à ce que, ellemenl et en fait, il est plus facile de distinguer une ation, personne morale de droit public, d'une corporau association, personne morale de droit privé. Peut-être inclion, en effet, serait-elle autrement difficile à faire [e domaine des fondations ; car on peut se placer, en fiatière, et en tant qu'il s'agit d'admettre un critérium de !tion, beaucoup moins au point de vue de l'origine et de de constitution de la fondation, qu'au point de vue objet et de son but. Une fondation érigée par un partipeut avoir pour but de pourvoir à des intérêts généraux nt dans la fonction de l'Etat ; une fondation d'école par le, un hôpital et autres établissements de cette catégorie, eut donc distinguer si une fondation de ce genre apparait encore au domaine du droit privé ou si elle ne paspas plutôt dans celui du droit public? Aussi semblaitcile, en cette matière, tout au moins, d'admettre des différentes pour le domaine du droit public et celui du )rivé.

Logiquement, pour faire droit à ces observations, il aurait fallu, contraireinenl à ce qu'avait fait le premier projet, adnielLre l'assimilation en bloc en matière de fondations e repousser en matière de corporations.

Cette distinction d'un nouveau genre parut cependant ai inacceptable que celle faite, en sens inverse, par le pren projet. On fut d'avis d'admettre un seul et même systèi qu'il s'agisse de corporations ou de fondations. Seulement q sérail ce système? Serait-ce le principe de l'assimilation tôt ou celui dune assimilation partielle, ouïe système enfin d* mise à l'écart absolue de toutes les dispositions du Code ci à l'égard des personnes juridiques du droit public ? Le p cipe de l'assimilation totale parut impossible, en tant q impliquait encore forcément une distinction à faire en ce toucherait aux règles de constitution et d'organisation, quelles ne pouvaient être que des règles de droit public el ad nistratif. et ce qui toucherait aux règles de gestion patri niale proprement dites: fallait-il laisser à la doctrine et tribunaux le soin de faire celte sorte de sélection parmi dispositions du Code civil ? C'était bien délicat et c'était ou la voie à bien de,s difficultés. On fut d'avis que cette appré tion devait être faite par la loi elle-même; et que c'était Code civil à énumérer limitativement celles des dispositi admises pour les personnes morales du droit privé qui s'iir seraient encore en ce qui concerne les personnes morales droit public. C'est le principe de l'assimilation partielle, : dée sur un système d'énumération légale, et non sur un p cipe de sélection, dont le développement et les applicali seraient laissés à l'appréciation des tribunaux.

IL 11 en résulte, puisque, sur tous les autres points ré; par le Code civil, l'assimilation n'est plus forcée et qu réglementation doit être faite conformément au droit pu et administratif de chaque Etal, qu'il y aura lieu désorr de distinguer dans chaque groupe, qu'il s'agisse de fondai! ou d'associations, entre les personnes morales de droit p el celles de droit public. Le Code civil n'impose à ce poin vue aucun critérium de dislinclinn ; ce n'est pas là, d'aillé une itialière qui rentre dans son domaine. Il semble 1

tuant une personne juridique à pari. Cette idée de fondation d'établissement, en tant qu'elle s'appliqueau fisc, semble b: n'être plus en faveur dans les conceptions modernes. On ci sidère plutôt aujourd'hui que le fisc ne se distingue pas l'Etat lui-même ; qu'il ne serait, comme disait Gierke { qu'une des faces de la personnalité de l'Etat. Ce serait TE ag'issant dans la sphère du droit privé, comme sujet de dro Il n'y a donc pas à faire intervenir une sorte de personnal privée qui agirait pour le compte de l'Etat en vuedesa gesti patrimoniale ; il n'y a qu'une personne publique indépenda et souveraine, agissant avec la même qualité et les mêmes car lères dans toutes les directions où s'exercesmi activité, comprend donc, si le fisc ne peut avoir, ni le caractère d'i fondation avec affectation particulière, ni le caractère d'un i blissemcnt public, distinct de la personne de l'Etat, qu'il s êjfalement très difficile de se le représenter comme une coll tivité personnifiée, comme une corporation publique, à mo d'appliquer celte conception à l'Etal lui-même. Bref, p( échapper à toutes ces difficultés doctrinales, on a cru plus de mentionner le fisc, en lui faisant une place à part dam texte de l'art. 89. Mais, bien entendu, il faut entendre pa aussi bien le fisc des Etats particuliers que le fisc impéri comme cela ressort d'ailleurs de l'art. 39o, en ce qui touche conditions d'admissibilité de la compensation pour les créan ressortissant à une Caisse publique.

Pour ce qui est des corporations publiques, il y aura I de comprendre dans cette catégorie, outre les communes les municipalités, les cercles administratifs et les provinc toutes les associations renlranl dans le droit public. Et il a pas à distinguer, en ce qui touche ces associations de car tère public, économique ou agraire, si l'on doit les rau] parmi les corporations proprement dites, ou leur appliqi les caractères de la communauté germanique, telles qu'ils c respondenl à certaines théories historiques.

Gierke, par exemple, a soutenu que la communauté gerr nique, sans être absolument une simple indivision constiti sous le régime de la communauté en main commune (2), n

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LES PERSONNES JUrtlOIQUES DANS LE CODE ClVlt, ALLEMAND llï.J

muiie, ne se présentent plus, dans la sphère du droit, ce des individus isolés ; ils se présentent, ce qu'ils sont da réalité, comme inséparables les uns des antres, et comme fiésdansleur collectivité. Ces collectivités apparaissent co une personne formant un sujet de droit, aussi bien que V vidu, dans son unité, apparaît comme un sujet de droits ; p moine de collectivités, patrimoine d'individus, ce son deux phénomènes de la vie juridique, telle qu'ils se préseï dans la réalité des choses.

Ce n'est pas ici le lieu d'analjser la conception sous laq Gierke aperçoit et analyse cette entité de la personne et live ; et ce n'est pas le lieu non plus de montrer en quoi considère comme distincte de la corporation proprement laquelle fait disparaître l'idéedes individualités qui la coi sent, pour ne laisser place qu'au lien social et unitaire les domine. Mais, ce qu'il importait de bien spécifier, c'est quelles que soient les théories admises à cet égard, l'an en parlant de corporations, a entendu comprendre sot terme toutes les associations, sociétés, syndicats et con naulés constitués sur le terrain du droit public en vue téréis généraux placés sous la haute direction de l'Etat c l'administration. Il en sera ainsi de toutes ces sociétés r menlées par le droit public des Etats, telles que les sot constituées pour l'entretien des digues, pour le draînagt eaux, pour la protection des forêts, et tant d'autres de catégorie.

Quant aux corporations religieuses, on a déjà vu quelles conditions, et dans quelle mesure, elles font part droit public de l'Etat (1). Ce caractère s'applique sans ht lion à tous les groupements religieux de caractère admini tif, admis comme organismes faisant partie de laconstiti officielle de chacun des cultes reconnus par l'Etal, par e pie, pour ce qui est de l'Eglise catholique, les diocèses < parois.ses. Mais on a vu que la question pouvait être beau plus discutable pour les corporations religieuses ne ren plus dans la hiérarchie officielle d'une Eglise national constituant, dans l'Eglise elle-même, des associations de c

R. SALKII.LES

nl,sinimisessans doiile lila (lisci[»]ineecclésias- 8 lit à pari et eu mari>;e en quelque sorte du corps e l'Eçlise. Ce pourrait être le cas des coiiijréga- !s, ou de certaines d'entre elles ; et il n'y aurait ion à admettre qu'il eu filt ainsi des associations eligieuses composées de laïcs. Mais toutes ces ndenl du droit public de chaque Elat ; et l'on 'ort bien qu'un Etat particulier, un Elat cathoile, admît que tous les corps acceptés par l'Eglise ^anoniquement en communautés, associations ns, fussent considérés comme des organismes l'Ëglise, et qu'ils fussent, comme elle l'est elletorafions de droit public.

{ueslion, qui ne présenterait, d'ailleurs, aucun e, au point de vue de l'application de l'art. 89, si certaines de ces corporations religieuses ne pas des établissements ou insliluls ecclésiasti- ;des collectivités de personnes, et corporations es. Mais le problème serait, sur ce point, to.ul à érèt, puisque l'art. 89 place sur la même ligne jbliques et établissements publics, quer, enfin, que, sur ce terrain du droit public, à la triple classification, généralement admise re corporations ou associations, établissements j'est qu'on a fait remarquer que certains insti- !s universités par exemple, étaient classés, tantrporations, tantôt parmi les établissements, et icile, à moins de dénatgrer tout à fait les habiige courant, de les ranger parmi les fonda-

sificalions et distinctions qui précèdent n'ont ue dans la mesure où il s'agit de séparer les iques putdiquesdes personnes morales de droit plus à cela aucun intérêt, eu tant que l'on ire, les dispositions communes aux unes et aux ui, d'après l'art. 89, devraient s'imposer dans , parmi toutes les dispositions admises comme

;sDEM,. ï i8, HOU 0, ]>. -17 et Leomf,. 13a,

formant le droit commun en matière de personnalité juridique, l'art. 89 n'en signale que deux comme soumises à ce principe d'assimilation; et encore l'une d'elles ne présentera qu'un domaine d'application bien restreint, celle de l'art. 42 | 2, s l'obligation de provoquer ta faillite au cas d'insolvabilité. Cei extension suppose que, s'agissant d'une personne morale p blique, la faillite soit possible.

Reste donc une seule règle d'assimilation vraiment impc tante, et celle-là, en effet, très importante, celle de l'art, sur la responsabilité en matière délictuelle. Et l'on sait qt si l'on exige encore, sur l'art. 3t, que celui qui a commis délit réalise en lui-même les conditions subjectives de la n ponsabilité, et par suite qu'il soit lui-même en Faute, on su prime toute idée de faute en ce qui touche la personne jui dique dont la responsabilité est engagée. S'agissant d'un dé commis par un de ses agents, ou plutât par un de ceux q la représentent, il n'y a pas à se préoccuper de savoir si I gérants de l'association ou ceux qui en constituent la Dir« tion avaient pu prévoir la faute ainsi commise, II n'y a p davantage à se demander s'il n'y a pas eu négligence à confi telle ou telle mission à telle personne déterminée. La rt ponsabilité de la personne juridique, en tant qu'il s'agit d'ell est une responsabilité purement objective. Mais cela suppo que la faute incombe à un de ceux qui la représentent comr organe de la personne morale elle-même, que le délit s< commis par conséquent par une des personnes désignées l'art 31. S'il s'agit du délit d'un simple employé, n'ayant p qualité pour engager la collectivité, on reviendrait à l'appl cation de lart. 831 sur la responsabilité pour autrui. La pt sonne juridique, ainsi poursuivie, pour le délit d'un de s employés, ne serait censée responsable que si elle-même f en faute ; elle pourrait donc se disculper en prouvant l'a sence de faute, à condition d'établir qu'il n'y avait de faut ni dans l'acte commis, ni dans le choix de l'agent qui I commis [1). Tels sont les principes établis sur l'art. 31 (S Et par conséquent il faudra avoir bien soin de délimite

(1) Sur ce dernier point, voir la seconde édition de mon livre sur VObligali dont le projet de Code civil allemand, (éd, 19011, p. 4t5, note S.

(2) Cf, Bail. 1900, p. 15!).

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sabililé de l'Etat, ou de radmiiiistralion publique consti une personne morale indépendante, doive se trouver en! même par un acte de puissance publique, par un acte de verainlé. Il n'y aurait pas à distinguer suivant que le tionnaire agirait dans l'intérêt privé de l'Etat ou coiniT présentant de la souverainelé et de la puissance publiqi cette assimilation lépondrail d'ailleurs assez bien à la ceptiou que la doctrine moderne tend à se faire du fisc, c dér^, non plus comme une personnalité distincte de 1' personnalité restreinte à tout ce qui concerne la gestion intérêts privés, mais comme n'étant autre chose que l'Eté même, dans son unité, et son indivisibilité, agissant ce sujet de droits, et par suite comme passible d'obligations i semblerait donc qu'il dût y avoir à ce point de vue uni responsabilité, sans distinguer d'après le caractère et la n des actes d'où pût dériver le délit imputé au fonctionnair devant la seconde commission on avait même préseni amendement en ce sens. Il est vrai qu'il restait alors question qui n'était pas résolue, celle de la définition mê celle ég'alementdcs conditions du délit. Car, loisqu'il s'ag d'un acte de puissance publique, il ne pouvait y avoir dél sens privé du mot, que s'il y avait eu abus de pouvoir; et qui doncen seraitjuge? Seraient-ce les tribunaux ordina Ou devait-on réser^'er sous ce rapport les lois des Etats [ culiers, en tant qu'elles soumettaient à certaines condi spéciales, et tout au moins à certaines juridictions spéci la question de responsabilité des fonctionnaires. Les au de l'amendement étaient bien de cet avis ; mais alors, co ils admettaient une responsabilité unique, il leur fallait a ter la délimitation de responsabilité, empruntée au droi Idic des Etats, même pour les actes de gestion privée: n'éti pas compromettre étrangement l'application de l'artic en cette matière (2) ? Aussi la seconde commission se dé t-elle à maintenir la distinction tradilionnelle, relative actes de souveraineté et de puissance publique ; il fut d< que les questions de responsabilité qui s'y référaient, d

(1) Cr, sur fous ces points, Gierke, D. Priu. R., p. 476 ; Jellinek, SysU aabjecliven ôffentliclien Rechie, p 63.

(i> Cf., BuUet. ISOO, p. m, 153.

aites à t'appitcati le domaine du dn iséiiient réservi^ ( ais celte disposii lois d'Etats en c nsabilité se rati .ucune loi d'Etal Lé, en reslreindr a conception du acte de gestion comme l'article I qu'aucune loi d

e, pour résumer lans ie droit allei lorales de droit p

n(r. Cf. Pu., 611 H Pl

iponsabilitè de l'État SI

:e lui-m«me. On suri ie pures négligences, .ourles actes de puisse . partie lésée pût s'en de supporter le risqi»

«nce publique, sauf | systèmede l'art. 89. leq .pourqu'il yaitrespo imniis par celui qui ai 1 à réparation. Seulem l'on entre dans cette le pour tout délit civil é délictuelle de l'un a distinction, admise t lea actes de puissanc -admissibilité de la re au domaine tout dif

inelle d'un fonctionnai rge un délit civil don e^de l'art. 89, est visé, iséc dans une note de reiiiier projet lie Code

certaines indications, fractionnées aa cours de ces i caraclère quelque peu cxégélique, toute la variété de genres de colleclivilés, sociétés, communautés et corpc maintenus dans le droit allemand. Nous avons vu d câté des associations, personnes morales, assoclalio) gistrées, constituant le droit commun en matière de nalité civile, iipourraily avoirdes associations dénuée: sonnalité, et constituées désormais sur le type de la p en main commune (art. 54j ; sans parler, en outre, d' tés civiles, lesquelles, comme on le sait, sont régies mêmes principes. Enfin il a été fait allusion, à pr( personnes morales publiques, à toutes ces associalioi res et à tous ces syndicats professionnels établis en ^ lois administratives des Etats particuliers, et fond en vue de certains intérêts économiques généraux d( que Etat se réserve la tutelle et le contrôle. La coi juridique applicable à toutes ces associations syndic raît assez diiférente de celle que l'on accepte génér comme servantde base à l'idée de personne juridique, donc là autant de types divers, entre lesquels il impi dans la mesure où la chose est possible, de tracer nettei lignes séparatives qui en délimitent la sphère réciproi Tout d'abord, à l'échelle inférieure, si l'on peut ains de la personne juridique, se trouveront les associations de capacité, lesquelles, nominalement, n'ont aucune nalité propre : elles ne peuvent donc agir en nom, ni inscrire en nom aux registres fonciers. Mais leur pat forme une propriété commune, qui n'est susceptible d quole part individuelle au profit des membres de l'asso tant que celle dernière subsiste; et l'on a vu, sur 1' toutes les conséquences qu'il y aurait à déduire c conception. Ce qui a été omis cependant, ou réser mieux dire, puisque c'est ici le lieu d'en parler, serait lion de savoir comment traiter ces associations dén personnalité au point de vue de leur responsabiliti tuelle, au cas de délit commis par les gérants et a' tratcurs de la société. On a vu, sur l'art. 89, quel la préoccupation du nouveau Code civil allemand d' et de généraliser, en ce qui louche les collectivités, la

VR de l'arl théorie f isubilité { :di lions r

les idées ic admetti j'pe de la nplemeril arl. 831 ?

ion de ce e présente e (2) ; et o^ique, s jte parue 'a lion com que mêmi qui agit 'applicati n'est pas isance lég

fait, don -vis de r pas dout<

soit ou i lion té à I ; sur l'ass' ciation el j'est ce I ■ d'un et; net enfin t. 89). Ils tion de 1

une Dire .Peut être

i, p. 415, no ine ohne Bec Î7-458,

cerne les gérants d'une société civile, tant que la s constituée sur le principe de l'art 709: personne pour exprimer la volonté commune; la société ci' d'organe à proprement parler (1). Les décisions co peuvent venir que de l'ensemble des associés ; les ^ des représentants au sens courani du mot, qui agis qu'ils expriment leur volonté individuelle, sauf à fi sur la société leffet des actes passés par eux. Mai; plus de même, dès qu'une société ou une associatio tue, d'après ses statuts, sous la forme corporativ Direction qui ait à agir, el à prendre loules les di nom el pour le compte de la société, sans avoir l'ensemble des associés: l'orgaiiedes décisions com plus la collectivité prise dans ses unités individuel Direction qu'elle s'est donnée et qui la représente, t plus juridique, mais organique, du mol. Bien ente de délit civil de la Direction, ou de l'un des memb reclion,s'agissant d'association dénuée de personn drail réserver, à côlé de la responsabilité objectiv dation, la responsabilité solidaire de l'auleur du d mémentàl'art. 54. Cette opinion dHachenburga él contestée par Eck (2), sous le prétexte que l'assoc qu'elle soit en fait une association, et non une st soumise par l'art. 54 au droit des sociétés, el non associations. Mais resterait à savoir si le principe < est pour les sociélés une règle impéialive qui nt modifiée par voie statutaire, et si, par conséquent, civile ne pourrait pas se constituer organiquem forme corporative, ce que semblent bien admettre et suivants.

Mais il reste à se demander s'il ne peut plus exif droit allemand, de collectivités sur le type de la prc mune, autres que les associations qui, tout en ayai lence licite, n'auront pas acquis, ou auront perdu nalité, et les sociétés civiles. Ne semblerait-il question, en réalité, fût dénuée de toute portée collectivité qui se fonderait, ou qui serait déjàanti

(1) Cf-, Hàchimburo, loc. cit., p. *87.

{i) Ecii.,.Vorlràgt, p. 85.

- le type de la Gesammi sociatioa, suil une soc le renlriiiit dans l'une o ; cependant qu il y a de ïislant dans cerlaincs lie la collectivité des a; X, qui ne sont ni des s lies n'ont pas leurori^ii ntre associés ces liens par l'art. 709, et encore :es entreprises qui exige de sociétés. Si elles se r imsX et le principe de; islinguenl parl'alisencc \ mise à l'écart de toute allectivité elà luiservir bsence de quotes-parts laquelle les droits indi écisés. C'est la coinmu tant qu'elle ne s'est p en association. On pou re du nouveau Code, ce copropriété indivise, ni orporalive, et qui par si prévus par les textes, ail ropriété avait été netter l la Loi d'introduction léjà constituée lors de I ne pourrait exister que lé admises par le Cod< i s'élevèrent de tous cô maintenir les formes )ropriété germanique, là ntérieurs ; et l'art. 18t énue le principe de l'a de cette réserve que, là sieurs sans quotes-part

continuerait à subsister ; cela fait allusion à la propri en main commune, là où elle s'est maintenue. Quant à sa^ dans quelle mesure, pour l'avenir, de nouvelles commun tés de ce genre pourraient se créer à nouveau, c'est i question délicate, qui ne peut se résoudre que suivant cer nés distinctions faites d'après les usages et coutumes loct de chaque Etat (1).

Cela ne veut pas dire, d'ail leurs, que, là où existent desc< mtinaux, sous leurs formes diverses {J/ar/c, Al/mende, etc.) conception d'une propriété en main commune s'impose t jours pour le droit moderne. 11 est possible que, dans certa Etats, l'ancienne conception se soit modifiée, et qu'on ait là, dans cette propriété commune, une simple fraction d< propriété communale, faisant partie par conséquent du pa moine d'une personne morale publique ; ce serait une part patrimoine de la commune, laquelle serait soumise à certa droits de jouissance usagère (2) Maïs ce qu'il importe de b spécifier, c'est que, pour résoudre celte question, ce n'est sur le nouveau Code civil qu'il faudra prendre son pc d'appui : le Code civil réserve toutes les formes antérieu de la propriété. Cela impliquerait que la question ait déjà résolue dans ce sens, avant le Code civil, c'est-à-dire dam sens de la suppression de la propriété commune des ha tants et de la réunion au patrimoine de la commune, ^ sonne morale.

Il va de soi que ces communautés de propriété ne constit raient pas des personnes juridiques. Pour qu'il en fût aul ment, il faudrait que, d'après le droit public de l'Etal, e eussent recula personnalité civile.auquel cas elles rentrerai au nombre des personnes morales du droit public, échappa pour ce qui est de leur création et de leur organisation, au dj commun duCodecivil.Mais,à prendre les choses telles qu'el se présentent le plus souvent dans la réalité, ces communi tés agraires neseraient pas des personnes juridiques ; donc ne pourrait leur appliquer la responsabilité objective l'art. 31 que dans le cas exceptionnel où elles auraient,

II) Cf. Bur ce point Bull. 1900. p. 156. Cf. Pl.. t. VI Bur arl. 181 L. intr. (S) Cf. Chokb, foc.cif.,{ S7, note 3. p. 171.

la forme org^anic ne on l'a vu, qut lux associations m sus de ces comm î associations syni :, économiques 01 n l'a vu, rentrenl e Elat. L'art. 161, en, que ces associi , à supposer qu'el armi les personne ue, dans la mesu !n vertu desloisdc iment au droit an >ns juridiques adn ; associations de 'êls privés des ind livité, il dût étn 1 qui s'y réfère fi imun en matière les associations [

une nouvelle for mt à la théorie de ime intermédiaire le la propriété et snt dite. Mais, il "itable association 'esponsabilité de

sont donctesdeu} le Code civil lui-n ;s légaux admis p:

que pour mémoiri roits individuels f le — et dont les a tion sous forme di 51, et l'associatioi

ir art. 163 et 104 L. inlr

nalilé juridique, sans parler des corporatio les publiques, qui, au point de vue des me de constilution de la personnalité, échi aux règles du Code civil et ne sont so public de chaque Etat.

R. Salei Professeur i U Faculté de droii

Laval. — .' lamuiEHiE pakisikune. L. BARNÏ