Des associations enregistrées

Art. 55. — L'en régi sire meni, par voie d'inscriptioh au regislre des associations, d'une association rentrani dans les conditions de l'arl. 21 se fait auprès du tribunal de bailliage dans le ressort duquel l'associalion a

Abt, 56. — Il est interdit de procéder à l'enregialrement tant que le aombre des membres de l'association reste inférieur à sept.

Il y a lieu dans l'art. 56 (1), comme dans la plupart des textes analogues, de trouver un équivalent pour rendre l'expression v soll t>, à laquelle on a entendu attacher une valeur technique, répondante ce que nous appellerions une disposition simplement prohibitive (cf. art. 60), simple condition de recevabilité, comme dit fort bien Meulenaere sur l'article 56 et suiv. (2). C'est ainsi qu'il est interdit de procéder à l'inscription dans les conditions visées par l'art. 56; mais, si, bien que le nombre des associés soit inférieur à sept, l'inscription a été reçue, l'enregistrement n'est pas nul et l'association acquiert la capacité. Cette limitation vient de ce qu'une association réduite à un nombre infime perd son

(H Voici, en effet, quel est le texte : « Die Eintragang soll nar erfolgm, wmn die Zafd der Mitglieder 'mindetlina Sieben belràgt >. (2) Cf. PI., I, p. 26.

76 R. SALEILLRa

caractère d'association. Mais, si c'est après coup que le nombre des associés tombe au-dessous de sept, il n'y a pas, par le fait même, perle de la capacité, sauf s'il se réduisait à trois (art. 73). Et, quant à l'observation de la prescription de l'art. 56, elle se trouve facilitée par ce fait que, pour l'enregistre menf, il fautlasig:nature d'au moinsseptmembresparmi les associés(l).

Art. 57. — Les statuts doivent contenir le but, le □om et le- siège de l'association, el porter, en outre, qu'elle est destinée à âlre inscrite.

Il doit être exigé que le nom se dislingue clairement des dénominations attribuées aux associations inscrites qui existent dans le même lieu ou dans la même commuoe.

Les deux alinéas de l'art. 57 fournissent un exemple de l'opposition de terminologie établie entre les expressions « massif et « solln. Dans le premier, il s'agit d'une prescription imposée à peine de nullité ; dans le second, d'une exigence dont on fait un devoir aux officiers judiciaires chargés de l'enregistrement, sans que la sanction, s'il y a été contrevenu, soit la nullité de l'inscription {2). Oïl s'est demandé, lorsque l'inscription est irrégulière el l'attribution de capacité annulée de ce chef, si, à l'égard des tiers, il n'y aurait pas lieu de considérer l'association comme ayantjoui de la personnalité, tant que l'inscription n'a pasétéeffacée sur le registre : la question reste soumise à controverse. Bien entendu la disposition de l'art 57, comme celle de l'art. 59, implique que les statuts soient rédigés par écrit. Mais la loi ne fait pas de la forme écrite une forme solennelle, telle que, si elle fait défaut, on puisse faire annuler de ce chef l'enregistrement, de même qu'il n'y aurait pas lieu à l'application des art. 125 et 126 (3).

AnT. 58. — Il doit être exigé (4) que les statuts contiennent des dispo-

1° Aux conditions d'entrée elde sortie des membres ; 2" Au point de savoir si ces derniers auront une cotisation à payer et qu'elle en serait la quotité \

(1) Art. S9. ef, PL.,iS 56, p. 106 elPB., I, p. 554.

{i) § 57 : a Die Slataitj mais den Zuieck... enthalten,

Dsr Name toll sich vm den .Vamen... anterscheiden ».

(3) Pr., p. 555-556.

(4) Sur la valeur technique de l'expression par laquelle débute l'art 58, voir le commentaire de l'art. 57.

Di,iiizcdb,Googlc

3" A la formation de la DirecliOD ;

40 Au3c coodilions requises pour que l'Assemblée générale soit coDvoquée, à la forme de la coarocalioQ et aux moyeas de donner l'aulhenticité aux décisions prises par l'Assemblée.

Si l'inscriplîon avait eu lieu sans que les statuts contiennent aucune indication sur tous les points indiqués dans le texte' on appliquerait, pour tout ce qui est de la Direction, les art. 26, 27 et 29, et en ce qui concerne les convocations de l'Assemblée, les art. 36 et 37. Pour ce qui est de la preuve des décisions prises par l'Assemblée générale, on appliquerait les principes du droit commun (1).

Art. 59. — La Direction doit requérir l'eDregistrement de l'associalioa.

A la demande doivent èlre joints:

1° Les statuts en orig-inal et en copie;

20 Une copie des pièces relatives à la constitution de la Direction.

Il devra élre exigé que les statuts soient signés de sept membres au moins et qu'ils contienneDl l'indication du jour où les statuts ont été dressés {t) .

Rédaction de l'art, 56 P reproduite par l'article 56 P*. Le dernier alinéa, ajouté après coup par la seconde commission, émane de la commission de rédaction (3). De plus, la seconde commission, malgré une certaine opposition (4), avait exigé, en outre [art. 57 P') que l'on déposât la liste des membres. On considérait que l'administration avait le droit de connaître dans quel milieu ou dans quel parti se recrutaient les premiers associés, ne serait-ce que pour la mettre à même d'exercer les droits que lui confière l'art. 61. Mais la commission du Reïchstag revint aux idées émises par la minorité devant la seconde commîssi:>n et supprima cette exigence, d'autant plus que l'art. 72 permettra toujours à tout instant au tribunal chargé de l'enregistrement de se faire communiquer la liste des associés (5).

Art. 60. — La requête à fin d'enregistrement, lorsqu'il n'a pas été satisfait aux dispositions des art. 56 à 39, doit être rejelée par le tribunal de bailliage avec indication des motifs.

(U Cf. PL. b7. p. 106.

lî C/. P1..S58. p. 106-107.

(3) M^CDÀ^, I, p. 64S.

(i)pB., p. 557.

(5( Beb-, p. 14.

78 n. SALEiLtBS

CoDtre une décision de rejet le recours est admis, pourvu qu'il soit immédial, conformément aux dispositions du Code de procédure.

On reconnafl généralement que l'art. 60 n'a pas entendu donner une énuméralion litnilalive des causes pour lesquelles le tribunal pilt être autorisé à rejeter la requête {!). Il a visé les prescriptions qui venaient d'être établies, en vue d'en indiquer la sanction, au moins la plus immédiate, la seule en tous cas qui pût s'appliquer aux dispos! lions qui ne seraient que des conditions de recevabilité (2). Mais, il est admis (3) que le tribunal pourrait, en outre, rejeter la demande en se fondant sur les règles du droit commun, et en particulier sur celles relatives au droit d'association, tel qu'il est fixé par la législation de chaque Etat, ou encore en se fondant sur les articles 134 et lS8(/i). Car le tribunal joue le rôle de juge et doit s'opposer à toute violation de la loi. On avait même demandé devant la seconde commission (5) que ce tribunal fût seul juge de la question de savoir si l'association était ou non licite ; l'opinion qui l'emporta fut de permettre à l'administration de faire opposition de ce chef (art. 61). Mais il n'en résulte pas qu'on eût voulu réserver cette question uniquement à l'administration, à l'exclusion des tribunaux de droit commun. Seulement, pour que le tribunal puisse rejeter la demande de ce chef, il faut qu'il y ait une violation positive de la loi, Si donc l'association se trouvait dans des conditions telles que, selon le droit public de l'État, elle pût être interdite par l'administration, à sa libre appréciation, le tribunal ne pourrait pas, en exerçant ce droitd'appréciatioii, s'opposer à la requête. Bien entendu il aurait droit de refuser l'enregistrement, s'il s'agissait d'association soumise au régime de la concession (art. 22), ou encore de société religieuse qui ne puisse acquérir la personnalité que par une loi de l'État (6).

Les règles relatives au pourvoi immédiat dont parle le

(1) Pl., s 60; EcE. [.. 71, CJ. cependant Cosxcb, p. 97.

(2) Notes sur art. B6 et 57.

(3) Cf. Pl. I 60. p. 107 et Ph., p. 562.

(i] Pour l'explii'alîon de ces deux textes, voir Saleilles. De la Déclaration dt volonté {Paris, 1901). srt. 134 et art. 13g.

|51 Cf. Bal. 1898. p. 270.

(6) An. 84, L^. intf. Cf. El. % 60, p. 100.

DigilizcdbyGoOgle

LES PERSONNES JORIDIyUES DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND 79

texte se trouvent au Code de procédure, art. 540 ; l'article 60 y renvoie purement et simplement.

Art. 61. — Lorsque la requête est admise, le Iribunal cantonal doit la coramimiquer A l'aulorilé adminislralive compétenle.

L'auloritè administrative peut faire opposition à l'enregistrement, lorsque l'association, d'après le droit public ea matière d'association, est illicite ou se trouve dans les conditions pour pouvoir être interdite, ou lorsqu'elle poursuit un but politique, un but de politique sociale, ou un but religieux.

L'art. 57 g de l'avanl-projet G (1) déclarait que la communication prescrite par le premier alinéa de l'art, 61 devait suivre immédiatement ; ce qui a été supprimé comme inutile (2) ; cette obligation de diligence rentrant parmi les devoirs professionnels de la fonction (3).

I. L'historique de la disposition de l'art. 61 a déjà été sommairement exposé en note sur l'art. 21 (4). Cette solution est le résultat d'un compromis entre les partisans de la liberté intégrale en matière d'associations, qui voûtaient établir sur ce point une séparation absolue entre le domaine du droit privé et le domaine du droit public, demandant, par suite (o), que l'autorité judiciaire fût seule juge des conditions de régularité de l'association, et les partisans du droit d'intervention de l'Etal, qui auraient voulu faire dépendre entièiemenl le droit d'enregistrement d'une autorisation administrative (6). Par voie de transaction (7), l'intervention administrative nefutadmise que sous forme d'opposition à l'enregistrement, laquelle devra s'exercer dans le délai de l'art. 63. Et, d'autre part, cette opposition ne peut intervenir que sur un double fondement: soit pour certaines causes spécifiées, conformément à une disposition légale ; soit, sans aucune cause positive, contre certaines associations déterminées par leur caractère (8). Les causes pour lesqtielles l'opposition est

(Il Pu. p. 486.

(2) Pa. p. 5BS.

<?) Cf. Pl., 5 61, 1° p. 11)8.

(4) Voir surtout Bul.. IS99, p. i68 auîv.

(5) Avant-projet B. % iS, Ph. p. 480, p. 560. (G) Note sur art. 21 et Buu.., loc. eil.

ai l'H., p. m suiv.

(8) Cf. EcK, p. Ï2.

80 a. SALEILLE8

admise de la part de l'administration, quel que soit le caractère de l'association, se rattachent à l'application du droit public en matière d'associations. Il faut que l'association, par son but, ses caractères ou sa constitution, se trouve exister en violation d'une disposition ou d'un principe du droit public, ou encore que, selon le droit public, elle soit dans les conditions qui permettraient à l'administration de l'interdire. Celle-ci se fonde sur le droit public, qu'elles, en effet, mission d'appliquer et de faire respecter ; elle ne pourrait donc pas former opposition pour violation d'une disposition légale qui ne toucherait qu'aux conditions de droit privé sur l'acquisition de la personnalité, sans rentrer pour cela dans le droit d'association, tel qu'il est réglé par le droit public de l'Etat; par exemple, s'il s'agissait de contravention aux art. 56 et suiv., ou encore aux art. 21 et 22, en ce sens que l'autorité judiciaire se serait méprise sur le caractère économique de l'association et qu'elle l'eût fait rentrer à tort parmi les associations à but idéal ; ce sont des questions dont l'appréciation n'appartient qu'au tribunal chargé de l'enregistrement (1). Un amendement en sens contraire fut d'ailleurs formellement repoussé par la commission du Reichstag (2). Donc, sur le fondement du droit public, la possibilité d'une opposition administrative se présente dans deux hypothèses : lorsqu'il y a irrégularité au point de vue de laloi,et par suite violation d'un principe ou d'une disposition du droit public, ce qui doit s'entendre du droit public de chaque Etat en matière d'associations, auquel cas cette opposition n'est que le prélude ou la conséquence dune interdiction ou d'une dissolution forcée de l'association ; et, en second lieu, lorsque celle-ci, sans être dans les conditions où elle doive être prohibée, se trouve dans des conditions telles qu'elle puisse l'être : donc lorsque la possibilité d'une interdiction se trouverait exister pour l'administration, sans qu'il y eût pour cela obligation de ta prononcer. Celte situation intermédiaire a été prévue par la seconde commission et ajoutée à la rédaction initiale du | 57 A de l'avant-projct (3). Elle vise la part faite dans chaque Etal à l'appréciation administrative, en ce qui

(1) Ed, p. 73 et saiv.

(i| Ber, p. iS.

touche le droit à l'existence pour les associations, el elle varie pour chaque Etat. C'est ainsi par exemple que, dans le Wurtemberg, comme le remarque Eck (1), l'administralioa n'ayant jamais le droit de dissoudre une association sur sa seule appréciation,* la possibilité ici visée par cet alinéa de l'an. 61, se trouvera sans application, tandisqu'en Alsace-Lorraine elle s'appliquerait à toutes les associations dans tous les cas, puisque le droit de dissolution existe sur ta seule appréciation des autorités administratives. Dans d'autres Etats ce droit d'appréciation est subordonné à certaines conditions préalables [cf. art. 41). Mais ici, bien entendu, et en qui concerne la question qui nous occupe, l'administration, d'après l'art. 61, peuls'opposer uniquement à l'obtention delà personnalité, sans être obligée de dissoudre l'association, puisque sur ce point elle est libre d'agir à son gré. Elle peut juger que le maintien de l'aRSOciation, en tant qu'association de fait, est sans danger, alors que le surcroît de vitalité etde puissance qu'elle retirerait de la personnalité pourrait offrir de graves inconvénients (2), Il est vrai que cette distinction ne présentera guère d application dans la réalité, vue la situation faite aux associations dénuées de capacité (note sur art. 54).

11 faut remarquer, d'ailleurs, que cette première catégorie de dispositions concorde avec les pouvoirs accordés à l'administration au sujet du retrait de capacité. Elle ne peut enlever la capacité que sur le fondement d'un fait illicite; de même elle nepeut s'opposer à l'obtention de la capacité, en principe, que sur le fondement d'un fait de ce genre (art, 43). De même, également le droit d'opposition existe-t-il dans les cas où, d'après le droit de l'Etat, l'administration aurait le droit d'interdiction, et par suite le droit de dissolution. On avait proposé, devant la Commission du Reichstag, d'accorder enfin, d'une façon générale, pour tout l'Empire, et indépendamment des lois d'Elats sur ce point, le droit d'opposition dans tous les cas où, d'une façon générale, le but de l'association irait contre une prohibition légale ou contre les bonnes mœurs. Mais cette for-

(I)P. SÔet p. 72.

(î) Cf. Pl. s 61. 2» p. 108.

Si R. RALEI1.LES

mule a paru trop large ; elle a été rejelée pour les mêmes motifs qui avaient fait repousser une formule analogue, en ce qui concerne le retrait de capacité (1).

II. L'autre catégorie de causes susceptibles de légitimer le droit d'opposition se tire du caractère de l'association, ou de certains buts déterminés par la loi, alors même que l'association par elle-même ne présenterai taucune irrégularité et serait parfaitement licite. Cela revient à dire que, pour certaines associations déterminées, l'administration a toujours le droit de s'opposer à l'acquisition de la personnalité, alors même que, d'après le droit public de l'Etat, elle ne pourrait pas, de ce seul chef, la dissoudre à son gré. Ce sont celles qui pourr suivent un but politique ou religieux, et l'on a ajouté un but de politique sociale, sans admettre toutefois les autres additions proposées par le Bundesratli (2). Il faut remarquer, pour ce qui est des caractères indiqués, qu'il ne suffirait pas que l'objet de l'association touchât à la politique ou à la religion, ou servit indirectement desintérêlsde ce genre: différents amendements conçus dans ces termes ont, en effet, été repoussés (3). Il faut que la politique ou la religion soit le but immédiat et direct, poursuivi par l'association, et que ce but résulte des statuts ; car le juge, qui n'a pas, comme le remarque Endemann, à s'inspirer des circonstances politiques ambiantes, comme le ferait un administrateur, jie peut définir le but que d'après les statuts (4). llya toutefois une différence importante, reconnue par les auteurs, entre les associations de caractère politique et celles de caractère religieux ; et elle se lire de la conception que l'on a entendu se faire du caractère politique, lequel implique une action de nature à se traduire à l'extérieur par un changement politique. C'est ainsi que des sociétés ayant pour objet l'étude puremeul scientifique de la politique n'auraient plus le caractère politique ; tandis que, pour les sociétés religieuses, comme l'expression n'implique, par elle-même,

(i) Ber,p. 15 etC/. note sur art. 43.

(2) Cf. noie sur art. 21 dans Bull. loc. cit. Cf. art. 58 P", modifié par la CooimiasioD du Heichstag (Ber.. p. 16-17f.

(31 PR. 2, p. S60 el CJ. art. 58 P»; Pl„ p. 108. (i) Cf. Ëndeu. $46: note 7, p' 211.

LES PERSONNES JURIDIQUES DANS LE COtfË CIVIL ALLEMAND 83

aucune action extérieure, il suffirait que les membres qui lés composent fussent réunis en vue d'un but religieux, sans chercher à agir sur la politique ou par la politique (1) ; et encore il faut rappeler la réserve admise par l'art. 84 L. lut (2).

Enfin, il faut également reconnaître, comme l'observe Holder(p. 178), que, par but religieux, on a voulu entendre non seulement le fait pour une association de chercher à donner satisfaction aux besoins religieux de ses membres, mais le seul fait de loucher au domaine de la religion, dans un sens ou' dans l'autre; de telle sorte qu'une société fondée dans un but antireligieux, pour combattre la religion ou une secte confessionnelle en particulier, serait encore une association religieuse au sens de la loi.

Toutefois, on est moins d'accord sur l'application de cette distinction aux associations poursuivant un but de politique sociale ; et c'est sur ce point (3) que les interprétations larges et arbitraires sont le plus à craindre. Eck et Planck (/oc. cit.) considèrent que, pour mériter le caractère de Sociale-politiqae, il ne suffit pas qu'une association s'occupe de questions sociales, qu'il faut, à la dilférence de ce qui est admis pour les associations religieuses, qu'elle poursuive un but se traduisant par un résultat extérieur; mais de plus qu'il faudrait que ce but extérieur se poursuivît par des moyens politiques, c'est-à-dire qu'il visât un changement de législation en matière politique, ou une modification dans les affaires publiques. Endemann, au contraire, tout en exigeant encore un résultat extérieur, se contente d'un résultat purement social, pourvu qu'il dût être obtenu par voie législative ; et l'intérêt ■pratique de la controverse se manifestera fsurtout à propos des associations ouvrières. Si elles ont pour but l'amélioration du sort des travailleurs uuiquemement par l'action privée, telle que constructions de logements plus salubres, ou clauses plus avantageuses à introduire dans les formules des contrats de travail, il s'agirait, d'après la première interprétation, d'un but purement social, lequel ne rentrerait pas sous l'empire de l'arl. 61, tandis que, d'après la seconde, il fau-

(1) Pl. Î 61, p. 109, Ectt., p. 73.

(i)Cf. Pr.. p. 56*.

(3) Cf. noie sur 21, dans Bol., toc. cil.

84 n. SALE1LLES

(Irait admettre que le caractère de politique sociale se trouvât exister ; el l'on devrait alors appliquer l'art. 61 (1). On voit à " quels dang'ers et à quel arbitraire cette formule pourra prêter. D'autre pari, en dehors de tout point de vue relatif aux moyens d'action extérieure, il importerait encore de définir le but de politique sociale en lui-même ; et il est peu probable qu'il faille l'entendre du simple fait de vouloir améliorer l'état social ou les conditions sociales en général, Hôlder remarque avec raison que l'idée de politique, appliquée à la conception d'un but social, implique moins peut-être l'extériorité d'une action politique, comme on a vu que certains auteurs voulaienl l'exiger, que certaines préoccupations d'intérêts ou de luttes de classes, à l'encontre les unes des autres. Une ligue antialcoolique serait une association de caractère social, puisqu'elle tendrait à l'amélioration des conditions sociales. Elle ne viserait cependant pas un but de politique sociale, au sens de l'art. 61. Mais, toute association ayant pour objet un cbangement de condition sociale, pour une classe en particulier, ou, ce qui est le point de vue corrélatif, le maintien des conditions et privilèges de classes d'un groupe social par rapport aux autres, serait au contraire une association poursuivant un but de politique sociale (2).

En tous cas, on voit qu'ici la corrélation n'existe plus avec l'art. 43 ; car une association de ce genre, qui aurait échappé au droit d'opposition de l'administration ne pourrait plus être privée, sur la seule appréciation administrative, de la capacité civile ; et de même Endemann fait observer (3) que la recherche du caractère politique, en vue du retrait de capacité dans l'hypothèse de l'art, 43, |3, doit se tirer des circonstances réelles, et non plus seulement des indications des statuts, comme lorsqu'il s'agit du droit d'opposition : la chose est évidente.

Aht. 62. — Si l'aulorité administrative Tait opposition, le tribunal de bailliage Iransmellra ropposition h la Direclion.

L'opposition peut être combattue par la voie du contentieux administratif ou, lorsqu'une procédure de ce genre fait défaut, par la voie du recours prévu par les art. SO et 31 de la loi sur l'organisation de l'industrie.

(t)EKDBu. H6, note7, p. SI.

(2) H6I.DFB, p. 177-178.

LE8 PERSONNES JURIDIQUES DANS LE CODE GIVll, ALLEMAND 83

Sur tous ces points, il y a lieu de s'en référer, pour les détails et formalités, aux législations d'Etats; quant au recours prévu pour le cas où la léj^islation de l'Etat n'org;aniserait pas de contentieux administratif, voir la note sur l'art. 44{1); et sur la question de principe, en ce qui concerne l'application d'une véritable procédure conlentieuse en matière administrative, voir la note sur l'art, 21.

Abt. 63. — Tant que l'aulorité adminislralîve q'b pas inforuTé le Iribunai qu'aucune opponilioD ae serait élevée, il esl interdit de procéder à l'eareg'i si rement avant qu'un délai de six semaiaea se aoil écoulé depuis communication de la requête â l'autorité admiDistralive, et à condiliOD qu'aucune opposition n'ait été formée, ou, dans le cas contraire, avant que l'opposition ail élé levée par décision deveaue définitive.

Si donc il s'est écoulé six semaines sans opposition, il y a, pour ce qui est de l'administration, forclusion de son droit, et l'enregistrement peut avoir lieu valablement. Si, à l'inverse, l'enregislrenienl a été opéré avant les six semaines, il n'est pas nul ipso facto, de nullité absolue, mais peut ê»re attaqué et annulé d'après les principes généraux admis en pareille matière. Cela résulte de la valeur technique de l'expression (I darf nicht » (2) du texte.

Art. 6i. — Dans l'inscription sur le rejristre, il y aura Heu de comprendre le nom et le siège de l'associaliou, la date de la constitution des staluls de même que les membres de la Direction. Les dispositions qui viendraient restreindre les pouvoirs de la Direction ou établiraient, pour les résolutions à prendre par la Direction, des rès^les différentes de la disposition de l'article 28 % 1, doivent également être comprises dans l'inscription.

11 s'agit là d'instructions données au tribunal chargé de l'enregistrement ; aussi ne faul-il pas en conclure que chacune de ces indications soit requise à peine de nullité (3). It sufHt pour la validité de l'enregistrement, comme dit Planck, que l'individualité de l'association soit suffisamment précisée.

AnT. 6S. — A partir de l'enregistrement, le nom de l'association porte en adjonction l'Indication « d'Association enregistrée ».

Abt. 66. — Le tribunal de bailliage doit publier l'enregislremenl par insertion dans le journal chargé de ses publications.

(1) Cf. Pr. p. 564-565.

(ï| Pl. p. 85, {63 ; u Die EirUrayang darf... ent erfolgert, wcnn... s, p. 110.

(3) Pl. s 8*.

KO R, BALEILLES

L'original des staluts doit être revêtu de l'atlestation que l'assocjalion a été enregistrée el être restilué. La copie doit élre certifiée par te tribunal

Ces documents peuvent être très divers, requête présentée à fin d'enregistré m eut, copie des pièces relatives à la constitution de la Direction (art, 59), communication à l'autorité administrative (art. 61), et aucas où il y aurait eu opposition, toutes les pièces qui s'y rapportent (art. 61-63J,

Art. 67. Toute modification de la Direction, ainsi que toute nomiiuition nouvelle d'un membre de la Direction, doit être notifiée en vue d'être inscrite. La notification doit être accompagnée d'une copie de l'acle relatif à la modificalioD ou à la nomioation dont il s'agit.

Lorsqu'il s'agit de membres de la Direction nommés par justice, l'iuscription se fait ^'office

On avait proposé, par voie d'amendemenl, devant la seconde commission, d'exiger également l'inscription par analogie du Code de commerce (A, G. C'^*, art. 222) et d'autres lois connexes, de tout jugement rendu sur la poursuite de l'un des membres, et qui aurait pour objet d'annuler une décision de l'assemblée générale, à supposer qu'il s'agisse de décision ayant été mentionnée par voie d'inscription au registre des associations (1). Mais il fut répondu que ce jugement n'avait d'effet qu'à l'égard, de la partie au profit de qui il avait été rendu, et que par suite son inscription au registre pourrait avoir l'inconvénient que l'on se méprit sur sa valeur. Aussi, l'exemple du Code de commerce, d'après lequel le jugement se trouvait avoir une autorité et des effets différents de ceux qui dussent être admis de droit commun, n'avait plus aucune portée réelle (2).

Art. 68. — Si, entre les anciens membres de la Direction el ud liers, intervient ud acte juridique, et qu'il y ait eu des modifications dans le personnel de ta Direction, ces modifications ne sont opposables au tiers que si, au momeul où l'acte est intervenu, elles étaient enregistrées ou que le tiers les ail connues. Si elles oui été enregistrées, le tiers peut reFuser d'en subir l'application, s'il ne les connaît pas et que son ignorance ne soit pas impulable à sa uéglïj^ence.

L'art. 68 traite de la force probante des mentions portées au registre des associations; et l'intérêt de ta question se

(HPr., p. Ë6B.

,2|Pr. p. 570 et*;/. Pl. p. 111,

présente pour le cas où les dispositions ayant fait l'objet des mentions initiales auraient été modifiées par décisions nouvelles des autorités compétentes, soit que ces modifications aient été elles-mêmes publiées, soient qu'elles soient restées occultes. Le point spécialement visé, en ce qui concerne les tiers, est celui relatif aux changements survenus parmi les membres de la Direction, ou encore relativement aux pouvoirs qui leur sont attribués. Si l'un des membres primitifs, mentionnés à l'inscription, vient à être changé et remplacé par un autre et qu'un tiers traite encore avec lui, l'acte, ainsi conclu par qui n'a plus qualité pour représenter l'association, sera-t-il valable, à l'égard du tiers avec lequel il a été passé? Va-t-on s'en tenir uniquement, vis-à-vis de lui, à la situation portée au registre, même si elle ne correspond plus à la réalité, ou bien s'en tiendra-t-oa à la situation réelle? On aurai) pu comprendre un système semblable à celui admis en droit français pour la transcription, d'après lequel on s'en tient toujours et exclusivement à l'inscription, sans admettre qu'on puisse faire valoir à l'enconlre aucune fin de non-recevoir, si ce n'est au cas de collusion frauduleuse de ta part des tiers. D'après ce système, le tiers qui aurait traité avec un gérant actuellement remplacé, aurait toujours dû pouvoir invoquer l'acte, si le nom du remplaçant n'eût pas encore été inscrit tandis qu'il ne l'aurait jamais pu, si mention de ce changement eût été faite. Un second système, qui semble bien être celui admis en Allemagne, en matière de livres fonciers, eûtconsisté à faire toujours prévaloir la situation portée au registre, sauf à admettre certaines fins de non-recevoir, tirées de la mauvaise foi du tiers intéressé, à condition d'entendre cette dernière, non seulement d'une collusion frauduleuse, comme dans le système précédent, mais du seul fait que le tiers eût connu le changemenlsurvenu. Ainsi, au cas de remplacement non porté au registre, il aurait élé permis de faire la preuve que le tiers, bien que ce changement n'eût pas été inscrit, en avait eu connaissance, donc qu'il a traité sciemment avec qui n'avait plus de pouvoirs à cet effet. L'art. 68 a été plus loin encore dans cette voie; il admet qu'unie fin de non-recevoir, à l'enconlre des mentions portées au registre, puisse être tirée, non seulement de la mauvaise foi du tiers, mais même de sa bonne foi ;

88 R. SALEILLBS

ce qui vise le cas où le chan$^ement survenu aurait été enregistré. Cette fois, la silualîon actuellement portée au registre correspondant à la situation réelle, on aurait compris qu'aucune fin de non recevoir ne fût admise au profit du tiers, même au cas d'erreur excusable, c'est-à-dire même s'il eût ignoré la rectification portée au registre. Le registre aurait donc fait foi absolue conformément à son état actuel, c'est-à-dire en tenant compte des rectifications successives, sauf le cas où l'état actuel des mentions inscrites se trouverait ne plus correspondre à la situation réelle, et serait en contradiction avec les modifications survenues, et à condition que ces dernières eussent été connues des intéressés. C'eût été un système d'authenticité ou de légitimation, au profil du registre des associations, comme pour les registres de commerce (1).

L'art. 68, en ce qui concerne le registre des associations, n'admet plus de système de légitimation à proprement parler, mais un simple système de présomption, II restreint encore la force probante des matières portées au registre, en ce que, pour le cas de changement survenu et enregistré, il permet au même tiers qui a traité conformément aux indications initiales, sans tenir compte de la rectification, de prouver sa bonne foi, ou plutôt sa bonne foi excusable, en ce. sens qu'il peut établir qu'il ignorait la rectification et que cette ignorance n'est pas due à une négligence de sa part. L'inscription, dans les deux cas, que la modification survenue ail été ou non enregistrée, ne fournit qu'une. présomption légale de la bonne foi des tiers, une présomption tendant à établir que ceux-ci ont connu la situation portée au registre et n'ont connu qu'elle, mais présomption qui admet la preuve contraire. Ce sera la preuve, dans le cas de changement non enregistré, que, malgré les indications du registre, le tiers connaissait la modification survenue ; et Ja preuve, au cas de rectification inscrite, que le tiers, qui connaissait les indications initiales, n'est pas en faute de s'en être tenu à ces indications premières, d'avoir eu confiance dans la teneur primitive du registre et d'avoir ignoré les rectifications survenues. Cela revient à dire qu'en principe on fait prévaloir la situation vraie sur la situation

(i) Cf. G. C." an. 18 et suiv.. et Shuh, Kommentar. I, p. 99 el surv.

résultant de l'état actuel de l'inscription au registre, sauf le cas de bonne foi excusable au profil du tiers (I). Cette bonne foi est présumée lorsque le tiers a traité conformément aux indications actuelles du registre, en dépit d'un changement survenu et non enregistré. Dans ce cas, la seule preuve admise contre lui est celle de sa mauvaise foi, donc la preuve que, malgré son occultanéité, il connaissait le changement survenu. Mais, s'il Ta ignoré, on ne peut pas prouver contre lui qu'il soit en faute de ne l'avoir pas connu ; car il ne saurait jamais y avoir faute à s'en tenir aux indications du registre. Mais, s'il y a eu rectification enregistrée, le tiers esi présumé l'avoir connue, sauf à lui à prouver le contraire ; et encore dans ce cas faut-jl qu'il établisse que son ignorance n'est pas imputable à faute: car il devait consulter le registre avant de contracter (2) Ce systèfne a été emprunté, du reste, aux lois sur les coopératives et les sociétés à responsabilité limitée (3).

Enfin, Planck fait remarquer, avec raison, que, par acte juridique, dans l'art 68, il faut comprendre, aussi bien une déclaration unilatérale à l'égard du tiers, qu'une convention passée avec lui. Ce pourrait être, par exemple, un congé, une dénonciation ou une résiliation de contrat qui lui fût adressée par l'ancien gérant (4).

ART. 69. — Ai'égpard des autorités administratives, la preuve que les personnes inscrites au registre sont bien réellement les membres de la Direction résull«ra d'une attestation donné par le tribunal de bailliage relativement aux mentions portées k l'enregistrement.

Il résulte du système exposé en note sous l'art. 68 que le registre n'est pas conslitulif des pouvoirs appartenant aux gérants, mais n'établit à cet égard qu'un système de présomptions, en vue de faciliter aux tiers la preuve de leur bonne foi : il ne constitue pas, comme pour les livres fonciers, un système de légitimité, ou plutôt, s'agissaut d'une attribution de pouvoirs, de légitimation. En somme, les véritables gérants

H)Cf. note sur art. 89.

(Si Cf. toutefois art, 71 et la note, et sur l'ensemble de ce système, voir Pl. % 68 p. m, Ecï. p. afl. 70, CosicK, p liii.

(3> Voir Genonsen»chafUgesett, loi da 1" mai 1889 art. iO et loi du 20 avril 1892 art. 40.

(i)PL. p. 112.

DiE]ilizcclbyL.jÔOQlC

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ne sont pas, forcément, ceux mentionnés au registre, mais ceux régulièrement nommés par l'assemblée; et l'étendue de leurs pouvoirs résulte des termes du mandat qui leur a été donné et non des indications portées au registre. On s'en tient encore, en principe, à ta situation vraie, et non forcément à la situation résultant de 1 inscription. Celte dernière ne fournit qu'une présomption de sa conformité avec la situation vraie, il en résulte que les intéressés auraient toujours dû avoir le droit de contester les indications portées au registre: un extrait de l'inscription, même certifié conforme par le tribunal, ne suffit pas, devrait-on dire, à faire foi vis-à-vis des intéressés; ceux-ci peuvent toujours en contester, sinon la conformité avec Toriginal, mais la conformité avec la situation réelle, sauf à eux de faire la preuve contraire. C'est ainsi que les choses se passeront avec les tiers. Mais, pour faciliter les rapports de l'association avec l'autorité administrative, l'article 69 admet, par exception au système général de l'art. 68, qu'à l'égard des autorités administratives l'extrait du registre, certifié conforme, fait preuve complète : l'administration n'a pas â rechercher si les membres indiqués au registre sont encore ou non les membres actuels ; vis-à-vis d'elle, ce sont les seuls qui aient pouvoir pour traiter avec elle. La preuve est faite par le registre.

Art. 70.— Les dispositions de l'art. 68 s'appliquent également aux décisions qui restreignent l'étendue des pouvoirs de la Direction ou quiétablissent, en ce qui concerne la validité des résolutions à prendre par elle, des conditions difFérenles de celles admises par l'art. 28 g i.

Se reporter, à ce point de vue, aux explications mentionnées en note sur l'art. 68.

Art. 71. — Les modifications apportées aux statuts exigent, pour leur validité, leur inscription au rejçistre des associations. C'est à la Direction de QoliRer la modification, en vue d'en requérir l'enreg-istrement. A la requête à fin d'inscription doit être jointe en copie et original la décision- relative à la modification intervenue.

LesdisposilioQS des art. 60 à (54 et de l'art, 66 al, 2 recevront application équivalente.

L'art. 68 avait trait à la preuve, à l'égard des tiers, des modifications apportées aux statuts, dans la mesure où il s'agirait de dispositions de nature à intéresser les tiers ; ce qui visait les

LES PERSONNES JURIDIQUES DANS LB CODE CIVIL ALLEMAND 9i

changements de gérants ou les modifications aux pouvoirs des gérants. Mais, avant de savoir à quelles conditions un changement est opposable aux tiers, ce qui louche aux questions de preuve, il s'agit de savoir si, en soi, le changement est valable, ce qui louche aux conditions de validité. Or, à côté des conditions de fond, dont il est question aux art. 32 etsuiv., l'art. 71 établit une condition de forme, qui est l'enregistrement ; de sorte que l'art. 68, en déclarant qu'une modification, même non enregistrée, peut être opposable aux tiers qui auraient traité en connaissance de la modification survenue, suppose que cette dernière ne serait pas nulle, faute d'enregistrement, donc qu'elle ait été enregistrée après coup. En tous cas, cette prescription relative à l'enregistrement ne vise que les modifications apportées à celles des dispositions statutaires qui figurent à l'inscription. On devra, en outre, faire application conforme à l'enregistrement, en ce qui concerne les modifications ultérieures, des dispositions des art. 60 à 64 et de l'art. 66 I 2 ; ce qui implique qu'elle ne s'y appliqueront que dans la mesure où elles sont conciliabtes avec la disposition devant faire l'objet de l'inscription. Aussi n'y aura-t-il pas à transporter à cette matière ce que dit l'art. 60 de la violation pos-. sible des art. 56 à 59. Mais, le point important, à faire ressortir de celte assimilation, est l'application des dispositions relatives au droit de recours de l'administration.

Art. 7S. — La Direction doit fournir à toute époque au Irlhunal de bailliage, ^ur sa demande, une liste des membres de ('association.

Art. 73. — Lorsque le nombre des membres de l'association descend audessous de trois, le tribunal de bailliage doit, sur requête de la Direclion, ou d'office, si la requête' n'intervienl pas dans les trois mois, cl après avoir entendu la Direction, retirer à l'association la capacité juridique. La décision doit être notifiée à l'association. Contre celle décision un pourvoi immédial peut élre formé, conformément aux prescriptions du Code de procédure .

Le retrait de capacité date du moment où la décision a acquis force de chose jugée,

il va de soi que, si l'association se trouvait avoir perdu tous ses membres, elle eût cessé, parle fait même, d'exister; et il faudrait appliquer à cette hypothèse tout ce qui est dit du cas de dissolution (art. 45 et suiv.). Mais la question se posait

R. SALBILLES

de savoirs), sans attendre cette perte totale, une réduction à un nombre infime ne suffirait pas à faire disparaître le caractère d'association. Conformément à d'anciennes traditions romaines, on a, sur ce point, admis l'affirmative, en fixant à trois le nombre minimum des m embresconsidéréscomme indîs pensables au maintien de la personnalité Toutefois, lorsqu'il tombeau-dessous, la perte de la personnalité ne se produit pas de plein droit. Elle doit être prononcée par justice; et le tribunal paraît bien n'avoir aucune liberté d'appréciation à ce sujet. Il semble qu'il n'ait qu'à coiistater le fait etqu'il doive prononcer le reirait de capacité Cependant, si, dans l'intervalle, le nombre des membres était devenu, à nouveau, égal ou supérieur à trois, ce retrait de capacité ne pourrait plus être prononcé ;eiron tend même à admettre que,s'iiravait été régulièrement, et que le nombre de trois se trouvât à nouveau exister au moment de la décision à rendre sur le pourvoi formé par la Direction, la décision de reirait devrait être cassée (I). Cette solution ressort bien, en effet, on peut le croire tout au moins, de l'alinéa final, d'après lequel la sentence, même confirmée sur pourvoi, n'a pas effet rétroactif ; de telle sorte que ce serait au moment où une décision définilive va intervenir, que l'on dût se placer pour apprécier si les conditions requises se trouvent exister.

Art. 7i. — La dissolulion de l'a capacité, doivent être earegislrés, comme tels. I! n'y a pas lieu à cet epregislreraent au cas d'ouverture de faillite.

Si l'association est dissoute par décîsioD de l'Assemblée yénéraleou par expiration du temps fixé pour la durée de l'association, la Direction doit dénoncer le fait de la dissolulion, à fin d'enregistrement, A celle dénonciation doit être Jointe, dans la première hypothèse, une copie de la résolution prononçant la dissolution.

Si le retrait de capacité est prononcé sur le. fondement de l'art, i'd, ou si la dissolution a lieu en vertu des disposilions du droit public en matière d'association, Te nregî si rement a lieu à la requête des autorités compé-

L'art. H laisse parfaitement entendre que la perte de la personnalité ne résuite pas de l'enregistrement et qu'elle doit se placer au moment même où se produit la dissolution ou le

{1| Hachenbubo, p. 211 ; Eck, p. 77-78.

retrait de capacité. Il ne s'agit donc ici que d'une mesure de publicité ; aussi pourrait-on se demander, dans le cas où un tiers eût traité avec une association déjà dissoute, mais avant que la dissolution ait été rendue publique par l'enregistrement, s'il ne faudrait pas, par voie d'analogie, appliquer, àson profit, les dispositions de l'art. 68(1). Quant à l'exception, faite d'après l'art, 74 lui-même pour le cas de faillite, ce qui, en effet, est bien une exception au principe général, puisque, d'après l'art, 42, la faillite entraîne perte de capacité, elle ne signifie pas qu'au cas de faillile il n'y ait pas lieu à enregistrement, l'art. 7o dit le contraire, mais que l'on ne doit pas inscrire la perte decapa.:ité résultant de la faillite. Ce qui doitêtre inscrit, c'est la déclaration de faillite, comme telle, etnon la perle de capacité qui en est la conséquence. C'est que celte dernière n'est pas pécore définitive, puisque, s'il y a mainlevée de la faillite, la perte de capacité doit être considérée comme non avenue (2),

Art. 73. - L'-ouverlure de la faillile est enregistrée d'office. Il ea eal de même de la mainlevée de la décision qui a prononcé la faillile.

Voir note précédente.

Abt. 76. - Il doit être fail menlîon des liquidateurs au registre des associations. Il en sera de mèine des dispo»itioDS qui ét^iblissent, pour les décisions à prendre par les liquidateurs, des conditions différentes de celles fixées par Tari. 48 i 3.

Lu déclaration à fin d'inscription doil être faite à l'origine par la Direction, et, pour les changements qui surviendraienl, par les liquidateurs. I.orsque les liquidateurs sont nommés par décision de l'Assemblée générale, on doil joindre à la déclaration qui en est faite copie des pièces qui l'ont foi de cette nomination ; et il en sera de même pour les pièces relatives aux dispositions concernant les conditions qui auraient été fixées pour les résolutions à prendre par les liquidateurs.

L'enregistrement relatif aux liquidateurs nommés par justice se fera d'office.

Aucune hésitation, cette fois, à appliquer aux changements dont il est question les dispositions des art. 68 à 70.

Art, 77. — Les requêtes faites en vue d'il les membres de la Direction, soit parles liqt par voie de déclaration par acte authentique.

(DP/, note sur art. 76.

(2) Loi des faillites, Konk. Ordn., art. 105 j C/ Pl, J 7*.

121 Pl, s 76, p, Ili

DigilizcdbyLjOOQlC

94 R- SALBILLES

Pour ce qui est des conditions de l'aulKenlicité se reporter à l'art. 129 (1).

Art. 78. — Le tribunal de bailliage peut, au moyen de peines diBciplinaires, assurer, k l'encontre des membres de la Direction, l'observa lion des dispositions de l'art. 67 S i. de l'arlTl H. de l'arl. 72, de l'art. 72 S 2 et de l'art 76. Aucune de ces peines, prise individuelleraenl, oc peut dépasser la somme de trois cents Marks.

Les mêmes sanctions peuvent èlre établies ù l'égard des liquidateurs, pour la garantie des dispositions de l'art. 76.

Abt. 79. — Toute personne peut consulter le registre des iissociations et prendre connaissance des pièces remises par l'association au tribunal. On peut demander copie des enregistrements ; cette copie doit être légalisée, si on en fait la demande.

On remarquera certaines prescriptions de détail qui figuraient dans l'art. 69 I*^, et qui ont disparu lors de la revision du second projet (art. 76 P'J ; c'est qu'il s'agissait de réglementations administratives qui n'avaient pas à trouver place dans le Code civil (2).