Article a

3. La valeur brute ou gross value d’un immeuble foncier bâti ou non est le prix que pourrait obtenir sur un marché libre un vendeur volontaire qui offrirait ce bien-fonds libre de toutes servitudes et de toutes charges autres que les taxes et impôts, article 25 (1).

immeuble foncier bâti ou non sous déduction de : 1° toutes charges ou servitudes qui le grèvent de façon permanente (1) sinon perpétuelle (total value) (2) ; 2° tout ce qui est incorporé au sol naturellement ou artificiellement : constructions, plantations, etc... (full site value) (3) ; 3 la fraction de valeur due, au dépenses engagées en vue d’améliorer le bien-fonds, dans le seul intérêt des propriétaires (4); 4° la-fraction de valeur due à des améliorations agricoles lursqu’elles ont eu pour conséquence d'augmenter la valeur du terrain en tant que terrain à bâtir ou terrain affecté à d’autres commerces où

| industries que la culture (5); ; 6° la valeur des terrains

affectés à la création de voies de communications, jardins ou de tous autres espaces libres, laissés à Ja disposition du public; 6° la valeur des sommes qui devraient être dépensées pour purger le sol des constructions, bois, arbres ou autres objets et le

faire passer à l’état de sol nu.

L'assessable site value correspond donc à la valeur du sol débarrassé de toutes ses améliorations, déduc-

tion faite de la dépréciation due aux charges el ser-

vitudes permanentes qui le grèvent et des dépenses

‘1. Charges perpétuelles ; par exemple : rente inféodée ; charges temporaires : trust et hypothèque.

a. Article 25 (3).