GARANTIE DU TRÉSOR

Pour assurer le paiement des créances, le Trésor a droit @e requérir contre le débiteur récalcitrant des sanctions pénales qui vont de la simple amende à la confiscation (1), et même à la contrainte par corps.

Il dispose en outre de garanties réelles, hypothèques ou privilèges (2).

1. Loi allemande, vente forcée a contrario, art. 48 et art. 55. 2. Ville de Paris 1916: privilège sur le prix de vente: en cas de mutation à titre gratuit privilège sur le revenu de l'immeuble et hypo

thèque sur l'immeuble, art. 21. Maroc, art. 61 (privilège sur le prix de vente),