art

2. Voir art. 15 (4)et 22 (6). Au cas où l'impôt serait déjà perçu, il y aurait lieu à remboursement. Pour la taxe de réversion, la loi prévoit une réduction art. 14 (3). Quand un lease relatif à un bien-fonds est résilié avant le terme normal, par accord formel ou implicite et lorsqu'un nouveau lease est concédé au locataire pour plus de vingt et un ans au delà de la date à laquelle aurait expiré le lease primitif, une réduction sur la taxe de 2 1/2 0/0 pour chaque année à courir sur le lease primitif devra être accordé sans toutefois que la remise puisse dépasser 50 o/o. Toute somme dont il est ainsi fait remise doit être considérée comme ayant été payée.

Cologne prévoit des réductions de taxe si le produit de l'impôt dépasse un certain chiffre, art. 16, mais cet article n’a jamais été appliqué. è

pôt, afin d’éviter une double taxation, lorsqu'un même individu, à un même titre, est à la fois soumis à la taxe de plus-value et à celle de reversion ou au droit minier et à lataxe sur la plus-value minière. Lorsque le recouvrement immédiat de l'impôt entraîne des conséquences particulièrement fàächeuses certaines législations autorisent le redevable, moyennant prestation de sûretés, à différer le paiement de l'impôt ou à l’échelonner sur plusieurs termes (1). C’est ainsi que la Ville de Paris permet les paiements fractionnés en cas de mutation à titre gratuit (») et renvoie la perception de la taxe après extinction de usufruit lorsque l’immeuble transmis est grevé de cette charge (3). | De même la loi anglaise autorise la personne morale qui le désire,à payer lataxe par termes égaux annuels dont le premier est exigible immédiatement après la liquidation de la taxe (4). ;

1. Loi allemande art. 48, proposition Ajam art. 19 qui prévoient seulement le retardement de l'impôt pendant trois ans (comme ces mesures sont gracieuses elles peuvent être rapportées).

2. Article 15, projet 1916, 2 versements si la plus-value est inférieure à 10 0/0, 4 versements si elle est égale ou supérieure à 10 0/0, 6 versements au delà de 20 0/0. Les intérêts du reliquat s’ajouteront au restant de la dette et devront être ajoutés au montant de chaque versement. En cas de retard dans le paiement des termes échus, la totalité du reliquat deviendra immédiatement exigible sans aucune mise en demeure. s

3. Article 16, projet 1916... Mais dans ce cas la taxe portera sur la plus-value de la pleine propriété au moment de l'extinction de l’usufruit. Cf. disposition semblable art. 9 projet 1912. à

4. Art. 6 (3 S 2). Cette mesure est destinée à permettre aux personnes morales qui ne profitent pas de la plus-value, puisqu'elles

MPetSche 24,

Hormis ceé diverses hypothèses, strictement limitées par la loi, le contribuable est astreint au paiement immédiat et complet de la taxe. Il en est ainsi même lorsque l'acte juridique imposable a été annulé, lorsque le redevable a été imposé à tort ou

excessivement (1).

Toutefois quelques législations, pour parer à des injustices trop flagrantes, ordonnent le remboursement partiel ou complet de la taxe en certaines éventualités qu’elles précisent. « Si l’acte juridique imposable est nul ou vient à être annulé, il est fait, sur demande, remise de l'impôt. Il en estde même si pour cause de non exécution des clauses du contrat, l'acte est résilié ou si la propriété est restituée au propriétaire. Dans le cas de diminution de prix (2); le prix d’aliénation doit être réduit et l’impôt remboursé dans une proportion correspondante ». Si la

n’aliènent pas, de se procurer l'argent pour pourvoir au paiément d’une taxe dont le tarif est très élevé, sans avoir besoin de vendre Vimmeuble, et de payer la taxe sur le revenu de l'immeuble imposable.

1. Lorsque la plus-value n’est pas liquide, le contribuable doit s'exécuter cependant : On cite le cas d’un débiteur qui avait à acquitter pour la vente de deux terrains 100.000 marks d'impôt et qui fut mis en faillite etune procédure de vente forcée fut engagée contre lui « Die Praxis des Wertauwachssteuergeretz », par D' Lion, dans Deutsche Juristen Zeitung (1° juillet 1913, p. 836, t. XVIII). Il en est de même si les créances données au contribuable en paiement d’une partie du prix sont irrecouvrablés, décision du Bundesrat du 13 février 1913. Les espèces sont citées par J. Priem, p. 194.

2 Mesure spéciale à l'Allemagne et dans le cas des articles 459 et. 460 du Code civil allemand.

ÊTS 355 —

propriété d’un immeuble fait retour au précédent propriétaire dans un certain délai (1), l'impôt sera de même remboursé (2). | - Le projet de loi espagnol de 1910 prévoit un cas de remboursement tout spécial (3) : « lorsque l’im- -pôt dérive d'évaluations périodiques, si au cours de ces évaluations apparaissent des moins-values, qui ne soient pas imputables au fait du propriétaire, celui-ci est en droit.de se faire rembourser dans la limile des cotes payées par lui les sommes qu'il a versées à la commune, à titre d'impôt, perçu antérieurement, sur la plus-value. »

Il faut toutefois qu'il y ait identité absolue entre celui qui sollicite la restitution et celui qui a effectué

1. Dispositions spéciales à la loi allemande et au dahir marocain, art. 60: cas de la vente à reméré.

2. Les autres stipulations sont adoptées par le projet de la Ville de Paris, 1916, art. 20 et Allemagne (dont le texte est cité) art. 34. La loi anglaise n’adopte que le premier alinéa, si la convention, imposable n’a pas reçu d'exécution: art. 4 (6). La loi allemande, le projet parisien, la loi anglaise disposent, et cela a son importance pour les perceptions ultérieures : « En cas de remise de l'impôt, la mutation sera considérée comme n'ayant pas eu lieu (art. 20 dernier alinéa,projet parisien).

3. Article 65, ef. avec l’article 8, projet parisien 1912 : lorsque en déterminant l'assiette, il ressort une moins-value ne provenant pas du fait du propriétaire dont le montant est supérieur à 10 o/o, de la valeur en capital de l'immeuble, il sera accordé une réduction sur la taxe sur la valeur en capital qui frappè la pr opriété. Le montant de cette réduction sera calculée à raison de 1 o/o du montant de la moins-value, dépassant 10 o/o de la valeur en capital. Elle sera accordée pendant qu’aurait été perçue la taxe édictée par l’article 7 S'il y eût eu plus-value: à remarquer que la compensation ne se fait pas

par restitution, mais par réduction, non pas de l'impôt sur la plusvalue, mais d’un impôt différent : l'impôt sur la valeur en capital.

les paiements. La succession à litre universel assure la continuité de la possession entre de mêmes mains. Le projet espagnol réalise ainsi d’une façon originale la compensation des moins-values par les plusvalues.

En dehors de ces cas de remboursement, limitativement énoncés par la loi, le contribuable qui se prétend imposé à tort ou excessivement est toujours en droit soit de demander à l’administration par voie de mesure gracieuse une remise ou une détaxe, soit d'engager une action contentieuse devant les tribunaux compétents pour obtenir une décharge ou une réduction. à ;

Ne pouvant éviter l'injustice, le redevable a tout au moins pouvoir de la faire réparer.