FOOT

Juoeoajoi uou — JM9e0191 joduy

ee

gt6r

oL'oly'ie 0G ‘9ÿÿ'c slow 9 SIOUU & 000 '000°$1 UOISIA9I14

000‘O1 000 ‘08 000 : 00 oo6 67 000°ee 000 : 0G 000 09 000 GI 000 QG 000 ‘OR 000 0€ 000" ec

SYieuu u9 000°00 , x

Pal SUOISLA9 &161 1161 O161:

AE

Certaines législations ont imaginé un moyen de contrainte indirect : la mutation imposable ne pourra être enregistrée et ne produira ses effets de droit qu’au jour où l'impôt aura été acquitté (x).

Les formalités méticuleuses,inscrites dans la loi ou dans les règlements d'administration (2) qui lui font suite sont la suprême garantie dont bénéficie le Trésor. La fraude est traquée et réprimée partout où elle se produit, l'évasion fiscale est réduite au minimum, la productivité de la taxe sera donc le critérium dela valeur de la plus-value comme base d'imposition.