Art

6. Art. 16; Voir loi suisse, art. 38 el 39 qui permet la demande judi- .ciaire de sûreté,

Petsche 26

En tout état de cause du reste, la créance du Trésor se trouve assurée par la {responsabilité solidaire des gérants et même des cessionnaires de l’entreprise en Italie (1), et en Allemagne par la constitution de réserves égales au montant présumé de l’impôt, administrées séparément du reste de lavoir social-et placées en obligations de la Dette (2).

Ces garanties nouvelles étaient nécessaires, l'impôt sur les bénéfices de guerre étant d’un établisse-

ment difficile.

$ 9. — Le rendement de l'impôt

D'après les chiffres suivants empruntés au rapport de M. Louis Marin, la productivité de la contribution aurait été satisfaisante, bien que variable suivant les

pays.

(En millions de fr.) 1915 1916 .. 1977 1918, Angleterre : (1915-16) 3.5 (1916-17) 3498 (1917-18) 5000 (1) Allemagne : | 480 (2) 1250 (1) (2)

France depuis la création jusqu’au 31 décembre 1918. 1.02 Italie (1916-19) 64 (1917-18) 149 (1) Suisse 50

La tendance à l’augmentation de rendement n'a

1. Art. 15 et en Suisse pour les gérants seulement, art. 4o ; Alle magne, art. 9, loi du 24 déc. 1915.

2. Art. 8, Allemagne, 24 déc. 1915, une loi du 9 avril 1917 continue la même pratique en obligeant les assujettis à verser à une nouvelleréserve 60 o/o des bénéfices supplémentaires réalisés au cours du nouvel exercice 1915.