Allemagne, art. 81; Suisse, art

d'emprunt de l'Etat dans certaines législations (1)

Dans quelques pays, lorsque la perception a eu lieu à tort, on autorise le remboursement des cotes recouvrées (2). La loi française, admet que si dans les six mois qui suivent l'imposition, il se produit un déficit par rapport au bénéfice normal, le contribuable aura droit à une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents, sans qu'en aucun Cas il puisse y avoir lieu à buable (3).

Pour assurer le paiement, le Trésor jouit non seu-

à répétition en faveur du contri-

lement des moyens de coercition habituels : prison, amende ; mais encore disposede garanties efficientes: sûretés réelles et cautions personnelles.

Lorsque la créance semble menacée, en cas de dissolution, faillite, liquidation, cession ou cessation de l’entreprise, la loi française proclame la déchéance des délais de grâce consentis (4), la loi anglaise ordonne la mise en réservesur l’actif de la société d’une somme suffisante pour payer l'impôt (5), la loi ita- | lienne rend solidairement responsables de l’impôt les administrateurs des dites sociétés (6).