‹ Les Plus-Values: Base d'ImpositionChapitre 226 sur 272 · m.{le taux de l’impôt sera relevé de c,1 o/o · texte numérisé non relu

m.{le taux de l’impôt sera relevé de c,1 o/o

r. Si l'accroissement de fortune dépasse l’une des limites fixées aw $ 1° de l’article 25, la différence entre l'impôt calculé suivant le taux légal correspondant et l'impôt calculé suivant le taux immédiatement. inférieur ne sera perçue que jusqu'à concurrence du montant qui peut être couvert par la moitié de la somme dépassant la dite limite et cela afin d'éviter les changements brusques de taux lorsque l'on passe d’une tranche d'imposition à l’autre.

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